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No 4393

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistrée à la Présidence de l’Assemblée nationale le 18 janvier 2017.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION
EUROPÉENNE

Sur la prévention des conflits d’intérêts
dans l’Union européenne
,

(Renvoyée à la commission des Lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d'une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement)

PRÉSENTÉE,

AU NOM DE LA COMMISSION DES AFFAIRES EUROPÉENNES,


par Mmes Danielle AUROI et Nathalie CHABANNE,

Rapporteures,

PROPOSITION DE RÉSOLUTION EUROPÉENNE

Article unique

L'Assemblée nationale,

Vu l'article 88-4 de la Constitution,

Vu les articles 11, 245 et 298 du traité sur l’Union européenne,

Vu la résolution européenne du 3 janvier 2016 sur l’accord interinstitutionnel « mieux légiférer »,

Vu la proposition d'accord interinstitutionnel sur un registre de transparence obligatoire (COM [2016] 627 final/ n°E 11532),

Vu l’accord entre le Parlement européen et la Commission européenne du 23 juin 2011 sur l'établissement d'un registre de transparence pour les organisations et les personnes agissant en qualité d'indépendants qui participent à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques de l'Union européenne,

Vu la décision du Parlement européen du 13 décembre 2016 sur la révision générale du règlement du Parlement,

Vu le code de conduite des commissaires (C [2011] 904),

Considérant que lutter efficacement et visiblement contre les conflits d’intérêts est primordial pour restaurer la confiance des citoyens dans l’Union européenne ;

Considérant que la transparence des institutions européennes, si elle est fondamentale, ne peut pas se substituer à la mise en place d’un cadre juridique global visant à prévenir les conflits d’intérêts ;

I. Sur l’encadrement des relations entre les institutions européennes et les représentants d’intérêts

1. Accueille favorablement la présentation par la Commission européenne d’une proposition d’accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne pour un registre de transparence obligatoire pour les représentants d’intérêts ;

2. Se félicite de l’extension proposée du registre de transparence au Conseil de l’Union européenne ; note que l’application aux représentations permanentes des États membres resterait en revanche facultative ; considère que le gouvernement français enverrait un signal très positif si sa représentation permanente auprès de l’Union européenne appliquait de manière volontaire cet accord après son adoption ;

3. Considère que la définition des activités relevant de l’accord retenue dans cette nouvelle proposition constitue un important recul par rapport à l’accord interinstitutionnel de 2011 ; souhaite que cette définition inclue toutes les activités ayant pour but d’influer directement ou indirectement sur l’élaboration ou la mise en œuvre des politiques européennes ;

4. Souhaite que l’inscription au registre soit obligatoire pour participer à des réunions avec des fonctionnaires européens à tous les niveaux, ainsi qu’avec les collaborateurs des parlementaires européens ;

5. Souhaite qu’une obligation annuelle d’actualisation des données soit introduite dans l’accord ;

6. Rappelle que pour que le registre de transparence soit efficace et crédible, le secrétariat du registre devra disposer de moyens matériels et humains suffisants ;

7. Souhaite que la Commission européenne applique toutes les mesures préconisées par la convention-cadre de l'Organisation mondiale de la Santé pour la lutte antitabac dans ses interactions entre ses services et l’industrie du tabac ;

8. Se félicite que les députés européens le souhaitant puissent désormais annexer à leurs rapports parlementaires la liste des organisations rencontrées dans ce cadre ;

II. Sur les règles déontologiques applicables aux responsables publics de l’Union européenne

9. Estime que la période pendant laquelle les anciens membres de la Commission européenne doivent obligatoirement avertir la Commission européenne qu’ils envisagent d’exercer une activité professionnelle doit être étendue à trois ans après la cessation de leur conduite ;

10. Juge que le code de conduite des membres de la Commission européenne devrait être rendu plus explicite et rappeler que leurs devoirs « d’honnêteté et de délicatesse » quant à l’acceptation de certaines fonctions ou de certains avantages après la cessation de leurs fonctions ne s’arrêtent pas à la fin de cette période ; souhaite que le code de conduite prévoit des sanctions administratives en cas de violation de ses règles ; recommande que le code de conduite prévoit une obligation d’abstention au cours des délibérations du collège en cas de conflits d’intérêts et un calendrier précis pour la soumission de la déclaration avant l’audition des commissaires désignés par le Parlement européen ;

11. Invite le Conseil et la Commission européenne à saisir la Cour de Justice de l’Union au sujet de l’acceptation par l’ancien président de la Commission européenne de nouvelles fonctions qui pourraient s’avérer incompatibles avec les devoirs d’honnêteté et de délicatesse exigés par les traités dans cette situation ;

12. Se félicite que le règlement intérieur du Parlement européen interdise désormais à ses membres de s’engager à titre professionnel dans des activités rémunérées de représentants d’intérêts auprès de l’Union européenne ; souhaite qu’une réflexion plus large soit menée sur le régime des incompatibilités professionnelles applicables aux parlementaires européens ;

13. Souhaite qu’un organe indépendant, doté de pouvoirs d’enquête et de sanction, soit chargé de la prévention des conflits d’intérêts dans l’Union européenne, et exerce, entre autres, les fonctions actuellement dévolues aux comités d’éthique internes de la Commission européenne et du Parlement européen ;

14. Rappelle que le statut des fonctionnaires européens prévoit que les institutions de l'Union européenne doivent toutes introduire des règles internes relatives au traitement des alertes éthiques ; souhaite que toutes les institutions adoptent des règles les plus protectrices possibles des lanceurs d’alerte.


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