Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales
Travaux préparatoires Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales, n° 2966, déposée le 8 juillet 2015 et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire . © Assemblée nationale |