Suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015
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Travaux des commissions - Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République Rapport d'information déposé en application de l'article 145 du règlement, par la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République sur le suivi de la mise en œuvre des conclusions de la commission d'enquête relative aux moyens mis en œuvre par l'Etat pour lutter contre le terrorisme depuis le 7 janvier 2015 n° 4534 déposé le 21 février 2017 (mis en ligne le 27 février 2017 à 18 heures 46) par MM. Georges Fenech et Sébastien Pietrasanta © Assemblée nationale |