Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à intégrer au code de l’environnement un schéma départemental de protection contre les prédateurs , n° 4580, déposée le 10 mars 2017 (mis en ligne le 13 mars 2017 à 15 heures 45)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale