Accueil > Dossiers


Sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Marie-Hélène FABRE et plusieurs de ses collègues tendant à sécuriser les relations contractuelles entre les partenaires de la filière viticole, n° 515, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 13 décembre 2012 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


© Assemblée nationale