Proposition de loi de M. Jean-Charles TAUGOURDEAU et plusieurs de ses collègues visant à protéger la compétitivité des entreprises face aux contraintes règlementaires, n° 1906, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 30 avril 2014 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des affaires sociales
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