Proposition de loi de Mme Marie-Hélène FABRE et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 515, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.

---

© Assemblée nationale