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Union européenne : affectation des aides 2014-2020 aux pays et territoires d'outre-mer
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Loi n° 2014-1755 du 30 décembre 2014 autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des Etats membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne publiée au Journal Officiel du 1er janvier 2015 [sur le site Légifrance]
Travaux préparatoires
Assemblée nationale - 1ère lecture Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , n° 2147, déposé le 16 juillet 2014 (mis en ligne le 21 juillet 2014 à 12 heures 30) et renvoyé à la commission des affaires étrangères Etude d'impact Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée sur ce projet de loi le 16 juillet 2014. Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé M. Jean-René Marsac rapporteur le 15 octobre 2014 Nomination rapporteur au cours de la réunion du 15 octobre 2014 à 9 heures 30 Rapport n° 2356 déposé le 12 novembre 2014 (mis en ligne le 17 novembre 2014 à 15 heures) par M. Jean-René Marsac Discussion en séance publique
Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , adopté en 1ère lecture par l'Assemblée nationale le 20 novembre 2014 , TA n° 425 Sénat - 1ère lecture et renvoyé à la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées Travaux des commissions - commission des affaires étrangères La Commission saisie au fond a nommé Mme Hélène Conway-Mouret rapporteur le 15 octobre 2014 et M. Henri de Raincourt rapporteur le 15 octobre 2014 Rapport n° 166 déposé le 10 décembre 2014 : Texte de la commission n° 167 (2014-2015) déposé le 10 décembre 2014 Discussion en séance publique au cours de la séance du jeudi 18 décembre 2014 Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord interne entre les représentants des Gouvernements des États membres de l'Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l'aide de l'Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l'accord de partenariat ACP-UE et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne , adopté sans modification en 1ère lecture par le Sénat le 18 décembre 2014 , TA n° 42 © Assemblée nationale |