Possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Proposition de loi de M. Jean-Christophe LAGARDE relative à la possibilité d'utilisation de la géolocalisation en enquête préliminaire, n° 1645, déposée le 16 décembre 2013 (mis en ligne le 17 décembre 2013 à 10 heures 45) et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république . © Assemblée nationale |