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Environnement : principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l’environnement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, n° 1504, déposé le 30 octobre 2013 (mis en ligne le 4 novembre 2013 à 10 heures 30)
et renvoyé à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


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Ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 30/10/13



Le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2013-714 du 5 août 2013 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

La procédure de participation du public aux décisions ayant une incidence sur l'environnement a été profondément rénovée par la loi du 27 décembre 2012.

Le dispositif a ensuite été complété par une ordonnance du 5 août 2013. Cette ordonnance a étendu le dispositif prévu à l'article L. 120-1 du code de l'environnement aux actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics et créé, à l'article L. 120-1-1 du code de l'environnement, une procédure de participation du public applicable aux décisions individuelles ayant une incidence sur l'environnement prises par toutes les autorités publiques. Cette ordonnance a, en outre, mis en conformité avec l'article 7 de la Charte de l'environnement la procédure d'élaboration de certaines catégories de décisions individuelles et défini les conditions dans lesquelles les décisions prises conformément à un acte ayant donné lieu à participation du public peuvent, le cas échéant, n'être pas elles-mêmes soumises à une telle participation.

Le projet de loi vise à ratifier cette ordonnance. Il apporte, en outre, des modifications de cohérence à différents codes et étend ou adapte aux collectivités d'outre-mer certaines dispositions relatives à la participation du public.

Ce projet de loi parachève ainsi la réforme du dispositif transversal de participation du public prévu par le code de l'environnement.


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