Proposition de loi de M. Pierre MOREL-À-L'HUISSIER et plusieurs de ses collègues visant à instaurer une suspension de toute fermeture de services publics en zone rurale pendant cinq ans, n° 4636, déposée le 10 mai 2017 (mis en ligne le 12 mai 2017 à 18 heures 10)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
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