Proposition de loi constitutionnelle de M. Éric CIOTTI et plusieurs de ses collègues relative à la sécurité intérieure, n° 4520, déposée le 20 février 2017 (mis en ligne le 23 février 2017 à 11 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
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