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Traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Proposition de résolution de M. Alain BOCQUET et plusieurs de ses collègues tendant à la création d'une commission d'enquête sur le traitement pénal de l'évasion fiscale : "verrou de Bercy" et poids de la commission des infractions fiscales, n° 2966, déposée le 8 juillet 2015
et renvoyée à la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
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