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Interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de Mme Valérie BOYER et plusieurs de ses collègues visant à interdire de surtaxer une personne de forte corpulence qui achète un billet d'avion, n° 527, déposée le 12 décembre 2012 (mis en ligne le 14 décembre 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire


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