Proposition de loi de M. Laurent DEGALLAIX et plusieurs de ses collègues renforçant la lutte contre le commerce illicite des produits du tabac, n° 4558, déposée le 22 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 14 heures 50)
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
.

---

© Assemblée nationale