Professions juridiques réglementées
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République, en conclusion des travaux d'une mission d'information sur les professions juridiques réglementées n° 2475 déposé le 17 décembre 2014 (mis en ligne le 22 décembre 2014 à 21 heures 40) par Mme Cécile Untermaier et M. Philippe Houillon © Assemblée nationale |