Projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur le projet d'accord économique et commercial entre l'Union européenne et le Canada n° 2247 déposé le 7 octobre 2014 par Mme Danielle Auroi © Assemblée nationale |