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Réglementer l'utilisation des artifices de divertissement

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE visant à réglementer l'utilisation des artifices de divertissement, n° 379, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 15 novembre 2012 à 10 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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