Justice : suspension de la détention provisoire pour motif médical
Travaux préparatoires
Sénat - 1ère lecture Proposition de loi de Mme Hélène LIPIETZ et plusieurs de ses collègues relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 232, déposée le 16 décembre 2013 et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale Travaux des commissions - commission des lois La Commission saisie au fond a nommé Mme Esther Benbassa rapporteur le 22 janvier 2014 Rapport n° 342 déposé le 5 février 2014 : Texte de la commission n° 343 (2013-2014) déposé le 5 février 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 13 février 2014 Proposition de loi relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , adoptée en 1ère lecture par le Sénat le 13 février 2014 , TA n° 79 Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi , adoptée par le Sénat, relative à la création d'un dispositif de suspension de détention provisoire pour motif d'ordre médical , n° 1795, déposée le 14 février 2014 (mis en ligne le 18 février 2014 à 20 heures 45)et renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république © Assemblée nationale |