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Déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant"

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi de M. Daniel FASQUELLE et plusieurs de ses collègues visant à déterminer les conditions d'utilisation des appellations "restaurateur" et "restaurant", n° 369, déposée le 13 novembre 2012 (mis en ligne le 14 novembre 2012 à 12 heures 15)
et renvoyée à la commission des affaires économiques


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