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Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Sénat - 1ère lecture
(Dossier en ligne sur le site du Sénat)

Proposition de loi de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 232, déposée le 16 décembre 2013
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale

Travaux des commissions

- commission des lois
La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteur le 22 janvier 2014
Rapport n° 342 déposé le 5 février 2014 :
Texte de la commission n° 343 (2013-2014) déposé le 5 février 2014

Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 février 2014
Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014 , TA n° 79

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 1795, déposée le 14 février 2014 (mis en ligne le 18 février 2014 à 20 heures 45)
et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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