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Collectivités locales : perception de la TCCFE au bénéfice des communes
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Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de MM. Jacques MÉZARD et Jean-Claude REQUIER et plusieurs de leurs collègues tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 415, déposée le 7 mars 2014 et renvoyée à la commission des finances Travaux des commissions - commission des finances La Commission saisie au fond a nommé M. François Marc rapporteur le 9 avril 2014 Rapport n° 475 déposé le 17 avril 2014 : Texte de la commission n° 476 (2013-2014) déposé le 17 avril 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du mardi 29 avril 2014 Proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 29 avril 2014 , TA n° 104 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité au bénéfice des communes , n° 1910, déposée le 29 avril 2014 (mis en ligne le 6 mai 2014 à 15 heures)et renvoyé à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire © Assemblée nationale |