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Garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et assurer le respect de la "règle de platine"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Frédéric LEFEBVRE et plusieurs de ses collègues visant à garantir l'équilibre budgétaire de l'Etat et à assurer le respect de la "règle de platine", n° 1498, déposée le 28 octobre 2013 (mis en ligne le 29 octobre 2013 à 11 heures 15)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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