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Etendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Luc WARSMANN tendant à étendre au témoin assisté la faculté de demander la publication d'une décision de non-lieu ou l'insertion d'un communiqué, n° 113, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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