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Recherche : partie législative du code de la recherche

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche , n° 1983, déposé le 28 mai 2014 (mis en ligne le 4 juin 2014 à 17 heures 30)
et renvoyé à la commission des affaires culturelles et de l'éducation


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Ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 28/05/14



Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2014-135 du 17 février 2014 modifiant la partie législative du code de la recherche.

Cette ordonnance a créé dans le code de la recherche un nouveau livre consacré à la valorisation des résultats de la recherche et au transfert de technologie en direction du monde économique et de la société civile, ainsi que des associations et fondations reconnues d'utilité publique. Ce nouveau livre regroupe notamment des mesures d'incitation, ainsi que des dispositions régissant les structures de coopération et la participation des personnels de la recherche à la création d'entreprises et aux activités économiques. Il comprend aussi les dispositions relatives à la protection de la propriété intellectuelle, avec l'introduction de plusieurs mesures de simplification.


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