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Collectivités territoriales : création d'une nouvelle intercommunalité
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jacques MÉZARD et plusieurs de ses collègues modifiant la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre de rallonger d'un an le délai d'entrée en vigueur des nouvelles intercommunalités , n° 415 rectifié, déposée le 18 février 2016 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé M. Patrick Masclet rapporteur le 9 mars 2016 Rapport n° 516 déposé le 30 mars 2016 : Texte de la commission n° 517 (2015-2016) déposé le 30 mars 2016 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 7 avril 2016 Proposition de loi modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité, adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 7 avril 2016 , TA n° 122 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi, adoptée par le Sénat, modifiant la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République pour permettre, à titre exceptionnel, de différer d'un an la création d'une nouvelle intercommunalité, n° 3674, déposée le 7 avril 2016 (mis en ligne le 8 avril 2016 à 17 heures 30).et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |