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Simplification et modernisation du droit de la famille

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille, n° 3426, déposé le 20 janvier 2016 (mis en ligne le 20 janvier 2016 à 18 heures 50)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

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Ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 20/01/16



La garde des sceaux, ministre de la justice a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille.

L'ordonnance qu'il s'agit de ratifier comporte d'importantes mesures de simplification dans trois domaines du droit de la famille : le divorce, l'administration des biens des enfants mineurs et le droit de la protection des majeurs. Elle apporte ainsi des clarifications nécessaires quant au rôle du juge du divorce s'agissant de la liquidation du régime matrimonial. S'agissant de la gestion des biens des mineurs et de la protection des majeurs, elle évite un contrôle judiciaire souvent perçu comme inutile par les familles, en permettant de réserver l'intervention du juge au seul contrôle des situations à risques.

Tel est le sens en particulier des dispositions relatives à la gestion des biens des mineurs, où l'ordonnance met notamment fin à un système stigmatisant pour les familles monoparentales qui, par le mécanisme de l'administration légale sous contrôle judiciaire, se retrouvaient placées systématiquement sous le contrôle du juge.

Tel est également le sens des dispositions qui instaurent un mécanisme de mandat judiciaire familial dénommé " habilitation familiale ". Celui-ci permet aux proches d'une personne hors d'état de manifester sa volonté de la représenter sans avoir à se soumettre à l'ensemble du formalisme des mesures de protection judiciaire que sont la sauvegarde de justice, la curatelle et la tutelle. Ce nouveau dispositif était attendu de longue date par les praticiens.

Le projet de loi apporte en outre une amélioration au dispositif issu de l'ordonnance en élargissant le bénéfice de l'habilitation familiale au conjoint, alors que l'ordonnance, faute d'habilitation à cet égard, n'avait ouvert cette mesure qu'aux descendants, ascendants, frères et sœurs, partenaires d'un PACS ou concubins d'une personne à protéger.


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