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Service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental
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Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Delphine BATHO relative à la création d'un service à compétence nationale chargé du contrôle a posteriori des émissions polluantes des véhicules en circulation, au renforcement des sanctions en matière de tromperie et de fraude et à l'action de groupe au titre du préjudice environnemental, n° 4501, déposée le 15 février 2017 (mis en ligne le 16 février 2017 à 16 heures 15) et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire . © Assemblée nationale |