Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à la protection des personnes dans l'âge fragile et vulnérable de l'enfance ou de l'adolescence, n° 1740, déposée le 29 janvier 2014 (mis en ligne le 30 janvier 2014 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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