Economie : prélèvement sur les jeux
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant les ordonnances n° 2015-459 du 23 avril 2015 simplifiant les obligations déclaratives des entreprises en matière de prélèvement sur les jeux et n° 2015-681 du 18 juin 2015 portant simplification des obligations déclaratives des entreprises en matière fiscale, n° 3065, déposé le 16 septembre 2015 (mis en ligne le 16 septembre 2015 à 16 heures 10) et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |