Protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP)
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Travaux des commissions - Commission des affaires européennes Rapport d'information déposé par la commission des affaires européennes sur la protection des indications géographiques (IG) dans le cadre du projet de partenariat transatlantique de commerce et d’investissement (TTIP) n° 3869 déposé le 22 juin 2016 (mis en ligne le 29 juin 2016 à 19 heures) par MM. Yves Daniel et Philippe Armand Martin © Assemblée nationale |