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Police et sécurité : ratification d'ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure, n° 1378, déposé le 18 septembre 2013 (mis en ligne le 20 septembre 2013 à 15 heures 15)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Etude d'impact - Dépôt des contributions sur cette étude d'impact


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Extrait du compte rendu du Conseil des ministres

Extrait du compte rendu du Conseil des ministres du 18/09/13



Le ministre de l'intérieur a présenté un projet de loi ratifiant diverses ordonnances relatives à la partie législative du code de la sécurité intérieure.

Il s'agit de ratifier trois ordonnances prises sur le fondement de la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure et de la loi du 21 décembre 2012 relative à la sécurité et à la lutte contre le terrorisme.

Ces ordonnances ont procédé, dans un souci d'accessibilité et d'intelligibilité du droit, à la codification de l'ensemble de la législation en matière de sécurité publique et de sécurité civile.

Le projet de loi prévoit en outre, d'une part, certaines modifications du code de la sécurité intérieure, notamment pour préciser le régime juridique applicable à certaines armes acquises par voie de succession, d'autre part, une modification du code de procédure pénale pour compléter la liste des infractions en matière d'armes pouvant donner lieu à centralisation des empreintes génétiques dans le fichier national automatisé des empreintes génétiques.


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