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Exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi constitutionnelle de M. Jean-Luc WARSMANN relative à l'exercice par un ressortissant communautaire des fonctions d'adjoint au maire, n° 81, déposée le 12 juillet 2012 (mis en ligne le 19 juillet 2012 à 12 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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