Accueil > Dossiers


Pour un renforcement des droits, de la protection et de l'information des consommateurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues renforçant les droits, la protection et l'information des consommateurs, n° 1075, déposée le 29 mai 2013 (mis en ligne le 30 mai 2013 à 15 heures)
et renvoyée à la commission des affaires économiques
.


© Assemblée nationale