Protection de l'identité biométrique
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Olivier MARLEIX relative à la protection de l'identité biométrique, n° 1697, déposée le 14 janvier 2014 (mis en ligne le 16 janvier 2014 à 11 heures 15) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |