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Economie : cadre juridique de la gestion d'actifs et bons de caisse
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-312 du 17 mars 2016 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs et l'ordonnance n° 2016-520 du 28 avril 2016 relative aux bons de caisse, n° 3995, déposé le 28 juillet 2016 (mis en ligne le 29 juillet 2016 à 17 heures 45) et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire En savoir plus Liens utiles
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