Proposition de loi de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues visant à renforcer l'encadrement des établissements privés hors contrat et à limiter les possibilités de dérogation à l'obligation scolaire, n° 3704, déposée le 27 avril 2016 (mis en ligne le 29 avril 2016 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l'éducation
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