N° 2147
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 juillet 2014.
PROJET DE LOI
autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement
de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité
sur le fonctionnement de l’Union européenne,
(Procédure accélérée)
(Renvoyé à la commission des affaires étrangères, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Laurent FABIUS,
ministre des affaires étrangères
et du développement international.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’accord de partenariat entre les pays d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) d’une part et la Communauté européenne et ses États membres, d’autre part, signé à Cotonou le 23 juin 2000 et révisé à Luxembourg le 25 juin 2005 puis à Ouagadougou le 22 juin 2010, prévoit que des cadres financiers pluriannuels de coopération soient définis.
Le 17 juillet 2006, les représentants des Gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont ainsi adopté un accord interne relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013, qui instituait le 10e Fonds européen de développement.
Le présent accord institue le 11e Fonds européen de développement (FED) et fixe les modalités de dotation ainsi que les contributions des États membres à celle-ci.
La structure de l’accord est la suivante :
– chapitre Ier : ressources financières (articles 1er à 6) ;
– chapitre II : mise en œuvre et dispositions finales (articles 7 à 15)
Il n’y a pas d’annexes à l’accord.
L’accord a été rédigé en un exemplaire original unique en langues allemande, anglaise, bulgare, danoise, espagnole, estonienne, finnoise, française, grecque, hongroise, italienne, lettone, lituanienne, maltaise, néerlandaise, polonaise, portugaise, roumaine, slovaque, slovène, suédoise et tchèque.
Chapitre Ier : ressources financières
L’article 1er de l’accord contient les dispositions relatives à la dotation du 11e FED et aux clés de contribution des États membres.
L’accord précise à l’article 2 la ventilation des fonds du 11e FED entre les différentes enveloppes, s’agissant des ressources allouées aux États ACP et, en son article 3, des ressources allouées aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM).
L’accord contient les dispositions relatives à la gestion des prêts consentis par la Banque européenne d’investissement sur ses ressources propres à l’article 4, ainsi qu’aux opérations gérées par cette banque à l’article 5.
L’accord prévoit les conditions d’utilisation des ressources réservées aux dépenses d’aide de la Commission, à l’article 6.
L’article 7 de l’accord fixe les modalités des appels à contributions des États membres au 11e FED.
Chapitre II : mise en œuvre et dispositions finales
L’accord prévoit, à l’article 8, la création du comité du fonds européen de développement auprès de la Commission pour les ressources du 11e FED qu’elle gère ainsi que la pondération des voix des États membres.
L’accord prévoit, à l’article 9, la création du comité de la Facilité d’investissement sous l’égide de la Banque européenne d’investissement.
L’accord prévoit, à l’article 10, l’adoption d’un règlement portant application du 11e FED et contenant les modifications et améliorations nécessaires aux procédures de programmation et de décision, assurant autant que possible une harmonisation accrue des procédures de l’Union et du 11e FED.
L’accord contient, à l’article 11, les dispositions relatives à l’exécution financière des enveloppes, à l’établissement et à la validation des comptes, aux procédures d’audit et de décharge du 11e FED.
L’accord contient une clause de révision à l’article 12.
L’accord dispose à l’article 13 que son application doit être conforme à la décision fixant l’organisation et le fonctionnement du service européen pour l’action extérieure du 26 juillet 2010.
L’accord fait état, enfin, à l’article 14, des dispositions relatives à sa ratification, à son entrée en vigueur à et sa durée.
Telles sont les principales observations qu’appelle l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne qui, constituant une charge certaine, directe et immédiate pour le budget de l’État, est soumis au Parlement en vertu de l’article 53 de la Constitution.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères et du développement international,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi autorisant l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des affaires étrangères et du développement international, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est autorisée l’approbation de l’accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, signé à Luxembourg le 24 juin 2013 et à Bruxelles le 26 juin 2013, et dont le texte est annexé à la présente loi.
Fait à Paris, le 16 juillet 2014.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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