Proposition de loi de M. Jean-Marie SERMIER et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la publicité des rapports d'observations des chambres régionales des comptes portant sur des établissements publics locaux, n° 3179, déposée le 28 octobre 2015 (mis en ligne le 29 octobre 2015 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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