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N° 2203

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 septembre 2014.

PROJET DE LOI

ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014
portant
dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy,

(Renvoyé à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

PRÉSENTÉ

au nom de M. Manuel VALLS,

Premier ministre,

par Mme George PAU-LANGEVIN,

ministre des outre-mer.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

L’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy a été publiée le 10 mai 2014. Conformément aux dispositions du IV de l’article 3 de la loi n° 2013-1029 du 15 novembre 2013 portant diverses dispositions relatives aux outre-mer, le Gouvernement dispose d’un délai de cinq mois après sa publication au Journal officiel de la République française pour déposer un projet de loi de ratification de cette ordonnance devant le Parlement.

L’article unique du projet de loi ratifie l’ordonnance.

Celle-ci, prise sur le fondement des dispositions du III de l’article 3 de la loi du 15 novembre 2013, a pour objet d’introduire dans le code de l’environnement de Saint-Barthélemy les dispositions pénales et de procédure pénale qui permettent désormais la répression de la violation des règles prévues par ce code.

L’ordonnance vient en effet créer des infractions, et les sanctions y afférentes, aux violations des règles prévues par le code de l’environnement de Saint-Barthélemy et complète ce dispositif pénal par des dispositions de procédure pénale issues de l’ordonnance n° 2012-34 du 11 janvier 2012 portant simplification, réforme et harmonisation des dispositions de police administrative et de police judiciaire du code de l’environnement.

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des outre-mer,

Vu l’article 39 de la Constitution,

Décrète :

Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par la ministre des outre-mer, qui sera chargée d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article unique

L’ordonnance n° 2014-470 du 7 mai 2014 portant dispositions pénales et de procédure pénale pour l’application du code de l’environnement de Saint-Barthélemy est ratifiée.

Fait à Paris, le 17 septembre 2014.

Signé : Manuel VALLS

Par le Premier ministre :
La ministre des outre-mer


Signé :
George
PAU-LANGEVIN,


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