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Justice : délai de validité des habilitations des clercs de notaires

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)



Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de M. Jacques BIGOT et les membres du groupe Groupe socialiste et républicain tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires , n° 677, déposée le 9 juin 2016
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur cette proposition de loi le 10 juin 2016.

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé M. François Pillet rapporteur le 15 juin 2016
Rapport n° 705 déposé le 22 juin 2016 :
Texte de la commission n° 706 (2015-2016) déposé le 22 juin 2016

Discussion en séance publique au cours de la séance du mercredi 29 juin 2016
Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 juin 2016 , TA n° 165

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi, adoptée par le Sénat après engagement de la procédure accélérée, tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaires, n° 3897, déposée le 29 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 18 heures 15).
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Amendements
- Amendements déposés sur le texte n° 3924
- Recherche multicritère


Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Cécile Untermaier rapporteure le 15 juin 2016
Examen du texte au cours de la réunion du 6 juillet 2016 à 10 heures 30
Examen des amendements (art. 88) au cours de la réunion du 11 juillet 2016 à 15 heures 45
Rapport n° 3924 déposé le 6 juillet 2016 (mis en ligne le 8 juillet 2016 à 17 heures 30) :
Annexe 0 - texte de la commission (mis en ligne le 6 juillet 2016 à 15 heures)

Discussion en séance publique
séance du mercredi 13 juillet 2016

Proposition de loi tendant à prolonger le délai de validité des habilitations des clercs de notaire, adoptée sans modification en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 13 juillet 2016 , TA n° 793


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