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Amendements  sur le projet ou la proposition

N° 2234

Assemblée nationale

Constitution du 4 octobre 1958

Quatorzième législature

Enregistré à la Présidence
de l’Assemblée nationale
le 1er octobre 2014

Projet de loi de finances pour 2015

Renvoyé à la Commission des finances,
de l’économie générale et du contrôle budgétaire,

Présenté
au nom de M. Manuel VALLS
Premier ministre

par

M. Michel SAPIN
Ministre des finances et des comptes publics

et par

M. Christian ECKERT
Secrétaire d’État chargé du budget

Table des matières

Exposé général des motifs 5

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2015 7

Évaluation des recettes du budget général 41

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article 45

Article liminaire : Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015, de l’exécution 2013 et de la prévision d’exécution 2014 47

PREMIÈRE PARTIE : CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER 49

TITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES 49

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS 49

A. - Autorisation de perception des impôts et produits 49

Article 1er : Autorisation de percevoir les impôts existants 49

B. - Mesures fiscales 52

Article 2 : Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens 52

Article 3 : Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique 54

Article 4 : Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir 56

Article 5 : Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel" 58

Article 6 : Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit 61

Article 7 : Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville 63

Article 8 : Suppression de taxes de faible rendement 64

II. - RESSOURCES AFFECTÉES 65

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales 65

Article 9 : Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL) 65

Article 10 : Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) 69

Article 11 : Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation 71

Article 12 : Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy 74

Article 13 : Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage 75

Article 14 : Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales 78

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers 80

Article 15 : Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public 80

Article 16 : Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau 84

Article 17 : Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI) 85

Article 18 : Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture 90

Article 19 : Réforme du financement de l’aide juridictionnelle 92

Article 20 : Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) 95

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux 96

Article 21 : Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants 96

Article 22 : Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier") 97

Article 23 : Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte 98

Article 24 : Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA) 99

Article 25 : Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR) 101

Article 26 : Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR) 102

Article 27 : Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde 104

Article 28 : Relations financières entre l’État et la sécurité sociale 105

D. - Autres dispositions 108

Article 29 : Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État 108

Article 30 : Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne 109

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES 110

Article 31 : Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois 110

SECONDE PARTIE : MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES 114

TITRE IER : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - CRÉDITS ET DÉCOUVERTS 114

I. - CRÉDITS DES MISSIONS 114

Article 32 : Crédits du budget général 114

Article 33 : Crédits des budgets annexes 115

Article 34 : Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 116

II. - AUTORISATIONS DE DÉCOUVERT 117

Article 35 : Autorisations de découvert 117

TITRE II : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. - PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS 118

Article 36 : Plafonds des autorisations d’emplois de l’État 118

Article 37 : Plafonds des emplois des opérateurs de l’État 120

Article 38 : Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière 123

Article 39 : Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes 124

TITRE III : REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015 125

Article 40 : Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement 125

TITRE IV : DISPOSITIONS PERMANENTES 127

I. - MESURES FISCALES 127

Article 41 : Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ) 127

Article 42 : Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole 129

Article 43 : Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer 131

Article 44 : Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer 132

II. - AUTRES MESURES 133

Administration générale et territoriale de l’État 133

Article 45 : Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) 133

Article 46 : Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique 134

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales 136

Article 47 : Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole 136

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation 137

Article 48 : Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre 137

Article 49 : Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles 138

Article 50 : Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures 139

Économie 140

Article 51 : Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982 140

Égalité des territoires et logement 141

Article 52 : Réforme du dispositif des APL "Accession" 141

Article 53 : Financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) 142

Article 54 : Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux 143

Enseignement scolaire 144

Article 55 : Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016 144

Justice 145

Article 56 : Augmentation du droit de timbre en appel 145

Outre-mer 146

Article 57 : Suppression de l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon 146

Relations avec les collectivités territoriales 147

Article 58 : Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales 147

Article 59 : Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF) 152

Solidarité, insertion et égalité des chances 153

Article 60 : Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs 153

Sport, jeunesse et vie associative 154

Article 61 : Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS) 154

Travail et emploi 155

Article 62 : Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés 155

États législatifs annexés 157

ÉTAT A (Article 31 du projet de loi) Voies et moyens 159

ÉTAT B (Article 32 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général 173

ÉTAT C (Article 33 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes 179

ÉTAT D (Article 34 du projet de loi) Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers 181

ÉTAT E (Article 35 du projet de loi) Répartition des autorisations de découvert 185

Informations annexes 187

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015 en une section de fonctionnement et une section d’investissement 189

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales 193

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 195

2. Tableau de comparaison, par titre, mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 199

3. Tableau de comparaison, par titre et catégorie, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours) 223

4. Tableau d’évolution des plafonds d’emplois 225

5. Tableau de comparaison, par mission et programme, des évaluations de crédits de fonds de concours pour 2015 à celles de 2014 228

6. Présentation, regroupée par ministère, des crédits proposés pour 2015 par programme (hors dotations) 233

Tableaux de synthèse des comptes spéciaux 237

Exposé général des motifs

Orientations générales et équilibre budgétaire du projet de loi de finances pour 2015

I.  Réaliser 50 Md€ d’économies pour poursuivre l’assainissement budgétaire

L’assainissement budgétaire entamé en 2012 a commencé à porter ses fruits. Le déficit structurel a ainsi été réduit de près de moitié sur les 18 premiers mois de la législature pour atteindre, fin 2013, 2,5 % du produit intérieur brut (PIB), son plus bas niveau depuis 2001. Les mesures adoptées pour faire face à une situation budgétaire historiquement dégradée ont donc permis de résorber le passif accumulé entre 2002 et 2012.

La réduction du déficit public doit se poursuivre afin de garantir la soutenabilité du fonctionnement de nos administrations publiques, de notre système de protection sociale et de nos régimes de retraites.

Pour autant, cet objectif d’assainissement budgétaire doit être adapté à un contexte macroéconomique particulièrement défavorable. Depuis la crise de la zone euro de l’automne 2011, la France, comme l’ensemble de la zone euro, traverse une période de croissance atone. Après 0,3 % en 2012 et 2013, la croissance stagnerait de nouveau à 0,4 % en 2014. La reprise de l’activité devrait ensuite être graduelle, avec une croissance de 1 % en 2015 qui augmenterait progressivement en 2016 et en 2017.

Le contexte macroéconomique est également caractérisé par une inflation particulièrement faible, estimée à 0,5 % en 2014 et à 0,9 % en 2015 (chiffres hors tabac). Cette inflation basse entrave le rétablissement des finances publiques en limitant la dynamique des prélèvements obligatoires et en amoindrissant l’impact des mesures d’économies.

Pour ces raisons, le Gouvernement propose d’adapter le rythme de réduction des déficits à cette nouvelle donne macroéconomique, tout en gardant inchangés les objectifs d’économie.

Pour 2015 et les années suivantes, l’assainissement budgétaire se poursuivra exclusivement par la réalisation d’économies en dépenses pour un montant total de 50 Md€ sur 3 ans. Dès 2015, 21 Md€ seront réalisées sur l'ensemble des administrations publiques. Ces économies constituent un objectif intangible car elles sont la condition de la réduction du déficit et des baisses de prélèvements sur les ménages et les entreprises dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité : leur mise en œuvre s’appuie sur un programme de réforme qui vise avant tout à renforcer des exigences légitimes concernant l’efficacité de la dépense quand il s’agit d’argent public. Comme annoncé au moment de la présentation du programme de stabilité en avril 2014, le présent projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) détaillent les économies prévues pour 2015.

Au total, sur la base de l’hypothèse de croissance potentielle de la Commission européenne, que retient désormais le Gouvernement, et du nouveau référentiel de comptabilité nationale (SEC 2010), qui modifie le traitement des crédits d’impôts, la réduction du déficit structurel s’établirait à 0,1 % en 2014 puis à 0,2 % en 2015 et 0,3 % en 2016. Le changement de système comptable pèse pour 0,1 point de PIB en 2015, tandis que la perte d’ajustement liée à la faible inflation représenterait 0,25 point en 2015 et 0,1 point en 2016.

Par ailleurs la révision de la croissance potentielle retenue minore l’effort. En effet, sur la base de la croissance potentielle et de la norme comptable (SEC 95) retenues pour la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017, cet ajustement structurel s’établirait à 0,5 % en 2014, 0,6 % en 2015 puis 0,5 % en 2016.

En % du PIB

2014

2015

2016

Ajustement structurel avec les conventions du PLPFP pour 2014-2019

0,1

0,2

0,3

Ajustement structurel avec les conventions de la LPFP pour 2012-2017

0,5

0,6

0,5

A.  Un contexte économique fragile,
marqué par un redémarrage très progressif de la croissance en Europe et une faible inflation

Par rapport au programme de stabilité d’avril 2014, la prévision de croissance est revue en baisse, passant de + 1,0 % en 2014 puis + 1,7 % en 2015 à + 0,4 % puis + 1,0 % dans le scénario macroéconomique sous-jacent au projet de loi de finances pour 2015. Ce scénario est identique aux prévisions de l’OCDE, publiées le 15 septembre 2014 et légèrement inférieures au consensus des économistes de marché.

Les principales révisions proviennent d’un environnement international moins porteur que prévu, de la situation particulièrement dégradée de l’investissement des ménages en matière de logement et de l’atonie prolongée de l’investissement des entreprises.

La révision de la prévision de croissance pour 2014 résulte des informations publiées cet été : d’une part, les comptes nationaux, qui indiquent une stagnation de l’activité au deuxième trimestre de 2014, et d’autre part, les enquêtes de conjoncture, qui n’annoncent pas d’accélération de l’activité d’ici la fin de l’année. La demande mondiale connaît un redémarrage plus lent qu’anticipé, en lien avec les mauvaises performances de nos partenaires au 2e trimestre 2014. La consommation des ménages s’est montrée moins dynamique depuis le début de l’année que dans la prévision du programme de stabilité. Enfin, l’investissement des entreprises a reculé au 1er semestre 2014, en dépit de conditions de financement plus favorables et du déploiement du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE).

En 2015, l’environnement international contribuerait pour - ¼ de point à la révision de la prévision de croissance. En effet, la demande mondiale serait moins dynamique qu’anticipé au printemps (+ 3,8 % en 2014, puis + 5,1 % en 2015, contre + 4,8 % puis + 6,5 % dans le programme de stabilité). La reprise de l’activité est ainsi moins marquée que prévu dans la zone euro et l’accélération de l’activité est moins rapide dans les pays émergents. Le moindre dynamisme de la demande intérieure contribuerait également à revoir la prévision en baisse de 0,4 point, sous l’effet de l’aggravation des difficultés dans le secteur de la construction et du logement, qui induirait un investissement des ménages plus dégradé que prévu, et d’un investissement des entreprises qui tarde à redémarrer.

L’inflation s’élèverait à + 0,6 % en moyenne annuelle en 2014, après + 0,9 % en 2013. En 2015, l’inflation accélèrerait (+ 0,9 % en moyenne annuelle), mais resterait encore très modérée. L’inflation est faible dans l’ensemble de la zone euro, et se situe très en dessous de l’objectif que s’est fixé la BCE.

L’évolution des prix de l’énergie et des produits alimentaires frais expliquerait l’essentiel de la hausse de l’inflation d’ici 2015. Toutefois, de nombreux facteurs continueraient de modérer l’inflation. Au vu des délais de transmission du taux de change et des matières premières, les prix de production industrielle resteraient faibles dans les trimestres à venir. En outre, l’écart de production resterait négatif à l’horizon de la prévision, empêchant l’apparition de tensions inflationnistes. Les coûts salariaux seraient en baisse du fait du CICE et des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité, ce qui modérerait les prix.

B.  L’adaptation de l’assainissement des finances publiques au contexte macroéconomique

Le Gouvernement propose de modérer, en 2015 et 2016, le rythme de l’ajustement budgétaire par rapport au niveau envisagé dans le cadre du programme de stabilité d’avril 2014, pour l’adapter aux conditions économiques exceptionnelles que traverse le pays. L’objectif de moyen terme d’équilibre du solde structurel, c’est-à-dire un solde structurel supérieur à – 0,5 point de PIB serait atteint en 2019, soit un décalage de 2 ans par rapport au dernier programme de stabilité. Le décalage du retour à l’OMT par rapport à la prévision de la LPFP 2012-2017 s’explique également par des considérations techniques.

D’une part, le Gouvernement retient désormais, par convention, la même hypothèse de croissance potentielle que la Commission européenne, qui est plus faible que la croissance potentielle retenue dans la LPFP 2012-2017. Or, pour un montant d’économies donné, l’effort structurel en dépense est d’autant plus faible que la croissance potentielle est basse. En conséquence, cet effet vient ralentir techniquement l’amélioration du solde structurel, indépendamment des décisions d’économies prises par le Gouvernement. Couplé au nouveau traitement des crédits d’impôt prévu par le référentiel de comptabilité nationale SEC 2010, cet effet explique, comme détaillé dans le tableau suivant, une dégradation cumulée sur 2014-2016 de 1 % du déficit structurel par rapport à la LPFP 2012-2017.

En % du PIB

2014

2015

2016

Ajustement structurel avec les conventions du PLPFP pour 2014-2019

0,1

0,2

0,3

Ajustement structurel avec les conventions de la LPFP pour 2012-2017

0,5

0,6

0,5

D’autre part, les modalités de calcul de la réduction du déficit structurel ne sont pas indépendantes du contexte macroéconomique. L’effort structurel en dépense dépend du niveau du déflateur du PIB, donc de l’inflation ; pour un montant d’économies données, l’effort structurel en dépense sera d’autant plus faible que l’inflation est basse. Le contexte actuel de faible inflation vient donc minorer la réduction du solde structurel, indépendamment des décisions prises par les pouvoirs publics. En recettes, l’ajustement structurel est minoré lorsque l’élasticité des prélèvements à la croissance est inférieure à l’unité. Dans le contexte actuel, caractérisé par une élasticité inférieure trois années de suite à son niveau de moyen terme, cette modalité de calcul vient dégrader, en 2013, 2014 et 2015, le déficit structurel sans que cette évolution ne soit liée à des décisions des pouvoirs publics.

En résumé, le contexte macroéconomique dégradé a un impact négatif non seulement sur le déficit nominal mais également sur le déficit structurel, qui explique une part de l’écart avec la trajectoire fixée par la LPFP 2012-2017.

1.  La trajectoire de solde public s’améliorerait en 2015 par rapport à 2014

Les mesures adoptées depuis 2012 ont permis une nette amélioration structurelle des finances publiques. Toutefois, l’ampleur de l’assainissement budgétaire n’apparaît pas directement dans l’évolution du déficit nominal car la mauvaise conjoncture économique limite fortement le dynamisme des recettes publiques.

En 2013, le solde public s’est élevé à - 4,1 % de PIB, contre - 4,9 % en 2012, soit une amélioration de 0,8 point malgré la faible croissance de l’activité (+ 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (+ 1,4 point de PIB).

En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB à - 4,4 %, sous l’effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d’une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume). Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait qu’à peine compensée par la variation du solde structurel, qui ne s'améliorerait que de + 0,1 point : la faiblesse de cette amélioration s’explique, d’une part, par la faiblesse de l’inflation (+ 0,5 % hors tabac) et, d’autre part, par le choix d’une croissance potentielle plus basse – à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable – qui réduit de ¼ point l’ajustement structurel de 2014. L’effort structurel s’élèverait ainsi à + 0,4 point de PIB : l’écart par rapport à la variation du solde structurel s’explique par l’impact de la faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l’effet du nouveau traitement des crédits d’impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB.

Un effort important en dépenses est réalisé en 2014. Sur le périmètre de la norme de dépenses en valeur, qui est le plus pilotable par le Gouvernement, les dépenses de l’État baisseraient de 3,3 Md€ en 2014 par rapport à l'exécution 2013. Les conditions d’emprunt toujours favorables permettraient également de contenir la progression de la charge d’intérêts. La dépense sociale serait maîtrisée à la faveur de la loi de janvier 2014 réformant les retraites, de l’accord entre partenaires sociaux sur les régimes complémentaires ainsi que de l’accord sur l’assurance chômage conclu en 2014. Par ailleurs, le plafond des dépenses placées sous objectif national des dépenses d’assurance maladie (ONDAM) serait respecté. Enfin, les dépenses locales évolueraient à un rythme modéré, en lien avec le cycle électoral, et dans un contexte de maîtrise accrue de leurs dépenses courantes résultant de la baisse de 1,5 Md€ de leurs concours financiers en 2014, après le gel opéré en 2013.

Le taux de prélèvements obligatoires atteindrait 44,7 % du PIB en 2014, stable par rapport à 2013, puis diminuerait à 44,6 % en 2015.

Pour l’année 2015, le solde s’améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s’établir à - 4,3 % du PIB. L’évolution de l’activité serait de nouveau inférieure à la croissance potentielle, si bien que le solde conjoncturel se dégraderait de 0,1 point. Le solde structurel, calculé sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, s’améliorerait de 0,2 point. L’effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d’économies de 50 Md€, s’élèverait à 0,5 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires, liées à la montée en charge du CICE et à la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l’ajustement structurel, tout comme l’accroissement de l’écart entre le coût budgétaire des crédits d’impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point). En outre, l’ajustement serait réduit par l’effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).

En 2015, la dépense publique hors crédits d’impôts ralentirait encore avec une croissance s’inscrivant à 1,1 % en valeur, contre plus de 3 % en moyenne entre 2002 et 2012. Ce rythme serait permis par la mise en œuvre des premières mesures du plan d’économies de 50 Md€. En particulier, la cible de progression de l’ONDAM sera de 2,1 % et les dépenses du budget général hors charge de la dette et pensions seront abaissées de 4,2 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Au-delà des dépenses placées sous norme, les dépenses seront ralenties par l’accord des partenaires sociaux sur les régimes complémentaires et celui sur l’assurance-chômage, la stabilisation jusqu’en octobre 2015 de certaines prestations sociales, des économies sur le champ de la famille et celles sur les frais de gestion des caisses de sécurité sociale. Sur le champ des administrations publiques locales, les dépenses, notamment de fonctionnement, ralentiraient de nouveau en 2015 à la faveur du cycle électoral, qui entraînerait un nouveau repli de l’investissement local, et de la baisse de 3,7 Md€ des concours financiers prise en compte dans la norme de dépense de l’État.

La trajectoire de finances publiques intègre les mesures déjà adoptées dans les lois financières précédentes. Il s’agit en particulier du CICE et des mesures du Pacte de responsabilité et de solidarité présentées dans les lois financières rectificatives pour 2014 votées à l’été, notamment les mesures d’allègement de cotisations sociales patronales et des travailleurs indépendants, la réduction de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) ou la réduction d’impôt sur le revenu (IR) exceptionnelle au titre de l’imposition 2014 en faveur des ménages à revenus modestes, dont les effets sont amplifiés et étendus aux ménages à revenus moyens en 2015 dans le cadre de la réforme du barème de l’impôt sur le revenu proposée dans le présent PLF pour 2015.

2.  Un objectif de moyen terme atteint en 2019, dans le cadre d’une nouvelle loi de programmation des finances publiques

Sur la période 2015-2017, le Gouvernement entend réaliser un ajustement structurel porté exclusivement par la maîtrise des dépenses. Ainsi, du fait de la mise en œuvre du plan d’économies de 50 Md€, l’effort en dépense représentera 0,5 point par an en moyenne sur cette période. La dépense ralentirait fortement par rapport à sa tendance spontanée (qui découle notamment des règles d’indexation usuelles des prestations sociales, de la hausse progressive des taux d’intérêt à partir de 2015 en cohérence avec la remontée progressive de l’inflation et la normalisation des conditions de financement, de l'évolution des dépenses des administrations publiques locales dépendant du cycle électoral, notamment concernant l’investissement, et de l'effet des règles d'avancement des agents publics).

Au total, cet effort sans précédent d’économie conduirait à une baisse du poids de la dépense publique dans le PIB : le ratio de dépense publique passerait de 56,5 % du PIB en 2014 (hors crédits d’impôt) à 54,5 % en 2017.

Dans le même temps, le Pacte de responsabilité et de solidarité ainsi que la poursuite de la montée en charge du CICE, seront mis en œuvre. Cet engagement pèsera comptablement sur l’ajustement structurel pour un coût supplémentaire de l’ordre de 0,5 point de PIB par an sur la période 2014-2017.

Au total, le taux de prélèvements obligatoires baissera continument sur la période de programmation, passant de 44,7 % du PIB en 2014 à 44,4 % en 2017.

Après 2017, l’ajustement structurel se poursuivra, à hauteur de 0,5 point de PIB par an, jusqu’à atteindre, en 2019, l’objectif de moyen terme défini par la nouvelle loi de programmation des finances publiques comme correspondant à un déficit structurel de 0,4 % de PIB.

C.  50 Md€ d’économies qui concernent l’ensemble des administrations publiques,
dont 21 Md€ dès 2015

Le Gouvernement a annoncé un programme d’économies dont la réalisation est indispensable pour poursuivre l’assainissement des finances publiques tout en finançant nos priorités, et diminuer les prélèvements. Ces économies sont également nécessaires pour que le service public soit exemplaire dans l’utilisation de l’argent public.

Dès 2015, un premier quantum de 21 Md€ d’économies sera réalisé, soit un niveau inédit qui permettra de ramener le taux de croissance de la dépense publique à 1,1 % (en valeur, hors crédits d’impôt désormais considérés comptablement comme des dépenses).

Cet effort repose sur la mobilisation de l’ensemble des secteurs des finances publiques pour réduire l’évolution spontanée de leurs dépenses : la contribution de l’État et de ses agences s’élèvera ainsi à 7,7 Md€, celle des collectivités territoriales à 3,7 Md€, l’assurance maladie sera mobilisée à hauteur de 3,2 Md€, les autres dépenses sociales seront mobilisées à hauteur de 6,4 Md€, dont 4 Md€ résultent de mesures déjà adoptées (mesures familles de 2013, convention AGIRC-ARRCO de 2013, accord UNEDIC de 2014, mise en œuvre de la réforme des retraites).

Les économies seront poursuivies en 2016 et 2017 à hauteur de 14,5 Md€ d'économies par an. Grâce à ces efforts, le taux annuel de croissance de la dépense publique s’établira à 1,8 % en moyenne en valeur en 2016 et 2017, soit un niveau très largement inférieur à celui de la croissance nominale du PIB à cet horizon (+ 3,4 % en moyenne).

Au global, sur 2015-2017 :

a)  L’État et ses agences assumeront une économie nette totale de près de 19 Md€. Cet effort permet de compenser l’évolution spontanée de la dépense et de poursuivre la diminution en euros courants des crédits des ministères et des taxes affectées aux agences1, qui connaîtront ainsi une réduction de 1,8 Md€ dès 2015 et de 2,2 Md€ à horizon 2017, tendance inverse de celle qui prévalait avant 2012 ;

b)  Les dotations budgétaires versées par l’État aux collectivités territoriales baisseront en euros courants de 11 Md€ à l’horizon 2017, à un rythme régulier de 3,7 Md€ par an. Cet effort permet de ramener la progression de l’ensemble des dépenses des collectivités à un rythme proche de l’inflation sur les trois prochaines années.

c)  L’ONDAM verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économies de 10 Md€ sur 3 ans. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de plus de 3 Md€ par an, afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses, estimée à 3,9 % en 2015. Cette trajectoire suppose, d’une part, de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également, d’autre part, de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ou augmenter le reste à charge des assurés, avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces.

d)  Les dépenses de protection sociale hors assurance-maladie contribueront à la maîtrise de la dépense publique à hauteur de 10 Md€, dont 6,4 Md€ pour l’année 2015. Une partie importante de ces économies, pour près de 4 Md€ dès 2015, correspondent à l’impact de mesures déjà décidées (notamment : convention d’assurance chômage du 1er semestre 2014 ; réforme des retraites ; réforme de la politique familiale). Un ensemble de mesures complémentaires sera détaillé dans les prochains projets de loi de financement de la sécurité sociale (notamment : poursuite de la réforme de la politique familiale ; efforts sur la gestion des prestations sociales ; maîtrise des dépenses par les régimes gérés paritairement).

1.  Un État exemplaire : 19 Md€ d’économies entre 2015 et 2017, dont 7,7 Md€ dès 2015,
hors dotations de l’État aux collectivités territoriales

En arrêtant un programme de réforme qui produira 7,7 Md€ d’économie en 2015 et près de 19 Md€ d’économies en 2017 pour l’État et ses agences, le Gouvernement agit avec détermination pour réduire le rythme de progression de la dépense publique. Chaque ministre et chaque administration est ainsi directement impliqué dans la préparation et la mise en œuvre du plan de 50 Md€ d’économies décidé par le Président de la République.

Pour l’année 2015, le projet de loi de finances prévoit 7,7 Md€ d’économies, qui portent sur l’ensemble des dépenses de l’État et de ses agences :

-  7,2 Md€ d’économies sur les dépenses des ministères et les ressources affectées aux opérateurs, permettant de compenser la progression spontanée des dépenses et d’aboutir à une réduction de 1,8 Md€ de ces dernières par rapport à la loi de finances initiale pour 2014 ;

-  0,5 Md€ au titre de la stabilisation du rythme d’exécution des dépenses d’investissement d’avenir au niveau de 2014.

L’ampleur de ces efforts, qui s’ajoutent à ceux déjà effectués par le passé, doit être soulignée : les mesures décidées permettront réduire en euros courants les dépenses des ministères et les ressources des agences de 2,3 Md€ en 2017, par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Ces dépenses, dont l’assiette s’élève à 210,4 Md€ en 2014, seront diminuées de 3,9 Md€ en euros courants entre 2012 et 2017, soit une baisse de 14,5 Md€ en euros constants, alors qu’elles avaient progressé de 4,4 Md€ entre 2007 et 2011.

L’évolution des dépenses de l’État sur un périmètre plus large, c’est-à-dire hors charge de la dette, hors pensions mais intégrant les transferts aux collectivités territoriales et à l'Union européenne, traduit encore plus nettement la détermination du Gouvernement à maîtriser dans la durée la dynamique de la dépense publique. Alors que les dépenses avaient augmenté de près de 8 Md€ entre 2007 et 2011 sur ce périmètre, elles ont été stabilisées en valeur en 2012 et 2013 et baissent depuis 2014. Cette baisse se poursuivra et s’amplifiera jusqu’à atteindre une baisse supplémentaire de 11,5 Md€ en euros courants à horizon 2017 par rapport au niveau de la loi de finances initiale pour 2014.

Définition de l’évolution tendancielle des dépenses de l’État

L’évolution tendancielle des dépenses hors dette, pensions et transferts aux collectivités locales et à l’Union européenne s’élève à 5,4 Md€ par an. Elle se décompose de la façon suivante :

-  1,9 Md€ de masse salariale, tenant compte d’une revalorisation du point fonction publique au niveau de l’inflation moyenne prévue pour la période 2015-2017 (1,35  %) et de mesures catégorielles et diverses à hauteur de 0,5 Md€ ;

-  0,5 Md€ de fonctionnement et 0,5 Md€ d’investissement, ce qui correspond au tendanciel estimé par la Cour des comptes, et retient des évolutions différenciées par type de dépenses (loyers budgétaires indexés sur l’indice des loyers des activités tertiaires, fonctionnement courant, dépenses d’équipement militaire, etc.) ;

-  0,8 Md€ de contributions aux opérateurs, pour lesquels l’évolution tendancielle est estimée suivant les mêmes hypothèses que l’État par nature de dépense (personnel, fonctionnement, investissement, interventions) ;

-  1,7 Md€ d’interventions, comprenant notamment des dépenses dites de « guichet », versées automatiquement dès lors que le bénéficiaire répond à des conditions définies par des textes législatifs ou réglementaires, et des interventions « hors guichet », pour lesquelles le niveau de la dépense peut être piloté de manière discrétionnaire par les ministères.

La prise en compte de l’évolution des transferts à l’Union européenne, pour un montant équivalent à la dépense prévisionnelle, aboutit à un tendanciel différencié suivant les années : 6,2 Md€ en 2015, 7,2 Md€ en 2016 et 4 Md€ en 2017, soit une moyenne annuelle de 5,8 Md€. Ce chiffrage est inférieur à celui présenté dans le cadre du projet de loi de finances pour l’année 2014 (7 Md€). Il a été revu cette année afin de tenir compte de :

 - l’exclusion de l’assiette du tendanciel des transferts aux collectivités territoriales, pour 0,5 Md€, compte tenu du suivi spécifique dont ils font l’objet ;

 - la prise en compte de la chronique prévisionnelle du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne, qui présente un ressaut significatif en 2016 au moment où entrera en vigueur la nouvelle décision ressources propres (- 0,4 Md€ en moyenne annuelle sur le triennal) ; compte tenu de ce ressaut, le tendanciel prend en compte la chronique effective de décaissement et non la moyenne annuelle constatée antérieurement ;

 - une diminution des prévisions de masse salariale (- 0,3 Md€) liée notamment à la prise en compte de l’inflation moyenne sur la période du triennal (1,35 %), par rapport aux prévisions précédentes (1,75 %) ;

 - un alignement des prévisions relatives aux investissements sur celles de la Cour des comptes (- 0,2 Md€).

 - un relèvement du tendanciel des opérateurs, pour tenir compte notamment d’une révision de l’assiette considérée, celle-ci comprenant les subventions pour charges de service public ainsi que les taxes affectées plafonnées.

A.  1,4 Md€ d’économies grâce à la modération des rémunérations des agents de l’État

La rémunération des agents de l’État représente plus de 40 % des dépenses des ministères : compte tenu de ce poids, la modération de la progression de la masse salariale constitue un effort indispensable pour la maîtrise des dépenses publiques.

Des efforts importants ont été mis en œuvre depuis le début du quinquennat : après une stabilisation en 2012 (+ 0,1 %), les dépenses ont diminué en 2013, pour la première fois (- 135 M€), puis ont progressé de façon très limitée en LFI pour 2014 (+ 0,3 %).

Pour l’année 2015, la masse salariale progressera de 478 M€ par rapport à 2014, à périmètre constant et hors contributions aux dépenses de pensions : il s’agit d’une augmentation de 0,6 % en euros courants qui sera donc nettement inférieure à l’inflation prévisionnelle, qui s’élève à 0,9 %.

Pour atteindre cet objectif, 1,4 Md€ d’économies sont réalisées pour compenser l’évolution spontanée de la masse salariale :

 -  le point fonction publique n’est pas revalorisé, permettant de dégager une économie de plus de 1 Md€ par rapport à une hypothèse de revalorisation à l’inflation (1,35 % en moyenne prévisionnelle sur 2015-2017). Cette mesure concerne par ailleurs également les fonctions publiques territoriale et hospitalière, ce qui contribue à l’atteinte des objectifs d’économie des collectivités et des hôpitaux (le rendement supplémentaire de la mesure est de plus de 1 Md€ pour les fonctions publiques hospitalière et territoriale) ;

 - la réduction des enveloppes catégorielles permet de dégager 0,3 Md€ d’économie. Ainsi, en 2015, la progression des rémunérations liée aux mesures catégorielles sera ramenée à 245 M€ contre plus de 500 M€ en moyenne entre 2007 et 2012. Les enveloppes catégorielles sont essentiellement limitées aux réformes déjà engagées (notamment les mesures catégorielles en faveur des bas salaires).

La maîtrise de la masse salariale passe également par la stabilisation des effectifs de l’État, les créations de postes en faveur de l’éducation nationale, la sécurité et la justice (10 601 ETP) étant plus que compensées par les suppressions de postes dans les autres secteurs (11 879 ETP), soit, en net, – 1 278 ETP en 2015 (cf. partie suivante).

Les réductions d’effectifs pour l’ensemble des missions à l’exception de l’éducation, de la sécurité et de la justice représentent une économie « brute » de 0,4 Md€ intégralement mobilisée pour financer les créations de postes nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Les efforts de modération de la progression des rémunérations se poursuivent en 2016 et 2017 en utilisant les mêmes leviers : absence de revalorisation du point fonction publique, poursuite de la réduction des enveloppes catégorielles qui seront ramenées à 177 M€ par an en moyenne sur la période 2015-2017 et stabilité des effectifs de l’État.

Au total, le budget 2015-2017 repose sur une évolution de la masse salariale limitée à 0,6 % en 2015, et 0,3 % par an en moyenne sur la période 2015-2017, progression largement inférieure à l’inflation prévisionnelle estimée à 1,35 % par an en moyenne sur la période. Au total, c’est une économie de près de 5 Md€ qui sera ainsi réalisée entre 2015 et 2017 par rapport à l’évolution spontanée des dépenses.

B.  La stabilité des effectifs

Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit le programme de créations de postes dans les secteurs prioritaires sur le quinquennat, tel qu’annoncé par le Président de la République en 2012 : 60 000 créations de postes dans l’enseignement ; 5 000 créations de postes dans les secteurs de la sécurité et de la justice.

Le budget 2015 met en œuvre ces deux priorités dans le respect de l’engagement d’une stabilité de l’emploi public de l’État et de ses opérateurs. Fin 2015, 40 369 emplois (équivalents temps plein) correspondant à ces priorités, dont 37 334 pour l’enseignement, auront été créés depuis le début du quinquennat.

Les créations d’emplois nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement se poursuivent :

Plus précisément, sont prévues en 2015 :

 -   10 561 créations de postes dans l’enseignement dont :

 -  9 421 créations au sein du ministère de l’éducation nationale et 140 pour l’enseignement agricole ;

 -  1 000 créations dans les universités (effectifs décomptés dans les emplois des opérateurs).

Le budget 2015-2017 conforte la priorité donnée par le Gouvernement à l’enseignement scolaire. La mise en œuvre de la loi du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République sera poursuivie. 9 561 postes sont ainsi créés en 2015, afin de couvrir les besoins liés à l'augmentation des effectifs d'élèves, de poursuivre l’amélioration de la formation initiale et continue des enseignants et de mettre en œuvre la réforme de l’éducation prioritaire.

Dans les universités, les efforts déjà réalisés en 2013 et 2014 afin d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et d’engager les innovations pédagogiques nécessaires en licence sont reconduits en 2015. 1 000 nouvelles créations d’emplois seront réalisées à cette fin.

Ces 10 561 créations s’ajoutent aux 26 768 postes créés depuis la rentrée 2012 dans le cadre de la loi de finances rectificative du 16 août 2012 et des lois de finances initiales pour 2013 et 2014.

 -   1 040 postes pour la sécurité (405) et la justice (635) :

La police et la gendarmerie nationale bénéficieront de 405 créations d’emplois en 2015. Comme en 2014, ces emplois permettront majoritairement de renforcer les effectifs des forces de sécurité dans les zones de délinquance les plus sensibles, en particulier dans les « zones de sécurité prioritaires » définies par le Gouvernement. Ils seront également utilisés pour le développement de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) créée en 2013.

Le ministère de la justice bénéficiera de 600 créations d’emplois en 2015, dont 300 destinées aux services pénitentiaires d’insertion et de probation afin de développer les aménagements de peine et l’insertion pour prévenir la récidive. La modernisation des applications informatiques et l’optimisation de l’organisation des services centraux grâce à leur regroupement sur deux sites permettent de redéployer 95 emplois en 2015 et de compléter les créations de postes pour assurer la mise en œuvre des priorités du Gouvernement. Enfin, les juridictions administratives bénéficieront de 35 emplois supplémentaires.

Ces créations de postes sont compensés par la poursuite des gains de productivité dans l’ensemble des ministères (11 879 postes supprimés).

L’article 7 de la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 prévoit que les effectifs de l’État et de l’ensemble de ses opérateurs sont stabilisés sur la période à leur niveau atteint au mois de mai 2012. Cet objectif est repris dans l’article 9 de la nouvelle loi de programmation.

Afin de respecter cet engagement, 11 879 emplois seront supprimés en 2015 dans les secteurs où le renforcement des effectifs n’est pas nécessaire à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement, soit un taux d’effort moyen de 2,0 %.

Ces efforts représentent une économie « brute » de 0,4 Md€ intégralement mobilisée pour financer les créations de postes nécessaires à la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Il concerne, pour 7 500 postes, le ministère de la défense, dans le cadre des orientations de la loi de programmation militaire.

Le ministère des finances et des comptes publics et le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont particulièrement concernés par les gains de productivité et les efforts de réorganisation interne, avec 2 546 suppressions d'emplois. Les ministères de l’écologie et du logement, qui partagent le même réseau de services déconcentrés, contribueront à hauteur, respectivement, de 515 et 319 ETP. De même, le ministère des affaires étrangères s’attachera à redéployer ses effectifs vers les zones géographiques prioritaires, et son effort de réduction d’effectifs en 2015 s’élèvera à 220 ETP.

Ces évolutions conduisent à un plafond des autorisations d’emplois du budget général fixé à 1 891 629 équivalents temps plein travaillés (ETPT) pour 2015, contre 1 894 670 ETPT en 2014. En incluant les budgets annexes, le plafond d’emplois de l’État s’établit à 1 903 238 ETPT en 2015, contre 1 906 424 ETPT en 2014, soit une baisse de 3 186 ETPT (dont 3 041 pour le seul budget général). Outre l’impact des schémas d’emplois ministériels (- 1 263 ETPT), cette évolution prend en compte des corrections techniques des plafonds (- 600 ETPT), des mesures de périmètre (- 490 ETPT) et de transfert (- 833 ETPT).

C.  2,4 Md€ d’économies sur les dépenses d'intervention de l’État

Des réformes ciblées des dispositifs d'intervention seront mises en œuvre dans chaque secteur ministériel. Ainsi, une meilleure articulation de l'action des différents acteurs publics est systématiquement recherchée :

 -  les aides en matière d’agriculture sont profondément revues en lien avec la mobilisation de moyens communautaires dans le cadre de la nouvelle politique agricole commune (par exemple, une économie de 66 M€ est réalisée au titre de l’extinction du financement sur crédits nationaux de la prime nationale supplémentaire à la vache allaitante, ainsi qu’une économie de 25 M€ au titre de la majoration du cofinancement de l’Union européenne pour la gestion des risques en agriculture) ;

 -  la contribution de la Caisse de garantie du logement locatif sociale (CGLLS) au financement des actions prioritaires en matière de développement du logement social sera portée de 70 à 120 M€ (50 M€ supplémentaires pour le financement des aides à la pierre) ;

 - le financement de l’aide personnalisée de retour à l’emploi (APRE) n’est pas reconduit, pour une économie de 35 M€. Les aides territorialisées mises en place par Pôle Emploi depuis 2013 et l’accompagnement global actuellement développé par l’opérateur avec les conseils généraux fournissent une nouvelle réponse adaptée aux publics éloignés de l’emploi dans les territoires ;

 -  l’Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) participera au financement des contrats aidés utilisés pour l’insertion des travailleurs handicapés à hauteur de 29 M€ ;

 -  les aides aux entreprises sous forme d'actions collectives menées par le ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique sont rationalisées (économie de 8 M€ en 2015 et de 29 M€ à horizon 2017) en cohérence avec le rôle de chef de file des régions en matière de développement économique local ;

 -  les financements issus du budget général seront mieux articulés avec ceux issus du programme d’investissements d’avenir (100 M€ d’économies budgétaires dans le domaine de l’innovation, 30 M€ dans le secteur de l’agriculture).

D’autres mesures répondent à la volonté de renforcer le niveau d’exigence concernant l’efficacité des dispositifs d’intervention :

 -  la réforme des exonérations de charges en faveur des entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) et des contrats vendanges permettra de dégager une économie de 37 M€, en lien avec la monte en puissance du CICE et du pacte de responsabilité ;

 -  la stabilisation des concours publics à l’audiovisuel se traduira par une accentuation des efforts structurels engagés par les sociétés du secteur pour maîtriser leurs charges, ainsi qu’une redéfinition de leurs priorités stratégiques ;

 -  l’application des accords Schwartz en matière d’aide à la presse se traduit par une réduction de 20 M€ du montant total de ces dépenses ;

 -  le Fonds d’intervention pour les services, l’artisanat et le commerce (FISAC) fait l’objet d’une réforme importante, le faisant évoluer vers une procédure d’appels à projet qui permettra d’assurer un accompagnement plus efficace des initiatives portées par les collectivités locales ;

 -  les aides personnalisées au logement (APL) accordées en cas d'accession à la propriété évolueront en APL de sécurisation des emprunteurs contre les accidents de la vie ;

 - les outils de la politique de la ville sont adaptés à la nouvelle géographie prioritaire via l’arrêt des entrées dans le dispositif d’exonérations sociales dans les zones franches urbaines et l’arrêt de l’expérimentation des emplois francs au bénéfice de nouvelles initiatives en faveur de l’emploi des jeunes avec une mobilisation plus conséquente des ressources de Pôle Emploi ;

 - les crédits de la prime à l’aménagement du territoire seront davantage ciblés, favorisant l’attractivité des territoires en assurant la localisation ou le maintien de projets industriels, de services ou de recherche et de développement dans les zones les plus éprouvées du territoire ;

 -  les aides au départ à la retraite des commerçants et artisans ainsi que celles versées au comité professionnel de développement des carburants (CPDC) sont supprimées (- 7 M€) ;

 -  les aides en matière d’hôtellerie touristique en outre-mer seront recentrées sur les dispositifs de dépense fiscale et l’aide à la rénovation hôtelière, instrument peu utilisé dont l’efficacité n’a pu être démontrée, est supprimée ;

 -  l’aide à la continuité territoriale outre-mer est réformée, afin de réguler la dépense par l’instauration d’un droit à une aide tous les trois ans et une révision des plafonds de dépenses prises en charge ;

 -  la réforme de l’asile et la réduction du délai de traitement des demandes d’asile, conjuguée à une meilleure exécution des décisions de reconduite à la frontière, doit permettre de maîtriser le coût des dispositifs d’intervention en faveur des demandeurs d’asile, notamment de l’allocation temporaire d’attente (ATA).

D.  2,1 Md€ d’économies sur les autres dépenses de l’État, notamment le fonctionnement des ministères

Les dépenses de fonctionnement seront réduites dans l'ensemble des ministères civils grâce à l’amélioration de la productivité des administrations et à l'optimisation des fonctions support : hors dépenses de sécurité et de justice, les crédits sont en baisse en valeur de près de 80 M€.

Au ministère des finances et des comptes publics, par exemple, cette évolution s’appuiera sur la priorité donnée au numérique, notamment dans les relations avec l’usager (avec la généralisation progressive de la dématérialisation des échanges et des paiements), et sur une adaptation des réseaux territoriaux, tout en maintenant des modalités d'accueil adaptées aux publics les plus fragiles. Elle permettra une diminution de 38 M€ en euros courants des dépenses de fonctionnement du ministère entre 2014 et 2015. La dotation versée à la Banque de France au titre des missions de service public exercées pour le compte de l'État passe de 301 M€ en 2014 à 290 M€, prenant en compte différentes économies au titre de la gestion de la procédure de surendettement et traduisant l’impact de la réorganisation du réseau.

Autre exemple, le ministère de la justice, qui voit son budget augmenter de près de 100 M€ entre 2014 et 2015 pour assurer la mise en œuvre des réformes engagés par le Gouvernement, prend néanmoins toute sa part dans l’effort d’économies en poursuivant sa modernisation de manière à financer par ses gains de productivité les nouvelles missions définies par le Gouvernement :

 - plus de 10 M€ d’économies sont prévues en 2015 sur le fonctionnement des services judiciaires par une réduction des dépenses de fluides, l’optimisation des contrats d’exploitation-maintenance, une réduction des dépenses de gardiennage et une baisse importante des dépenses d’affranchissement (- 5,7 M€) grâce au développement des échanges dématérialisés ;

 - les frais de justice sont réduits avec, notamment, le déploiement courant 2015 de la plateforme nationale des interceptions judiciaires qui permettra de limiter de manière considérable les frais d’interception (près de 30 M€ d’économies en 2014 et 2015) ou encore le déploiement du portail frais de justice, qui sera achevé d’ici fin 2015. Expérimenté en 2014 dans trois cours d’appel, il simplifie les modalités de paiement pour le prestataire et les agents en charge de la gestion et permet aux juridictions de disposer d’outils de pilotage performants de la dépense.

Au plan interministériel, la politique immobilière sera génératrice d'économies de fonctionnement pérennes. D'une part, la politique de cessions immobilières de l'État franchit une nouvelle étape dans le projet de loi de finances pour 2015 avec un objectif de 521 M€ de cessions, pour réduire le nombre de sites et rationaliser les implantations immobilières. Les cessions immobilières permettent de réaliser des économies de fonctionnement durables, par le relogement des administrations dans un parc domanial plus fonctionnel et aux normes (notamment environnementales). D'autre part, l'État met en œuvre une politique active de renégociations des baux dans le parc privé : en Île-de-France et en région Rhône-Alpes, ces mesures ont permis de réaliser une économie d'environ 30 M€ par an. La rationalisation des achats de l'État concerne également les dépenses immobilières, où des gains substantiels sont obtenus avec les marchés mutualisés interministériels. Enfin, la meilleure gestion des logements de fonction, qui s'inscrit dans une démarche d'exemplarité de l'État, aboutit à réduire globalement le nombre de concessions de logement d'environ 20 %, avec une économie estimée à 10 M€ à 15 M€ d'ici la fin de 2015.

Plusieurs opérations de regroupements exemplaires, qui s'inscrivent dans la modernisation de l'action publique, seront poursuivies :

 - le regroupement à partir de 2015, sur le site Balard, des services et des états-majors de l'administration centrale du ministère de la défense ;

 - le regroupement, sur un site unique, du commissariat général à l'égalité des territoires (CGET, résultant du rapprochement de la DATAR, du SG-CIV et de l'ACSé) dans le département de Seine-Saint-Denis ;

 - le lancement des travaux de rénovation (dans le cadre d'un bail emphytéotique administratif) de la paroi Sud de l'Arche de la Défense, dans le cadre du regroupement de l'administration centrale du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et du ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité.

Par ailleurs, lors du Comité interministériel de l’action publique (CIMAP) du 2 avril 2013, le Gouvernement a souhaité donner une nouvelle impulsion à la politique des achats de l’État et de ses établissements publics. Le champ des compétences du service des achats de l’État (SAE) a ainsi été élargi à tous les domaines d’achats, à l’exception des seuls achats de défense et de sécurité, et aux principaux établissements publics de l’État. 2 Md€ de gains achat seront réalisés entre 2013 et 2015.

Les dépenses d’investissement de l'État feront également l’objet d’une sélectivité accrue afin d’orienter l’investissement public vers les projets les plus favorables à la croissance potentielle et les projets dont la rentabilité socio-économique est la plus élevée. Afin de renforcer la gouvernance en matière de choix d’investissement, l’article 24 du projet de LPFP pour les années 2014 à 2019, reprenant les dispositions de l’article 17 de la LPFP pour les années 2012 à 2017, a rendu obligatoire l’évaluation socio-économique préalable des projets d’investissement. Le décret n° 2013-1211 du 23 décembre 2013 en précise les modalités d’application.

L’effort d’investissement sera néanmoins maintenu pour assurer les conditions de la croissance, de la modernisation et de la sécurité du pays. L'exécution du programme des investissements d'avenir (PIA), abondé en LFI pour 2014, sera poursuivie avec un rythme de décaissements équivalent à celui de 2014 (hors dépenses en faveur du secteur de la défense), cohérent avec la trajectoire de finances publiques. L’État mobilisera aussi, dès 2015, des sources de financements diversifiées :

 - le financement des infrastructures de transport par l’affectation à l’agence de financement des infrastructures de transport en France (AFITF) du produit du péage de transit poids lourds complété par le produit dégagé par le relèvement de 2 € par hectolitre du tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole ;

 - le financement des investissements militaires par le budget général sera complété, en 2015, par des ressources exceptionnelles supplémentaires (cessions de fréquences hertziennes) permettant de respecter la trajectoire fixée par la loi de programmation militaire adoptée en 2013.

2.   Une meilleure maîtrise de la dépense des opérateurs de l’État

Les opérateurs et autres agences de l’État sont au cœur de l’action publique dans de nombreux secteurs : recherche, emploi, agriculture, écologie et développement durable, logement, etc. Ils sont donc souvent en première ligne pour la mise en œuvre des priorités du Gouvernement.

Le développement des missions qui leur sont confiées a conduit à une forte progression de leurs moyens dans la période récente, ainsi :

 - les subventions pour charges de service public qui sont versées aux opérateurs de l’État représenteront près de 27 Md€ en 2015 ;

 - certains opérateurs et autres organismes disposent également de recettes affectées, dans la limite d’un plafond fixé en lois de finances, dans le cadre du mécanisme prévu à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012. Dans le PLF pour 2015, l’ensemble des recettes plafonnées (hors effet des prélèvements exceptionnels) atteint ainsi 5,9 Md€ ;

 - les opérateurs totaliseront 397 664 emplois sous plafond en 2015 (dans les 570 organismes qui composent le périmètre des opérateurs de l’État). La moitié des opérateurs de l’État est concentrée au sein de la mission « Recherche et enseignement supérieur » (universités, organismes de recherche).

La maîtrise des dépenses des opérateurs constitue un axe d’économie structurant pour la période 2015-2017. Ces organismes ont vu leurs ressources progresser de plus de 15 % au cours du dernier quinquennat et ont ainsi bénéficié d’une situation financière beaucoup plus favorable que celle des administrations de l'État. En renforçant les mesures déjà prises en 2013 et 2014, une série de réformes sont engagées dès 2015 pour mettre en meilleure adéquation leurs ressources avec les besoins liés à leurs activités, quelle que soit la nature du financement dont elles bénéficient (taxes affectées ou subventions pour charges de service public).

Des efforts substantiels seront ainsi engagés avec une réduction de 1,1 Md€ des ressources fiscales affectées aux agences dès 2015. Une partie de ces économies prendra la forme de contributions exceptionnelles au budget général, pour les organismes ayant accumulé des fonds de roulement excédentaires : ces mesures transitoires, complétées par des baisses des plafonds de plusieurs taxes, ainsi que par une extension du champ du plafonnement (en vue d'une généralisation complète en 2016), aboutissent à une diminution rapide de la dépense publique. Les mesures suivantes du PLF pour 2015 peuvent à ce titre être relevées :

 -  les chambres de commerce et d’industrie (CCI), dont les ressources ont progressé beaucoup plus rapidement que celles de l’État depuis plus de 10 ans, connaîtront une baisse du plafond des taxes qui leur sont affectées à hauteur de 0,2 Md€ dès 2015, à laquelle s’ajoutera une contribution exceptionnelle de 0,5 Md€. La baisse du plafond des taxes sera entièrement répercutée sous forme de baisse de fiscalité au profit des entreprises ;

 -  les agences de l’eau reverseront 175 M€ par an au budget de l’État, de 2015 à 2017, poursuivant ainsi l’effort engagé en 2014 ;

 - le plafond de recettes affectées aux chambres d’agriculture diminuera de 15 M€ dès 2015, mesure à laquelle s’ajoutera une contribution exceptionnelle de 45 M€ en 2015 ;

 -  les plafonds de plus de 15 recettes affectées seront réduites pour une économie de plus de 210 M€ (cf. tableau infra). Les plafonds de 8 autres taxes sont augmentés dans le même temps, pour une économie nette totale de 81 M€.

Opérateur

Taxe

Baisse de plafond (en M€)

CTIFL (Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)

Taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL)

8,5

CNDS (Centre national de développement du sport)

Prélèvement de 1,8 % sur les jeux et loteries exploités par la Française des Jeux

13,0

Chambres de métiers et de l'artisanat

Taxe additionnelle à la cotisation foncière des entreprises pour frais de chambre régionale de métiers et d'artisanat

1,0

Centre d'étude et de recherche de l'industrie du béton (CERIB) ; Centre technique de matériaux naturels de construction (CTMNC)

Taxe pour le développement des industries des matériaux de construction regroupant les industries du béton, de la terre cuite et des roches ornementales et de construction

0,5

Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)

Contribution aux frais de contrôle de l'ACPR

10,0

Autorité des marchés financiers (AMF)

Contribution aux frais de contrôle de l'AMF

21,0

EPSF

Droit de sécurité

5,3

VNF (Voies navigables de France)

Taxe hydraulique

2,9

Aéroports

Taxe sur les nuisances sonores aériennes

1,0

Médiateur national de l'énergie

Fraction de la contribution au service public de l'électricité (CSPE) versée au Médiateur de l'énergie

0,1

Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA)

Taxe additionnelle à la taxe sur les installations nucléaires de base (INB) dite taxe "recherche"

20,0

Conservatoire du littoral (CELRL)

Droit annuel de francisation et de navigation (DAFN)

0,7

Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)

Redevances cynégétiques

1,4

Organismes bénéficiaires de la redevance d'archéologie préventive

Redevance d'archéologie préventive

4,0

CGLLS (Caisse de garantie du logement locatif social)

CGLLS (Fonds de péréquation) - Surtaxe sur les Plus-Values Immobilières

75,0

Les baisses de plafonds des taxes affectées aux agences se poursuivront avec 195 M€ d’économies supplémentaires en 2016 et 142 M€ en 2017.

Par ailleurs, le recours à ces ressources fera l’objet d’un encadrement plus strict conformément aux règles prévues par le projet de loi de programmation des finances publiques pour 2014-2019. Une quinzaine de taxes affectées aux opérateurs de l’urbanisme et du logement, seront ainsi intégrées, en 2015, dans le champ du plafonnement prévu par l'article 46 de la loi de finances pour 2012. Le plafonnement de la totalité des taxes affectées est prévu en 2016.

Plus généralement, les subventions versées par l’État aux opérateurs seront globalement stabilisées : la mise en œuvre de mesures de modernisation et de mutualisation, semblables aux principes et aux méthodes mis en œuvre par les administrations de l’État, permettra de dégager près de 0,7 Md€ d’économies et d’absorber la croissance spontanée des dépenses, notamment en matière de masse salariale. Cette évolution s’appuie sur des mesures ciblées :

 -  la réorganisation du mode d’allocation des moyens des universités autour des sites où se mettent en place des synergies entre universités et organismes de recherche permettra d’améliorer l’efficacité de la dépense publique et de dégager 123 M€ d’économies dès 2015 ; la recherche de maîtrise sur les enveloppes de fonctionnement des opérateurs de recherche sera systématisée ;

 -  les opérateurs de la mission « Santé » poursuivront leurs efforts de maîtrise de leurs dépenses de fonctionnement et d’interventions pilotables, notamment compte tenu des perspectives de création, dans le cadre de la future loi de santé, d’un institut national de prévention, de veille et d’intervention en santé publique reprenant les missions exercées par l’INPES, l’EPRUS et l’InVS, ce qui permettra de réduire de près de 14 M€ le montant des subventions qui leur sont versées. La rationalisation des effectifs engagée en 2013 se poursuivra en 2015, avec une baisse de 52 ETPT) ;

 -  les opérateurs de diplomatie d’influence du ministère des affaires étrangères participeront également à l’effort de maîtrise des dépenses publiques. Les moyens dévolus à l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger, à Campus France et à l’Institut français diminueront ainsi de 2 % dans le PLF 2015 ;

 -  le Centre national de développement du sport (CNDS) verra ses moyens d’intervention (hors financement des stades de l’Euro 2016) davantage ciblés pour assurer la pérennité financière de l’établissement avec une réduction de ces dépenses de 33 M€ sur la durée du triennal, dont 13 M€ dès 2015.

Hors priorité gouvernementale en faveur des universités (+ 1 000), les effectifs sous plafond des opérateurs de l’État diminuent de 928 ETPT.

Enfin, les économies sont mises en œuvre dans le respect des priorités fixées par le Gouvernement :

 - traduction directe de la priorité accordée à la jeunesse et à l’enseignement, les universités bénéficient de 1 000 créations de postes en 2015, après les 2 000 créations autorisées dans les LFI pour 2013 et pour 2014. Ces postes permettront d’améliorer les conditions d’encadrement et d’accompagnement des étudiants et d’engager les innovations pédagogiques nécessaires ;

 - les effectifs et les moyens de Pôle emploi, renforcés en 2012 et en 2013 (4 000 créations de postes) sont stabilisés ;

 - une nouvelle catégorie d’opérateurs est par ailleurs créée en PLF pour 2015 : les communautés d’universités et d’établissements (COMUE) qui permettent de regrouper des établissements d’enseignement supérieur et de recherche. Les 21 COMUE permettent de coordonner les offres de formation et les stratégies de recherche des établissements publics d’enseignement supérieur sur les territoires.

3.  La participation des collectivités territoriales aux 50 Md€ d’économies

Le budget triennal et le projet de loi de finances pour 2015 proposés par le Gouvernement associent directement les collectivités locales à l’effort de redressement des comptes publics de façon proportionnée à leur poids dans les équilibres des finances publiques, puisqu’ils sont construits sur une réduction des concours de l’État de 11 Md€ sur 3 ans et de 3,67 Md€ en 2015.

Afin d’inscrire plus précisément cette évolution des finances locales dans celle de l’ensemble des administrations publiques, le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 prévoit parallèlement l’introduction d’un objectif d’évolution de la dépense locale qui, à compter de 2016, sera décliné par catégorie de collectivités, après avis du comité des finances locales (CFL).

Cet effort porte uniquement sur la dotation globale de fonctionnement, principale dotation de l’État aux collectivités, qui représente 36,6 Md€ dans le projet de loi de finances pour 2015.

Cette diminution des ressources des collectivités est soutenable puisqu’elle représente 1,6 % de leurs recettes totales et 1,9 % de leurs recettes de fonctionnement de 2013.

En effet, les collectivités locales bénéficient en parallèle de ressources fiscales qui demeurent dynamiques. Au total, cet effort sur les ressources des collectivités locales devrait conduire à une évolution à « zéro volume », c’est-à-dire égale à la progression de l’inflation, des dépenses des collectivités locales, quand les dépenses de l’État diminuent en valeur.

De plus, la répartition de la diminution des concours financiers entre les collectivités sera adaptée aux spécificités et aux contraintes de chacune d’entre elles. D’une part, la répartition de l’effort entre catégories de collectivités s’effectuera au prorata de la part de chacune d’elles dans les recettes totales, soit 2 071 M€ pour le bloc communal (1 450 M€ pour les communes et 621 M€ pour leurs groupements), 1 148 M€ pour les départements, et 451 M€ pour les régions. Au sein de chaque catégorie de collectivités, cet effort sera réparti au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon « péréquée » pour les départements et au prorata des recettes totales pour les régions.

D’autre part, la péréquation augmentera à un rythme soutenu, puisque la péréquation verticale augmentera de 228 M€ soit près de deux fois plus qu’en 2013 et que la péréquation horizontale augmentera de 230 M€ conformément aux engagements. Elle permettra d'atténuer fortement l'impact de la baisse des dotations pour les collectivités dont les ressources sont les plus faibles.

Ainsi, toutes les collectivités pourront continuer d’exercer l’ensemble de leurs compétences dans le respect du principe constitutionnel de libre administration.

4.  Les administrations de sécurité sociale verront leurs recettes préservées dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité, et feront un effort inédit de maîtrise de leurs dépenses

Les projets de loi de finances initiale et de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 poursuivront la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité. En particulier, la réduction d’impôt sur le revenu votée en loi de finances rectificative pour 2014 sera pérennisée et renforcée en 2015. Elle prendra la forme d’une réforme du barème de l’impôt sur le revenu (cf. infra).

Par ailleurs, les textes financiers compenseront intégralement à la sécurité sociale les pertes de recettes dues au Pacte, soit 6,3 Md€ en 2015. Cette compensation se fera en simplifiant le paysage des prélèvements obligatoires par l’affectation du prélèvement de solidarité à l’assurance maladie (2,5 Md€), permettant d’unifier l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital au profit de la sphère sociale. Par ailleurs, la part des aides personnalisées au logement actuellement financées par la sécurité sociale (4,8 Md€) sera reprise par l'État, et la sécurité sociale bénéficiera, en 2015, de la mise en place de la retenue à la source sur les indemnités versées par les caisses de congés payés (1,5 Md€). La fraction de TVA affectée à la sécurité sociale sera ajustée en conséquence.

Le présent projet de loi de finances prévoit également le transfert à la sécurité sociale du rendement de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, décidée dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 21 janvier 2014, à hauteur de 1,2 Md€, ainsi que le Gouvernement s’y était engagé dans le cadre du PLF pour 2014.

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) contribuera quant à lui au respect des ambitieux objectifs de maîtrise des dépenses de santé dans les prochaines années, notamment par la mise en œuvre des orientations de la Stratégie nationale de santé.

Dans le cadre de la stratégie globale de finances publiques, l’ONDAM verra son taux d’évolution abaissé à 2 % en moyenne sur la période 2015-2017, soit un effort global d’économie de 10 Md€ sur 3 ans (cf. supra). Entre 2015 et 2017, les dépenses dans le champ de l’ONDAM progresseront de 2,1 % en 2015, 2 % en 2016 et 1,9 % en 2017. Le respect de cet objectif nécessitera un effort inédit d’économies, de 3,2 Md€ en 2015 afin de compenser une évolution tendancielle des dépenses de 3,9 %.

Cette trajectoire suppose, d’une part, de poursuivre et d’accentuer l’effort d’économies structurelles sur le champ de l’assurance maladie, mais également, d’autre part, de garantir un pilotage renforcé de son exécution, sans diminuer la qualité des soins ou augmenter le reste à charge des assurés, avec l’objectif de préserver l’innovation et l’accès de tous aux soins les plus efficaces. Le PLFSS s’attachera à décliner le plan d’économies, en cohérence avec le déploiement de la Stratégie nationale de santé qui s’articulera autour de quatre axes :

 - le renforcement de l’efficacité de la dépense hospitalière ;

 -  le virage ambulatoire dans les établissements hospitaliers ;

 - le développement du recours aux médicaments génériques ;

 -  l’amélioration de la pertinence du recours à notre système de soins dans toutes ses composantes : réduction des actes inutiles ou redondants, que ce soit en ville ou en établissements de santé, maîtrise du volume de prescription des médicaments, ou encore optimisation des transports de patients.

Les autres dépenses sociales contribueront à hauteur de 10 Md€ aux économies, dont plus de 6 Md€ dès 2015. Les deux tiers de ce total, soit 4 Md€, résultent de mesures d’ores et déjà décidées par le Gouvernement ou les partenaires sociaux, qu’il s’agisse de la réforme des retraites et notamment du décalage de la date de revalorisation des pensions au 1er octobre, de la convention d’assurance chômage du 1er semestre 2014, des mesures décidées par les partenaires sociaux gestionnaires des régimes complémentaires de retraites ou encore de la réforme de la politique familiale décidée en 2013.

Cet effort sera poursuivi et accru en 2015, notamment par la réduction des coûts de gestion des caisses de sécurité sociale, les mesures de maîtrise des dépenses des organismes gérés paritairement et la poursuite de la réforme de la politique familiale.

Celle-ci se traduira par de nouvelles mesures dans le cadre du PLFSS, permettant des dégager des économies à hauteur de 0,7 Md€ dès 2015, dont 0,4 Md€ sur la prestation d’accueil du jeune enfant (PAJE) et 0,3 Md€ sur d’autres allocations, en renforçant le caractère redistributif des dispositifs et en accentuant leur ciblage sur les familles modestes.

Au sein de la PAJE, les mesures d’économies consisteront à cibler davantage les bénéficiaires du complément mode de garde en créant une 4e tranche pour les familles les plus aisées et à baisser le montant de la prime de naissance à partir du 2e enfant. Par ailleurs, la prestation d’éducation de l’enfant, qui succède depuis la loi sur l’égalité réelle entre les femmes et les hommes au complément de libre choix d’activité, sera partagée entre les deux parents. Enfin, le versement de l’allocation de base de la PAJE sera reporté au mois suivant la naissance de l’enfant.

S’agissant des allocations familiales, la majoration pour âge sera repoussée de 14 ans à 16 ans.

D.  Les mesures envisagées pour assurer en gestion
le respect du plafond global des dépenses du PLF pour 2015

L’exécution de la loi de finances présente nécessairement des aléas en cours de gestion. Le respect du plafond des dépenses de l’État voté par le Parlement n’est dès lors possible que si les gestionnaires publics s’astreignent à rechercher systématiquement des marges de redéploiement, au sein de leurs enveloppes de crédits, afin de couvrir les éventuels besoins nouveaux.

Cette logique d’« auto-assurance » découle directement de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), dont le Parlement a souhaité qu’elle renforce la responsabilisation des gestionnaires, au niveau de chaque programme, mission et du budget général dans son ensemble.

L’article 51-4° bis de la LOLF prévoit ainsi qu’est joint au projet de loi de finances de l’année le taux de « mise en réserve » prévu pour les crédits ouverts sur le titre des dépenses de personnel et les autres titres.

1.   La hausse du taux de mise en réserve en loi de finances initiale pour 2014 contribue à la diminution de la dépense de l’État en gestion 2014

En 2014, le taux de mise en réserve initiale s’élève à 0,5 % sur les dépenses de personnel (titre 2) et 7 % sur les autres titres. Ce taux, relevé d’un point par rapport à celui de la loi de finances pour 2013, a été modulé pour les subventions pour charge de service publique versées aux opérateurs en fonction de la composition des dépenses de ces derniers, et notamment la part de masse salariale dans leurs dépenses.

Ainsi, en début de gestion 2014, la réserve initiale s’élevait à 0,6 Md€ sur le titre 2 et 6,9 Md€ sur les autres titres (contre respectivement 0,6 Md€ et 5,9 Md€ en 2013, hors gel complémentaire de 2 Md€ mis en place en début de gestion).

Cette augmentation de la mise en réserve permet, en 2014, non seulement d’assurer la maitrise des dépenses sur laquelle repose la loi de finances initiale (baisse de 1,7 Md€ des dépenses de l’État sur le champ de la norme en valeur), mais aussi de dégager en gestion des marges supplémentaires pour faire face à l’évolution de la situation de nos finances publiques postérieurement à l’adoption de la loi de finances.

Ainsi la loi de finances rectificative adoptée à l’été 2014 a procédé à l’annulation de 1,6 Md€ de crédits sur les missions de l’État relevant du périmètre de la norme de dépenses en valeur, dont 0,6 Md€ sur la réserve.

2.   Un taux de mise en réserve à 8 % en 2015

Pour la gestion 2015, le Gouvernement a décidé de procéder en début d’année à la mise en réserve, sur chaque programme du budget général doté de crédits limitatifs, de 0,5 % des CP et des AE ouverts sur le titre 2 : « Dépenses de personnel », et de 8 % des CP et des AE ouverts sur les autres titres. Ce taux, en hausse de 1 point par rapport à l’an passé, est supérieur au seuil minimal de 5 % fixé par la loi de programmation des finances publiques 2012-2017 et au seuil minimal proposé par le Gouvernement dans le projet de loi de programmation des finances publiques 2014-2019 (6 %).

Cette augmentation tire les conséquences des conditions des gestions 2013 et 2014 et permettra de constituer, dès le début de la gestion 2015, un niveau de mise en réserve proche de celui de 2013, année marquée par la mise en œuvre d’un gel complémentaire en début de gestion.

Le maintien d’un niveau élevé de mise en réserve se justifie par la poursuite des efforts de maîtrise stricte de la dépense publique engagés par le Gouvernement depuis l’été 2012, dans un contexte où des risques peuvent peser sur le respect de la norme de dépenses en gestion. Ces taux devraient permettre, après modulations permettant de tenir compte de la nature des dépenses, de mettre en réserve environ 8 Md€ en crédits de paiement.

Conformément à l’article 14 de la LOLF, toute mise en réserve complémentaire fera l’objet d’une communication aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. Celles-ci seront par ailleurs destinataires d’une information régulière sur l’utilisation des crédits mis en réserve.

II.  Réaliser 50 Md€ d’économies pour financer nos priorités

La réalisation des économies prévues est la condition de la mise en œuvre des priorités du Gouvernement. Sans ces efforts, il serait impossible de déployer de nouveaux moyens pour aider au retour à l’emploi, investir pour préparer l’avenir et réduire les inégalités.

L’emploi et l’investissement constituent la première priorité du Gouvernement et des moyens significatifs sont mobilisés à cette fin par la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité et par les choix réalisés dans le cadre du budget triennal de l’État. Les mesures favorisant la transition énergétique de notre économie contribueront au soutien à l’activité et à l’emploi.

La mobilisation de moyens exceptionnels en faveur de la jeunesse et de l’éducation est maintenue, avec un budget triennal qui dégage des marges en faveur de cette politique.

Un effort particulier est consenti pour le soutien au pouvoir d’achat et la réduction des inégalités. La mise en œuvre du plan pauvreté et la réforme du bas de barème de l’impôt sur le revenu y contribuent.

Compte tenu des difficultés rencontrées par le secteur de la construction au cours des derniers mois, le projet de loi de finances propose un ensemble de mesures fiscales destinées à relancer ce secteur d’activité et à soutenir l’offre de logement aux ménages.

A.  L’emploi et l’investissement

1.  Le pacte, un ensemble d’allègements pour l’emploi et l’investissement

Le Pacte de responsabilité et de solidarité mobilise des moyens exceptionnels pour soutenir l’emploi et l’investissement. Il vise également à soutenir le pouvoir d’achat des ménages aux revenus modestes et moyens.

Le pacte poursuit et amplifie les mesures engagées depuis 2012 en faveur de l’emploi et de l’investissement. Après la mise en œuvre des contrats d’avenir, de la loi de sécurisation de l’emploi, d'une deuxième tranche du programme d’investissements d’avenir et du CICE, le pacte mobilise 20 Md€ sur 3 ans pour alléger le coût du travail et donc permettre aux entreprises de retrouver les marges nécessaires pour embaucher, former leurs salariés, investir et innover.

Dans un premier temps, les mesures ayant des effets en 2015 ont été adoptées dans le cadre des lois financières de l’été :

 - allègements de cotisations sociales entre 1 et 1,6 SMIC pour 4,6 Md€ ;

 -  allègement de cotisations des indépendants, pour 1 Md€ ;

 -  suppression d’une première tranche de contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) qui bénéficie prioritairement aux petites et moyennes entreprises (PME) et aux entreprises de taille intermédiaire (ETI) pour 1 Md€.

Dans un second temps, à compter de 2016, les allègements de cotisations sociales seront étendus pour amplifier la baisse du coût du travail et, afin de soutenir l’investissement productif, la C3S sera progressivement supprimée et l’impôt sur les sociétés allégé.

Le projet de loi de finances pour 2015 propose, en outre, des mesures nouvelles visant à décliner le Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, en y augmentant les taux du CICE, d’une part, et du crédit d’impôt recherche (CIR), d’autre part, afin de soutenir l’activité, l’emploi et la recherche dans ces territoires.

2.   La poursuite de la transition énergétique

Comme tous les projets de loi de finances depuis 2012, le projet de loi de finances pour 2015 prévoit un ensemble de mesures en faveur de la transition énergétique.

Le présent projet de loi prévoit que le taux du crédit d’impôt développement durable, renommé crédit d’impôt pour la transition énergétique, sera porté à 30 % pour les travaux de rénovation énergétique engagés à partir du 1er septembre 2014. La condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » est supprimée afin de permettre à tous les contribuables de bénéficier du même niveau d’aide publique quels que soient les opérations engagées et le séquençage des travaux. Son champ est élargi aux dépenses d’acquisition de bornes de recharge pour les véhicules électriques et de compteurs individuels d’eau chaude ou de chauffage pour les ménages en copropriété. En outre, l’Agence nationale de l’habitat (ANAH) contribuera au financement des projets de travaux de rénovation énergétique de propriétaires modestes.

Le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte poursuit l’effort entrepris dans ce champ depuis 2012. Lutter contre le dérèglement climatique et réduire la facture énergétique de la France par la transformation du modèle énergétique national offre au pays l’opportunité de combattre le chômage par la croissance verte, de valoriser de nouvelles technologies, de conquérir de nouveaux marchés dans le domaine des énergies renouvelables, du transport propre, du bâtiment durable et de l’efficacité énergétique, et d’améliorer la compétitivité des entreprises.

Ce projet de loi fait de la France l’un des États membres de l’Union européenne les plus engagés dans la transition énergétique et la lutte contre le changement climatique, au moment où se discute au niveau européen le nouveau paquet « énergie climat ». A l’approche de la Conférence de Paris de 2015 sur le climat, il traduit l’ambition française dans le cadre des négociations internationales.

3.   La poursuite de la mise en œuvre du programme d'investissements d'avenir

Le nouveau programme d’investissements d’avenir, d’un montant total de 12 Md€, a été annoncé par le Premier ministre en juillet 2013 et détaillé dans le projet de loi de finances pour 2014.

Il vise à renforcer l’investissement dans les secteurs d’activité qui feront demain la prospérité du pays.

L'exécution du programme sera poursuivie en 2015 avec un rythme de décaissements comparable à celui de 2014 (hors dépenses dans le secteur de la défense).

4.   Une nouvelle génération de contrats de plan État-régions

L’année 2015 représentera la première année d’exécution de la nouvelle génération de contrats de plan État-régions (CPER), l’année 2014 ayant constitué une année de transition pour l’élaboration de la contractualisation et pour l‘achèvement de l’exécution des contrats 2007-2013.

Les CPER s’organiseront autour d’une priorité transversale : l’emploi. Cinq volets essentiels pour investir dans l’avenir ont été définis : mobilité multimodale ; transition écologique et énergétique ; numérique ; innovation ; filières d’avenir et usines du futur ; enseignement supérieur, recherche et innovation. Cette nouvelle génération de contrats organise la convergence de financements, jusqu’alors dispersés, en faveur des projets structurants dans les territoires.

Ils permettent ainsi la mise en cohérence interministérielle des politiques publiques sur les territoires. Plusieurs opérateurs de l’État seront parties prenantes des CPER, comme l’ADEME, l’ANRU ou les Agences de l’eau. Une partie du programme d’investissements d’avenir sera également territorialisée et inscrite dans les contrats.

5.   Le financement des infrastructures de transports

Le Gouvernement confirme son engagement en faveur de la modernisation et du renouvellement du réseau existant pour répondre aux exigences de mobilité des particuliers comme des entreprises.

En Île-de-France, le Grand Paris, métropole mondiale, doit être un facteur d’entraînement majeur pour l’économie nationale et pour l’emploi. L’amélioration des conditions de déplacements est à cet égard une clef du projet métropolitain du Grand Paris. Les engagements pris par le Gouvernement dans le cadre de la feuille de route du Nouveau Grand Paris des transports seront tenus. La desserte de l’aéroport d’Orly, l’accessibilité du plateau de Saclay, par les lignes 14 et 18, et l’accessibilité, grâce à la ligne 17, des zones d’activité économique situées entre Pleyel et Roissy seront accélérées en vue d’une mise en service en 2024.

Conformément aux recommandations de la commission « Mobilité 21 » et dans le cadre du grand plan de modernisation du réseau, Réseau ferré de France (RFF) – futur SNCF Réseau, dans le cadre de la réforme ferroviaire –, maintiendra son effort financier pour le renouvellement du réseau, s’inscrivant dans une démarche globale d’amélioration de la productivité et de la stabilisation de sa dette. En parallèle, les chantiers de construction des quatre lignes à grande vitesse (LGV) déjà lancées (LGV Tours-Bordeaux, LGV Est 2e phase, LGV Le Mans-Rennes, contournement de Nîmes Montpellier) se poursuivent.

À compter de 2015, deux nouvelles ressources sont affectées à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) afin d’assurer le financement de ses investissements :

 - d’une part, le péage de transit poids lourds inscrit dans la loi de finances rectificative d’août 2014 sera mis en service, en application du principe « utilisateur-payeur » et en vue de faire contribuer le grand transit routier intra-européen au financement des infrastructures, sans alourdir les charges pesant sur les circuits de distribution locaux ;

 -  d’autre part, la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) appliquée au gazole sera relevée de deux centimes par litre dans le cadre du présent projet de loi, ce qui permet d’affecter à l’AFITF une ressource supplémentaire de 0,8 Md€ en 2015.

Ces deux nouvelles ressources permettront à l’AFITF de poursuivre ses missions de réalisation et d’aménagement d’infrastructures routières, ferroviaires, fluviales et portuaires, dans le respect des objectifs du développement durable et selon les orientations du Gouvernement.

B.  La poursuite de l’effort en faveur de la jeunesse et de l’éducation

Le projet de loi de finances pour 2015 réaffirme la priorité accordée par le Gouvernement à la jeunesse, depuis le début du quinquennat, en matière d’enseignement scolaire et supérieur, avec la création de 9 561 nouveaux postes dès 2015 dans l’enseignement scolaire et de 1 000 postes dans les universités (cf. supra), et en matière de soutien à l’autonomie et à l’emploi des jeunes :

 -  le service civique constitue un outil privilégié d'engagement et de prise d'autonomie pour les jeunes. Il permet à des jeunes entre 16 et 25 ans d'effectuer une mission d'intérêt général dans une association ou une collectivité publique. Sa montée en charge se poursuivra avec l’accueil de 40 000 volontaires dès 2015, soit un effort budgétaire de 125 M€ ;

 -  la Garantie Jeunes, expérimentée en 2014 dans dix départements, se développera en 2015 pour proposer un accompagnement renforcé vers l’emploi à près de 50 000 jeunes de 18 à 25 ans en situation de précarité, en leur versant une allocation d’un montant équivalent au revenu de solidarité active (RSA), représentant un effort financier de 100 M€ par rapport à 2014. Ce dispositif comporte aussi un accompagnement renforcé vers la formation et l’emploi qui pourra concerner, à l’horizon de 2017, près de 100 000 jeunes ;

 -  les emplois d’avenir et le contrat de génération, dont le lancement a fait partie des projets structurants du début du quinquennat, seront également pérennisés et consolidés en 2015 ;

 -  l’élargissement des bourses sur critères sociaux dans le cadre de la fusion de l’échelon « zéro » et « zéro bis » (+ 77,5 M€ en 2015) permettra aux boursiers concernés de recevoir une aide de 1 000 € par an, au-delà de la dispense des droits d’inscriptions à l’université.

C.  Le soutien au pouvoir d’achat des ménages et la réduction des inégalités

L’amélioration des conditions de vie des ménages aux revenus modestes est une priorité du Gouvernement, qui y a consacré d’importants moyens depuis 2012 (revalorisation de 25 % de l’allocation de rentrée scolaire, mise en œuvre du plan pauvreté avec notamment la hausse de 10 % au-delà de l’inflation du RSA à l’horizon de 2017, possibilité de départ en retraite dès 60 ans pour carrières longues, revalorisation des bourses étudiantes, revalorisation du minimum vieillesse à 800 €). Parallèlement, une contribution spécifique a été demandée aux ménages les plus aisés (rétablissement de l’ISF et des droits de successions et de donations, tranche d’impôt sur le revenu à 45 %, abaissement du plafond du quotient familial).

Le projet de loi de finances pour 2015 organise une baisse d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens, avec un allègement d’impôt sur le revenu pour 3,2 Md€. La première tranche du barème de l’impôt sera notamment supprimée. Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt adoptée pour 2014 et de cette réforme du bas de barème de l’impôt bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables.

D.  Le soutien à la construction et à l’accès au logement

Les moyens du ministère du logement, de l’égalité des territoires et de la ruralité permettront en 2015 de mettre en œuvre les deux plans de relance de la construction de logements du 25 juin et du 29 août 2014, afin de restaurer la confiance des professionnels, de relancer de façon significative la construction et d'aider les ménages à se loger.

A / Encourager les acquisitions de logement

Les barèmes du prêt à taux zéro (PTZ) et du prêt d’accession sociale sont harmonisés pour sécuriser l’accession sociale à la propriété des classes moyennes et modestes. Le dispositif de PTZ est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017, tout en étant simplifié et étendu à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des territoires en milieu rural afin de favoriser la revitalisation des bourgs centres. La période pendant laquelle le remboursement du PTZ est différé sera allongée.

De plus, le taux de TVA à 5,5 % sera appliqué aux opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes dans les 1300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Il est aussi proposé d’instituer à compter du 1er janvier 2015 une exonération temporaire sur les donations de logements neufs. Elle concernera les immeubles pour lesquels un permis de construire aura été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016. Le montant de l’exonération pourra atteindre 100 000 € pour une donation en ligne directe.

Enfin, 30 000 logements intermédiaires en zones tendues seront construits dans les 5 prochaines années grâce à une intervention exceptionnelle de l’État et du groupe Caisse des dépôts.

B / Simplifier la réglementation de la construction pour abaisser les coûts

Cinquante premières mesures de simplification de la réglementation ont été élaborées avec les professionnels. Ces mesures permettront de faire baisser les coûts de construction et de faciliter la conception des projets. Elles concernent notamment les questions de confort et d’hygiène, de sécurité incendie, de solidité, de lutte contre les termites, d’accessibilité.

C / Accroître le nombre de logements locatifs sociaux

Cet objectif se traduit par la mobilisation de l’État en lien avec le mouvement HLM et la Fédération des promoteurs immobiliers pour soutenir les projets retardés, la fermeté de l’État vis-à-vis des communes n’ayant pas atteint le seuil de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU) et n’ayant pas fourni suffisamment d’efforts de rattrapage au cours des trois dernières années, un appel à projets pour créer des logements accessibles aux personnes les plus fragiles financé par les pénalités versées par les communes déficitaires en logements sociaux, le soutien par l’État d’un programme de production de logements accompagnés (résidences sociales, pensions de famille) à destination des ménages les plus modestes ainsi qu’un accord national d’engagement sur la qualité de service dans le logement social.

D / Accélérer la mise à disposition des terrains publics

En lien avec le recensement des biens disponibles pouvant accueillir des logements par France Domaine, les préfets seront chargés de faire émerger des projets dans les territoires où les besoins sont les plus criants. L’installation de la Commission nationale de l’aménagement, de l’urbanisme et du foncier permettra d'assurer un pilotage resserré au niveau national. Enfin l’intervention des établissements publics fonciers sera renforcée.

E / Libérer le foncier privé constructible

Depuis le 1er septembre 2014, la fiscalité sur les plus-values de cession des terrains à bâtir est allégée et alignée sur celle des immeubles bâtis, soit une exonération totale d’impôt sur le revenu au bout de 22 ans de détention et une chronique d’abattement linéaire désincitant à la rétention foncière pour des motifs fiscaux. Pour toute promesse de vente conclue avant le 31 décembre 2015, le vendeur bénéficiera en plus d'un abattement exceptionnel de 30 % de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux sur les plus-values réalisées.

Une exonération temporaire sur les donations de terrains à bâtir est prévue, dans la limite de 100 000 € et à la condition que le donataire s’engage à construire sur ce terrain dans un délai de quatre ans.

F / Augmenter l'offre de logements neufs

Afin de favoriser l'investissement locatif, un nouveau dispositif d’incitation dit « Pinel » à l’investissement locatif se substitue au précédent dispositif dit « Duflot » : à compter du 1er septembre 2014, les investisseurs pourront choisir de s'engager pour 6, 9 ou 12 ans ; ils pourront louer à un ascendant ou descendant, sous certaines conditions ; l’avantage fiscal du dispositif pour les sociétés civiles de placement immobilier (SCPI) qui réalisent des investissements locatifs sera aligné sur celui des particuliers.

III.  Les recettes et le solde budgétaire de l’État

A.  Le solde budgétaire

Le solde budgétaire du projet de loi de finances pour 2015, avec un déficit de 75,7 Md€, traduit la poursuite du redressement des comptes publics à travers la mise en place des mesures du plan de 50 Md€ d’économies annoncé par le Gouvernement dès le printemps 2014.

Dans ce cadre, l’État réduit ses dépenses hors charge de la dette, pensions et dotations aux collectivités territoriales, de 1 Md€ par rapport à la loi de finances initiale pour 2014. Cette évolution tient compte d’une hausse de 0,8 Md€ du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne. Les dotations aux collectivités sont en revanche en baisse de 3,7 Md€ par rapport à 2014 (cf. supra).

Le projet de loi de finances pour 2015 poursuit également la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité en intégrant notamment une mesure pérenne de baisse de l’impôt sur le revenu pour les ménages modestes et moyens.

Il prévoit également la compensation aux administrations de sécurité sociale des pertes de recettes liées au pacte, à hauteur de 6,3 Md€.

L’évaluation du solde budgétaire pour 2014 est révisée à - 87,0 Md€, soit une baisse de 3,1 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative (- 83,9 Md€) et de 4,5 Md€ par rapport à la loi de finances initiale (- 82,6 Md€).

La LFR pour 2014 enregistrait déjà une hausse de 1,4 Md€ du déficit budgétaire en raison d’une révision à la baisse de 5,3 Md€ des prévisions de recettes fiscales nettes partiellement compensée par 1,6 Md€ d’annulations de crédits sur le champ de la norme en valeur de l’État et 1,8 Md€ de baisse de la charge de la dette.

Par rapport à la loi de finances rectificative, l’évaluation révisée de solde pour 2014 intègre principalement les éléments suivants :

 -  une baisse des charges de la dette supplémentaire de 1,7 Md€ ;

 -  une révision à la baisse de 5,8 Md€ des prévisions de recettes fiscales nettes (cf. B) et de 0,3 Md€ des recettes non fiscales (cf. C) ;

 -  une amélioration de 1,3 Md€ de la prévision de solde des comptes spéciaux, notamment le CCF « Avances aux collectivités territoriales » (cf. D).

Pour 2015, le déficit budgétaire connaîtra une amélioration de 11,4 Md€, pour s’établir à 75,7 Md€, soit une amélioration de 18,1 Md€ à périmètre constant pour tenir compte notamment de la compensation du Pacte de responsabilité et de solidarité.

L’amélioration du solde budgétaire prévue pour 2015 s’explique notamment par les éléments suivants :

 -  une baisse de la dépense hors dette, pensions et transferts aux collectivités territoriales de 1 Md€ à champ constant par rapport à la LFI pour 2014, ainsi qu’une baisse des dotations aux collectivités territoriales de 3,7 Md€ par rapport à 2014 conformément au plan de 50 Md€ d’économies annoncé par le Gouvernement ;

 -  le contrecoup des dépenses exceptionnelles de 2014 au titre du second programme d’investissements d’avenir (pour 12 Md€) et des dotations au Mécanisme européen de stabilité (pour 3,3 Md€) en 2014 ;

 -  le rebond des recettes fiscales nettes (+ 5,6 Md€) malgré une élasticité au PIB encore faible (0,9). L’impact global des mesures nouvelles est modéré (0,9 Md€), la mesure de baisse de l’impôt sur le revenu en faveur des ménages aux revenus modestes et moyens et la montée en charge du CICE sont partiellement compensées par des mesures votées précédemment ;

 -  la compensation aux administrations de sécurité sociale de la perte de recettes liée au pacte de responsabilité et de solidarité, à hauteur de 6,3 Md€ ;

 -  la légère dégradation du solde des comptes spéciaux, à hauteur de 0,7 Md€ par rapport à 2014.

B.  Les prévisions de recettes

Le tableau suivant récapitule les prévisions de recettes pour 2014 et 2015.

Répondant à une recommandation de la Cour des comptes, le Gouvernement précise, dans le tome I de l’annexe relative à l’évaluation des voies et moyens, les méthodes d’évaluation des prévisions de recettes fiscales.

1.   Les recettes fiscales nettes s’établiraient à 273,2 Md€ en 2014 et à 278,9 Md€ en 2015

Les recettes fiscales nettes pour 2014 s’établiraient à 273,2 Md€, en baisse de 11,1 Md€ par rapport à la prévision de loi de finances initiale pour 2014 (soit une baisse de 5,8 Md€ par rapport aux prévisions de la LFR 1 pour 2014).

L’impôt sur le revenu s’élèverait à 68,9 Md€, en baisse de 5,5 Md€ par rapport à la prévision de LFI pour 2014. Une moins-value de 3,2 Md€ avait d’ores et déjà été anticipée en loi de finances rectificative pour 2014, qui tenait compte pour 1,8 Md€ de l’exécution 2013. La révision à la baisse supplémentaire tient pour majeure partie à la dégradation de l’évolution spontanée. Au vu d’évolutions de revenus catégoriels plus défavorables qu’escompté, notamment concernant les revenus de capitaux mobiliers, une perspective prudente conduit en effet à retenir une évolution spontanée de - 1,0 % contre + 3,8 % en LFI pour 2014.

L’impôt sur les sociétés s’élèverait à 35,4 Md€, en baisse de 3,4 Md€ par rapport à la LFI pour 2014, dont 2,9 Md€ déjà intégrés en loi de finances rectificative pour 2014. La dégradation des hypothèses concernant le résultat fiscal 2013 suite à l’analyse de l’exécution 2013 (en moins-value de 2,5 Md€ par rapport aux prévisions de LFR pour 2013) puis des deux premiers acomptes et du solde, a en effet contribué à réviser à la baisse l’évolution spontanée de l’impôt, qui s’établirait à - 0,6 % contre près de 7 % escomptés en LFI pour 2014. Ces effets négatifs ont été en partie compensés par un impact total des mesures nouvelles augmenté de 2,9 Md€ par rapport à la LFI, du fait notamment de la minoration des dépenses prévisionnelles de CICE (3,4 Md€).

Les recettes de TICPE s’élèveraient à 13,4 Md€, la faible hausse de + 0,1 Md€ par rapport à la prévision de LFI pour 2014 s’expliquant en particulier par la reprise en base de l’exécution 2013.

La TVA nette s’établirait à 137,8 Md€. Cette révision à la baisse de 1,7 Md€ de la prévision de LFI pour 2014 tient à la dégradation de l’environnement macroéconomique. Par prudence et compte tenu d’une inflation particulièrement basse (+ 0,5 % hors tabac), une évolution spontanée de - 0,1 % est en effet retenue.

Les autres recettes fiscales nettes s’établiraient à 17,7 Md€, soit une diminution de 0,6 Md€ par rapport aux prévisions de LFI pour 2014. Hors dépenses prévisionnelles de contentieux (OPCVM, précompte), qui sont revues à la baisse de 2,0 Md€, la diminution par rapport à la LFI est de 2,7 Md€. Des moins-values sont en particulier attendues sur les donations et successions (- 1,0 Md€) suite à l’exécution 2013.

Les recettes fiscales nettes pour 2015 connaîtraient une évolution de 1,7 % par rapport à la prévision révisée pour 2014, s’établissant à 278,9 Md€.

Par rapport au révisé 2014, les recettes fiscales nettes sont en hausse de 5,6 Md€, soit une croissance de + 2,1 %. L’évolution à législation constante des recettes fiscales nettes en 2015 (+ 4,8 Md€, soit 1,7 %) est principalement imputable au rebond de l’évolution spontanée de l’impôt sur le revenu (+ 1,8 Md€) et au rétablissement de la croissance spontanée de la TVA (+ 1,9 Md€). L’impact total des mesures nouvelles s’établit à + 0,9 Md€, porté par l’effet positif des mesures déjà votées (+ 2,6 Md€) et des mesures de périmètre et de transfert (+ 1,3 Md€), qui est compensé par l’impact des mesures intégrées dans le présent PLF (- 2,3 Md€) et par - 0,8 Md€ lié à la hausse du coût des contentieux.

L’effet à la baisse de - 2,3 Md€ des mesures nouvelles du présent projet de loi, hors mesures de périmètre et de transfert, inclut essentiellement l’impact de la baisse pérenne d’impôt sur le revenu pour les ménages à revenus modestes et moyens. Le gain de cette mesure pour les ménages est de 3,2 Md€. Par ailleurs, le relèvement du tarif de TIC sur le carburant gazole a un impact sur les recettes de TICPE et de TVA (+ 0,8 Md€), le rendement total de la mesure étant toutefois transféré à l’AFITF d’où un impact nul de la mesure pour les recettes de l’État.

Parmi les mesures proposées par le présent projet de loi figurent également plusieurs mesures de transfert et de périmètre, dont l’effet pour les recettes de l’État s’élève à + 1,3 Md€.

L’effet positif des mesures déjà votées (+ 2,6 Md€ hors contentieux) intègre notamment l’impact de la fiscalité écologique (+ 2,0 Md€) et de la limitation de la déductibilité des charges financières (+ 1,3 Md€), le contrecoup de la réduction d’impôt sur le revenu exceptionnelle en 2014 adoptée en LFR 1 pour 2014 (+ 1,3 Md€), ainsi que l’effet en impôt sur le revenu et impôt sur les sociétés des mesures du Pacte de responsabilité (+ 0,8 Md€ en 2015). Ces impacts positifs sont en partie compensés par la montée en charge du CICE en 2015 (- 3,5 Md€).

Le présent projet de loi de finances pour 2015 prend par ailleurs en compte, sur le programme « Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État », le coût d’éventuels paiements à opérer dans le cadre des contentieux fiscaux OPCVM et précompte. Pour le remboursement des retenues à la source applicables aux revenus distribués aux OPCVM étrangers, une dépense est prévue à hauteur de 1,8 Md€, après 0,7 Md€ en 2014. Dans le cas du contentieux relatif au précompte mobilier, les recettes encaissées en 2015 du fait de décisions favorables à l’État seraient supérieures aux décaissements, d’où des dépenses nettes des recettes à - 0,3 Md€ (après + 0,1 Md€ en 2014). Les prévisions de remboursements liés aux contentieux de masse restent toutefois volatiles et soumises à de nombreux aléas.

Enfin, la prévision de recettes pour 2015 intègre 1,7 Md€ de recettes État en raison de la lutte contre la fraude au titre de l’action du service de traitement des déclarations rectificatives (STDR) de la Direction générale des finances publiques. La prévision de recettes totales du STDR, y compris prélèvements sociaux, s’établit à 1,85 Md€, soit une hypothèse de stabilisation par rapport à la prévision pour 2014.

2.   Les recettes non fiscales s’établiraient à 14,1 Md€ en 2014 et à 13,7 Md€ en 2015

En 2014, les recettes non fiscales sont révisées à la baisse de 0,3 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative. Cette évolution s’explique principalement par la révision à la baisse de 0,4 Md€ du produit des prêts aux États étrangers, ainsi que par une diminution de 0,2 Md€ de la prévision du produit des amendes prononcées par les autorités administratives indépendantes. Ces révisions sont partiellement compensées par une hausse de 0,2 Md€ du reversement attendu de la Compagnie française du Commerce extérieur (COFACE), ainsi que par des dividendes des sociétés non financières supérieurs de 0,1 Md€ au niveau de la loi de finances rectificative.

En 2015, le produit des recettes non fiscales diminuerait de 0,3 Md€ par rapport à 2014. Cette évolution résulte principalement du fléchissement des dividendes des sociétés non financières (- 0,5 Md€) et financières (- 0,2 Md€), ainsi que d’un reversement de la COFACE prévu à 0,2 Md€, en-deçà du niveau de 2014 au vu du contexte international. Ces éléments sont partiellement compensés par l’augmentation de 0,5 Md€ du produit des prêts aux États étrangers.

C.  Le solde des comptes spéciaux

En 2014, le solde des comptes spéciaux s’établirait à 0,3 Md€, en hausse de 1,3 Md€ par rapport à la loi de finances rectificative. Cette hausse s’explique principalement par la révision à la hausse de près de 0,9 Md€ du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales. Cette augmentation s’explique principalement par une révision à la hausse du solde de CVAE, liée à des prévisions de recettes supérieures au niveau escompté en LFI pour 2014, au vu des recouvrements à ce stade de l’année, et à une révision à la baisse des dépenses du fait du faible niveau de recettes constaté en 2013 par rapport au niveau prévu en LFI pour 2014. Le solde du compte de concours financiers retraçant les prêts aux États étrangers est également révisé à la hausse, de plus de 0,4 Md€.

En 2015, le solde des comptes spéciaux s’établirait à - 0,4 Md€, en baisse de 0,7 Md€ par rapport à 2014. Cette évolution résulte principalement de la baisse de 1,7 Md€ du solde du compte d’avances aux collectivités territoriales, du fait d’un contrecoup sur le solde de la CVAE (cf. supra), ainsi que d’une diminution de plus de 0,3 Md€ du solde du compte de concours financiers dédié aux prêts aux États étrangers. Ces baisses sont partiellement compensées par l’augmentation de 1,1 Md€ du solde du compte retraçant les prêts et avances à des organismes privés en raison principalement du contrecoup des décaissements effectués en 2014 au titre des programmes d’investissements d’avenir.

IV.  La charte de budgétisation du PLF pour 2015

La charte de budgétisation est présentée dans le rapport annexé au projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 (PLPFP). Elle détaille les modalités de prise en compte des modifications de champ dans le calcul de la norme afin de déterminer l’évolution de la dépense à champ constant.

Afin d’apprécier le respect d’une norme d’évolution de la dépense, il importe de pouvoir comparer entre eux des exercices budgétaires différents. La réalité de la dynamique de la dépense doit donc s’apprécier entre deux lois de finances consécutives, à périmètre (ou champ) constant. En effet, le périmètre des dépenses de l’État peut évoluer d’une année sur l’autre, des dépenses ou des recettes étant nouvellement prises en charge par le budget de l’État, d’autres à l’inverse étant sorties de son champ.

Le budget doit donc être retraité de ces modifications de périmètre pour apprécier, entre deux exercices, la dynamique réelle de la dépense de l’État sur un champ identique (champ « constant »). A cette fin, seuls doivent être intégrés au calcul de la norme de dépense les mouvements de dépense et les affectations de recettes ayant pour effet d’accroître ou de diminuer le niveau de la dépense publique.

A contrario, les mouvements constituant une simple réimputation au sein du périmètre de la norme ou les mouvements équilibrés en recettes et en dépense, entre ce périmètre et une autre entité (par exemple, les collectivités territoriales), ne doivent pas être comptabilisés dans ce calcul. Ces mouvements, équilibrés en recette et en dépense, sont appelés mesures de transfert quand ils ont lieu au sein du champ de la norme ou mesures de périmètre quand ils ont lieu entre ce même champ de la norme et une autre entité. Leur prise en compte permet de passer du champ constant au champ courant, sur lequel est présenté le projet de loi de finances de l’année (PLF), mais ils sont sans influence sur l’appréciation de la dynamique du budget.

A.  Mesures de périmètre relatives aux missions du budget général pour 2015

Les modifications de périmètre relatives aux dépenses du budget général de l’État, au sens la nouvelle charte de budgétisation présentée dans le rapport annexé au projet de LPFP 2014-2019, représentent un montant de + 7 938 M€. Elles se décomposent de la façon exposée ci-après.

1.  Des mesures de périmètre traditionnelles :

a) la neutralisation des évolutions de crédits liées à une modification de la fiscalité (changement du régime fiscal de certaines dotations, évolutions de la structure de la dépense donnant lieu au paiement de taxes), sans impact sur le solde public. Il s’agit notamment :

 - de la compensation de TVA au titre d’externalisations au sein de la mission « Défense » ;

 - de changements relatifs au versement de la TVA au titre de la mise en œuvre du décret « Gares », une partie de la redevance d’accès versée par l’État pour les trains express régionaux (TER) étant désormais versée par les régions, sous forme de « redevance quai », celles-ci n’étant pas assujetties à la TVA ;

 - de la compensation de la TVA au titre du nouvel assujettissement du Bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) ;

 - de la compensation de la taxe sur les salaires, au titre de nouveaux assujettissements (Conseil supérieur de l’audiovisuel [CSA], désormais autorité publique indépendante), de régularisations (Grande chancellerie de la Légion d'honneur et Conseil national des communes « Compagnon de la Libération ») et d’augmentations consécutives à des transferts d’emplois (École nationale des sports de montagne et centres de ressources, d'expertise et de performance sportives [CREPS] de Rhône-Alpes, du fait du transfert de 5 agents depuis le programme n° 124) ;

b) de la prise en compte d’extensions du champ des loyers budgétaires.

2.  Six mesures de périmètre ponctuelles :

Le transfert à l’État de la part des aides personnalisées au logement (APL), actuellement financée par la branche famille de la sécurité sociale, est réalisé pour un montant total de 4 751 M€, dans un double objectif d’unification des sources de financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) et de compensation à la sécurité sociale du Pacte de responsabilité et de solidarité.

Ce dernier a en outre pour conséquence une diminution de 300 M€ des recettes du FNAL, résultant de la diminution de la cotisation le finançant, pour les entreprises de moins de 20 salariés (0,1 point) comme pour celles de plus de 20 salariés (0,5 point), pour les salariés entre 1 et 1,6 SMIC, et fait l’objet d’un relèvement à due concurrence des crédits du programme n° 109 : « Accès à l’aide au logement », de la mission « Égalité des territoires et logement ».

L’affectation du prélèvement de solidarité à l’assurance maladie, prévue par le présent projet de loi pour un montant total de 2 534 M€, permet d’unifier l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital au profit de la sécurité sociale et de simplifie le paysage des prélèvements obligatoires. Il s’accompagne de la rebudgétisation d’un montant de dépenses équivalent à celles qui étaient financées au moyen de cette contribution. Ainsi, le FNAL, le Fonds national des solidarités actives (FNSA) et le Fonds de solidarité bénéficient respectivement d’une hausse de crédits budgétaires compensant la perte de recettes que représente cette opération, respectivement à hauteur de 671,2 M€ sur la mission « Égalité des territoires et logement », de 1 735,9 M€ sur la mission « Solidarité, insertion et égalité des chances » et de 126,6 M€ sur la mission « Travail et emploi ».

Les exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires font actuellement l’objet d’une compensation à la sécurité sociale par l’affectation d’une fraction de TVA. Cette compensation sera désormais effectuée par crédits budgétaires, ce qui constitue le mode de compensation de droit commun pour les dispositifs d’exonération ciblés (géographiques ou sectoriels). Cette réforme s’accompagne de l’inscription, en mesure de périmètre, des crédits budgétaires correspondants sur la mission « Travail et emploi », à hauteur de 515,6 M€.

Le transfert à l’assurance maladie des formations médicales, à hauteur de 139 M€, permet d’unifier les financements destinés aux formations médicales, et fait l’objet d’une compensation par transfert de recettes (TVA).

En partie assuré par les départements, le financement du dépistage des infections sexuellement transmissibles sera unifié et assuré par l’assurance maladie à partir de 2015. Cette mesure s’accompagne d’une diminution de la dotation de compensation des départements exerçant cette compétence, d’un prélèvement sur fiscalité pour deux départements ne recevant pas cette dotation et d’un transfert en faveur de la mission « Santé » qui contribuait au financement de ces structures. Si ce transfert est sans impact sur le niveau de la norme s’agissant des départements exerçant cette compétence, le prélèvement sur fiscalité représente une mesure de périmètre qui augmente le niveau de la norme de 2,4 M€, sans impact sur le solde budgétaire.

La création de l’Agence nationale de contrôle du logement social (ANCOLS) au 1er janvier 2015, financée par taxes affectées (prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction, aujourd’hui affectée à l’Agence nationale pour la participation des employeurs à l’effort de construction [ANPEEC], et nouvelle cotisation sur les bailleurs sociaux prévue par la loi ALUR), s’accompagne de la suppression des crédits budgétaires de la Mission Interministérielle d'Inspection du Logement Social (MIILOS), à hauteur de 11,8 M€. Le plafonnement du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction est enfin prévu pour le PLF 2015, à hauteur de 7 M€. Le plafonnement de la nouvelle cotisation sur les bailleurs sociaux, à hauteur de 12,3 M€, correspond ainsi au transfert des compétences de la MIILOS à la nouvelle agence et à l’assujettissement de cette nouvelle agence à la taxe sur les salaires.

Mesures de périmètre relatives au budget général, par mission, inscrites au PLF pour 2015

         

(En millions €)

Mission

Objet

Dépenses

   

Ajustements liés à une évolution de la fiscalité ou des recettes non fiscales

Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)

Extension
du champ des loyers budgétaires

Modification de la répartition entre crédits budgétaires et taxes et autres recettes affectées

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Évolution du périmètre des loyers budgétaires outre-mer

 

 

0,5

 

Défense

Compensation au titre de la TVA des externalisations

1,2

 

 

 

Direction de l'action du Gouvernement

Taxe sur les salaires - CSA

1,5

 

 

 

Taxe sur les salaires - Conseil national des communes Compagnon de la Libération

0,03

 

 

 

Taxe sur les salaires - Grande chancellerie de la Légion d'honneur

1,4

 

 

 

Écologie, développement et mobilité durables

Subvention RFF - TVA

- 12,5

 

 

 

MIILOS

 

 

 

- 1,9

Économie

MIILOS

 

 

 

- 1,0

Égalité des territoires et logement

MIILOS

 

 

 

- 8,7

Rebudgétisation des APL

 

4 751,0

 

 

Rebudgétisation de dépenses du FNAL auparavant financées par le prélèvement de solidarité

 

671,2

 

 

Compensation au FNAL du Pacte de responsabilité

 

300,0

 

 

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

MIILOS

 

 

 

- 0,2

Recherche et enseignement supérieur

TVA - BRGM

- 6,5

 

 

 

Santé

Transfert du financement des formations médicales initiales du budget général à l'assurance maladie

 

- 139,0

 

 

Part déséquilibrée du transfert des CIDDIST

 

2,4 

 

 

Solidarité, insertion et égalité des chances

Rebudgétisation des dépenses du FNSA auparavant financées par le prélèvement de solidarité

 

1 735,9

 

 

Sport, jeunesse et vie associative

Taxe sur les salaires - Ecoles du sport

0,0

 

 

 

Travail et emploi

Rebudgétisation des dépenses du fonds de solidarité auparavant financées par le prélèvement de solidarité

 

126,6

 

 

Exonérations heures supplémentaires

 

515,6

 

 

TOTAUX

- 14,8

7 963,7

0,5

- 11,8

7 937,6

B.  Mesures de périmètre relatives aux missions du budget général pour 2015

Conformément aux principes présentés dans la charte de budgétisation, l’intégration de taxes affectées dans le champ du plafonnement prévu à l’article 46 de la loi de finances initiale pour 2012 est traitée en mesure de périmètre pour le montant correspondant à l’évaluation des recettes de l’année du plafonnement. Le périmètre du plafonnement est élargi à cinq nouvelles taxes dans le PLF 2015, concernant quinze organismes (treize établissements publics fonciers, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise et l’Agence nationale de contrôle du logement social, suite à la création de la cotisation des bailleurs sociaux prévue au 2° de l’article L. 342-21 du Code de la construction et de l’urbanisme). Enfin, une mesure de périmètre de 10,8 M€ concernant le Centre national du sport (CNDS) est prise en compte en lien avec le traitement des frais d’assiette et de recouvrement des taxes qui lui sont affectées.

Ressource affectée

Affectataire

Évaluation prévisionnelle de recette pour 2015 (M€)

Taxe affectée au fonds d'assurance formation des chefs d'entreprises artisanales inscrits au répertoire des métiers (FAF-CEA)

Chambres des métiers et de l'artisanat

54,0

Taxe spéciale d’équipement

Établissements publics fonciers de l’État (total)

510,8

Établissements public foncier de Lorraine 

25,3

Établissements public foncier de Normandie

22,1

Établissements public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30,6

Établissements public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83,7

Établissements public foncier de la région Ile-de-France

125,2

Établissements public foncier des Hauts-de-Seine

27,1

Établissements public foncier des Yvelines

23,7

Établissements public foncier du Val d'Oise

19,6

Établissements public foncier de Poitou Charentes

12,1

Établissements public foncier de Languedoc Roussillon

31,8

Établissements public foncier de Bretagne

21,7

Établissements public foncier de Vendée

7,7

Établissements public foncier Nord-Pas-de-Calais

80,2

Prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction

ANPEEC jusqu’au 01/01/2015, ANCOLS à compter du 01/01/2015

7,0

Cotisation des bailleurs sociaux

ANCOLS

12,3

Prélèvement sur les jeux de la Française des jeux hors paris sportifs

CNDS

10,8

Les mesures de périmètres afférentes au plafonnement de taxes affectées s’élèvent donc à 595 M€ dans le PLF 2015.

C.  Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes

Le projet de loi de finances ne prévoit pas de mesure de périmètre sur ce champ.

D.  Typologie des changements de périmètre depuis 2009

Le tableau ci-dessous recense par catégorie les différentes mesures intervenues depuis la loi de finances pour 2010, ayant eu une incidence sur le périmètre des dépenses de l’État.

 

LFI 2010

LFI 2011

LFI 2012

LFI 2013

LFI 2014

PLF 2015

1. Modification d’affectation entre le budget général et les comptes spéciaux et budgets annexes

-

- 11,4 M€

- 2,4 M€

     
 

Transferts vers le BACEA

Transferts vers le BACEA

     

2. Suppression de fonds de concours et de comptes de tiers

-

-

-

     
           

3. Modification du champ du plafonnement des taxes et ressources affectées (à partir de 2012)

   

3 012,6 M€

2 064,0 M€

583,0 M€

594,9 M€

   

Plafonnement de la majorité des taxes et recettes affectées à des opérateurs de l’État.

Intégration notamment des chambres consulaires.

Déplafonnement de la TST distributeur affectée au CNC

Plafonnement de taxes affectées au fonds de solidarité pour le développement, au CNDS, aux exploitants d’aérodromes, à l’autorité des marchés financiers et à l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution

Plafonnement de taxes affectées aux chambres des métiers et de l’artisanat, aux établissements publics fonciers de l’État, à l’ANCOLS et au CNDS.

4. Suppression, budgétisation de taxes et autres recettes affectées ou modifications de la répartition entre taxes et autres recettes affectées et crédits budgétaires – Autres ajustements liés à une évolution de la fiscalité

887,2 M€

876,0 M€

213,1 M€

96,1 M€

118,2 M€

- 26,6 M€

Taxe sur les salaires liée au transfert de 375 emplois à l’ONAC

Rebudgétisation du dividende de l’AFD

Neutralisation de la TVA versée au titre des externalisations

Assujettissement des concours ferroviaires à la TVA

Modification du régime de TVA de l’agence Atout France

RSA – économie sur la prime pour l’emploi du fait du non-cumul avec le RSA – moindres dégrèvements de taxe d’habitation

Taxe sur les salaires (Météo France, ARS, ONAC, la CNMSS, l’ENSA, l’ENV, AEF, France Télévisions)

Application du taux normal de TVA
à la profession d’avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle

Compensation de TVA au titre d’externalisations

Dés-assujettissement à la TVA de l’agence Atout France opéré en 2010 

Assujettissement du MEEDDM à la redevance de mise à disposition du spectre hertzien

Rebasage de la compensation du coût des missions d’intérêt général confiées à la Banque de France

Compensation au CEA de l’inscription au budget général des dividendes AREVA du CEA

Budgétisation de la subvention à OSEO en substitution de dotations en capital

Budgétisation des compensations d’exonérations spécifiques accordées aux travailleurs occasionnels agricoles

Compensation de TVA au titre du déménagement / des loyers acquittés par de services de l’administration centrale du ministère de l’intérieur

Assujettissement à la TVA des loyers du Conseil d’État

Compensation de TVA au titre d’externalisations

Assujettissement à la TVA des concours publics à Réseaux ferrés de France

Modification du régime de TVA de l’agence Atout France

Budgétisation de subventions à l’AFSSAPS et au CENGEPS

Taxe sur les salaires CREPS

Réforme du statut des conservateurs des hypothèques

Compensation de TVA au titre d’externalisations

Taxe sur les salaires à VNF

Rattachement des recouvrements de crédits de l’aide juridictionnelle au budget général

Compensation de TVA au titre d’externalisations et de la réforme de la tarification ferroviaire

Taxe sur les salaires (CEREMA et AFP)

Assujettissement à la TVA des collaborateurs occasionnels du service public du ministère de la justice

Changement de régime de TVA applicable à France AgriMer

Compensation de TVA au titre d’externalisations, Prise en compte de l’évolution de la tarification ferroviaire

Assujettissement à la TVA du BRGM

Taxe sur les salaires (CSA, CNCCL, GCLH) 

Suppression de la MIILOS

5. Modification de la répartition des compétences entre l’État et les collectivités territoriales ou compensation par le budget de l’État de la suppression ou de l’allègement d’impôts locaux

- 390,7 M€

- 147,8 M€

-

- 6,97 M€

-10,4 M€

 

Décentralisation de l’inventaire général et des monuments historiques

Décentralisation du domaine public fluvial

Transfert de l’API aux départements dans le cadre de la mise en place du RSA

Autres mesures de décentralisation

Recentralisation des compétences sanitaires

Transfert de l’API aux conseils généraux des départements d’outre-mer, dans le cadre de la mise en place du RSA, compensée par l’affectation aux départements de TIPP 

Compensation par la TIPP et la TSCA du transfert de compétences aux collectivités locales

 

Ajustement de compensation au titre du service des voies d’eau d’Alsace

Compensation des agents d’associations qui participaient à l’IGPC et correction du montant de la compensation au titre du transfert de compétence

Compensation par la TIPP d’ajustements de mouvements de décentralisation en cours de débat parlementaire

Financement de la dotation de rattrapage et de premier équipement de Mayotte par la fiscalité de droit commun

Compensation par la TICPE d’ajustements de mouvements de décentralisation en cours de débat parlementaire

 

6. Clarification de la répartition des compétences entre l’État et des tiers (administrations de sécurité sociale et opérateurs, notamment)

-

-

-

-

 

7 963,7 M€

         

Budgétisation des aides personnelles au logement financées par la CNAF 

Budgétisation de dépenses du FNSA, du FNAL et du fonds de solidarité auparavant financées par le prélèvement de solidarité

Compensation au FNAL de la perte de recette induite par le Pacte de responsabilité

Transfert à l’assurance-maladie du financement des formations médicales et du dépistage des infections sexuellement transmissibles,

Compensation des exonérations heures supplémentaires par crédits budgétaires.

7. Paiement de loyers budgétaires

468,7 M€

Loyers budgétaires

-

- 6,0 M€

Prise en compte des tribunaux administratifs d’Orléans et de Rouen pour le calcul des loyers budgétaires

Ajustement technique des surfaces occupées par les services de la DGFIP

 

1,3 M€

Évolutions de périmètre des loyers budgétaires en Polynésie Française et à Saint-Pierre et Miquelon ainsi que pour le ministère du travail

0,5 M€

Évolutions du périmètre des loyers budgétaires Outre-mer

8. Mesures de périmètre relatives aux prélèvements sur recettes en faveur des collectivités territoriales ou en faveur de l’Union européenne

- 1 183,9 M€

- 491,0 M€

54,7 M€

     

Compensation d’exonérations outre mer

Recentralisation des compétences sanitaires

Traitement en compte de trésorerie des ressources propres traditionnelles de l’Union européenne

Suppression du PSR « produit des amendes forfaitaires de la police de la circulation et des radars automatiques »

Ajustement des PSR pour prendre en compte la réforme de la taxe professionnelle

Ajustement du prélèvement sur les recettes de l'État au titre de la compensation d'exonérations relatives à la fiscalité locale pour prendre en compte l’impact de la réforme de la taxe professionnelle

     

Incidence totale sur les dépenses totales de l’État

- 218,7 M€

225,8 M€

3 272,0 M€

2 153,1 M€

389,4 M€

8 532,5 M€

Évaluation des recettes du budget général

Évaluation des recettes du budget général pour 2015

     

(En millions €)

Désignation des recettes

Évaluations initiales
pour 2014

Évaluations révisées
pour 2014

Évaluations
pour 2015

A. Recettes fiscales

386 410

368 483

378 166

Dont :

     

1. Impôt sur le revenu

80 331

75 298

75 808

2. Autres impôts directs perçus par voie d'émission de rôles

2 838

2 828

2 948

3. Impôt sur les sociétés

62 953

55 933

55 823

3bis. Contribution sociale sur les bénéfices

1 255

1 140

1 176

4. Autres impôts directs et taxes assimilées

13 532

13 139

14 221

5. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

13 306

13 396

14 573

6. Taxe sur la valeur ajoutée

191 553

187 823

193 235

7. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 642

18 926

20 382

A déduire : Remboursements et dégrèvements

102 056

95 176

99 307

A'. Recettes fiscales nettes

284 354

273 307

278 859

B. Recettes non fiscales

13 817

14 069

13 719

C. Prélèvements sur les recettes de l’État

74 417

 

71 558

Dont :

     

1. Prélèvements sur les recettes de l'État au profit des collectivités territoriales

54 193

 

50 516

2. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

20 224

 

21 042

Recettes totales nettes des prélèvements (A’ + B - C)

223 754

287 376

221 020

D. Fonds de concours et recettes assimilées

3 906

 

3 925

Recettes nettes totales du budget général, y compris fonds de concours (A' + B - C + D)

227 660

 

224 945

Articles du projet de loi et exposé des motifs par article

PROJET DE LOI

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics et du secrétaire d’État chargé du budget ;

Vu l’article 39 de la Constitution ;

Vu la loi organique relative aux lois de finances ;

Décrète :

Le présent projet de loi, délibéré en Conseil des ministres, après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics et par le secrétaire d’État chargé du budget, qui sont chargés d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.

Article liminaire :

Prévision de solde structurel et solde effectif de l’ensemble des administrations publiques de l’année 2015, de l’exécution 2013 et de la prévision d’exécution 2014

La prévision de solde structurel et de solde effectif de l’ensemble des administrations publiques pour 2015, l’exécution de l’année 2013 et la prévision d’exécution de l’année 2014 s’établissent comme suit :

Exécution 2013

Prévision d’exécution 2014

Prévision 2015

Solde structurel (1)

- 2,5

- 2,4

- 2,2

Solde conjoncturel (2)

- 1,6

- 1,9

- 2,0

Mesures exceptionnelles (3)

-

-

- 0,1

Solde effectif (1 + 2 + 3)

- 4,1

- 4,4

- 4,3

Exposé des motifs :

En 2013, le solde public s’est élevé à - 4,1 % de produit intérieur brut (PIB), contre - 4,9 % en 2012, soit une amélioration de 0,7 point malgré la faible croissance de l’activité (+ 0,3 %). Ce redressement est le résultat d’un important ajustement structurel de + 1,1 point de PIB potentiel porté par des mesures nouvelles en prélèvements obligatoires (1,4 point de PIB). Cet ajustement est néanmoins plus faible qu’anticipé du fait, d’une part, d’une dynamique spontanée des recettes inférieure à celle du PIB et, d’autre part, du très faible niveau d’inflation (0,7 % hors tabac), qui rend négative la contribution de la dépense publique à l’effort structurel (- 0,2 point). Enfin, la croissance étant inférieure à son potentiel, l’écart de production continue d’augmenter, venant dégrader le solde conjoncturel de 0,4 point de PIB.

En 2014, le solde public se dégraderait de 0,3 point de PIB, sous l’effet de la poursuite de la dégradation du solde conjoncturel (- 0,4 %) du fait d’une croissance économique qui resterait atone (+ 0,4 % en volume) et d’une inflation exceptionnellement faible (0,5 % hors tabac). Cette dégradation du solde conjoncturel ne serait plus compensée par la variation du solde structurel (+ 0,1 point) : alors que l’effort structurel s’élèverait à 0,4 point de PIB, son impact serait atténué par une faible élasticité des prélèvements obligatoires (- 0,1 point de PIB) et par l’effet du nouveau traitement des crédits d’impôts dans le Système européen de comptes (SEC) 2010, à hauteur de - 0,1 point de PIB. La réduction du déficit structurel serait également minorée par le choix d’une croissance potentielle plus basse – à savoir la croissance potentielle estimée par la Commission européenne avant réévaluation liée au changement de base comptable –, qui réduit de ¼ de point l’ajustement structurel de 2014.

Pour l’année 2015, le solde s’améliorerait de 0,1 point de PIB, pour s’établir à - 4,3 % du PIB, reflétant une amélioration du solde structurel, calculé également sur la base de la croissance potentielle de la Commission européenne, de ¼ de point. Avec une prévision de croissance de 1,0 %, l’évolution de l’activité serait en effet inférieure à la croissance potentielle. L’effort structurel en dépense, porté par les premiers effets du plan d’économies de 50 Md€ annoncé par le Premier ministre dans le cadre du programme de stabilité, s’élèverait à 0,5 point de PIB. Les mesures de baisse des prélèvements obligatoires en lien avec la montée en charge du CICE et la mise en œuvre du Pacte de responsabilité et de solidarité réduiraient légèrement l’ajustement structurel, tout comme l’accroissement de l’écart entre le coût budgétaire des crédits d’impôt et leur coût en comptabilité nationale (- 0,1 point). En outre, l’ajustement serait réduit par l’effet des mesures ponctuelles et temporaires (contentieux communautaires), à hauteur de 0,1 point de PIB, et par une croissance spontanée des prélèvements obligatoires qui resterait légèrement inférieure à celle du PIB en valeur (également à hauteur de 0,1 point).

La méthodologie utilisée pour estimer le solde structurel n’est pas la même que celle utilisée dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017, mais correspond à celle du projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019.

Les principales différences consistent en une révision de l’estimation de croissance potentielle, désormais identique à celle de la Commission européenne, une mise à jour des élasticités spontanées à l’activité impôt par impôt (identiques à celles de la Commission européenne) et, enfin, en un changement de référentiel de comptabilité nationale (passage du SEC 95 au SEC 2010). Ce nouveau référentiel de comptabilité nationale entraîne une modification des niveaux de PIB et de solde public, notamment en raison du changement dans la date d’enregistrement des crédits d’impôts.

Au total et dans le référentiel précédent (SEC 95 et croissance potentielle de loi de programmation des finances publiques de 2012), la réduction du déficit structurel serait plus élevée de 0,4 point environ en 2014 comme en 2015 :

-  à hauteur de ¼ de point en raison de la révision de la croissance potentielle d’environ ½ point ;

- à hauteur de 0,1 point en raison du changement de traitement des crédits d’impôt.

Le tableau suivant offre une comparaison entre la prévision de déficit public découlant des principes retenus dans la loi de programmation des finances publiques pour les années 2012 à 2017 et la prévision résultant des principes retenus dans le projet de loi de programmation des finances publiques pour les années 2014 à 2019 :

En % du PIB

 

2013

2014

2015

Solde structurel du PLPFP 2014-2019

- 2,5

- 2,4

- 2,2

Solde structurel de la LPFP 2012-2017

- 3,0

- 2,5

- 1,9

Ajustement structurel de la LPFP 2014-2019

 

0,1

0,25

Ajustement structurel de la LPFP 2012-2017

 

0,5

0,6

PREMIÈRE PARTIE :
CONDITIONS GÉNÉRALES DE L’ÉQUILIBRE FINANCIER

TITRE IER :
DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES

I. - IMPÔTS ET RESSOURCES AUTORISÉS

A. - Autorisation de perception des impôts et produits

Article 1er :

Autorisation de percevoir les impôts existants

I. – La perception des ressources de l'État et des impositions de toute nature affectées à des personnes morales autres que l'État est autorisée pendant l’année 2015 conformément aux lois et règlements et aux dispositions de la présente loi.

II. – Sous réserve de dispositions contraires, la présente loi s’applique :

1° A l’impôt sur le revenu dû au titre de l’année 2014 et des années suivantes ;

2° A l’impôt sur les sociétés dû au titre des exercices clos à compter du 31 décembre 2014 ;

3° A compter du 1er janvier 2015 pour les autres dispositions fiscales.

Exposé des motifs :

Cet article reprend l'autorisation annuelle de percevoir les impôts et produits existants et fixe, comme chaque année, les conditions de l'entrée en vigueur des dispositions qui ne comportent pas de date d'application particulière.

Le coût des dépenses fiscales est évalué à 72,1 milliards d’euros (Mds€) en 2013, 78,9 Mds€ en 2014 et 81,9 Mds€ en 2015.

453 dépenses fiscales sont recensées pour 2015 (pour un total de 460 en projet de loi de finances (PLF) pour 2014). Le tome II annexé au présent projet de loi de finances les détaille en précisant la norme de référence à laquelle chacune déroge.

A méthode constante et hors crédit d'impôt (CI) en faveur de la compétitivité et de l'emploi, le montant des dépenses fiscales est estimé à 70,9 Mds€ en 2013, 70,7 Mds€ en 2014 et 70,6 Mds€ en 2015. L’objectif de 70,8 Mds€ fixé par la dernière loi de programmation des finances publiques (LPFP) est donc dépassé de peu en 2013 (+0,1 Md€, soit +0,1 %) et est respecté en 2014 (-0,1 %) et en 2015 (-0,2 Md€,
-0,3 %).

Pour l’année 2013, l’exploitation des données constatées conduit à une réévaluation de 0,1 Md€ du coût des dépenses fiscales par rapport à la prévision 2013 du précédent PLF, qui s’explique notamment à hauteur de :

-  +0,3 Md€ de changements de méthode :

- +0,6 Md€ d’augmentation portant notamment sur les dépenses fiscales relatives
à l’exonération d’impôt sur les sociétés (IS) dont bénéficient certaines coopératives (+0,1 Md€), au
taux intermédiaire de TVA portant sur les recettes provenant de la fourniture de repas dans les
cantines d’entreprises ou les cantines scolaires (+0,2 Md€) et au taux intermédiaire de TVA portant
sur la fourniture de logement et de nourriture dans les établissements d’accueil des personnes
âgées et handicapées (+0,2 Md€) ;

- -0,3 Md€ de réduction portant essentiellement sur les exonérations de taxe sur
les transactions financières dont le chiffrage n’est plus assuré compte tenu de la non fiabilité des
données disponibles.

-  -0,7 Md€ sur deux dépenses en impôt sur les sociétés (IS) : le crédit d’impôt recherche (CIR) (-0,8 Md€ en raison d’une moindre imputation en 2013 de la créance 2010 qu’anticipé) et l’exonération dont bénéficient les SIIC (+0,1 Md€) ;

-  +0,2 Md€ sur deux dépenses fiscales en impôt sur le revenu (IR) : la déduction forfaitaire de 10 % sur les pensions (+0,1 Md€) et la déduction des dépenses de réparation et d’amélioration (+0,1 Md€) ;

-  +0,1 Md€ sur l’exonération partielle en impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des parts ou actions de sociétés objets d'un engagement collectif de conservation.

Pour l’année 2014, la réévaluation de 1,1 Md€ à la baisse de la prévision de coût des dépenses fiscales s’explique notamment à hauteur de :

-  +0,4 Md€ des mêmes changements de méthode (cf.supra) :

-  +0,7 Md€ d’augmentation ;

-  -0,3 Md€ de réduction ;

-  -3,3 Md€ sur le crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) ;

-  -0,3 Md€ sur le CIR ;

-  -0,2 Md€ sur le taux réduit d’IS sur les brevets ;

-  -0,2 Md€ sur l’exonération ou de la taxation réduit des produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance-vie ;

-  +0,5 Md€ sur le taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique  ;

-  +0,4 Md€ sur les deux réductions pour frais de scolarité dans l’enseignement secondaire et supérieur dont la suppression a été annulée par amendement ;

-  +0,4 Md€ sur la réduction forfaitaire de 10 % sur les pensions de retraite ;

-  +0,3 Md€ sur le taux intermédiaire de TVA sur les travaux portant sur des logements de plus de deux ans ;

Le maintien du niveau des dépenses fiscales dans l’objectif de 70,8 Mds€ fixé par la LPFP résulte notamment de la suppression de l’exonération d’IR des majorations de pension de retraites (-1,2 Md€) et de la suppression de l’exonération d’IR des heures supplémentaires (-1,2 Md€).

Pour 2015, le coût prévisionnel est en hausse de 3,1 Mds€ par rapport à 2014. Cette hausse s’explique essentiellement à hauteur de :

-  + 3,5 Mds€ sur le CICE ;

-  +0,23 Md€ sur le crédit d’impôt développement durable/crédit d’impôt transition énergétique (CIDD/CITE) ;

-  -0,5 Md€ sur le crédit d'impôt sur le revenu au titre des intérêts d'emprunt supportés à raison de l'acquisition ou de la construction de l'habitation principale ;

-  -0,3 Md€ sur le taux intermédiaire de TVA sur les travaux portant sur des logements de plus de deux ans ;

-  -0,2 Md€ au titre du CIR.

L’ensemble des mesures de créations, suppressions, augmentations ou diminutions de dépenses fiscales votées depuis le dépôt du précédent PLF ou proposées dans le présent PLF conduiront à une augmentation nette des dépenses fiscales de 1,2 Md€ en 2014, 1,2 Md€ en 2015, 2,1 Mds€ en 2016. L’augmentation en 2014 et en 2015 résulte notamment de l’annulation de la suppression des deux réductions d’impôt pour frais de scolarité (+0,4 Md€) et de l’instauration du taux réduit de TVA sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique (+0,5 Md€). L’augmentation supplémentaire de 1 Md€ en 2016 résulte en partie des mesures proposées par le Gouvernement dans le présent PLF pour favoriser la transition énergétique (+0,7 Md€) et renforcer le prêt à taux zéro (PTZ) (+0,1 Md€ en 2016). Enfin, dès 2015, près de 0,3 Md€ d’augmentation résulte de l’impact de la hausse de 2 c/l du tarif de taxe intérieurs sur les produits énergétiques (TICPE) sur le gazole utilisé comme norme de référence de plusieurs dépenses fiscales en TICPE.

(Montants en M€)

2014

2015

2016

Total des suppressions ou diminutions de dépenses fiscales

265

395

425

Total des créations ou augmentations de dépenses fiscales

1 446

1 557

2 551

Solde*

-1 181

-1 162

-2 126

Solde hors CICE*

-1 181

-1 162

-2 116

* Un signe positif représente une économie; un signe négatif représente un coût

     

B. - Mesures fiscales

Article 2 :

Baisse de l’impôt sur le revenu des ménages à revenus modestes et moyens

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Le I de l’article 197 est ainsi modifié :

1° Le 1 est ainsi rédigé :

« 1. L’impôt est calculé en appliquant à la fraction de chaque part de revenu qui excède 9 690 € le taux de :

« 14 % pour la fraction supérieure à 9 690 € et inférieure ou égale à 26 764 € ;

« 30 % pour la fraction supérieure à 26 764 € et inférieure ou égale à 71 754 € ;

« 41 % pour la fraction supérieure à 71 754 € et inférieure ou égale à 151 956 € ;

« 45 % pour la fraction supérieure à 151 956 €. » ;

2° Les modifications suivantes sont apportées au 2 :

a) Au premier alinéa, le montant : « 1 500 € » est remplacé par le montant : « 1 508 € » ;

b) Au deuxième alinéa, le montant : « 3 540 € » est remplacé par le montant : « 3 558 € » ;

c) Au troisième alinéa, le montant : « 897 € » est remplacé par le montant : « 901 € » ;

d) Au quatrième alinéa, le montant : « 1 497 € » est remplacé par le montant : « 1 504 € » ;

e) Au dernier alinéa, le montant : « 1 672 € » est remplacé par le montant : « 1 680 € » ;

3° Le 4 est ainsi rédigé :

« Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est diminué, dans la limite de son montant, de la différence entre 1 135 € et son montant pour les contribuables célibataires, divorcés ou veufs et de la différence entre 1 870 € et son montant pour les contribuables soumis à imposition commune ; ».

B. – Au 2° du I de l’article 151-0, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

C. – Au deuxième alinéa de l’article 196 B, le montant : « 5 698 € » est remplacé par le montant : « 5 726 € » ;

D. – Au I de l’article 1740 B :

a) Au deuxième alinéa, le mot : « quatrième » est remplacé par le mot : « troisième » ;

b) Au troisième alinéa, le mot : « cinquième » est remplacé par le mot : « quatrième » ;

c) Au quatrième alinéa, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;

E. – Les 2° et 2° bis de l’article 5 sont abrogés.

II. – Les seuils et limites qui, en application des dispositions en vigueur, sont relevés dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l’impôt sur le revenu sont, par dérogation à ces dispositions, relevés pour 2015 de 0,5 %.

III. – Le B du I s’applique aux options exercées au titre de l’année 2016 et des années suivantes.

Exposé des motifs :

Le présent article propose de renforcer l’allègement de l’impôt sur le revenu (IR), qui a été engagé dès 2014 avec la réduction d’impôt exceptionnelle à destination des ménages modestes.

Afin de simplifier le barème de l’impôt sur le revenu et d’alléger son montant pour les ménages titulaires de revenus modestes ou moyens, la première tranche d’imposition au taux de 5,5 %, qui s’applique à la fraction de revenus comprise entre 6 011 € et 11 991 € par part de quotient familial, est supprimée.

Corrélativement, le seuil d’entrée dans la tranche d’imposition à 14 %, qui constitue désormais la première tranche d’imposition, est fixé à 9 690 € afin de cibler le bénéfice de la mesure sur les ménages disposant de revenus modestes et moyens.

Le mécanisme de la décote, qui bénéficie aux foyers fiscaux faiblement imposés, est aménagé et renforcé, en particulier pour les couples. Sa limite d’application est portée de 1 016 € à 1 135 € (soit une revalorisation de près de 12 %) pour les célibataires et à 1 870 € pour les couples.

Enfin, afin de préserver le pouvoir d’achat de tous les ménages, les limites des tranches du barème de l’IR, ainsi que les seuils et limites qui lui sont associés, sont revalorisés comme l’évolution de l’indice des prix hors tabac de 2014 par rapport à 2013, soit 0,5 %.

Cette réforme du bas du barème de l’impôt sur le revenu permet de réduire l’impôt d’environ 6,1 millions de foyers fiscaux (soit environ le tiers de ceux imposables en 2014) pour un coût budgétaire estimé à 3,187 milliards d’euros.

Au total, l’effet combiné de la réduction d’impôt pour 2014 adoptée cet été et de cette réforme bénéficiera à 9 millions de foyers fiscaux, 3 millions de foyers devenant non imposables ou évitant de devenir imposables.

Article 3 :

Mise en place d’un crédit d’impôt pour la transition énergétique

I. – A. – A l’intitulé du 23° du II de la section V du chapitre premier du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, les mots : « dépenses d’équipement de l’habitation principale » sont remplacés par les mots : « la transition énergétique ».

B. – L’article 200 quater du même code est ainsi modifié :

1° Au 1 :

a) Au premier alinéa, les mots : « l’amélioration de la qualité environnementale » sont remplacés par les mots : « la contribution à la transition énergétique » et après les mots : « habitation principale », la fin de l’alinéa est supprimée ;

b) Le second alinéa du 2° du b est supprimé ;

c) Après le g, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« h. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’appareils permettant d’individualiser les frais de chauffage ou d’eau chaude sanitaire dans un bâtiment équipé d’une installation centrale ou alimenté par un réseau de chaleur ;

« i. Aux dépenses afférentes à un immeuble achevé depuis plus de deux ans, payées entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015, au titre de l’acquisition d’un système de charge pour véhicule électrique. ».

2° Au 5, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 30 % » ;

3° Le 5 bis est abrogé ;

4° Après le 5 bis, il est inséré deux alinéas ainsi rédigés :

« 5 ter. Pour les dépenses payées du 1er janvier au 31 août 2014, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à la loi n°….. du ….. de finances pour 2015.

« Toutefois, au titre de ces mêmes dépenses, lorsque l’application du crédit d’impôt est conditionnée à la réalisation de dépenses selon les modalités prévues au 5 bis, dans sa rédaction antérieure à la loi n°…. du ….. de finances pour 2015, le crédit d’impôt s’applique dans les conditions prévues au présent article, dans sa rédaction antérieure à cette loi, sous réserve que des dépenses relevant d’au moins deux des catégories prévues au même 5 bis soient réalisées au cours de l’année 2014 ou des années 2014 et 2015. Dans ce dernier cas, s’appliquent les deux derniers alinéas du 5 bis, dans leur rédaction antérieure à la loi n°….. du ….. de finances pour 2015. » ;

5° Au 6 ter, après les mots : « à la fois », la fin de l’alinéa est remplacée par les dispositions suivantes : « des dispositions du présent article et de l’aide prévue à l’article 199 sexdecies ou d’une déduction de charge pour la détermination de ses revenus catégoriels. »

II. – Les 1° à 3° et le 5° du B du I s’appliquent aux dépenses payées à compter du 1er septembre 2014.

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements du Président de la République de faire de la France la Nation de l’excellence environnementale, le projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte, présenté le 30 juillet dernier en Conseil des ministres, vise, notamment, à accélérer et amplifier les travaux de rénovation énergétique des bâtiments pour économiser l’énergie, faire baisser la facture énergétique des ménages et créer des emplois.

A cet effet, le présent article propose de réformer le crédit d’impôt développement durable, et de le renommer crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE).

Il est ainsi proposé, pour mieux accompagner les ménages dans les travaux de rénovation énergétique de leur logement de porter, dès le 1er septembre 2014, le taux du crédit d’impôt à 30 % pour toutes les dépenses éligibles et cela, dès la première dépense réalisée.

Corrélativement, la condition de réalisation de dépenses dans le cadre d’un « bouquet de travaux » pour bénéficier du crédit d’impôt sera supprimée. Une mesure transitoire accompagne cette réforme pour les contribuables ayant réalisé des dépenses du 1er janvier au 31 août 2014 dans le cadre d’un « bouquet de travaux », afin de maintenir pour ces mêmes dépenses le bénéfice du crédit d’impôt dans ses conditions d‘application antérieures à la présente réforme.

Enfin, le crédit d’impôt sera également renforcé par l’ajout de nouveaux équipements au nombre des équipements éligibles : compteurs individuels pour le chauffage et l’eau chaude sanitaire dans les copropriétés et bornes de recharges des véhicules électriques.

Article 4 :

Réforme du régime d’imposition des plus-values immobilières de cession de terrains à bâtir

I. – Le B du IV de l’article 27 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 est complété par les mots : « intervenant entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 ».

II. – A. – Un abattement de 30 % est applicable sur les plus-values, déterminées dans les conditions prévues aux articles 150 V à 150 VD du code général des impôts, résultant de la cession de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l'article 257 du même code ou de droits s'y rapportant, à la double condition que la cession :

1° Soit précédée d’une promesse unilatérale de vente ou d’une promesse synallagmatique de vente ayant acquis date certaine à compter du 1er septembre 2014 et au plus tard le 31 décembre 2015 ;

2° Soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse unilatérale de vente ou la promesse synallagmatique de vente a acquis date certaine.

L'abattement mentionné au premier alinéa est également applicable aux plus-values prises en compte pour la détermination de l'assiette des contributions prévues aux articles L. 136-7 du code de la sécurité sociale et 16 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale, des prélèvements prévus aux articles 1600-0 S du code général des impôts et L. 245-15 du code de la sécurité sociale et de la contribution additionnelle prévue à l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles.

B. – Le A ne s’applique pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’un cessionnaire s’il s’agit :

1° D’une personne physique qui est le conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes ;

2° D’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

III. – Les I et II entrent en vigueur à compter du 1er septembre 2014.

Exposé des motifs :

Dans le cadre du plan annoncé par le Premier ministre le 29 août en vue de relancer la construction de logements, il est proposé d’inciter dès 2014 à la libération de foncier privé en réformant le régime d’imposition des plus-values immobilières (PVI) résultant de la cession de terrains à bâtir. Augmenter la disponibilité de foncier constructible est en effet indispensable pour une relance rapide et vigoureuse de la construction de logements.

Ainsi, le présent article propose en premier lieu de fournir un cadre pérenne, cohérent et incitatif pour la détermination des plus-values imposables résultant de la cession de terrains à bâtir, en leur appliquant la même cadence et le même taux d’abattement pour durée de détention que pour les cessions des autres biens immobiliers, soit :

- pour l’assiette fiscale, un abattement pour durée de détention de 6 % au-delà de la cinquième année de détention, puis un abattement de 4 % au titre de la vingt-deuxième année de détention révolue, conduisant ainsi à une exonération totale des PVI à l’impôt sur le revenu (IR) au terme de vingt-deux ans de détention ;

- pour l’assiette sociale, un abattement de 1,65 % pour chaque année de détention au-delà de la cinquième année, puis de 1,60 % au titre de la vingt-deuxième année de détention et enfin de 9 % pour chaque année de détention au-delà de la vingt-deuxième année, conduisant ainsi à une exonération totale des PVI au titre des prélèvements sociaux (PS) au terme de trente ans de détention.

Afin que cette réforme favorable n’entraîne pas un blocage du marché immobilier du fait de comportements attentistes, ces nouvelles modalités de détermination des PVI résultant de la cession de terrains à bâtir s’appliquent dès le 1er septembre 2014.

Par ailleurs, afin d’encourager une cession immédiate et massive de ressources foncières constructibles disponibles, le présent article propose de mettre en place un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, à l’IR et aux PS, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir, à la condition que la cession :

- soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine du 1er septembre 2014 au 31 décembre 2015 ;

- soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Cette mesure exceptionnelle est elle aussi applicable dès le 1er septembre 2014.

Article 5 :

Aménagement de la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire - Dispositif "Pinel"

I. – L’article 199 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I :

a) A la fin du premier alinéa du A, les mots : « de neuf ans. » sont remplacés par les mots : « fixée, sur option du contribuable, à six ans ou à neuf ans. Cette option, qui est exercée lors du dépôt de la déclaration des revenus de l'année d'achèvement de l’immeuble ou de son acquisition si elle est postérieure, est irrévocable pour le logement considéré. » ;

b) Au premier alinéa du D, les deux occurrences des mots : « , un ascendant ou un descendant » sont supprimées ;

2° Le VI est remplacé par les dispositions suivantes :

« VI. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 12 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans. » ;

3° Au VII :

a) A la fin de la première phrase, les mots : « sur neuf années. » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf années. » ;

b) A la seconde phrase, après les mots : « chacune des », sont insérés les mots : « cinq ou » et après les mots : « à raison », sont insérés les mots : « d’un sixième ou » ;

4°Après le VII, il est inséré un VII bis ainsi rédigé :

« VII bis. – A. – A l’issue de la période couverte par l’engagement de location mentionnée au I, lorsque le logement reste loué par période triennale dans les conditions prévues au III, le contribuable peut continuer à bénéficier de la réduction d’impôt prévue au présent article, à la condition de proroger son engagement initial pour au plus :

« 1° Trois années supplémentaires, renouvelables une fois, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de six ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 6 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour la première période triennale et à 3 % pour la seconde période triennale ;

« 2° Trois années supplémentaires, si l’engagement de location mentionné au I était d’une durée de neuf ans. Dans ce cas, la réduction d’impôt est égale à 3 % du prix de revient du logement, mentionné au A du V, pour cette période triennale.

« B. – Pour l’application du A, la réduction d’impôt est imputée, par période triennale, à raison d’un tiers de son montant sur l’impôt dû au titre de chacune des années comprises dans ladite période. » ;

5° Au VIII :

a) Au D, le pourcentage : « 95 % » est remplacé par le pourcentage : « 100 % » ;

b) Le E est remplacé par les dispositions suivantes :

« E. – Le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« 1° 12 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« 2° 18 % pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. » ;

c) Au F, à la fin de la première phrase, les mots : « sur neuf années. » sont remplacés par les mots : « , selon la durée de l’engagement de location, sur six ou neuf années. » et à la seconde phrase, les mots : « des huit années suivantes à raison d’un neuvième » sont remplacés par les mots : « des cinq ou huit années suivantes à raison d’un sixième ou d’un neuvième » ;

6° Au XI :

a) Au 1° du A, les mots : « aux I ou VIII » sont remplacés par les mots : « au I, au VII bis ou au VIII » ;

b) Au 2° du A, après les mots : « prévus au I » sont insérés les mots : « , au VII bis » ;

7° Le 3° du XII est remplacé par les dispositions suivantes :

« 3° Par dérogation au VI et au E du VIII, le taux de la réduction d’impôt est fixé à :

« a) 23 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de six ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de six ans ;

« b) 29 % lorsque l’engagement de location mentionné au I est pris pour une durée de neuf ans et pour les souscriptions qui servent à financer des logements faisant l'objet d'un engagement de location pris pour une durée de neuf ans. »

II. – A. - Le I s’applique aux acquisitions, aux constructions et aux souscriptions réalisées à compter du 1er septembre 2014. Toutefois, le b de son 1° ne s’applique qu’à ceux de ces investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

B. – Pour l’application du B du VIII de l’article 199 novovicies du code général des impôts, le I ne s’applique pas aux souscriptions dont la date de clôture est antérieure au 1er septembre 2014 .

III. – Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas :
1° Aux acquisitions et aux constructions de logements situés dans les collectivités d'outre-mer visées à l'article 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie ;
2° Aux souscriptions qui servent à financer des logements situés dans ces mêmes collectivités.

Exposé des motifs :

Le Premier ministre a annoncé le 29 août 2014 un ensemble de mesures destinées à relancer la construction de logements, notamment pour favoriser l’émergence d’une nouvelle offre de logements intermédiaires en zones tendues.

A cet effet, afin d’en accroître l’attractivité pour les investisseurs et de pourvoir à la construction de nouveaux logements mis en location dans le secteur intermédiaire, il est proposé d’aménager la réduction d’impôt sur le revenu en faveur de l’investissement locatif intermédiaire.

En premier lieu, il est proposé d’aménager la durée de l’engagement de location conditionnant le bénéfice de la réduction d’impôt pour l’adapter à une plus grande diversité d’investisseurs.

Ainsi, au lieu d’un engagement de location minimale unique de neuf ans, les contribuables pourront opter pour un engagement de location minimale de six ans ou de neuf ans. De plus, les contribuables pourront, à l’issue de leur engagement initial de six ou neuf ans, proroger cet engagement pour une ou deux périodes triennales, portant ainsi au maximum à douze ans la durée de leur engagement de location et, partant, le bénéfice de l’avantage fiscal.

Corrélativement, ces nouveaux investisseurs bénéficieront de taux de réduction d’impôt variant en fonction de la durée de l’investissement : 12 % pour un engagement de six ans, 18 % pour un engagement de neuf ans et 21 % pour un engagement de douze ans.

Ce faisant, le dispositif s’adresse à un panel d’investisseurs plus étendu et, notamment, à ceux qui pouvaient jusqu’ici s’en être détournés en raison d’une durée d’investissement jugée non adaptée à l’horizon de leur projet immobilier.

En second lieu, les conditions tenant à la mise en location du logement seront assouplies, afin de permettre aux contribuables de disposer de leur logement pour répondre à des besoins familiaux, sans perdre le bénéfice de leur avantage fiscal. Les nouveaux investisseurs auront désormais la possibilité de louer leurs logements à leurs ascendants ou à leurs descendants, tout en conservant le bénéfice de l’avantage fiscal, dès lors que les conditions d’application du dispositif seront remplies et, notamment, dès lors que les plafonds de loyer et ceux de ressources des ascendants ou descendants seront respectés.

Enfin, pour améliorer l’attractivité des investissements réalisés par voie de souscriptions au capital de sociétés civiles de placement immobilier (SCPI), les aménagements relatifs à la durée de l’engagement de location s’appliqueront également aux investissements réalisés par des SCPI. De plus, la base de la réduction d’impôt pour les investisseurs sera portée de 95 % à 100 % du montant de la souscription réalisée.

Au final, ces mesures, qui permettent à un nombre accru de contribuables de bénéficier des avantages du nouveau dispositif « Pinel », tout en conservant la disposition de leurs biens pour assurer les besoins de logement de leur propre famille, renforcent l’attractivité du dispositif.

Afin d’anticiper d’ores et déjà leurs effets bénéfiques en terme de relance de la construction de logements, ces mesures s’appliqueront aux investissements réalisés à compter du 1er septembre 2014, à l’exception de la possibilité de louer le logement à des ascendants ou à des descendants qui ne s’appliquera qu’aux investissements réalisés à compter du 1er janvier 2015.

Article 6 :

Incitation à la libération du foncier constructible et à la construction de logements par l’aménagement des droits de mutation à titre gratuit

Après l’article 790 G du code général des impôts, sont insérés deux articles 790 H et 790 I ainsi rédigés :

« Art. 790 H. – Les donations entre vifs réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, de terrains à bâtir définis au 1° du 2 du I de l’article 257, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, à concurrence de 100 000 € dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayants cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte.

« L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire, ou le cas échéant, ses ayants cause, justifie à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation mentionnés au premier alinéa.

« La limite de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

« Art. 790 I. – Les donations entre vifs, réalisées en pleine propriété, d’immeubles neufs à usage d’habitation pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016, constatées par un acte authentique signé au plus tard dans les trois ans suivant l’obtention de ce permis, sont exonérées de droits de mutation à titre gratuit, dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, à concurrence de :

100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;

35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

« L’exonération est subordonnée à la condition que l’acte constatant la donation soit appuyé de la déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux prévue à l’article R. 462-1 du code de l’urbanisme.

« L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peuvent être exonérées qu’à hauteur de 100 000 €. ».

Exposé des motifs :

Conformément aux engagements du Président de la République, le Premier ministre a annoncé, le 29 août 2014, un plan d’action  visant à relancer la construction de logements.

Ce plan d’action comprend notamment deux mesures incitatives d’aménagement du régime fiscal des droits de mutation à titre gratuit (DMTG) visant à favoriser la libération du foncier constructible et à relancer la construction de logements. Tel est l’objet du présent article qui propose ainsi d’instaurer :

- une exonération temporaire de DMTG des donations entre vifs de terrains à bâtir, constatées par un acte authentique signé entre le 1er janvier 2015 et le 31 décembre 2015, à concurrence de 100 000 € et dans la limite de la valeur déclarée des biens, à la condition que le donataire s’engage à y construire, dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte de donation, un logement neuf destiné à l’habitation ;

- une exonération temporaire de DMTG des donations entre vifs d’immeubles neufs à usage d’habitation qui n’ont jamais été occupés, ni utilisés sous quelque forme que ce soit, consenties en pleine propriété. L’exonération partielle, qui peut atteindre 100 000 € en ligne directe, s’applique à des donations constatées par un acte authentique signé à compter du 1er janvier 2015 portant sur des immeubles pour lesquels un permis de construire a été obtenu entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2016 et intervenant dans les trente-six mois suivant l’obtention de ce permis.

Pour chacun des deux nouveaux dispositifs, une limite d’exonération de 100 000 € est applicable aux donations consenties par un même donateur.

Article 7 :

Application du taux réduit de 5,5 % de la TVA aux opérations d’accession sociale à la propriété réalisées dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Après le 11 du I de l’article 278 sexies, il est inséré un 11 bis ainsi rédigé :

« 11 bis. Les livraisons d'immeubles et les travaux réalisés en application d'un contrat unique de construction de logements dans le cadre d'une opération d'accession à la propriété à usage de résidence principale, destinés à des personnes physiques dont les ressources à la date de signature de l'avant-contrat ou du contrat préliminaire ou, à défaut, à la date du contrat de vente ou du contrat ayant pour objet la construction du logement ne dépassent pas les plafonds prévus à la première phrase du huitième alinéa de l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation et situés à la date du dépôt de la demande de permis de construire dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville définis à l’article 5 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine qui font l’objet d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de cette même loi, ou entièrement situés à la même date à une distance de moins de 300 mètres de la limite de ces quartiers.

« Le prix de vente ou de construction des logements ne peut excéder les plafonds prévus pour les opérations mentionnées au 4 ; ».

B. – A la troisième phrase du premier alinéa et à la seconde phrase du second alinéa du II de l’article 284, la référence : « et 11 » est remplacée par les références : « ,11 et 11 bis ».

II. – Le I s’applique aux opérations dont la demande de permis de construire est déposée à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Conformément au plan de relance du logement, annoncé le 29 août 2014 par le Premier Ministre, le présent article a pour objet de soumettre au taux réduit de 5,5 % de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à compter du 1er janvier 2015, les opérations d’accession sociale à la propriété pour les ménages modestes réalisées dans les 1 300 nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Issue de la loi de programmation pour la Ville et la cohésion urbaine du 21 février 2014, la nouvelle géographie prioritaire a été présentée le 17 juin de la même année. Elle a pour objet de refondre et d’unifier la géographie prioritaire pour y mettre en cohérence l’action de l’Etat, en définissant un zonage basé sur un critère unique de bas revenus concernant les habitants des nouveaux quartiers.

Cette mesure prendra le relais du dispositif actuel de taux réduit de 5,5 % dans les quartiers faisant l’objet d’une convention avec l’agence nationale de rénovation urbaine (ANRU) dans le cadre du programme national de rénovation urbaine, ces conventions arrivant progressivement à échéance jusqu’en 2018. Ainsi, l’application du taux de TVA réduit de 5,5 % aux opérations d’accession à la propriété réalisées dans les nouveaux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPPV), ainsi que dans une bande de 300 mètres autour de ces quartiers, permettra d’y favoriser la production d’une offre de logements diversifiée pour les ménages modestes et contribuera à y développer la mixité sociale. A ce double titre, elle participe pleinement de la politique sociale du Gouvernement en faveur du logement.

Article 8 :

Suppression de taxes de faible rendement

I. – Le code des douanes est ainsi modifié :

A. – Le 8. du I et le 5. du II de l’article 266 sexies ainsi que le 8. de l’article 266 septies sont abrogés.

B. – Les lignes vingt-sept à trente-et-un du tableau du B. du 1. de l’article 266 nonies sont supprimées.

C. – Le 7. de l’article 266 nonies et l’article 266 terdecies sont abrogés.

II. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

A. – Le 6° de l’article L. 2331-4 est abrogé.

B. – Les articles L. 2333-58 à L. 2333-61 sont abrogés.

C. – La section 15 du chapitre III du titre III du livre III de la deuxième partie est abrogée.

III. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – Les articles 564 sexies, 613 ter à 613 duodecies et 1609 nonies F sont abrogés.

B. – Le II de l’article 1698 D est remplacé par les dispositions suivantes :

« II. – Les dispositions du I s’appliquent au paiement de la cotisation de solidarité prévue à l’article 564 quinquies et des taxes prévues aux articles 1618 septies et 1619 ».

IV. – L’article L. 231-9 du code minier (nouveau) est abrogé.

Exposé des motifs :

Afin de simplifier notre droit en supprimant des impositions dont le produit est nul ou dont le rendement est faible avec des coûts de gestion élevés, le présent article propose d’abroger un ensemble de taxes.

Il s’agit de :

- la « taxe Grenelle II » ;

- la cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses ;

- la taxe sur les appareils automatiques ;

- la redevance due par les titulaires de concessions de stockage souterrains d’hydrocarbures ;

- la taxe sur les trottoirs ;

- la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) pesant sur les installations classées pour la protection de l’environnement ;

- la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines.

Ces abrogations seront complétées par la suppression des dispositifs suivants, institués par voie réglementaire :

- les contributions versées par la SNCF au titre des frais de surveillance et de contrôle des chemins de fer ;

- la redevance versée par Réseau ferré de France (RFF) au titre des frais de surveillance et de contrôle ;

- le prélèvement « assurance frontière » automobile.

Par ailleurs, la taxe affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes, qui sera transformée mi-2015 en contribution volontaire obligatoire, est supprimée au 1er janvier 2016 dans le cadre des dispositions prévues au PLF 2015 sur le plafonnement des taxes affectées.

II. - RESSOURCES AFFECTÉES

A. - Dispositions relatives aux collectivités territoriales

Article 9 :

Fixation pour 2015 de la dotation globale de fonctionnement (DGF) et des allocations compensatrices d’exonérations d’impôts directs locaux (IDL)

I. - L’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est égal à 36 557 553 000 euros. »

II. - A. - Les articles L. 2335-3 et L. 3334-17 du même code sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

B. - Les articles 1384 B et 1586 B du code général des impôts sont complétés par un alinéa ainsi rédigé :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

C. - Le septième alinéa du II de l’article 21 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

D. - 1° Le dernier alinéa du A du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances et du A du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 d’orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. » ;

2° L’avant-dernier alinéa du III de l’article 7 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

E. - Le dernier alinéa des IV de l’article 6 de la loi n° 2001-602 du 9 juillet 2001 d’orientation sur la forêt, du II de l’article 137 et du B de l’article 146 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

F. - Le dernier alinéa du IV bis de l’article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, la même compensation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2008, est minorée par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

G. - Le dernier alinéa des B de l’article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 précitée, III de l’article 52 de la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation pour l’aménagement et le développement des territoires et B du III de l’article 27 de la loi n° 2003-710 du 1er août 2003 précitée, le huitième alinéa du III de l’article 95 de la loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) et le neuvième alinéa du B du IV de l’article 29 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 précitée sont complétés par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, les mêmes compensations, auxquelles sont appliqués les taux d’évolution fixés depuis 2009, sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

H. - Le dernier alinéa du 2.1.2 et du III du 5.3.2 de l'article 2 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est respectivement complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, ces mêmes compensations, calculées selon les modalités prévues à l’alinéa précédent, sont minorées par application des taux d'évolution fixés depuis 2009 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

I. - Le dernier alinéa du I du III de l’article 51 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, le montant de la même dotation, à laquelle sont appliqués les taux d’évolution depuis 2011, est minoré par application du taux prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

J. - 1° Le 8 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est ainsi modifié :

a) Le dernier alinéa du XVIII est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des départements, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. » ;

b) Le dernier alinéa du XIX est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Au titre de 2015, cette minoration s’effectue par application à chacun de ces éléments, avant leur agrégation pour former la dotation au profit des régions et de la collectivité territoriale de Corse, des taux d’évolution fixés depuis 2011 et du taux de minoration prévu pour 2015 au III de l’article □□ de la loi n°2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015. »

K. - Le II de l’article 154 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales est complété par un J ainsi rédigé :

« J. - Au titre de 2015, les compensations calculées selon les A, B et C du présent II, mentionnées au II de l'article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, et auxquelles sont appliqués conformément à l’article □□ précité le taux d'évolution résultant de la mise en œuvre du II de l'article 36 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 et les taux d'évolution fixés par le D au titre de 2009, le E au titre de 2010, le F au titre de 2011, le G au titre de 2012, le H au titre de 2013 et le I au titre de 2014 sont minorées par application du taux prévu pour 2015 au III de l'article □□ précité. »

III. - Le taux d’évolution en 2015 des compensations mentionnées au II est celui qui, appliqué au montant total à verser au titre de l’année 2014 pour l’ensemble de ces compensations en application des dispositions ci-dessus, aboutit à un montant total pour 2015 de 439 519 137 €.

IV. - Le IV de l’article 42 de la loi de finances pour 2001 (n° 2000-1352 du 30 décembre 2000) est abrogé.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à fixer le niveau de la dotation globale de fonctionnement et des allocations compensatrices de fiscalité directe locale.

Le I fixe en premier lieu le montant total de la dotation globale de fonctionnement en application de l’article L. 1613-1 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que le montant de la DGF est fixé chaque année en loi de finances.

Les concours financiers de l’État aux collectivités territoriales diminuent de 3,67 Md€ en 2015. Cet effort constitue la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics et aux engagements communautaires de la France, notamment dans le cadre du programme de stabilité 2014-2017. Il est proposé que cet effort porte sur la dotation globale de fonctionnement (DGF), au regard de son volume. La baisse de 3,67 Md€ représente 1,91 % des ressources réelles de fonctionnement des collectivités territoriales en 2013. Cette baisse est donc soutenable pour les collectivités territoriales.

En deuxième lieu, le I du présent article vise à ajuster à la baisse le montant de la DGF en cohérence avec différentes évolutions des compétences des départements.

D’une part, les décisions prises au cours de l’année 2014 par les départements de la Mayenne, de l'Aveyron et de l’Hérault de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (art. 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) donnent lieu à une réduction de la DGF de 1 364 522 €, prélevés au titre de la recentralisation sanitaire.

D’autre part, le transfert de la totalité du financement des modalités d’association des départements à la politique de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’assurance maladie, prévue par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, donne lieu à diminution du montant de la DGF de 6 173 399 €. Cette diminution ne constitue pas une perte de ressource pour les départements, puisqu’elle donnera lieu à une majoration à due concurrence des transferts de l’assurance maladie.

En troisième lieu, le I du présent article prévoit une progression des dotations de péréquation en 2015. Ces dotations progresseront de 228 M€ par rapport à 2014. Cette progression est financée à due concurrence par une minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale (dites « variables d’ajustement ») à hauteur de 114 M€, conformément au II du présent article, et par une minoration de certaines composantes de la DGF à hauteur de 114 M€.

Les 228 M€ viendront abonder la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale à hauteur de 120 M€, la dotation de solidarité rurale à hauteur de 78 M€, la dotation nationale de péréquation à hauteur de 10 M€ et les dotations de péréquation des départements à hauteur de 20 M€. Afin de compenser la contribution au redressement des finances publiques en 2015 pour les collectivités les plus pauvres, le Gouvernement propose ainsi de doubler la progression de la péréquation verticale par rapport à 2014.

Par conséquent, en 2015, le montant de la DGF est calculé de la manière suivante : le montant réparti en 2014 (40 121 090 857 €) est :

 -  diminué d’un montant de 3,67 Md€ au titre de l’effort d’économie entre les trois catégories de collectivités territoriales ;

 - diminué de 1 364 522 €, suite aux décisions prises au cours de l’année 2014 par des départements de la Mayenne, de l'Aveyron et de l’Hérault de mettre fin à l’exercice de certaines compétences dans le domaine de la santé publique (art. 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) ;

 -  diminué de 6 173 399 € en raison du transfert de la totalité du financement de la compétence de dépistage des infections sexuellement transmissibles à l’assurance maladie ;

 - et majoré de 114 M€ pour financer, pour moitié, la progression des dotations de péréquation (l’autre moitié de la progression de la péréquation étant financée en interne à la DGF).

Le II et le III du présent article visent, à l’instar de ce qui a été fait depuis 2008, à définir le taux de minoration des allocations compensatrices de fiscalité directe locale dont l’ensemble forme les « variables d’ajustement » des concours de l’État aux collectivités territoriales.

Ces variables d’ajustement permettent de neutraliser, au sein des concours financiers, les évolutions à la hausse des concours financiers de l’État au bénéfice des collectivités territoriales en 2015 ci-après :

 -  évolutions spontanées des variables d’ajustement par rapport à la précédente loi de finances de 78 M€, comprenant notamment :

   -    + 88,2 M€ liés à l’application de l’article 28 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 (prorogation de l’exonération de TH pour certains redevables) ;

   -    - 73 M€ liés à l’extinction en 2014 de l’exonération liée à l’abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale (voir IV) ;

   -    évolution tendancielle du fonds de compensation de la TVA (FCTVA) en 2015 de + 166 M€ ;

   -    majoration de la dotation de péréquation de 114 M€ (voir supra) ;

   -    évolution tendancielle de la mission « relations avec les collectivités territoriales » pour un montant de 2 194 653 €.

Il convient par ailleurs de préciser que certaines évolutions à la baisse sont également prises en compte. Il s’agit :

   -    de l’évolution tendancielle des prélèvements sur recettes de l’État au bénéfice des collectivités locales (- 30,8 M€) ;

   -    de la différence entre la baisse de 11 Md€ des concours financiers de l’État entre 2015 et 2017, rapporté aux trois années, et le montant de cette baisse effective en 2015, soit donc : - 3 M€ = 3 667 M€ - 3 670 M€.

Plus précisément, le II liste l’ensemble des allocations compensatrices d’exonération de fiscalité directe locale soumises à minoration :

Leur minoration au titre de 2015 s’applique ainsi :

- A à D : aux dispositifs concernant le foncier bâti ;

- E : aux dispositifs portant sur le foncier non bâti ;

- F : aux dispositifs relatifs à la dotation de compensation de la taxe professionnelle (DCTP) ;

- G : aux dispositifs relatifs à la cotisation foncière des entreprises (CFE) ;

- H : aux dispositifs relatifs à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) ;

- I : aux dispositifs relatifs à la dotation unifiée des compensations spécifiques à la taxe professionnelle (DUCSTP) ;

- J : aux dispositifs relatifs à la dotation de compensation pour transferts des compensations d’exonération de fiscalité directe locale ;

- K : pour les cas de substitution des établissements publics de coopération intercommunale, aux communes pour le bénéfice des compensations d’exonérations de fiscalité directe locale.

Le III définit le montant cible de ces allocations compensatrices ajustables pour 2015 permettant d’établir le taux de minoration pour cet exercice. Ce taux est évalué à – 39 % par rapport à la précédente loi de finances. Ainsi, en 2015, les compensations seront calculées selon les règles propres à chacune d’entre elles, puis minorées par application de ce taux, éventuellement cumulé aux taux d’évolution définis depuis 2008 propres à chaque allocation compensatrice.

Enfin, le IV tire les conséquences de l’extinction en 2014 de l’exonération liée à l’abattement de 30 % sur les bases des logements faisant l’objet d’une convention d’utilité sociale en application du II bis de l’article 1388 bis du code général des impôts. Il en résulte la suppression de l’allocation compensatrice correspondante en 2015.

Article 10 :

Compensation des transferts de compétences aux départements et aux régions par attribution d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE)

Le tableau du dernier alinéa du I de l’article 40 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est remplacé par le tableau suivant :

«

   

Région

Gazole

Supercarburant
sans plomb

ALSACE

4,76

6,72

AQUITAINE

4,42

6,27

AUVERGNE

5,76

8,15

BOURGOGNE

4,14

5,85

BRETAGNE

4,84

6,83

CENTRE

4,30

6,08

CHAMPAGNE-ARDENNE

4,85

6,86

CORSE

9,72

13,75

FRANCHE-COMTÉ

5,90

8,35

ÎLE-DE-FRANCE

12,10

17,10

LANGUEDOC-ROUSSILLON

4,15

5,86

LIMOUSIN

8,00

11,33

LORRAINE

7,28

10,29

MIDI-PYRÉNÉES

4,71

6,65

NORD-PAS DE CALAIS

6,80

9,61

BASSE-NORMANDIE

5,12

7,23

HAUTE-NORMANDIE

5,05

7,13

PAYS DE LA LOIRE

3,99

5,65

PICARDIE

5,34

7,55

POITOU-CHARENTES

4,21

5,97

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

3,95

5,59

RHÔNE-ALPES

4,16

5,88

   

»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à actualiser les fractions régionales de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) servant de support à la compensation financière des transferts de compétences aux régions prévus par la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et à la compensation de réformes ultérieures impactant le coût d’exercice des compétences transférées.

En l’espèce, cette actualisation des fractions régionales de la TICPE correspond à la compensation financière des charges nouvelles résultant pour les régions de trois réformes de formations sanitaires, dont le financement relève des régions depuis juillet 2005. Cette actualisation porte sur les mesures suivantes :

a)  l’ajustement définitif de la compensation aux quinze régions concernées par la réforme du diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale prévue par l’arrêté du 14 juin 2012 relatif au diplôme d’État de manipulateur d’électroradiologie médicale, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (+ 873 380 €) ;

b) l’ajustement définitif de la compensation des charges résultant pour les régions de la réforme du diplôme d’État d’infirmier anesthésiste prévue par l’arrêté du 23 juillet 2012 relatif à la formation conduisant au diplôme d’État d’infirmier anesthésiste, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (- 55 830 €) ;

c)  l’ajustement de la compensation aux trois régions concernées par la réforme du diplôme d’État de pédicure-podologue prévue par le décret du 2 juillet 2012 et l’arrêté du 5 juillet 2012 relatifs au diplôme d’État de pédicure-podologue, au titre de sa troisième année de mise en œuvre (+ 129 731 €) ;

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux régions d’outre-mer. En effet, les charges nouvelles qui leur incombent sont compensées, depuis la régionalisation de l'assiette de TICPE en 2006, via un abondement de leur dotation générale de décentralisation (DGD) et non par transfert de TICPE car cette taxe n’est pas en vigueur outre-mer.

Article 11 :

Compensation aux départements des charges résultant de la mise en oeuvre du revenu de solidarité active (RSA) et, à Mayotte, des charges résultant du processus de départementalisation

I. - Au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014, le montant : « 30 229 € » est remplacé par le montant : « 35 085 € ».

II. - 1. Il est prélevé en 2015 à la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon un montant total de 11 888 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013 mentionné au b du 2 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2012 et 2013, d’un montant de 23 197 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;

2. Il est prélevé en 2015 au département du Loiret un montant total de 1 809 407 € au titre du solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012 mentionné au 3 du II de l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014.

Le solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2010, 2011 et 2012, d’un montant de 1 657 168 €, est prélevé chaque année jusqu’à son apurement total selon des modalités fixées par la loi de finances de l’année ;

3. Les diminutions réalisées en application du 1 et du 2 du présent II sont imputées sur le produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribué aux collectivités concernées en application du I de l’article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009.

III. - Au premier alinéa de l’article L. 3334-16-2 du code général des collectivités territoriales, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. - Le II de l’article 39 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

1° Au a, les mots : « des dépenses incombant » sont remplacés par les mots : « de la compensation due » et le mot : « calculé » est remplacé par le mot : « calculée » ;

2° Au c, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

3° Au d, les mots : « pour 2014 » sont remplacés par les mots : « , à compter de 2014, » et les mots : « , évaluée de manière provisionnelle en fonction du nombre d'assistants maternels recensés au 31 août 2013 dans le Département de Mayotte » sont supprimés ;

4° Au e, l’année : « 2011 » est remplacée par l’année : « 2012 » ;

5° A l’avant-dernier alinéa, les montants : « 0,031 € » et « 0,022 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,037 € » et « 0,026 € » ;

6° Au dernier alinéa, les montants : « 0,077 € » et « 0,054 € » sont remplacés respectivement par les montants : « 0,057 € » et « 0,041 € ».

Exposé des motifs :

Le présent article traite des compensations de l’État aux collectivités territoriales compétentes en matière de revenu de solidarité active (RSA) et, pour Mayotte, d’aides de nature sociale liées au processus de départementalisation. Il porte également reconduction du Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) jusqu’en 2017.

Les I et II concernent la compensation du RSA. A cette fin, le présent article :

-  au I, corrige une erreur matérielle contenue dans l’article 44 de la loi n° 2013-1278 du 30 décembre 2013 de finances pour 2014 relative au montant de la correction restant à réaliser sur la compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le montant de 30 229 € est corrigé et remplacé par le montant de 35 085 € ;

-  au II, procède à l’ajustement ponctuel du droit à compensation du département du Loiret au titre des années 2010, 2011 et 2012 et du droit à compensation de Saint-Pierre-et-Miquelon pour 2012 et 2013. Dans ce cadre, il procède à la reprise d’une partie des sommes restant dues à l’État par ces deux collectivités à l’issue de la LFI pour 2014 et selon les mêmes modalités. Le total des ajustements négatifs non pérennes s’élève ainsi à - 1 821 295 €, dont – 1 809 407 € à la charge du département du Loiret et – 11 888 € à la charge de Saint-Pierre-et-Miquelon. Le département du Loiret bénéficie à nouveau du dispositif de reprise étalée, selon les mêmes modalités qu’en LFI pour 2012, LFI pour 2013 et LFI pour 2014. De même, l’article fait bénéficier la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon d’un dispositif de reprise étalée similaire. Les montants des ajustements négatifs restant dus à l’État à l’issue de la LFI pour 2014, d’une part, et du PLF pour 2015, d’autre part, et dont le prélèvement est reporté après 2015, s’élèvent ainsi respectivement à 1 657 168 € pour le département du Loiret et à 23 197 € pour la collectivité de Saint-Pierre-et-Miquelon.

Ainsi, les taux des fractions de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) affectées aux départements (y compris les DOM) et à Saint-Pierre-et-Miquelon afin de compenser les charges résultant de la généralisation du revenu de solidarité active (RSA) ne sont pas affectés par cet article, dans la mesure où la compensation pérenne allouée à chaque collectivité est définitive :

-  le droit à compensation des départements métropolitains au titre du RSA socle majoré, définitif depuis la LFI pour 2013 et constaté par arrêté interministériel du 21 janvier 2013, s’élève à 761 173 961 € ;

-  le droit à compensation pérenne des départements d’outre-mer et de Saint-Pierre-et-Miquelon, définitivement fixé depuis la LFI pour 2014, s’élève en 2014 à 158 079 755 €.

Le III a pour objet de reconduire, sur toute la durée du budget triennal, le Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion (FMDI) créé par l’article 37 de la loi de finances pour 2006. Initialement créé pour la période 2006-2008, le FMDI a ensuite été reconduit pour un an à quatre reprises par les articles 47, 46, 50 et 32 des lois de finances pour 2009, 2010, 2011 et 2012, puis pour 3 ans par l’article 32 de la loi de finances pour 2013.

Le IV est spécifique au Département de Mayotte. Il vise à compenser en 2015 au Département de Mayotte les charges résultant du processus de départementalisation le concernant, et plus particulièrement les charges liées à la mise en place du revenu de solidarité active (RSA), à la gestion et au financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL) et au financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants de ces formations, de la formation des assistants maternels ainsi que des allocations d'aide aux repas, de l'aide ménagère et de l'aide sociale à l'hébergement en établissement, à destination des personnes âgées et des personnes handicapées. Dans le détail, le IV du présent article :

-  actualise le dispositif d’attribution de recettes fiscales au Département de Mayotte prévu par l’article 39 de la LFI pour 2012, relatif à la compensation des charges résultant de la mise en œuvre, à compter du 1er janvier 2012, du revenu de solidarité active (RSA) dans ce territoire et à la compensation d’autres charges nouvelles résultant depuis 2013, pour cette collectivité, du processus de départementalisation mis en œuvre conformément à la loi organique n° 2010-1486 et à la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relatives au Département de Mayotte et aux ordonnances prises pour leur application, en apportant des précisions sur les modalités d’évaluation des compensations ouvertes en 2015 (1° à 4°) ;

-  actualise pour 2015 la fourchette de fractions de tarif de la TICPE attribuées au Département de Mayotte au titre de la compensation de ces charges nouvelles (5° et 6°).

S’agissant de la compensation allouée au Département de Mayotte au titre du RSA, le 1° du IV supprime la référence aux dépenses provisionnelles de RSA pour mentionner la compensation provisionnelle due au Département de Mayotte en 2015 en contrepartie de la création, à compter du 1er janvier 2012, du RSA, dès lors qu’en vertu de l'ordonnance n° 2011-1641 du 24 novembre 2011 portant extension et adaptation du revenu de solidarité active au Département de Mayotte, à compter de 2015, la compensation allouée n’a plus vocation à couvrir l’intégralité des dépenses de RSA de l’année, mais est calculée en fonction des dépenses de RSA de 2014 (qui restent toutefois estimatives à ce stade). Compte tenu des dépenses de RSA connues au titre des droits ouverts de janvier à juin 2014 et de la perspective de la revalorisation de + 2 % du RSA mahorais au 1er septembre 2014, les dépenses 2014, majorées de 6,34 % au titre des dépenses d’insertion, sont estimées à 16 M€.

Toutefois, compte tenu des incertitudes entourant ce type d’estimation et afin de ne pas déséquilibrer la situation financière du Département, il est considéré une marge prudentielle à hauteur de, respectivement, – 20 % et + 30 %. Le montant du droit à compensation provisionnel de Mayotte au titre du RSA est ainsi évalué dans une fourchette allant de 12,8 M€ à 20,8 M€.

S’agissant de la gestion et du financement du Fonds de solidarité pour le logement (FSL), la compensation allouée au Département de Mayotte, définitive depuis la LFI pour 2014, reste inchangée ; elle s’élève à 211 150 € (en application des modalités prévues au IV de l’article 12 de l’ordonnance n° 2012-576 du 26 avril 2012 portant extension et adaptation à Mayotte du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement) et est constatée par arrêté interministériel du 28 mai 2014.

S’agissant du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations, la compensation allouée au Département de Mayotte s’élève à 659 434 €, soit 257 736 € de plus qu’en 2014, au titre de la montée en charge progressive de cette compétence. Le 2° du IV actualise l’exercice (2015 et non plus 2014) au titre duquel la compensation sera allouée au titre du financement des formations sociales initiales et des aides aux étudiants inscrits dans ces formations.

S’agissant du financement de la formation des assistants maternels, le 3° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée en 2015 au titre de cette compétence, créée à compter du 1er janvier 2014 à Mayotte, est désormais définitive (calculée conformément aux modalités prévues par l’ordonnance n° 2012-785 du 31 mai 2012 portant extension et adaptation du code de l’action sociale et des familles au Département de Mayotte). Elle s’élève à 9 334 €, soit 4 019 € de moins que la compensation provisionnelle allouée en 2014 (ajustement négatif non pérenne au titre de 2014 qu’il convient par ailleurs de mettre en œuvre en 2015).

S’agissant du financement des allocations d’aide sociale obligatoire à destination des personnes âgées et des personnes handicapées étendues à Mayotte, le 4° du IV vise à préciser que la compensation qui est allouée au Département de Mayotte en 2015 reste provisionnelle. Elle est toutefois ajustée par rapport à 2014, au regard du montant moyen annuel des dépenses d'aide sociale obligatoire par habitant, hors allocation personnalisée d’autonomie (APA) et prestation de compensation du handicap (PCH), constaté en 2012 (et non plus en 2011) dans les quatre autres départements d’outre-mer. Elle s’élève à 256 787 €, soit 11 856 € de plus qu’en 2014 (ajustement positif non pérenne au titre de 2014 qu’il convient également de mettre en œuvre en 2015).

Les autres créations de compétences intervenues dans le cadre de la départementalisation de Mayotte, détaillées supra, donnant lieu à environ 1,2 M€ de compensation en 2015, le présent article ouvre une fourchette totale de compensation fixée entre 14 M€ à 22 M€ en faveur de Mayotte en 2015.

Comme en 2012, 2013 et 2014, le montant de la fraction de tarif attribuée en 2015 au Département pour la couverture de l’ensemble de ces charges sera fixé par arrêté conjoint du ministre de l’intérieur et du ministre chargé du budget, dans les limites de la fourchette définie par le présent article.

Article 12 :

Fixation de la dotation globale de compensation (DGC) de la collectivité de Saint-Barthélémy

I. - Au 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2015, ce titre de perception porte sur un montant 5 773 499 €, sous réserve d’ajustements opérés en loi de finances sur le montant de la dotation globale de compensation. Il appartient à la collectivité de Saint-Barthélemy de procéder au paiement annuel de cette somme à l’Etat. »

II. - Le titre de perception émis pour l’année 2015 en application du 3° du II de l’article 104 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007, dans sa rédaction issue du I du présent article, porte sur un montant de dotation globale de compensation s’élevant au total à 5 788 203 €.

Ce montant intègre un montant de 14 704 € correspondant au solde de l’ajustement de la compensation pour les années 2011 à 2013 des charges résultant, pour la collectivité de Saint-Barthélemy, du transfert de compétence réalisé par l’ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d’outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à clarifier les opérations de transferts de charges vis-à-vis de la collectivité de Saint-Barthélemy en fixant en loi de finances le montant de la dotation globale de compensation (DGC) issue de la méthode de calcul détaillée par l’article 104-II de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 modifié par l’article 6 de la loi n° 2008-1443 de finances rectificative pour 2008. Le montant de cette DGC est négatif ce qui signifie que l’État transfère structurellement plus de recettes que de charges à la collectivité de Saint-Barthélemy et doit en conséquence recouvrer ce montant auprès de la collectivité, conformément aux dispositions de l’article 104-II de la loi n° 2007-1824 précitée.

Conformément aux exigences constitutionnelles, l’État doit ainsi récupérer chaque année, et sous réserve de modifications de périmètre, le montant mentionné au III afin d’assurer la neutralité financière des transferts de charges liés aux transferts de compétences. Le principe de neutralité financière des transferts de charges à l’occasion de transferts de compétences entre l’État et les collectivités territoriales est en effet un principe posé par le Conseil Constitutionnel, rappelé à l’occasion de sa décision n° 2014-386 QPC du 28 mars 2014 (collectivité de Saint-Barthélemy). Le Conseil constitutionnel estime en effet conforme à la Constitution le dernier alinéa du 3° du paragraphe II de l’article 104 de la loi de finances rectificatives pour 2007 et rappelle le principe de neutralité qui doit gouverner les transferts réalisés dans le cadre des opérations de décentralisation.

Article 13 :

Affectation d’une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) en vue de la constitution de la ressource régionale pour l’apprentissage et actualisation de la fraction du tarif de la TICPE relative à la compensation financière des primes à l’apprentissage

I. - A. - A titre de complément de la fraction régionale pour l'apprentissage mentionnée au I de l’article L. 6241-2 du code du travail, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques est versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.

Pour 2015, cette part est fixée à 146 270 000 €.

La répartition du montant de cette part est fixée comme suit :

ALSACE

3,04007

AQUITAINE

4,51835

AUVERGNE

2,25799

BOURGOGNE

2,52271

BRETAGNE

4,43524

CENTRE

4,16195

CHAMPAGNE-ARDENNE

2,00911

CORSE

0,47427

FRANCHE-COMTÉ

1,90234

ÎLE-DE-FRANCE

15,35530

LANGUEDOC-ROUSSILLON

3,73975

LIMOUSIN

1,22526

LORRAINE

4,15699

MIDI-PYRÉNÉES

3,70548

NORD-PAS DE CALAIS

6,02199

BASSE-NORMANDIE

2,46642

HAUTE-NORMANDIE

2,99937

PAYS DE LA LOIRE

6,37739

PICARDIE

2,63574

POITOU-CHARENTES

3,69646

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

6,79127

RHÔNE-ALPES

8,87601

GUADELOUPE

1,65956

GUYANE

0,43923

MARTINIQUE

1,83502

RÉUNION

2,67429

MAYOTTE

0,02243

A compter de 2016, le montant de cette part est indexé, pour chaque année considérée, sur la masse salariale privée de l’avant-dernière année mentionnée au rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances.

B - La part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte en application du A est obtenue par application d'une fraction de tarif de la taxe afférente aux quantités de carburants vendues sur l'ensemble du territoire national en 2013.

A compter de 2015, cette fraction de tarif est fixée à :

1° 0,39 € par hectolitre, s'agissant des supercarburants sans plomb ;

2° 0,27 € par hectolitre, s'agissant du gazole présentant un point d'éclair inférieur à 120°C.

Pour une année donnée, si la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques obtenue dans les conditions définies au présent B représente un montant annuel inférieur au montant de la part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques tel que défini au second alinéa du A, la différence fait l'objet d'une attribution d'une part correspondante du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques revenant à l'État.

II. - Au II de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 :

1° Au premier alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

2° Au 1°, le montant : « 0,31 € » est remplacé par le montant : « 0,67 € » ;

3° Au 2°, le montant : « 0,22 € » est remplacé par le montant : « 0,48 € » ;

4° Au cinquième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2015 » ;

5° Le tableau figurant au sixième alinéa est remplacé par le tableau suivant :

«

 

ALSACE

3,30789

AQUITAINE

4,60811

AUVERGNE

1,94048

BOURGOGNE

2,57019

BRETAGNE

4,42792

CENTRE

4,70074

CHAMPAGNE-ARDENNE

2,05977

CORSE

0,61831

FRANCHE-COMTÉ

2,25482

ÎLE-DE-FRANCE

14,60741

LANGUEDOC-ROUSSILLON

3,91317

LIMOUSIN

0,95041

LORRAINE

4,57812

MIDI-PYRÉNÉES

3,79686

NORD-PAS DE CALAIS

5,09889

BASSE-NORMANDIE

2,54672

HAUTE-NORMANDIE

3,18757

PAYS DE LA LOIRE

6,93747

PICARDIE

2,52341

POITOU-CHARENTES

3,32330

PROVENCE-ALPES-CÔTE D'AZUR

8,54648

RHÔNE-ALPES

11,23059

GUADELOUPE

0,15772

GUYANE

0,06487

MARTINIQUE

0,73939

RÉUNION

1,22513

MAYOTTE

0,08425

 

»

Exposé des motifs :

Le présent article vise à prévoir l’affectation d’une fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) à deux titres : d’une part, au titre de l’abondement de la ressource régionale pour l’apprentissage et, d’autre part, au titre de la compensation aux régions du versement de la prime d’apprentissage.

Les dispositions du I du présent article visent à affecter aux régions une part du produit de la TICPE versée aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte pour le financement du développement de l’apprentissage.

L’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014 a créé la ressource régionale pour l’apprentissage constituée de 51 % de la taxe d’apprentissage et de 146 M€ de TICPE (montant 2015). La répartition de cette ressource régionale pour l’apprentissage distingue une part fixe définie pour chaque région à l’article L. 6241-2 du code du travail et une part dynamique.

La part fixe de cette ressource est constituée de la fraction de la taxe d’apprentissage (dénommée fraction régionale pour l’apprentissage) affectée aux régions par le compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA) et de l’affectation d’une fraction de TICPE. La part dynamique est intégralement couverte par la taxe d’apprentissage.

Le montant de cette part de TICPE est fixé en 2015 à 146 M€. Toutefois, pour les années suivantes, la fraction de TICPE a vocation à évoluer selon le même rythme que le produit de la taxe d’apprentissage, c’est-à-dire l’évolution de la masse salariale.

Le II du présent article vise quant à lui à fixer, pour l’année 2015, la fraction du tarif de la TICPE mentionnée au 2° du I de l’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014. Cet article a remplacé l’indemnité compensatrice forfaitaire (ICF) par une nouvelle aide ciblée sur les entreprises de moins de 11 salariés, pour lesquelles ce type d’aide joue un véritable effet de levier en matière d’embauche d’apprentis. Cette nouvelle prime est d’au moins 1 000 € par année de formation. La compensation de l’aide par l’État, fixée à 1 000 € par apprenti, est fonction du nombre d’apprentis ayant conclu un contrat d’apprentissage dans les établissements de la région au 31 décembre 2013.

Un dispositif transitoire a également été mis en place pour les contrats d’apprentissage conclus avant le 31 décembre 2013 pour permettre une réduction progressive des primes versées aux employeurs de plus de 11 salariés (500 € la deuxième année et 200 € la troisième année du contrat).

L’article 40 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 a défini les modalités de la compensation par l’État aux régions par la mobilisation de dotations budgétaires transitoires (extinction de l’ICF), fixée à 23,5 M€ en 2015, et d’une part de TICPE. Alors que l’article 40, sous sa forme actuelle, traite du transfert de TICPE pour 2014, le présent article actualise le montant du transfert au titre de l’année 2015, qui s’établit à 255 M€.

Article 14 :

Évaluation des prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

Pour 2015, les prélèvements opérés sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales sont évalués à 50 516 252 000 € qui se répartissent comme suit :

INTITULÉ DU PRÉLÈVEMENT

MONTANT
(en milliers d’euros)

   

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 557 553

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18 662

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 934 681

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 737 780

Dotation élu local

65 006

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 000

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

632 464

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

167 405

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

0

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

0

Total

50 516 252

Exposé des motifs :

Les concours de l’État aux collectivités territoriales sont très majoritairement financés par l’intermédiaire de prélèvements sur recettes. Le présent article évalue le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales pour 2015 à 50,52 Md€.

En 2015, le montant des concours de l’État aux collectivités territoriales, qui incluent les prélèvements sur recettes et les crédits de la mission « Relation avec les collectivités territoriales » hors réserve parlementaire, diminue de 3,67 Md€ par rapport au montant versé en 2014, à périmètre constant. Cette diminution reflète la contribution des collectivités territoriales au plan d’économies de 50 Md€.

Cette baisse se décline au sein des prélèvements sur recettes par :

 -  une baisse de la dotation globale de fonctionnement (DGF) de 3,56 Md€. Cette évolution résulte en premier lieu de la participation des collectivités au redressement des comptes publics, à hauteur de 3,67 Md€ ; en second lieu, d’un accroissement de la péréquation de 228 M€, soit une augmentation près de deux fois plus importante qu’en 2014, qui est financée pour moitié par une majoration de la DGF de 114 M€, et pour moitié par minoration de certaines de ses composantes ; et en troisième lieu, par une mesure de transfert de - 7,5 M€ destinée à prendre en compte la recentralisation de compétences sanitaires dans certains départements et le transfert du financement des centres d’information, de dépistage, et de diagnostic des infections sexuellement transmissibles des départements qui exercent cette compétence  vers l’assurance maladie ;

-  la minoration des compensations d’exonérations de fiscalité locale pour assurer, globalement, le strict respect de l’objectif de baisse de 3,67 Md€ des concours financiers de l’État aux collectivités territoriales ;

-  une reconduction en valeur des crédits consacrés aux dotations de fonctionnement, d’investissement et de compensation des charges transférées dans le cadre de la décentralisation ainsi que des PSR institués à l’occasion de la réforme de la fiscalité directe locale.

Par ailleurs, le présent article retient une estimation du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) à plus de 5,93 Md€, en progression d’environ 0,2 Md€ par rapport à la loi de finances pour 2014, en conformité avec le niveau des investissements locaux estimés en 2013, 2014 et 2015.

B. - Impositions et autres ressources affectées à des tiers

Article 15 :

Fixation des plafonds 2015 des taxes affectées aux opérateurs et à divers organismes chargés de missions de service public

I. - Le tableau du I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est ainsi modifié :

A. - A la troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 610 000 » est remplacé par le montant : « 561 000 » ;

B. - A la cinquième ligne de la dernière colonne, le montant : « 21 000 » est remplacé par le montant : « 51 000 » ;

C. - Après la cinquième ligne, sont insérées deux lignes ainsi rédigées :

«

   

1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

7 000

2° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation

Agence nationale de contrôle du logement social

12 300

   

»

D. - A la septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 100 000 » ;

E. - A la dixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 4 000 » est remplacé par le montant : « 10 000 » ;

F. - A la onzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 96 750 » est remplacé par le montant : « 118 750 » ;

G. - A la quinzième ligne de la dernière colonne, le montant : « 205 000 » est remplacé par le montant : « 195 000 » ;

H. - A la seizième ligne de la dernière colonne, le montant : « 95 000 » est remplacé par le montant : « 74 000 » ;

I. - A la dix-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 0 » est remplacé par le montant : « 11 000 » ;

J. - A la dix-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 120 000 » est remplacé par le montant : « 45 000 » ;

K. - A la vingtième ligne de la dernière colonne, le montant : « 37 000 » est remplacé par le montant : « 36 260 » ;

L. - A la vingt-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 000 » est remplacé par le montant : « 14 500 » ;

M. - A la vingt-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 31 000 » est remplacé par le montant : « 34 600 » ;

N. - A la vingt-troisième ligne de la dernière colonne, le montant : « 176 300 » est remplacé par le montant : « 170 500 » ;

O. - A la vingt-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 297 000 » est remplacé par le montant : « 282 000 » ;

P. - A la trente-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 719 000 » est remplacé par le montant : « 506 117 » ;

Q. - A la trente-deuxième ligne de la dernière colonne, le montant : « 245 000 » est remplacé par le montant : « 244 009 » ;

R. - A la trente-quatrième ligne de la deuxième colonne, les mots : « ; Centre technique des industries mécaniques (CETIM) sont supprimés ;

S. - A la trente-septième ligne de la deuxième colonne, les mots : « Centres techniques industriels de la mécanique » sont remplacés par les mots : « Centres techniques des industries mécaniques » ;

T. - A la trente-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 70 000 » est remplacé par le montant : « 70 500 » ;

U. - A la trente-huitième ligne de la dernière colonne, le montant : « 17 000 » est remplacé par le montant : « 8500 » ;

V. - Après la trente-huitième ligne, sont insérées treize lignes ainsi rédigées :

«

   

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Lorraine

25 300

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Normandie

22 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes

30 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Provence-Alpes-Côte d'Azur

83 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de la région Ile-de-France

125 200

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Hauts-de-Seine

27 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier des Yvelines

23 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier du Val d'Oise

19 600

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Poitou Charentes

12 100

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Languedoc Roussillon

31 800

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Bretagne

21 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier de Vendée

7 700

Articles 1607 ter du code général des impôts et L. 321-1 du code de l’urbanisme

Établissement public foncier Nord-Pas-de-Calais

80 200

   

»

W. - A la trente-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 15 800 » est remplacé par le montant : « 10 500 » ;

X. - Après la trente-neuvième ligne, est inséré une ligne ainsi rédigé :

«

   

Article 1601 B du code général des impôts

Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprise inscrits au répertoire des métiers visés au III de l’article 8 de l’ordonnance n° 2003-1213 du 18 décembre 2003

54 000

   

»

Y. - A la quarante-et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 100 000 » est remplacé par le montant : « 130 000 » ;

Z. - A la quarante-neuvième ligne de la dernière colonne, le montant : « 7 000 » est remplacé par le montant : « 6 860 » ;

AA. - A la cinquante-sixième ligne de la dernière colonne, le montant : « 69 000 » est remplacé par le montant : « 67 620 » ;

AB. - A la cinquante-septième ligne de la dernière colonne, le montant : « 350 000 » est remplacé par le montant : « 375 000 » ;

AC. - A la soixantième ligne de la dernière colonne, le montant : « 142 600 » est remplacé par le montant : « 139 748 » ;

AD. - A la soixante et-unième ligne de la dernière colonne, le montant : « 49 000 » est remplacé par le montant : « 48 000 » ;

II. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - Au premier alinéa de l’article 1601 B, après les mots : « est affecté » sont insérés les mots : « , dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. - Au premier alinéa de l’article 1607 ter, avant les mots : « une taxe spéciale d’équipement » sont insérés les mots : « dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, ».

III. - A - Au 1° de l’article L. 342-21 du code de la construction et de l’habitation, après les mots : « chaque année » sont insérés les mots : « ,dans la limite du plafond prévu au I de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, » ;

B. - Le V de l’article 102 de la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové est abrogé.

IV. - Au troisième alinéa de l’article 22 de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005, le taux : « 15 % » est remplacé par le taux : « 25 % ».

V. - A. -Le A de l’article 73 de la loi de finances rectificative pour 2003 n° 2003-1312 du 30 décembre 2003 est ainsi modifié :

1° Au I, après le premier alinéa, il est un inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le plafond mentionné au premier alinéa porte sur les encaissements réalisés sur la base du chiffre d'affaires des redevables au titre de l'année du fait générateur. » ;

2° Au VI, le taux : « 1,8 pour mille » est remplacé par le taux : « 0,9 pour mille » ;

B. - Le même article 73 est abrogé au 1er janvier 2016.

Exposé des motifs :

De nombreux opérateurs de l’État et organismes chargés de missions de service public sont financés, partiellement ou intégralement, par des taxes ou impositions de toute nature qui leur ont été directement affectées.

Alors que les dépenses de l’État continueront de baisser en valeur dans le présent projet de loi de finances, la plupart des taxes affectées ont connu et connaissent encore une évolution dynamique, sans que celle-ci soit nécessairement en adéquation avec les besoins liés aux missions de service public qui leur ont été confiés.

Conformément aux principes d’annualité et d’universalité budgétaires, garants du contrôle parlementaire sur l’emploi des ressources publiques, le Gouvernement, dans un souci de maîtrise des dépenses publiques, souhaite poursuivre avec le Parlement la démarche de meilleure maîtrise de la fiscalité affectée.

Dans cette perspective, le projet de loi de programmation pour les finances publiques 2014-2019, prévoit ainsi de rationaliser le recours aux taxes affectées par le recours à trois mesures :

- la limitation des cas dans lesquels le recours à l’affectation de taxe est justifiée ; seules les taxes présentant une logique économique de redevance, de prélèvement sectoriel ou revêtant le caractère d’une contribution assurantielle, sont ainsi susceptibles d’être affectées. En outre, toute nouvelle affectation de taxe devra être gagée sur le champ ministériel concerné et faire l’objet d’un plafonnement, conformément au mécanisme prévu par l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 ;

- le plafonnement systématique des taxes affectées ne répondant pas aux critères précédents, à compter du 1er janvier 2016 ;

- la rebudgétisation des taxes affectées non plafonnées (hors quasi-redevances, prélèvements sectoriels et contributions assurantielles) avant le 1er janvier 2017 ; toute dérogation à ce principe fera l’objet d’une justification dans l’annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances, prévue à l’article 51 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001.

Par ailleurs, il convient de rappeler que l’affectation de taxes est également justifiée dans le cas des collectivités territoriales auxquelles l’État a transféré des compétences croissantes ou dans la sphère des finances sociales.

Dans tous les autres cas, la question de la pertinence de l’affectation directe de ressources fiscales et de leur niveau doit se poser. L’objectif du plafonnement n’est pas de générer des recettes fiscales de l’État mais de mieux maîtriser, grâce au pilotage de la ressource, le niveau de dépense des opérateurs et organismes chargés de missions de service public et permettre qu’ils contribuent ainsi à la trajectoire de rétablissement des comptes publics.

La maîtrise de la fiscalité affectée a été engagée par la loi de finances pour 2012 qui a introduit le principe de son plafonnement. Les lois de finances pour 2013 et 2014 ont approfondi cette démarche, en élargissant le périmètre du plafonnement (le montant des taxes plafonnées est passée de 3,0 Md€ en LFI 2012 à 5,2 Md€ en LFI pour 2013 et à 5,0 Md€ en LFI pour 2014), et intégré la masse des taxes affectées plafonnées au sein de la norme de dépense de l’État : ainsi la hausse d’une taxe affectée plafonnée est-elle assimilable à la hausse d’une subvention budgétaire de l’État dans la procédure de préparation du budget.

Enfin, le Gouvernement a dépassé l’objectif qu’il s’était fixé à l’article 12 de la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2012 à 2017 de réduction annuelle du produit des impositions de toute nature affectées : leur diminution s’est élevée à 212 M€ en 2014 contre 74 M€ prévus dans la loi de programmation.

Le présent article propose à l’instar des précédentes lois de finances d’ajuster le montant du plafond des taxes d’ores et déjà plafonnées et d’en élargir le champ.

En conséquence, le paragraphe I du présent article modifie le plafond de 24 taxes d’ores et déjà plafonnées par l’article 46 de la LFI pour 2012. Les plafonds de 8 de ces taxes sont rehaussés, à périmètre constant, de + 132,5 M€ et concernent l’Agence nationale de l’habitat (ANAH), l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), l’Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF), le Centre national de la chanson, des variétés et du jazz (CNV), le Fonds de solidarité pour le développement, la Société du grand Paris et les Centres techniques des industries mécaniques (CETIM).

Les autres plafonds de taxes affectées sont abaissés, à périmètre constant, de 441,5 M€.

Il en résulte une baisse globale des plafonds de taxes affectées fixés en loi de finances de 309 M€ à périmètre constant.

Le périmètre du plafonnement des ressources affectées est élargi à 15 organismes (ANCOLS, le Fonds d’assurance formation des chefs d’entreprises, 13 établissements publics fonciers) représentant 4 taxes affectées et 584,1 M€, traités en mesure de périmètre au regard de la norme de dépense de l’État. A ces nouveaux plafonnements s’ajoute une mesure de périmètre 10,8 M€ concernant le CNDS. Au total, les mesures de périmètre s’élèvent donc à + 595 M€.

L’ensemble des mesures d’évolution des plafonnements pour 2015 présentées ici (- 309 M€), complétées par des mesures de prélèvement sur des fonds de financement et des fonds de roulement de plusieurs opérateurs (- 780 M€) représentent une économie sur la norme de dépenses en 2015 de – 1 089 M€.

Le présent article vise également, en son paragraphe IV, à augmenter de 15 % à 25 % la fraction du produit de la taxe sur les transactions financières (TTF) affectée au Fonds de solidarité pour le développement (FSD) dans la limite d’un plafond de 130 M€. Cette augmentation de la fraction du produit de la TTF associée à un relèvement de son plafond s’inscrit pleinement dans le cadre des engagements internationaux dans le domaine de la santé et de la lutte contre le changement climatique pris par la France, lors des sommets du G8 (Deauville, en mai 2011) et du G20 (Cannes, en novembre 2011 et Los Cabos, en juin 2012), de la conférence des Nations Unies sur le développement durable (« Rio+20 », 20-22 juin 2012) ou encore de la conférence mondiale sur le SIDA à Washington (22-27 juillet 2012). Ces mesures permettent ainsi de garantir, dans un contexte budgétaire contraint, un niveau de ressource satisfaisant au profit du développement des pays les plus pauvres. Elles feront l’objet d’ajustement dans les prochaines lois de finances pour assurer un financement de 160 M€ en 2016 et de 190 M€ en 2017.

Enfin, le présent article modifie, en son paragraphe V, la taxe pesant sur les professionnels de la filière fruits et légumes affectée au Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (CTIFL). Il est ainsi proposé de diviser par deux, dès 2015, le taux de cette taxe ainsi que de diminuer à due concurrence le plafond de cette taxe affectée au CTIFL. Cette taxe sera supprimée à compter du 1er janvier 2016.

Article 16 :

Prélèvement sur le fonds de roulement des agences de l’eau

I. - Il est opéré un prélèvement annuel de 175 millions d'euros sur le fonds de roulement des agences de l’eau mentionnées à l’article L. 213-8-1 du code de l’environnement pour les années 2015 à 2017.

II. - Chaque année, un arrêté conjoint du ministre chargé de l'environnement et du ministre chargé du budget répartit entre les agences de l’eau le montant de ce prélèvement, au prorata de leur part respective dans le produit total prévisionnel pour l’année concernée des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du même code.

III. - Le versement de ce prélèvement est opéré pour 30 % avant le 30 juin et pour 70 % avant le 30 novembre de chaque année. Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Exposé des motifs :

Afin de faire participer les opérateurs de l’État et les établissements assimilés à la poursuite de l’effort de rétablissement des comptes publics, il est proposé dans le PLF pour 2015, dans la continuité des précédentes lois de finances, plusieurs mesures tendant à maîtriser les ressources extrabudgétaires de ces structures. Dans cette perspective, le présent article fixe, pour les années 2015 à 2017, une contribution des agences de l’eau, opérateurs de l’État financés exclusivement par affectation d’impositions de toute nature, sous la forme d’un prélèvement annuel de 175 M€ au profit du budget général de l’État.

Il est proposé d’effectuer le prélèvement selon une clé de répartition équitable entre les établissements, fondée sur la part relative de chaque agence de l’eau dans les recettes prévisionnelles de redevances pour chaque année entre 2015 et 2017. Afin de préserver l’équilibre de ces établissements, les rythmes habituels d’encaissement et de décaissement de chaque agence de l’eau ont été pris en compte dans les dates de ce prélèvement (30 % avant le 30 juin puis le solde avant le 30 novembre de chaque année).

Article 17 :

Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d’industrie (CCI)

I. - Par dérogation au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, une somme de 500 millions d’euros, imputable sur le produit attendu de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, est affectée au budget général de l’État.

II. - Le III de l’article 1600 du code général des impôts est ainsi modifié :

1. Au 1, les quatrième à septième alinéas sont supprimés ;

2. Au 2 :

a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2015, le produit du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015 est également affecté au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région. »

b) Les deux derniers alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Par exception aux trois premiers alinéas du 1, le montant pris en compte en 2014 et en 2015 pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est égal au montant du versement 2014 perçu par cette chambre au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au B du III du même article 51.

« A compter de 2016, le montant pris en compte pour la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte est le montant du versement 2015 perçu par la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte au titre de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises mentionné au même B.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est supérieure ou égale à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal à sa différence et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, puis verse aux chambres de commerce et d'industrie de région et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le solde du produit qui lui est affecté proportionnellement à la valeur ajoutée imposée dans les communes de leur circonscription et retenue pour la détermination de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises en application du 1 du II de l'article 1586 ter.

« Si la somme du produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et, pour 2015, du prélèvement exceptionnel prévu au III de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ du □□ décembre 2014 de finances pour 2015, affectée, au titre d'une année, au fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région est inférieur à la somme des différences calculées en application des deuxième à quatrième alinéas et du montant mentionné au cinquième alinéa du 1 du présent III, le fonds de financement des chambres de commerce et d'industrie de région verse à chaque chambre de commerce et d'industrie de région un montant égal au produit de sa différence par un coefficient unique d'équilibrage et à la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte le montant mentionné au cinquième alinéa, corrigé par le même coefficient unique d'équilibrage. Ce coefficient unique d'équilibrage est calculé de sorte que la somme des versements soit égale au produit de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises affecté, au titre de l'année, au fonds. »

III. - Il est opéré, en 2015, au profit du fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région mentionné au 2 du III de l’article 1600 du code général des impôts, un prélèvement de 500 millions d’euros sur le fonds de roulement des chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti entre les établissements disposant de plus de 120 jours de fonds de roulement à proportion de cet excédent, à l’exception des régions où il n'existe qu'une seule chambre de commerce et d'industrie territoriale dénommée chambre de commerce et d'industrie de région. Le fonds de roulement est défini pour chaque établissement, par référence aux données comptables de l’exercice 2012 par différence entre les ressources stables (capitaux propres, provisions, dettes d’emprunt) et les emplois durables (actif immobilisé). Les charges prises en compte pour calculer le fonds de roulement correspondant à 120 jours sont les charges décaissables non exceptionnelles (charges d’exploitation moins provisions pour dépréciation, moins dotations aux amortissements et plus les charges financières). Les données prises en compte pour le calcul du fonds de roulement et des charges décaissables non exceptionnelles excluent les concessions portuaires, aéroportuaires et les ponts gérés par les chambres de commerce et d’industrie. Ce prélèvement est réparti conformément au tableau suivant :

Chambre de commerce et d’industrie

Montant
du prélèvement
(en euros)

CCIT

Ain

4 739 152

CCIT

Aisne

6 429 742

CCIT

Ajaccio et Corse du Sud

137 607

CCIT

Alençon

900 547

CCIT

Alès Cévennes

103 743

CCIR

Alsace

1 640 140

CCIT

Angoulême

10 412 701

CCIR

Aquitaine

37 513

CCIT

Ardèche

3 364 652

CCIT

Ardennes

4 429 954

CCIT

Ariège

3 637 395

CCIT

Artois

4 536 186

CCIR

Auvergne

1 918 625

CCIT

Aveyron

803 281

CCIR

Basse-Normandie

822 832

CCIT

Bastia et Haute Corse

526 288

CCIT

Béziers

2 858 427

CCIT

Bordeaux

492 124

CCIR

Bourgogne

1 243 569

CCIT

Brest

15 380 928

CCIR

Bretagne

5 442 263

CCIT

Caen-Normandie

615 633

CCIT

Cantal

755 710

CCIT

Carcassonne

6 252 245

CCIR

Centre

2 483 525

CCIT

Centre et Sud Manche

2 401 206

CCIT

Châlons-en-Champagne

3 422 858

CCIR

Champagne-Ardenne

1 840 382

CCIT

Cherbourg-Cotentin

1 156 492

CCIT

Cognac

966 869

CCIT

Colmar et Centre Alsace

749 312

CCIT

Corrèze

1 756 105

CCIR

Corse

593 282

CCIT

Côte d'Opale

11 348 041

CCIT

Côte d'Or

4 416 580

CCIT

Creuse

1 871 377

CCIT

Dieppe

2 022 165

CCIT

Dordogne

2 414 066

CCIT

Doubs

8 534 002

CCIT

Drôme

12 273 545

CCIT

Elbeuf

1 526 003

CCIT

Essonne

2 550 436

CCIT

Eure-et-Loir

1 047 700

CCIT

Flers-Argentan

1 305 910

CCIR

Franche-Comté

1 265 295

CCIT

Gers

1 341 970

CCIT

Grand Hainaut

11 352 051

CCIT

Grenoble

2 187 234

CCIT

Haute-Loire

674 727

CCIT

Haute-Marne

1 942 403

CCIR

Haute-Normandie

4 427 682

CCIT

Hautes-Alpes

2 058 003

CCIT

Haute-Saône

157 998

CCIT

Haute-Savoie

1 508 414

CCIT

Indre

3 888 995

CCIT

Jura

270 679

CCIT

La Rochelle

10 182 675

CCIT

Landes

721 973

CCIR

Languedoc-Roussillon

3 044 514

CCIT

Le Havre

7 577 327

CCIT

Libourne

2 083 273

CCIT

Limoges

1 183 612

CCIR

Limousin

266 998

CCIT

Littoral Normand-Picard

4 170 696

CCIT

Loiret

3 348 800

CCIT

Loir-et-Cher

4 650 435

CCIR

Lorraine

1 379 860

CCIT

Lot

1 971 757

CCIT

Lot-et-Garonne

386 441

CCIT

Lozère

530 641

CCIT

Lyon

4 637 889

CCIT

Marseille Provence

2 097 950

CCIT

Mayenne

536 025

CCIT

Meurthe-et-Moselle

2 276 644

CCIT

Meuse

1 001 674

CCIR

Midi-Pyrénées

1 596 723

CCIT

Montauban et Tarn-et-Garonne

332 594

CCIT

Montluçon-Gannat Portes d'Auvergne

1 736 182

CCIT

Morbihan

4 726 525

CCIT

Morlaix

9 833 833

CCIT

Moulins-Vichy

2 431 467

CCIT

Narbonne

1 250 378

CCIT

Nice Côte d'Azur

14 831 512

CCIT

Nîmes

3 234 732

CCIR

Nord de France

7 144 648

CCIT

Nord-Isère

1 322 682

CCIT

Oise

8 933 746

CCIR

Paris-Ile-de-France

83 192 162

CCIT

Pau Béarn

2 908 686

CCIT

Pays d'Arles

2 095 634

CCIT

Pays d'Auge

1 905 067

CCIR

Pays de la Loire

4 970 341

CCIT

Perpignan

1 520 944

CCIR

Picardie

5 046 250

CCIR

Provence-Alpes-Côte d'Azur

4 690 287

CCIT

Puy-de-Dôme

18 363 967

CCIT

Reims-Epernay

6 495 677

CCIR

Rhône-Alpes

9 270 213

CCIT

Roanne-Loire Nord

973 134

CCIT

Rochefort et Saintonge

2 225 734

CCIT

Saint-Malo-Fougères

4 381 488

CCIT

Saône-et-Loire

3 229 213

CCIT

Seine et Marne

19 346 275

CCIT

Strasbourg et Bas-Rhin

130 813

CCIT

Tarbes Hautes-Pyrénées

2 753 686

CCIT

Tarn

3 091 114

CCIT

Territoire de Belfort

2 333 788

CCIT

Touraine

4 771 397

CCIT

Troyes et Aube

2 028 651

CCIT

Var

17 168 081

CCIT

Vaucluse

346 617

CCIT

Vendée

3 582 404

CCIT

Villefranche

3 033 833

CCIT

Vosges

5 797 175

CCIT

Yonne

1 686 599

Le prélèvement mentionné ci-dessus est opéré par titre de perception, émis par le ministre chargé de l’industrie au plus tard le 15 mars 2015.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Exposé des motifs :

Le Gouvernement a engagé depuis 2012 un travail approfondi avec le Parlement sur la fiscalité affectée aux chambres de commerce et d’industrie dans un triple objectif d’allègement de la fiscalité en faveur des entreprises, de diminution de leurs dépenses, et de réduction des réserves financières très conséquentes accumulées depuis 2002.

En complément de la réduction de plafond à hauteur de 213 M€ sur la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (automatiquement rétrocédée aux entreprises sous la forme d’une baisse de taux) dans le cadre de la modification de l’article 46 de la loi de finances pour 2012 proposée par ailleurs dans ce projet de loi, le présent article matérialise au I une contribution de 500 M€ des chambres de commerce et d’industrie à l’effort de rétablissement des comptes publics.

Par ailleurs, compte tenu de la disparité des situations financières, des réserves accumulées dans les différentes chambres de commerce et d’industrie et afin de ne pas fragiliser ces établissements par une baisse trop importante du produit annuel de leurs ressources fiscales, un prélèvement sur les fonds de roulement d’un même montant de 500 M€ est mis en place au III. Ce prélèvement concerne les chambres de commerce et d’industrie territoriales et de région selon le tableau de répartition du III.

Il permet de réaliser un ajustement inédit entre les chambres en ramenant les fonds de roulement les plus importants à un niveau proche des besoins relatifs à l’exercice de leurs activités : la couverture des risques opérationnels. En outre, il porte la capacité d’intervention du Fonds de financement des chambres de commerce et d’industrie de région (FFCCIR) à hauteur du plafond de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, afin que le produit de cette taxe soit distribué à chaque chambre proportionnellement à la contribution des entreprises soumises à cet impôt sur leurs circonscriptions.

Enfin, le II du présent article ajuste les modalités de répartition des sommes affectées au FFCCIR afin de répartir le produit du prélèvement effectué, en 2015, sur les fonds de roulement des chambres (III). En moyenne, les chambres conserveront, après prélèvement, un fonds de roulement de 125 jours.

Le mécanisme de baisse automatique du taux de la taxe additionnelle à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, mis en place en loi de finances initiale pour 2014, n’est pas modifié.

Article 18 :

Réforme de la taxe pour frais de chambre d’agriculture

I. - L'article 1604 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « chambres d’agriculture » sont remplacés par les mots : « établissements du réseau défini à l’article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime » ;

2° Les quatrième à sixième alinéas sont remplacés par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le montant des taxes que les chambres d'agriculture sont autorisées à percevoir est, nonobstant toute clause ou disposition contraire, remboursé pour moitié au propriétaire par le locataire fermier ou métayer.

« II. - Les chambres d'agriculture arrêtent, chaque année, le produit de la taxe mentionnée au I. Le ministre chargé de l'agriculture notifie préalablement à chaque chambre d'agriculture, sur la base d'un tableau de répartition établi après avis de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, le montant maximum de la taxe qu'elle peut inscrire à son budget, compte tenu du plafond mentionné au I et de sa situation financière. Pour chaque chambre d'agriculture, l’augmentation de la taxe additionnelle autorisée au titre d'une année ramenée au montant de la taxe additionnelle perçue l'année précédente ne peut être supérieure à un taux de 3 %. Le produit à recouvrer au profit de chaque chambre d'agriculture départementale ou de région est transmis aux services fiscaux par l'autorité de l'État chargée de la tutelle de la chambre dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A. A défaut, les impositions peuvent être recouvrées dans les conditions prévues au III de l'article 1639 A.

« III. - Une part du produit de la taxe est reversée par les chambres départementales d'agriculture aux chambres régionales d'agriculture à hauteur de 10 % minimum de la recette fiscale totale régionale, déduction faite des versements mentionnés aux articles L. 251-1 et L. 321-13 du code forestier.

« Une part du produit de la taxe, selon un taux fixé par décret dans la limite de 5 %, est reversée par chaque établissement du réseau à un fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et géré par celle-ci dans des conditions définies par décret. Ce fonds est destiné à fournir aux chambres d’agriculture une ressource collective pour la mise en œuvre de la péréquation, des orientations et modernisations décidées par son assemblée générale.

II. - Les cinq derniers alinéas de l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime sont supprimés.

III. - Pour 2015 :

1° Par dérogation au II de l'article 1604 du code général des impôts, le montant de la taxe notifié aux chambres d'agriculture au titre de ces dispositions est égal à 94,65 % du montant de la taxe notifié pour 2014.

Toutefois, pour les chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, ce montant est égal à 100 % du montant de la taxe notifié pour 2014. Pour la chambre d'agriculture de Guyane, il est fait application des dispositions de l'article 107 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

2° Par dérogation au deuxième alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts, chaque chambre départementale, interdépartementale, de région, régionale et interrégionale prélève sur son fonds de roulement et reverse au fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts une somme égale à 100 % de la part de son fonds de roulement excédant 90 jours de fonctionnement.

Pour l'application des dispositions qui précèdent, le fonds de roulement est celui constaté au 31 décembre 2013 déduction faite des besoins de financement sur fonds propres, tels que votés et formellement validés par la tutelle avant le 1er juillet 2014, correspondant à des investissements. Le fonds de roulement est défini, pour chaque chambre d'agriculture, par différence entre les ressources stables constituées des capitaux propres, des provisions pour risques et charges, des amortissements, des provisions pour dépréciation des actifs circulants et des dettes financières à l'exclusion des concours bancaires courants et des soldes créditeurs des banques et les emplois stables constitués par l'actif immobilisé brut. Les charges prises en compte pour ramener le fonds de roulement à une durée sont l'ensemble des charges déduction faite des subventions en transit. La situation financière des chambres d'agriculture est prise en compte dans les décisions prises pour l'utilisation du fonds mentionné au dernier alinéa de l'article 1604 du code général des impôts.

Les trois alinéas qui précédent ne s'appliquent pas aux chambres d'agriculture de Guadeloupe, de Martinique, de La Réunion et de Guyane et à la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte.

3° Un prélèvement exceptionnel de 45 millions d'euros est opéré au profit du budget de l'État sur le fonds national de solidarité et de péréquation constitué au sein du budget de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture mentionné au dernier alinéa du III de l'article 1604 du code général des impôts dans sa réaction issue du I du présent article.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à ce prélèvement sont régis par les règles applicables en matière de créances étrangères à l’impôt et au domaine.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet la création d’un dispositif de péréquation destiné à permettre aux chambres d'agriculture les moins solides financièrement de faire face à la baisse de leurs ressources, et d'abonder le budget de l'État par un prélèvement exceptionnel opéré en 2015.

Il a aussi vocation à préciser l'affectation de la taxe, actuellement affectée aux chambres départementales d'agriculture par l'article L. 514-1 du code rural et de la pêche maritime, pour l'affecter au réseau des chambres d'agriculture constitué, selon l'article L. 510-1 du code rural et de la pêche maritime, des chambres départementales et interdépartementales d'agriculture, des chambres d'agriculture de région, des chambres régionales et interrégionales d'agriculture et de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture. Les dispositions proposées répartissent ensuite le produit de la taxe entre les différents membres de ce réseau.

Article 19 :

Réforme du financement de l’aide juridictionnelle

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. - A l’article 1001 :

1° Après le 5° bis, il est inséré un 5° ter ainsi rédigé :

« 5° ter. - A 11,6 % pour les assurances de protection juridique définies à l’article L. 127-1 du code des assurances ; »

2° Le dernier alinéa est remplacé par quatre alinéas ainsi rédigés :

« Le produit de la taxe est affecté aux départements et, dans les conditions prévues au 2° de l'article L. 3662-1 du code général des collectivités territoriales, à la métropole de Lyon, à l’exception :

« a) du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° bis qui est affecté, par parts égales, à la Caisse nationale des allocations familiales et à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« b) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 2° ter qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 5 %, à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés ;

« c) d’une fraction du produit de la taxe afférente aux contrats mentionnés au 5° ter, qui est affectée, pour la part correspondant à un taux de 2,6 % et dans la limite de 25 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

B. - A l’article 1018 A :

1° Aux 1° et 2°, le montant : « 22 € » est remplacé par le montant : « 31 € » ;

2° Au 3°, les montants : « 90 € » et « 180 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 127 € » et « 254 € » ;

3° Au 4°, le montant : « 120 € » est remplacé par le montant : « 169 € » ;

4° Au 5°, le montant : « 375 € » est remplacé par le montant : « 527 € » ;

5° Au huitième alinéa, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 211 € » ;

6° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« Le produit de ce droit est affecté, dans la limite de 7 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

C. A l’article 302 bis Y :

1° Au premier alinéa du 1, le montant : « 9,15 € » est remplacé par le montant : « 11,16 € » ;

2° Il est inséré un dernier alinéa ainsi rédigé :

« 4. Le produit de la taxe est affecté, dans la limite de 11 millions d’euros par an, au Conseil national des barreaux. »

II. - Après le premier alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques, est inséré un deuxième alinéa ainsi rédigé :

« Le Conseil national des barreaux perçoit les recettes qui lui sont affectées en application des articles 302 bis Y, 1001 et 1018 A du code général des impôts et les affecte au paiement des avocats effectuant des missions d’aide juridictionnelle. Afin de répartir le produit de ces recettes entre les différents barreaux, selon les critères définis au troisième alinéa de l’article 27 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, le Conseil national des barreaux conclut une convention avec l’Union nationale des caisses des règlements pécuniaires des avocats. Cette convention est agréée par le garde des sceaux, ministre de la justice. »

III. - La loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique est ainsi modifiée :

1° Au second alinéa de l’article 1er, les mots : « au cours de la garde à vue et en matière de médiation pénale et la composition pénale. » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles. » ;

2° Au quatrième alinéa de l’article 3, le mot : « inculpés » est remplacé par les mots : « mis en examen » ;

3° L’article 28 est ainsi rédigé :

« Art. 28. - La dotation due au titre de chaque année donne lieu au versement d’une provision initiale versée en début d’année et ajustée en fonction de l’évolution du nombre des admissions à l’aide juridictionnelle et du montant de la dotation affectée au barreau par le Conseil national des barreaux en application du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques. Elle est liquidée en fin d’année sur la base du nombre des missions achevées après déduction des sommes perçues au titre du deuxième alinéa de l’article 21-1 de la loi du 31 décembre 1971 précitée. » ;

4° Après l'article 64-1-1, il est inséré un article 64-1-2 ainsi rédigé :

« Art. 64-1-2. - L'avocat commis d’office assistant une personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, a droit à une rétribution. » ;

5° A l’article 67, les mots : « au cours de la garde à vue » sont remplacés par les mots : « dans les procédures non juridictionnelles ».

IV. - Après l’article 23-2 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna, il est inséré un article 23-2-1 ainsi rédigé :

« Art. 23-2-1. - L'avocat et, dans les îles Wallis et Futuna, la personne agréée qui assistent la personne déférée devant le procureur de la République en application de l’article 393 du code de procédure pénale, qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, ont droit à une rétribution. »

V. - La rétribution prévue à l’article 64-1-2 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 précitée et à l’article 23-2-1 de l’ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 précitée est due pour les missions effectuées à compter du 2 juin 2014.

VI. - Les III, 1° du IV et VI de l’article 128 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 sont abrogés.

VII. - Le 1° du I de l’article 28 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles est abrogé.

VIII. - Les III et VI du présent article sont applicables en Polynésie française.

IX. - Le A du I s’applique aux primes ou cotisations échues à compter du 1er janvier 2015, le B du I s’applique aux décisions des juridictions répressives prononcées à compter du 1er janvier 2015 et le C du I s’applique aux actes accomplis à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article poursuit trois objectifs :

1° diversifier les sources de financement de l’aide juridictionnelle dans un contexte de contrainte budgétaire forte et dans un souci de responsabilisation des différents acteurs. Sont ainsi revalorisés la taxe spéciale sur les contrats d’assurance de protection juridique, le droit fixe de procédure pénale et la taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice. Ces augmentations seront dédiées au financement de l’aide juridictionnelle ;

2° introduire le droit à la rétribution pour les avocats intervenant pour assister les personnes déférées devant le Procureur de la République (loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 sur l’aide juridique et ordonnance n° 92-1147 du 12 octobre 1992 relative à l'aide juridictionnelle en matière pénale en Nouvelle-Calédonie et dans les îles Wallis et Futuna) ;

3° supprimer le mécanisme de démodulation de l’aide juridictionnelle qui aurait dû entrer en vigueur le 1er janvier 2015. Cette mesure avait été introduite par la loi de finances pour 2014 dans l’attente d’une réforme du financement de l’aide juridictionnelle. Le Gouvernement souhaite tenir compte des critiques de la profession d’avocat dans une approche constructive.

Article 20 :

Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) sur le carburant gazole et affectation d’une part de ce produit à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF)

I. - Dans le tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes, les tarifs, pour les années 2015 et 2016, du gazole mentionné à l'indice d'identification 22 : « 44,82 » et « 46,81 » sont respectivement remplacés par les tarifs : « 46,82 » et « 48,81 ».

II. - A compter de 2015, une part du produit de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l’article 265 du code des douanes revenant à l’Etat est affectée à l’Agence de financement des infrastructures de transport de France.

Cette part est fixée à 807 millions d’euros pour l’année 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de relever le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable au carburant gazole repris à l’indice 22 du tableau B du 1 de l’article 265 du code des douanes et d’affecter une part du produit de cette taxe à l’Agence de financement des infrastructures de France (AFITF) afin de lui procurer une ressource complémentaire pour le financement de ses missions.

Cette part est fixée à 807 M€ pour l’année 2015.

C. - Dispositions relatives aux budgets annexes et aux comptes spéciaux

Article 21 :

Dispositions relatives aux affectations : reconduction des budgets annexes et comptes spéciaux existants

Sous réserve des dispositions de la présente loi, les affectations résultant de budgets annexes créés et de comptes spéciaux ouverts antérieurement à la date d’entrée en vigueur de la présente loi sont confirmées pour l’année 2015.

Exposé des motifs :

L’article 16 de la loi organique du 1er août 2001 relative aux lois de finances dispose que « certaines recettes peuvent être directement affectées à certaines dépenses. Ces affectations prennent la forme de budgets annexes ou de comptes spéciaux ou de procédures comptables particulières au sein du budget général ou d’un budget annexe ». Le 3° du I de l’article 34 de la même loi organique prévoit que « la loi de finances de l’année comporte toutes dispositions relatives aux affectations de recettes au sein du budget général de l’État ».

En conséquence, l’objet de cet article est de confirmer pour 2015 les affectations résultant des lois de finances antérieures, sous réserve des dispositions de la présente loi.

Article 22 :

Prorogation de l’exemption de contribution au désendettement de l’État des produits de cessions de certains biens domaniaux (CAS "Immobilier")

L’article 47 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Au douzième alinéa, les mots : « en 2014 » sont remplacés par les mots : « à partir de 2014 » ;

2° Au quatorzième alinéa, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 » ;

3° Au quinzième alinéa, les mots : « , jusqu'à la même date » sont remplacés par les mots : « et occupés par le ministère des affaires étrangères et du développement international, jusqu’au 31 décembre 2017, au-delà d’un montant au moins égal à 25 millions d’euros par an en 2015, 2016 et 2017 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise d’une part à proroger l’exemption de contribution au désendettement de l’État au titre des produits de cession de biens immobiliers, dont bénéficie le ministère de la défense jusqu’au terme de la période couverte par la loi de programmation militaire (LPM) pour les années 2014 à 2019. Cette mesure permet de mobiliser des ressources exceptionnelles identifiées dans la LPM.

D’autre part, le ministère des affaires étrangères et du développement international est également exonéré de contribution au désendettement à ce même titre au-delà d’un montant forfaitaire minimal pour les produits de cession des biens domaniaux situés à l’étranger jusqu’au 31 décembre 2017. La dérogation actuellement valable jusqu’au 31 décembre 2014 est donc prorogée, sous réserve de la contribution annuelle mise en place à compter de 2015.

Article 23 :

Extension des recettes du CAS "Fréquences" au produit des redevances des bandes de fréquences 694 MHZ – 790 MHz et prorogation étendue du régime du retour intégral des recettes à ce compte

L’article 54 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié :

1° Après le a du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« a) bis Le produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz ; » ;

2° Au d du 2°, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2019 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise, conformément au rapport annexé de la loi de programmation militaire pour les années 2014 à 2019 à permettre la mobilisation, au bénéfice du ministère de la défense, de certaines ressources exceptionnelles.

A ce titre, les recettes et les dépenses du compte d’affectation spéciale (CAS) intitulé « Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État » sont modifiées pour permettre, d’une part, d’y affecter le produit de l’utilisation des bandes de fréquences de 700 MHz et, d’autre part, de proroger jusqu’au 31 décembre 2019 le régime du retour intégral du produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par le ministère de la défense, ce régime s’appliquant par ailleurs au produit de l’utilisation des bandes de fréquences de 700 MHz et au produit des redevances d'occupation domaniale résultant d'autorisations d'utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l'État occupés par le ministère de la défense.

Article 24 :

Modification des recettes et des dépenses du CAS "Apprentissage" (FNDMA)

I. - Le I de l’article 23 de la loi du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 est ainsi modifié :

A. - Au 1° :

1° Au a, après les mots : « mentionnée au » sont insérés les mots : « premier alinéa du » ;

2° Le c est abrogé ;

3° Le d devient le c ;

B. - Au 2° :

1° Les a, b, c, d, e et f sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :

« a) Le reversement aux régions, à la collectivité territoriale de Corse et au Département de Mayotte d’une partie de la ressource régionale pour l’apprentissage prévue à l’article L. 6241-2 du code du travail.

« Les sommes correspondantes sont affectées aux fonds régionaux de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue prévus à l'article L. 4332-1 du code général des collectivités territoriales. » ;

2° Le g devient le b ;

3° Le dernier alinéa est supprimé.

II. - Les dispositions du I du présent article s’appliquent aux contributions et taxes dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

III. - Jusqu’au 31 décembre 2016, les dépenses engagées au titre des a) à c) du 2° de l’article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 dans sa rédaction antérieure à la promulgation de la présente loi seront exécutées en dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage ».

IV. - Au deuxième alinéa du I de l’article 6241-2 du code du travail, les mots : « Par dérogation au 2° du I de l'article 23 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 » sont supprimés.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article vise à modifier les recettes et dépenses du compte d’affectation spéciale « Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage » (CAS FNDMA).

La réforme du financement de l’apprentissage a été engagée par la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013, qui a procédé à la fusion de la taxe d’apprentissage et de la contribution au développement de l’apprentissage, ainsi qu’à l’affectation de la contribution supplémentaire à l’apprentissage au financement des centres de formations d’apprentis et des sections d’apprentissage.

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a plafonné le montant des dépenses libératoires susceptibles d’être effectuées par les entreprises pour le financement des centres de formation d’apprentis, des sections d’apprentissage et des formations technologiques et professionnelles, afin que les entreprises disposent d’une visibilité sur les montants totaux des dépenses libératoires qu’elles peuvent engager, à compter du 1er janvier 2014, au titre de la taxe d’apprentissage assise sur la masse salariale 2014.

L’affectation aux régions d’une part du produit de la taxe d’apprentissage leur permet de disposer d’une recette dynamique assise sur l’évolution de la masse salariale. La place centrale des régions dans le développement de l’apprentissage est ainsi renforcée en cohérence avec les orientations de la loi du 5 mars 2014.

Les ressources perçues par les régions sont maintenues sur la base des montants fixés par l’article 8 de la loi n° 2014-891 du 8 août 2014 de finances rectificative pour 2014. La fraction régionale de la taxe affectée aux régions par le CAS FNDMA (51 % de la taxe d’apprentissage) est complétée par l’affectation d’une fraction de TICPE pour un montant de l’ordre de 146 M€ en 2015.

L’affectation de cette ressource régionale pour l’apprentissage devient désormais la seule dépense pérenne du CAS FNDMA. Elle se substitue à la part du quota et de la contribution supplémentaire à l’apprentissage auparavant versées au CAS FNDMA et qui finançait plusieurs postes de dépenses au profit des régions, notamment :

-  des conventions d’objectifs et de moyens (COM), lesquelles ne seront plus conclues à partir de 2015. Toutefois, de manière transitoire (conventions pluriannuelles), la liquidation des restes à payer au titre de ces conventions demeurera sur le CAS FNDMA et sera imputée sur la ressource du CAS ;

-  la péréquation entre les régions, désormais prise en compte dans les modalités de répartition de la taxe d’apprentissage ;

-  la compensation au titre des primes à l’apprentissage (financement par affectation de TICPE sur 2015-2017 et une dotation budgétaire du programme 103 en 2015).

La répartition de cette ressource régionale à l’apprentissage distingue une part fixe définie pour chaque région à l’article 6142-1 du code du travail et une part variable. Celle-ci fera l’objet d’une péréquation selon des critères prenant en compte les disparités régionales dans les versements de la taxe d’apprentissage mais également l’évolution des effectifs régionaux d’apprentis inscrits dans les centres de formations d’apprentis et les sections d’apprentissage et leur répartition dans les formations conduisant aux premiers niveaux de qualification (niveaux IV et V) et celles de niveau supérieur (post-baccalauréat).

Cet article s’inscrit ainsi dans la continuité de la réforme du financement de l’apprentissage afin de contribuer à son développement, conformément à l’objectif d’atteindre 500 000 apprentis en 2017, et du pacte de confiance et de responsabilité avec les collectivités territoriales, en leur octroyant une ressource autonome et dynamique.

Article 25 :

Modification des recettes du compte d’affectation spéciale « Développement agricole et rural » (CAS DAR)

Au 1° du I de l'article 52 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, les mots : « une fraction égale à 85 % du » sont remplacés par le mot : « le ».

Exposé des motifs :

Afin de conforter le développement agricole, dont l’importance est réaffirmée notamment par la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt, le présent article vise à affecter la totalité de la taxe sur le chiffre d'affaires des exploitants agricoles prévue à l'article 302 bis MB du code général des impôts au compte d’affectation spéciale (CAS) « Développement agricole et rural ». Cette mesure vise à augmenter de 22 M€ les ressources de ce CAS afin de financer le développement de nouvelles actions portées par ce compte (recherche appliquée, études et d'expérimentations, détection des innovations de terrain afin de permettre leur analyse et de faciliter leur diffusion).

Les orientations scientifiques et techniques de ces actions seront définies par le Programme national de développement agricole et rural (PNDAR) dont les priorités ont été redéfinies pour la période 2014-2020. Elles concourent à la mise en œuvre du projet agro-écologique pour la France.

Article 26 :

Dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR)

I. - L’Établissement public de financement et de restructuration créé par l’article 1er de la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 relative à l’action de l’État dans les plans de redressement du Crédit lyonnais et du Comptoir des entrepreneurs est dissous à compter du 1er janvier 2015.

À cette date, les éléments de passif et d’actif de l’établissement ainsi que les biens, droits et obligations nés de son activité sont transférés à l’État. La trésorerie détenue par l’établissement à la date de sa dissolution est reversée au compte d’affectation spéciale « Participations financières de l’État » prévu à l’article 48 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006.

Ce transfert est effectué à titre gratuit et ne donne lieu ni à versement de la contribution prévue à l'article 879 du code général des impôts ni à perception d’impôts, de droits ou de taxes de quelque nature que ce soit.

Le compte financier de l’Établissement public de financement et de restructuration est établi par l'agent comptable en fonction à la date de sa dissolution. Les autorités de tutelle arrêtent et approuvent le compte financier.

II. - La loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 est abrogée.

Exposé des motifs :

Le présent article procède, à compter du 1er janvier 2015, à la dissolution de l’Établissement public de financement et de restructuration (EPFR). Cet établissement public administratif a été créé par la loi n° 95-1251 du 28 novembre 1995 pour gérer le soutien financier apporté par l’État au Crédit Lyonnais dans le cadre du cantonnement de certains de ses actifs au sein de la société chargée d'assurer la réalisation de ceux-ci et dénommée Consortium de réalisation (CDR). A cette fin, l’EPFR a été autorisé en 1995 à souscrire un emprunt auprès du Crédit lyonnais dans la limite d'un montant de 145 milliards de francs. Pour remplir les engagements résultant de sa mission, l'EPFR a également été autorisé à emprunter, dans la limite de 50 milliards de francs, pour payer les intérêts du prêt qui lui a été consenti par le Crédit Lyonnais.

La mission de l’EPFR est aujourd’hui terminée et son maintien ne se justifie plus. En effet :

 - depuis le 31 décembre 2013, la dette de l’EPFR, qui n’avait pas les moyens de la rembourser, a été entièrement reprise par l’État (article 81 de la loi n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 de finances rectificative pour 2013) ;

 -  le droit de tirage additionnel sur l’emprunt souscrit auprès du Crédit Lyonnais, dont bénéficie l’EPFR, expire le 15 décembre 2014 et le remboursement des sommes éventuellement tirées à ce titre devrait nécessairement intervenir au 31 décembre 2014 ;

 -  l’EPFR, qui n’a pas de personnel, supporte toutefois des frais de fonctionnement ;

 - au 31 décembre 2004, le CDR avait réalisé la quasi-totalité des actifs cantonnés. Aussi les perspectives financières de l'ensemble de la défaisance reposent-elles, depuis lors, moins sur les cessions d'actifs que sur l'éventuelle matérialisation de risques ;

 - or les contentieux de la défaisance sont aujourd’hui relativement peu nombreux et ne nécessitent plus le maintien de deux structures qui complexifie la gestion de la défaisance et engendre des frais généraux inutiles.

Seule une loi peut prévoir la dissolution de cet établissement. En effet, l’EPFR, premier établissement public garantissant la défaisance d’une banque, a été créé par la loi, conformément à l'article 34 de la Constitution qui réserve au législateur la compétence pour fixer les règles relatives à « la création de catégories d'établissements publics ». La dissolution de cet établissement public doit donc être opérée par un même acte législatif.

Suite à la dissolution de l’EPFR :

 -  l’ensemble des éléments de passif et d’actif de l’EPFR ainsi que les droits et obligations nés de son activité seront transférés à l’État. Il s’agit essentiellement du transfert de la participation dans le CDR (2,3 M€), de la trésorerie résiduelle (d’un montant de 107,9 M€ au 30 juin 2014) et des provisions pour risques (6,9 M€) ;

 -  l’État viendra se substituer aux droits et obligations de l’EPFR dans les contentieux dans lesquels ce dernier est partie et reprendra les obligations résultant du protocole d’accord du 5 avril 1995 organisant le transfert au CDR d’actifs et d’engagements du Crédit Lyonnais. En particulier il appartiendra à l’État de fournir les moyens nécessaires au CDR dans le cas où des risques se matérialiseraient. Cette implication de l’État ne changera pas réellement le fonctionnement actuel de l’organisation de la défaisance dans la mesure où, l’EPFR n’ayant plus de capacités de financement, l’État a déjà dû faire face aux engagements pris par l’EPFR en reprenant et en remboursant sa dette en décembre 2013.

La dissolution de l’EPFR permettra de réaliser des économies de fonctionnement principalement liées aux frais d’avocats et aux honoraires des commissaires aux comptes.

Cette dissolution permettra également de simplifier la gouvernance de la défaisance du Crédit Lyonnais en permettant une participation directe de l’État au capital du CDR.

Article 27 :

Garantie des ressources de l’audiovisuel public et modalités de financement de TV5 Monde

I. - Le VI de l’article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006 est ainsi modifié :

1° Le 1° du 1 est complété par les mots : « ainsi qu'à la société TV5 Monde » ;

2° Au premier alinéa du 2° du 1, les mots : « 527,3 millions d'euros en 2014 » sont remplacés par les mots : « 517,0 millions d'euros en 2015 » ;

3° Au 3, les mots : « en 2014 sont inférieurs à 3 023,8 millions d'euros », sont remplacés par les mots : « en 2015 sont inférieurs à 3 149,8 millions d'euros ».

II. - L’article 1605 du code général des impôts est ainsi modifié :

1° Au I, après le mot : « communication » sont insérés les mots : « ainsi que de la société TV5 Monde » ;

2° Au III, au premier alinéa, sans préjudice de l’application des dispositions du second alinéa, le nombre : « 133 » est remplacé par le nombre : « 135 ».

Exposé des motifs :

Le présent article poursuit trois objectifs. En premier lieu, il vise à actualiser, au regard des prévisions de recouvrement de la contribution à l’audiovisuel public (CAP) pour 2015, les données relatives au compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public » et à reconduire le dispositif de garantie de ressources des bénéficiaires de ce compte créé en 2005.

En second lieu, il procède à l’augmentation du montant de la CAP en métropole de 2 €. Conformément aux modalités législatives d’évolution de la CAP, ces montants seront ensuite indexés sur l’indice des prix à la consommation hors tabac prévu par le présent projet de loi de finances. Ainsi, au total, le montant de la CAP s’élèvera en 2015 à 136 € en France métropolitaine et à 86 € dans les départements d’outre-mer.

Enfin, il prévoit d’affecter à la société TV5 Monde, en remplacement de la subvention actuellement versée pour financer ses missions d’intérêt général de promotion de la politique audiovisuelle extérieure de la France, une partie de cette ressource via le compte de concours financiers « Avances à l’audiovisuel public ». D’ici trois ans, l’ensemble des concours publics à l’audiovisuel public transitera par ce compte auquel est affecté la CAP, confortant ainsi l’indépendance du secteur.

Article 28 :

Relations financières entre l’État et la sécurité sociale

I. - Le premier alinéa du III de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé :

« Les recettes du fonds national des solidarités actives sont notamment constituées des reversements, prévus par l’article L. 5423-25 du code du travail, de la contribution exceptionnelle de solidarité mentionnée à l’article L. 5423-26 du même code ».

II. - Les c et d de l’article L. 351-7 du code de la construction et de l’habitation sont abrogés.

III. - Le IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts est ainsi rédigé :

« IV. - Le produit des prélèvements de solidarité mentionnés au I est affecté à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »

IV. - Au 3° de l'article L. 241-2 du code de la sécurité sociale, le taux : « 7,85 % » est remplacé par le taux : « 7,10 % ».

V. - Le dernier alinéa de l’article L. 5423-25 du code du travail est ainsi rédigé :

« Le fonds de solidarité reverse au fonds national des solidarités actives une fraction, fixée à 15,20 %, du produit de la contribution exceptionnelle de solidarité. Ce reversement est effectué lors de l’encaissement de la contribution par le fonds de solidarité. »

VI. - A la cinquième colonne du tableau du VI de l’article 22 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, les mots : « de la part mentionnée au 1° du IV de l’article 1600-0 S du code général des impôts du prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du même article, » sont remplacés par les mots : « du prélèvement de solidarité prévu au 2° du I de l’article 1600-0 S du code général des impôts ».

VII. - L’article 53 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :

1° Les I et II sont abrogés ;

2° Au A du III, les mots : « réduction mentionnée au premier alinéa de l'article L. 133-7 » sont remplacés par les mots : « déduction prévue au I bis de l’article L. 241-10 ».

VIII. - Le présent article s’applique à compter du 1er janvier 2015, sous réserve des dispositions suivantes :

1° Le compte de concours financiers intitulé : « Avances aux organismes de sécurité sociale » est clos au 31 décembre 2014 ;

2° Les dispositions relatives à la contribution exceptionnelle de solidarité s’appliquent aux rémunérations perçues à compter du 1er janvier 2015 ;

3° Les dispositions relatives aux prélèvements de solidarité s’appliquent, pour les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, au produit des impositions mises en recouvrement à compter du 1er janvier 2015 et, pour les produits de placement mentionnés à l'article L. 136-7 du même code, aux opérations dont le fait générateur intervient à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise, d’une part, à compenser pour 2015 à la sécurité sociale les pertes de recettes dues à la mise en œuvre du pacte de responsabilité et de solidarité, et d’autre part, à simplifier les relations financières entre l’État et la sécurité sociale.

Il s’agit tout d’abord de compenser à la sécurité sociale les pertes de recettes dues aux mesures de renforcement des allègements de charges employeurs du pacte de responsabilité et de solidarité, ainsi qu’à la suppression progressive de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), soit 6,3 Md€ en 2015.

Sur ce montant, 4,75 Md€ sont d’abord compensés par le transfert à l’État de la part des aides personnalisées au logement (APL) actuellement financée par la branche famille, dans un objectif d’unification du financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL). Par ailleurs, le régime général bénéficiera en parallèle de 1,52 Md€ de recettes supplémentaires en 2015, dans le cadre de la mise en place de la retenue à la source des cotisations et contributions de sécurité sociale sur les indemnités versées par les caisses de congés payés prévue en PLFSS. Cette mesure ponctuelle permet de compenser partiellement les moindres recettes pour la sécurité sociale liées au pacte de responsabilité en 2015. La différence entre les montants que représentent ces transferts et le coût du pacte de responsabilité, soit 0,03 Md€, se traduit par la majoration de 0,02 % de la fraction de TVA nette affectée au régime général.

Ensuite, le présent article propose d’affecter l’ensemble des prélèvements sociaux sur le capital à la sphère sociale. La création en loi de finances pour 2013 du prélèvement de solidarité au taux de 2 % a en effet conduit à partager le produit des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et les produits de placement entre la sphère État (soit 2 points sur l’ensemble des 15,5 points de prélèvements sur le capital, soit 2,53 Md€ en 2015) et la sphère sociale (13,5 points). Ce partage nuit à la lisibilité des prélèvements obligatoires. L’opération conduit à inscrire sur le budget général de l’État, en mesure de périmètre, un montant de crédits équivalent au produit du prélèvement auparavant affecté aux différents fonds (FNAL, Fonds national des solidarités actives [FNSA], et fonds de solidarité). Cette mesure est neutre en 2015 tant pour la sécurité sociale que pour l’État. Parallèlement à ce mouvement, une fraction de la contribution exceptionnelle de solidarité, aujourd’hui affectée au fonds de solidarité, est affectée au FNSA à hauteur de 200 M€, afin de contribuer notamment au financement de la revalorisation exceptionnelle du revenu de solidarité active (RSA) sur cinq ans.

Le présent article modifie par ailleurs les modalités de compensation des exonérations de cotisations sociales sur les heures supplémentaires. Actuellement assurée par une fraction de TVA de 0,34 %, la compensation de ce dispositif sera effectuée par crédits budgétaires, mode de compensation de droit commun pour les dispositifs d’exonération ciblés (géographiques ou sectoriels). Cette réforme s’accompagne de l’inscription, en mesure de périmètre, des crédits budgétaires correspondants sur la mission « Travail et emploi ».

Le présent article supprime également le compte de concours financiers (CCF) « Avances aux organismes de sécurité sociale », support de la compensation des exonérations précitées par affectation de TVA. Cette suppression est source de simplification en gestion, et n’a aucun impact sur les relations financières entre l’État et la sécurité sociale, ni sur la qualité du suivi des deux fractions de TVA nette qui restent affectées à la sécurité sociale.

Enfin, la principale fraction de TVA affectée à la sécurité sociale est minorée, pour 2015, de 0,75 point par le IV du présent article pour tenir compte :

-  de l’ensemble des réformes portées par le présent article ;

-  de la compensation du transfert du financement des formations médicales à la sécurité sociale ;

-  et, comme le Gouvernement s’y était engagé dans le cadre du PLF pour 2014, du transfert à la sécurité sociale du rendement de la mesure de fiscalisation des majorations de pensions, décidée dans le cadre de la loi garantissant l’avenir et la justice du système de retraites du 21 janvier 2014, pour un montant de 1,2 Md€.

Les modifications sont récapitulées dans le tableau ci-après.

 

M€

Fraction
de TVA

Montant TVA budgétaire totale

153 699

 

Bouclage TVA pour compenser le montant des pertes de recettes dues au Pacte

30

0,02 %

Transfert du prélèvement de solidarité

- 2 534

- 1,65 %

Transfert du financement des formations médicales à la sécurité sociale

139

0,09 %

Transfert du rendement de la fiscalisation des majorations de pensions

1 200

0,78 %

SOUS-TOTAL MINORATION DE LA FRACTION PRINCIPALE

- 1 165

- 0,75 %

Rebudgétisation de la compensation des exonérations heures supplémentaires

- 516

- 0,34 %

SOUS-TOTAL SUPPRESSION DE LA FRACTION TEPA

- 516

- 0,34 %

TOTAUX

- 1 681

- 1,09 %

En 2015, ces rebudgétisations, modifications de modalités de compensation d’exonérations et réaffectations de recettes, se traduisent par un impact, sur le solde État, de - 6,3 Md€ et, sur le solde de la sécurité sociale, de + 1,2 Md€.

D. - Autres dispositions

Article 29 :

Suppression de la gestion au nominatif des titres d’État

I. - L’article L. 213-21-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigé :

« Art. L. 213-21-1 - Par dérogation à l’article L. 211-6, les titres financiers émis par l'État ne peuvent être inscrits que dans un compte-titres tenu par un intermédiaire mentionné aux 2° à 7° de l'article L. 542-1. »

II. - Tout propriétaire de titres financiers émis par l’État à la date d'entrée en vigueur de la présente loi et inscrits dans un compte-titres tenu par l’État procède au changement du mode d’inscription en compte de ces titres avant le 31 décembre 2015.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article vise à supprimer la gestion au nominatif des titres d’État (obligations assimilables du Trésor - OAT). Cette mesure permet de simplifier la gestion des titres d’État détenus par les personnes physiques, en évitant un dispositif administratif inadapté et complexe.

Article 30 :

Évaluation du prélèvement opéré sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne

Le montant du prélèvement effectué sur les recettes de l’État au titre de la participation de la France au budget de l’Union européenne est évalué pour l’exercice 2015 à 21 042 000 000 €.

Exposé des motifs :

Pour 2015, la contribution de la France au budget de l’Union européenne est évaluée à 21,042 Md€.

Cette contribution est un prélèvement sur les recettes de l’État. Ces ressources versées par la France résultent de la décision relative au système des ressources propres adoptée par le Conseil en 2007, pour le précédent cadre financier pluriannuel (2007-2013). La prochaine décision, pour la période 2014-2020, devrait entrer en vigueur, de façon rétroactive, en 2016 après ratification par tous les États membres.

Le budget de l’Union est financé par trois types de ressources : les ressources propres dites traditionnelles (droits de douane et cotisations sur le sucre), collectées par les États membres pour le compte de l’Union (et qui, à ce titre, n'apparaissent pas dans le budget de l'État), une ressource assise sur une assiette de TVA harmonisée et la ressource, qualifiée d’équilibre, fonction du revenu national brut (RNB) de chaque État membre.

Le budget européen 2015 est le deuxième du cadre financier pluriannuel 2014-2020. Ce cadre prévoit des plafonds annuels de crédits de paiement de 1 024 Md€ sur 7 ans.

Le prélèvement sur recettes est évalué en fonction des prévisions de recettes et de dépenses du budget de l’Union européenne pour 2015, ainsi que d’une hypothèse de solde 2014 de ce budget reporté sur 2015.

S’agissant des dépenses, l’estimation est fondée sur une hypothèse relative au besoin de financement de l’Union européenne, au regard des discussions budgétaires interinstitutionnelles en cours à Bruxelles.

S’agissant des recettes, les montants des ressources assises sur la TVA et le revenu national brut, ainsi que de la correction britannique pour 2014 payée en 2015, reposent sur les données prévisionnelles de la Commission européenne, issues du comité consultatif des ressources propres réuni à Bruxelles en mai 2014.

TITRE II :
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ÉQUILIBRE DES RESSOURCES ET DES CHARGES

Article 31 :

Équilibre général du budget, trésorerie et plafond d’autorisation des emplois

I. - Pour 2015, les ressources affectées au budget, évaluées dans l’état A annexé à la présente loi, les plafonds des charges et l’équilibre général qui en résulte sont fixés aux montants suivants :

 


(En millions d’euros)

 

RESSOURCES

CHARGES

SOLDES

       

Budget général

     

Recettes fiscales brutes / dépenses brutes

378 166

395 617

 

A déduire : Remboursements et dégrèvements

99 307

99 307

 

Recettes fiscales nettes / dépenses nettes

278 859

296 310

 

Recettes non fiscales

13 719

   

Recettes totales nettes / dépenses nettes

292 578

296 310

 

A déduire : Prélèvements sur recettes au profit des
collectivités territoriales et de l’Union européenne

71 558

   

Montants nets pour le budget général

221 020

296 310

-75 290

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants

3 925

3 925

 

Montants nets pour le budget général, y compris
fonds de concours

224 945

300 235

 
       
       

Budgets annexes

     

Contrôle et exploitation aériens

2 151

2 151

0

Publications officielles et information administrative

205

189

16

Totaux pour les budgets annexes

2 356

2 340

16

Évaluation des fonds de concours et crédits correspondants :

     

Contrôle et exploitation aériens

20

20

 

Publications officielles et information administrative

1

1

 

Totaux pour les budgets annexes, y compris fonds de concours

2 377

2 361

16

       
       

Comptes spéciaux

     

Comptes d’affectation spéciale

69 410

68 806

604

Comptes de concours financiers

113 035

114 261

-1 226

Comptes de commerce (solde)

   

156

Comptes d’opérations monétaires (solde)

   

69

Solde pour les comptes spéciaux

   

-397

       

Solde général

   

-75 671

II. - Pour 2015 :

1° Les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier sont évaluées comme suit :

(En milliards d’euros)

   

Besoin de financement

 
   

Amortissement de la dette à moyen et long terme

119,5

Dont amortissement de la dette à long terme

76,9

Dont amortissement de la dette à moyen terme

40,2

Dont suppléments d’indexation versés à l’échéance (titres indexés)

2,4

Amortissement des autres dettes

0,1

Déficit à financer

75,7

Dont déficit budgétaire

75,7

Autres besoins de trésorerie

1,3

Total

196,6

   

Ressources de financement

 
   

Émission de dette à moyen et long terme nette des rachats

188,0

Ressources affectées à la CDP et consacrées au désendettement

4,0

Variation nette de l’encours des titres d’État à court terme

-

Variation des dépôts des correspondants

-

Variation des disponibilités du Trésor à la Banque de France et des placements de trésorerie de l’État

4,1

Autres ressources de trésorerie

0,5

Total

196,6

 

2° Le ministre des finances et des comptes publics est autorisé à procéder, en 2015, dans des conditions fixées par décret :

a) À des emprunts à long, moyen et court termes libellés en euros ou en autres devises pour couvrir l'ensemble des charges de trésorerie ou pour renforcer les réserves de change ;

b) À l'attribution directe de titres de dette publique négociable à la Caisse de la dette publique ;

c) À des conversions facultatives, à des opérations de pension sur titres d'État ;

d) À des opérations de dépôts de liquidités auprès de la Caisse de la dette publique, auprès du Fonds européen de stabilité financière, auprès du Mécanisme européen de stabilité, sur le marché interbancaire de la zone euro, et auprès des États de la même zone ;

e) À des souscriptions de titres de créances négociables émis par des établissements publics administratifs, à des rachats, à des échanges d'emprunts, à des échanges de devises ou de taux d'intérêt, à l'achat ou à la vente d'options, de contrats à terme sur titres d'État ou d’autres instruments financiers à terme.

3° Le ministre des finances et des comptes publics est, jusqu'au 31 décembre 2015, habilité à conclure, avec des établissements de crédit spécialisés dans le financement à moyen et long termes des investissements et chargés d’une mission d’intérêt général, des conventions établissant pour chaque opération les modalités selon lesquelles peuvent être stabilisées les charges du service d'emprunts qu'ils contractent en devises étrangères.

4° Le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an est fixé à 70,9 milliards d’euros.

III. - Pour 2015, le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé au nombre de 1 903 238.

IV. - Pour 2015, les éventuels surplus mentionnés au 10° du I de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances sont utilisés dans leur totalité pour réduire le déficit budgétaire.

Il y a constatation de tels surplus si, pour l’année 2015, le produit des impositions de toute nature établies au profit de l’État net des remboursements et dégrèvements d’impôts, révisé dans la dernière loi de finances rectificative de l’année 2015 ou, à défaut, dans le projet de loi de finances pour 2016, est, à législation constante, supérieur à l’évaluation figurant dans l’état A mentionné au I du présent article.

Exposé des motifs :

L’article d’équilibre prévoit, en application de l’article 34 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (LOLF), un certain nombre de dispositions.

Le I présente le tableau d’équilibre prévu à l’article 34 de la LOLF. Le solde budgétaire de l’État est prévu à 75,7 Md€.

Le détail des évaluations des recettes brutes du budget général figure dans l’annexe relative aux voies et moyens. Les recettes des budgets annexes et des comptes spéciaux font l’objet d’un développement dans l’annexe propre à chaque budget annexe ou compte spécial. Pour l’évaluation des dépenses brutes, les renseignements figurent à l’« Exposé général des motifs », dans les « Informations annexes », ainsi que dans les fascicules propres à chaque mission.

Le montant des remboursements et dégrèvements d’impôts est déduit des recettes brutes comme des dépenses brutes du budget général. En outre, la présentation du tableau d’équilibre prend en compte l’inscription des montants des prélèvements sur recettes au profit des collectivités territoriales et de l’Union européenne.

Le II de l’article énonce les autorisations relatives aux emprunts et à la trésorerie de l’État prévues à l’article 26 de la LOLF, évalue les ressources et les charges de trésorerie qui concourent à la réalisation de l’équilibre financier, présentées dans un tableau de financement, et fixe le plafond de la variation nette, appréciée en fin d’année, de la dette négociable de l’État d’une durée supérieure à un an.

Outre le renouvellement des autorisations données au ministre des finances et des comptes publics nécessaires à la gestion de la dette et de la trésorerie de l’État, ainsi qu’à la réalisation d’opérations d’échange de taux d’intérêt effectuées en vue d’abaisser sur longue période le coût de la dette de l’État, il prévoit une autorisation relative aux instruments à terme destinée à permettre la réalisation des opérations de couverture financière des variations de change ou de coûts de matières premières.

Le tableau présente les évaluations du besoin de financement de l’État et précise les ressources qui seront mobilisées pour en assurer la couverture. En 2015, le besoin de financement comprend les amortissements de dette à moyen terme (40,2 Md€) et de dette à long terme (76,9 Md€) pour un montant prévisionnel total de 117,1 Md€, ainsi que les titres indexés sur l’inflation arrivant à échéance (2,4 Md€) et l’amortissement de dettes reprises par l’État (0,1 Md€).

Le déficit à financer est de 75,7 Md€. Les « autres besoins de trésorerie » (1,3 Md€) se composent des décaissements au titre des deux programmes d’investissements d’avenir, après déduction des opérations budgétaires sans impact en trésorerie, soit principalement la charge d’indexation du capital des titres indexés et les intérêts versés sur les fonds non consommables consacrés aux investissements d’avenir.

Les ressources de financement proviennent pour l’essentiel des émissions nouvelles de dette à moyen et long terme nettes des rachats (188,0 Md€). Elles comprennent également la dotation de la Caisse de la dette publique qui permettra des rachats ou amortissements de titres d’État pour 4 Md€, ainsi que d’autres ressources de trésorerie (0,5 Md€) qui représentent le montant des suppléments d’indexation perçus à l’émission de titres indexés. Pour ce qui concerne les ressources de court terme, la variation des dépôts des correspondants est stabilisée et le niveau du compte de Trésor et des placements de trésorerie de l’État diminuerait entre le 31 décembre 2014 et le 31 décembre 2015, ce qui contribuerait à augmenter à hauteur de 4,1 Md€ les ressources de financement. Enfin, l’encours des bons du Trésor à taux fixe serait stabilisé sur l’année.

Le plafond de la variation nette de la dette négociable d’une durée supérieure à un an, demandé au Parlement, est fixé à 70,9 Md€. Ce plafond correspond, pour les titres à moyen et long terme, à la différence entre les émissions nettes des rachats, et les amortissements tels qu’ils figurent dans le tableau de financement pour leur valeur nominale (c’est-à-dire hors suppléments d’indexation versés lors des remboursements ou des rachats et hors suppléments perçus lors des émissions).

Le III de l’article fixe le plafond autorisé des emplois pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, rémunérés par l’État.

Le IV de l’article précise enfin les modalités d’utilisation des éventuels surplus de recettes constatés par rapport aux évaluations de la présente loi de finances, en prévoyant l’affectation par principe de ces surplus à la réduction du déficit budgétaire.

SECONDE PARTIE :
MOYENS DES POLITIQUES PUBLIQUES ET DISPOSITIONS SPÉCIALES

TITRE IER :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
CRÉDITS ET DÉCOUVERTS

I. - Crédits des missions

Article 32 :

Crédits du budget général

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre du budget général, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 410 613 652 074 € et de 395 617 020 335 €, conformément à la répartition par mission donnée à l’état B annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général.

Les tableaux de comparaison, par mission et programme, des crédits ouverts en 2014 et de ceux prévus pour 2015, figurent dans la partie « Informations annexes » du présent document.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, la discussion des crédits du budget général donne lieu à un vote par mission ; les votes portent à la fois sur les autorisations d’engagement et sur les crédits de paiement.

Article 33 :

Crédits des budgets annexes

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des budgets annexes, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 2 369 128 125 € et de 2 340 163 695 €, conformément à la répartition par budget annexe donnée à l’état C annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives aux budgets annexes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des budgets annexes sont votés par budget annexe.

Article 34 :

Crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

Il est ouvert aux ministres, pour 2015, au titre des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers, des autorisations d’engagement et des crédits de paiement s’élevant respectivement aux montants de 183 208 963 328 € et de 183 066 646 102 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état D annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les demandes de crédits sont établies dans le cadre du projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets, relatifs aux comptes d’affectation spéciale et comptes de concours financiers, figurent dans les annexes par mission relatives aux comptes spéciaux.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les crédits des comptes spéciaux sont votés par compte spécial.

II. - Autorisations de découvert

Article 35 :

Autorisations de découvert

I. - Les autorisations de découvert accordées aux ministres, pour 2015, au titre des comptes de commerce, sont fixées au montant de 19 881 309 800 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

II. - Les autorisations de découvert accordées au ministre chargé des finances et des comptes publics, pour 2015, au titre des comptes d’opérations monétaires, sont fixées au montant de 400 000 000 €, conformément à la répartition par compte donnée à l’état E annexé à la présente loi.

Exposé des motifs :

Les autorisations de découvert au titre des comptes de commerce et des comptes d’opérations monétaires sont établies dans les annexes relatives à ces comptes.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les découverts sont votés par compte spécial.

TITRE II :
AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2015. -
PLAFONDS DES AUTORISATIONS D’EMPLOIS

Article 36 :

Plafonds des autorisations d’emplois de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est réparti comme suit :

DÉSIGNATION DU MINISTÈRE OU DU BUDGET ANNEXE

PLAFOND
exprimé en ETPT

   

I. Budget général

1 891 629

Affaires étrangères et développement international

14 235

Affaires sociales, santé et droits des femmes

10 305

Agriculture, agroalimentaire et forêt

31 035

Culture et communication

10 961

Décentralisation et fonction publique

-

Défense

265 846

Ville, jeunesse et sports

-

Écologie, développement durable et énergie

33 763

Économie, industrie et numérique

6 467

Éducation nationale, enseignement supérieur et recherche

983 831

Finances et comptes publics

139 504

Intérieur

278 591

Justice

78 941

Logement, égalité des territoires et ruralité

12 807

Outre-mer

5 309

Services du Premier ministre

10 284

Travail, emploi et dialogue social

9 750

 

II. Budgets annexes

11 609

Contrôle et exploitation aériens

10 827

Publications officielles et information administrative

782

 

Total général

1 903 238

Exposé des motifs :

Les plafonds des autorisations d’emplois sont établis dans le projet annuel de performances de chaque programme ; ces projets figurent dans les annexes par mission relatives au budget général et aux budgets annexes.

Les emplois de l’État (budget général et budgets annexes) diminuent de 3 186 ETPT par rapport aux plafonds autorisés par la loi de finances initiale pour 2014. A périmètre constant (hors mesures de transfert et de périmètre et corrections techniques), la variation entre 2014 et 2015 est de – 1 263 ETPT.

Les mesures de transfert et de périmètre participent à hauteur de – 1 323 ETPT à la variation des plafonds, dont notamment - 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et + 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance. Les corrections techniques s’élèvent à - 600 ETPT dont - 271 correspondant aux départs d’agents du ministère de l’écologie mis à disposition des collectivités territoriales dans le cadre des lois de décentralisation en 2013 et non pris en compte en LFI pour 2014.

Cette évolution intègre la création de 9 561 ETP dans l’enseignement et de 1 040 ETP en 2015 dans les secteurs de la sécurité et de la justice, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement et 5 000 emplois dans la sécurité et la justice entre 2012 et 2017. Elle résulte également de la suppression de 11 879 ETP dans les autres secteurs, qui contribuent ainsi à l’effort partagé de maîtrise des dépenses publiques.

Conformément aux dispositions de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, les plafonds des autorisations d’emplois font l’objet d’un vote unique.

Article 37 :

Plafonds des emplois des opérateurs de l’État

Le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État, pour 2015, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 397 664 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME

PLAFOND
exprimé en ETPT

   

Action extérieure de l’État

6 941

Diplomatie culturelle et d’influence

6 941

Administration générale et territoriale de l’État

322

Administration territoriale

109

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

213

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

15 005

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

4 192

Forêt

9 525

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

1 281

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

7

Aide publique au développement

26

Solidarité à l’égard des pays en développement

26

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

1 311

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

1 311

Culture

14 594

Patrimoines

8 452

Création

3 627

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

2 515

Défense

6 236

Environnement et prospective de la politique de défense

5 100

Soutien de la politique de la défense

1 136

Direction de l’action du Gouvernement

620

Coordination du travail gouvernemental

620

Écologie, développement et mobilité durables

20 919

Infrastructures et services de transports

4 881

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

240

Météorologie

3 158

Paysages, eau et biodiversité

5 395

Information géographique et cartographique

1 631

Prévention des risques

1 481

Énergie, climat et après-mines

493

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 640

Économie

2 637

Développement des entreprises et du tourisme

2 637

Égalité des territoires et logement

298

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

298

Enseignement scolaire

3 508

Soutien de la politique de l’éducation nationale

3 508

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

1 354

Fonction publique

1 354

Immigration, asile et intégration

1 326

Immigration et asile

525

Intégration et accès à la nationalité française

801

Justice

509

Justice judiciaire

171

Administration pénitentiaire

230

Conduite et pilotage de la politique de la justice

108

Médias, livre et industries culturelles

3 053

Livre et industries culturelles

3 053

Outre-mer

129

Emploi outre-mer

129

Politique des territoires

79

Politique de la ville

79

Recherche et enseignement supérieur

256 343

Formations supérieures et recherche universitaire

161 228

Vie étudiante

12 716

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

70 551

Recherche spatiale

2 417

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

4 560

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

2 563

Recherche culturelle et culture scientifique

1 093

Enseignement supérieur et recherche agricoles

1 215

Régimes sociaux et de retraite

344

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

344

Santé

2 527

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

2 527

Sécurités

272

Police nationale

272

Solidarité, insertion et égalité des chances

8 819

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

31

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

8 788

Sport, jeunesse et vie associative

1 656

Sport

1 601

Jeunesse et vie associative

55

Travail et emploi

48 002

Accès et retour à l’emploi

47 681

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

86

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

77

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

158

Contrôle et exploitation aériens

828

Soutien aux prestations de l’aviation civile

828

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

6

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

6

   

Total

397 664

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des opérateurs de l’État en application de l’article 64 de la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008.

S’inscrivant dans le cadre de la maîtrise de l’emploi public et de la soutenabilité à moyen et long terme du financement des opérateurs, le plafond des autorisations couvre l’ensemble des emplois rémunérés par les opérateurs, à l’exception des emplois financés sur ressources propres des établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel bénéficiant des responsabilités et compétences élargies en application du décret n° 2008-618 du 27 juin 2008, ainsi que des emplois répondant cumulativement aux conditions suivantes :

 - un contrat de travail limité dans le temps ;

 - un financement intégral par des ressources propres résultant d’un acte contractuel entre le financeur et l’opérateur (contrats de recherche ou de développement, conventions de projets, commandes particulières, …). Lorsque les ressources propres issues de cet acte contractuel sont d’origine publique, seules celles obtenues après appel d’offres ou appel à projets peuvent être prises en compte à ce titre.

Le choix de ces conditions est justifié par les motifs suivants :

 -  les emplois intégralement financés par des ressources propres issues d’actes contractuels entre les bailleurs de fonds et l’opérateur sont, en majorité, des contrats à durée limitée, ne soulevant pas d’enjeu de soutenabilité budgétaire pour l’État ;

 - il est utile d’inciter les organismes à rechercher des ressources propres ;

 - il est par ailleurs nécessaire de respecter les dispositions d’ordre contractuel passées entre l’opérateur et ses bailleurs de fonds (collectivités territoriales, Union européenne, autres organismes, …).

Le plafond des autorisations d’emplois autorisé par programme dans le tableau du présent article et par opérateur ou catégorie d’opérateurs dans les projets annuels de performances constituera le mandat des représentants de l’État lors du vote des budgets initiaux 2015 des opérateurs.

Entre la loi de finances pour 2014 (391 874 ETP correspondant à 392 139 ETPT) et le projet de loi de finances pour 2015 (397 664 ETPT), l’évolution du total des autorisations d’emplois des opérateurs s’élève à + 5 525 ETPT.

Cette évolution tient compte de corrections, abattements et ajustements techniques à hauteur de + 4 434 ETPT, dont + 4 530 ETPT correspondant à des postes précédemment non décomptés dans le plafond d’emplois du CEA.

Elle tient compte également de mesures de transferts et de périmètre à hauteur de + 1 019 ETPT, dont + 1 546 ETPT au titre du transfert des élèves vers l’opérateur École Polytechnique, et - 677 au titre du transfert sur le plafond ministériel du ministère de l’éducation nationale, de l’enseignement supérieur et de la recherche de personnels enseignants sur postes adaptés de longue durée, en provenance du Centre national d’enseignement à distance.

Elle tient compte enfin d’une augmentation nette de + 72 ETPT qui se décompose en une baisse des effectifs sous plafond de – 928 ETPT, au titre de la contribution des opérateurs à l’effort de maîtrise des dépenses publiques et la création de + 1 000 emplois dans les universités, qui s’inscrivent dans le cadre de l’engagement du Président de la République de créer 60 000 emplois dans l’enseignement entre 2012 et 2017.

Article 38 :

Plafonds des emplois des établissements à autonomie financière

I. - Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des agents de droit local des établissements à autonomie financière mentionnés à l’article 66 de la loi de finances pour 1974 (n° 73-1150 du 27 décembre 1973), exprimé en équivalents temps plein, est fixé à 3 489. Ce plafond est réparti comme suit :

MISSION / PROGRAMME

NOMBRE D’EMPLOIS
SOUS PLAFOND

exprimé en équivalents
temps plein

Action extérieure de l’État

 

Diplomatie culturelle et d’influence

3 489

TOTAL

3 489

II. - Ce plafond s'applique exclusivement aux agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des établissements à autonomie financière (EAF), en application de l’article 76 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009. S’inscrivant dans le cadre des prérogatives du Parlement de fixer le plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, en conciliant exigences de maîtrise de l’évolution de l’emploi pérenne et souplesse de gestion, le présent article complète les dispositions législatives fixant des plafonds d'emplois pour chaque ministère et pour les opérateurs de l'État.

Les EAF sont des établissements et organismes de diffusion culturelle ou de recherche situés à l'étranger et dépendant du ministère des affaires étrangères. Ils ne disposent pas de la personnalité morale mais perçoivent des recettes propres (cours de langues, certifications de français, droits de participation aux activités culturelles, mécénat, etc.) ainsi que, pour la part restante de leurs ressources, des dotations publiques.

Comme en 2014, ce plafond s’applique aux seuls agents de droit local recrutés à durée indéterminée.

Article 39 :

Plafonds des emplois des autorités publiques indépendantes

Pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État, exprimé en équivalents temps plein travaillé, est fixé à 2 561 emplois. Ce plafond est réparti comme suit :

 

Plafond exprimé
en équivalents temps plein travaillé (ETPT)

Agence française de lutte contre le dopage (AFLD)

62

Autorité de contrôle prudentiel (ACP)

1 121

Autorité de régulation des activités ferroviaires (ARAF)

63

Autorité des marchés financiers (AMF)

469

Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA)

284

Haut Conseil du commissariat aux comptes (H3C)

55

Haute Autorité de santé (HAS)

395

Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet (HADOPI)

71

Médiateur national de l’énergie (MNE)

41

TOTAL

2 561

Exposé des motifs :

Le présent article fixe, pour 2015, le plafond des autorisations d’emplois des autorités publiques indépendantes (API) dotées de la personnalité morale et des autorités administratives indépendantes (AAI) dont les effectifs ne sont pas inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Afin d’assurer l’information et le contrôle du Parlement, et sous son initiative, un plafond d’autorisation annuelle des emplois de ces autorités a été adopté pour la première fois en loi de finances pour 2012, à l’instar des plafonds existants d’ores et déjà pour les emplois de l’État, les emplois rémunérés par des opérateurs et les emplois des établissements à autonomie financière.

Le périmètre des autorités intègre cette année le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) qui est devenu une autorité publique indépendante depuis la loi n° 2013-1028 du 15 novembre 2013 et dont les effectifs ne sont donc plus inclus dans un plafond d’autorisation des emplois rémunérés par l’État.

Les plafonds d’emplois présentés correspondent aux demandes exprimées par chaque autorité pour l’année 2015. Ils couvrent l’ensemble des emplois rémunérés directement par les autorités, hors emplois mis à disposition faisant l’objet d’un remboursement, et est présenté en équivalents temps plein travaillé (ETPT). Pris dans son ensemble et à périmètre constant, le plafond est en diminution de 12 ETPT entre 2013 et 2015.

TITRE III :
REPORTS DE CRÉDITS DE 2014 SUR 2015

Article 40 :

Majoration des plafonds de reports de crédits de paiement

Les reports de 2014 sur 2015 susceptibles d’être effectués à partir des programmes mentionnés dans le tableau figurant ci-dessous ne pourront excéder le montant des crédits ouverts sur ces mêmes programmes par la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014.

INTITULÉ DU
PROGRAMME 2014

INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2014

INTITULÉ DU
PROGRAMME 2015

INTITULÉ DE LA MISSION DE RATTACHEMENT 2015

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Action de la France en Europe et dans le monde

Action extérieure de l’État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Vie politique, cultuelle et associative

Administration générale et territoriale de l'État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil d'État et autres juridictions administratives

Conseil et contrôle de l’État

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l’État

Conseil économique, social et environnemental

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Cour des comptes et autres juridictions financières

Conseil et contrôle de l’État

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Coordination du travail gouvernemental

Direction de l’action du Gouvernement

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Développement des entreprises et du tourisme

Économie

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Entretien des bâtiments de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Stratégie des finances publiques et modernisation de l’État

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Conseil supérieur de la magistrature

Justice

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Interventions territoriales de l’État

Politique des territoires

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Concours spécifiques et administration

Relations avec les collectivités territoriales

Exposé des motifs :

L’article 15 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) prévoit que les crédits de paiement disponibles à la fin de l’année peuvent être reportés, dans la limite de 3 % des crédits initiaux inscrits sur le même programme, et que ce plafond peut être majoré par une disposition de loi de finances.

Le présent article fixe la liste des programmes bénéficiant d’une telle exception. Il est ainsi proposé de déroger au plafond de l’article 15 de la LOLF pour les 13 programmes suivants :

-  « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission « Action extérieure de l’État », en raison du décalage du calendrier de paiement lié aux opérations de maintien de la paix ;

-  « Vie politique, cultuelle et associative » de la mission « Administration générale et territoriale de l’État », en raison des délais de remboursement des frais de campagne des candidats aux élections municipales et européennes et du retard pris par le projet de référendum d’initiative partagée ;

-  « Conseil d'État et autres juridictions administratives » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du report de travaux immobiliers liés à l’accessibilité des tribunaux administratifs ;

- « Conseil économique, social et environnemental » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu du report du calendrier de paiements de son programme d’investissements immobiliers ;

-  « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », compte tenu des prévisions d’attributions de produits dont le report intégral est nécessaire pour mener à bien des travaux immobiliers ;

- « Coordination du travail gouvernemental » de la mission « Direction de l’action du Gouvernement », compte tenu du décalage d’une année dans la consommation des attributions de produits dont bénéficie la Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives ;

-  « Développement des entreprises et du tourisme » de la mission « Économie », en raison du décalage du calendrier de paiement du Fonds de soutien aux collectivités territoriales ayant contracté des produits structurés ;

- « Entretien des bâtiments de l’État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », en raison du décalage dans la mise en place de projets immobiliers ;

-  « Stratégie des finances publiques et modernisation de l'État » de la mission « Gestion des finances publiques et des ressources humaines », suite au décalage dans la mise en place de projets informatiques ;

-  « Conseil supérieur de la magistrature » de la mission « Justice », en raison du report de plusieurs projets, notamment la création d’une commission de déontologie ;

-  « Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire » de la mission « Politique des territoires », compte tenu du rythme de décaissement prévisionnel des programmes liés aux pôles d’excellence rurale et aux centres-bourgs ;

-  « Interventions territoriales de l’État » de la mission « Politique des territoires », compte tenu du calendrier de paiement prévisionnel du plan « Chlordécone III » ;

-  « Concours spécifiques et administration » de la mission « Relations avec les collectivités territoriales », compte tenu du caractère exceptionnel des crédits liés aux travaux divers d’intérêts local et destinés aux communes faisant face à des calamités publiques.

TITRE IV :
DISPOSITIONS PERMANENTES

I. - Mesures fiscales

Article 41 :

Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

I. – Le code de la construction et de l'habitation est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa de l'article L. 31-10-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Les prêts mentionnés au présent chapitre sont octroyés aux personnes physiques, sous condition de ressources, lorsqu'elles acquièrent, avec ou sans travaux, ou font construire leur résidence principale en accession à la première propriété. Lorsque le logement est ancien, les prêts sont octroyés sous condition de vente du parc social à ses occupants ou sous condition de travaux dans des communes n'appartenant pas à une agglomération ou appartenant à une agglomération de moins de 10 000 habitants, connaissant un niveau de vacance élevé du parc de logements et offrant un niveau de service minimal à la population apprécié dans des conditions fixées par décret. La liste de ces communes est fixée par arrêté des ministres chargés du logement et du budget. Aucun frais de dossier, frais d'expertise, intérêt ou intérêt intercalaire ne peut être perçu sur ces prêts. » ;

2° A l'article L. 31-10-3 :

a) Le III est abrogé ;

b) Au IV, les mots : « d'au moins 10 % » sont supprimés ;

c) Il est ajouté un V ainsi rédigé :

« V. – Remplissent la condition de travaux mentionnée au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 les logements anciens qui font l’objet au moment de l’acquisition et dans un délai qui, sauf cas de force majeure ou contestation contentieuse de l’opération, ne peut dépasser trois ans à compter de la date d’émission de l’offre de prêt, de travaux d’amélioration d’un montant supérieur à une quotité du coût total de l’opération mentionné au a de l'article L. 31-10-4. Cette quotité, fixée par décret, ne peut être supérieure à 30 % ni inférieure à 20 % du coût total de l’opération. » ;

3° A l'article L. 31-10-4 :

a) Au d, les mots : « , du caractère neuf ou ancien du logement et de son niveau de performance énergétique globale » sont supprimés ;

b) Le e est ainsi rétabli :

« e) Du caractère neuf du logement ou, pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l'article L. 31-10-3 » ;

4° Au b de l'article L. 31-10-5, le mot : « dix » est remplacé par le mot : « neuf » ;

5° A l'article L. 31-10-9 :

a) Au premier alinéa, le mot : « ancien » est remplacé par les mots : « pour un logement ancien, du respect des conditions de localisation et de travaux mentionnées au premier alinéa de l’article L. 31-10-2 et au V de l’article L. 31-10-3 » ;

b) Le troisième alinéa est supprimé ;

6° Au troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, les mots : « et de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés ;

7° Au premier alinéa de l’article L. 31-10-12, les mots : « de son caractère neuf ou ancien » sont supprimés.

II. – Au deuxième alinéa du I de l’article 244 quater V du code général des impôts, le montant : « 820 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 1 milliard d’euros ».

III. – Au V de l’article 90 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, l’année : « 2014 » est remplacée par l’année : « 2017 ».

IV. – Le I et le II s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article s’inscrit dans le cadre du plan pour la relance de la construction de logements du 29 août 2014, dont le renforcement de l’accession à la propriété constitue l’un des piliers. Pour poursuivre cet objectif, le prêt à taux zéro (PTZ) est prolongé jusqu’au 31 décembre 2017.

Depuis le 1er octobre 2014, le PTZ a d’ores et déjà été renforcé dans les zones assez ou peu tendues, où son effet de levier est le plus grand pour les classes moyennes et modestes. Le plafond d’opération est rehaussé en zones B1, B2 et C et diminué en zone A. Les seuils des tranches de ressources, et notamment la condition de ressources, sont rehaussés en zones B2 et C et diminués en zone A. Les profils de remboursement ont également été modifiés, en particulier en allongeant la période de différé.

Le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur des communes situées en milieu rural afin de favoriser la revitalisation des communes des territoires ruraux offrant un minimum de services à leur population.

L’éligibilité au PTZ sera conditionnée à des travaux de rénovation, afin de favoriser la réhabilitation des logements anciens par les primo-accédants et non pas uniquement la construction neuve.

Par ailleurs, par mesure de simplification, la condition de performance énergétique sera supprimée, la réglementation thermique 2012 (RT 2012) constituant d’ores et déjà la norme réglementaire en vigueur depuis le 1er janvier 2013. D’autre part, la condition portant sur le prix de vente des logements acquis dans le cadre de la vente du parc social à ses occupants sera limitée à l’évaluation faite par France Domaine, permettant ainsi de ne pas pénaliser les primo-accédants dont le prix du logement était supérieur à la borne définie législativement.

Enfin, le « revenu plancher » sera augmenté, en étant dorénavant calculé en divisant le montant d’opération par 9 au lieu de 10. Ce « revenu plancher » permet de retenir comme revenu minimal du ménage accédant le revenu qui semble nécessaire pour pouvoir réaliser l’opération.

L’ensemble de ces évolutions entraînera une augmentation de la dépense générationnelle, corollaire du renforcement de l’aide. Le plafond, fixé par la loi, du montant des crédits d'impôt afférents aux prêts à taux zéro émis sur une même période de douze mois (dépense générationnelle nette) est donc porté à 1 milliard d’euros (Md€).

Article 42 :

Exonération temporaire de TFPB et de CFE pour les activités de méthanisation agricole

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

A. – A l’article 1387 A :

1° Au premier alinéa, après la référence « 1639 A bis », sont insérés les mots : « et au plus tard le 31 décembre 2014 » et après les mots : « installations et bâtiments de toute nature », sont insérés les mots : « achevés avant le 1er janvier 2015 » ;

2° A la seconde phrase du deuxième alinéa, le mot : « huitième » est remplacé par le mot : « sixième » ;

3° Après le quatrième alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

B. – Après l’article 1387 A, il est inséré un article 1387 A bis ainsi rédigé :

« Art. 1387 A bis. - Les installations et bâtiments de toute nature affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée par des exploitants agricoles ou des sociétés mentionnées à l’article L. 341-2 du code rural et de la pêche maritime et dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code, sont exonérés de taxe foncière sur les propriétés bâties pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier de l’année qui suit celle de leur achèvement.

« Cette exonération cesse définitivement de s’appliquer à compter de l’année qui suit celle où les conditions prévues au premier alinéa ne sont plus remplies.

« Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit adresser, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, une déclaration, dont le modèle est fixé par l’administration, au service des impôts du lieu de situation des biens. Cette déclaration comporte les éléments permettant d’identifier les installations et bâtiments concernés et de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa. Lorsque cette déclaration est souscrite hors délai, l’exonération s’applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l’année de souscription.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

C. – Après l’article 1463, il est inséré un article 1463 bis ainsi rédigé :

« Art. 1463 bis. - Sont exonérés de cotisation foncière des entreprises, pour une durée de cinq ans à compter de l’année qui suit le début de l’activité, les exploitants agricoles ou les sociétés mentionnées à l’article L. 341–2 du code rural et de la pêche maritime, pour leur activité de production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation, réalisée dans les conditions prévues à l’article L. 311-1 du même code.

« Pour bénéficier de l’exonération, les contribuables déclarent, avant le 1er janvier de la première année à compter de laquelle l’exonération est applicable, puis le cas échéant chaque année dans les conditions prévues à l’article 1477, les éléments entrant dans le champ d’application de l’exonération. Ils fournissent également, à l’appui de la même déclaration, les éléments permettant de vérifier le respect des conditions mentionnées au premier alinéa.

« Le bénéfice de l’exonération est subordonné au respect du règlement (UE) n° 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis. »

D. – A la première phrase du deuxième alinéa du 1 du II de l’article 1586 ter, la référence : « 1463 » est remplacée par la référence : « 1463 bis ».

II. – A. – Le B du I s’applique aux installations achevées à compter du 1er janvier 2015.

B. – Le C du I s’applique aux exploitants et sociétés dont le début de l’activité de production intervient à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le Gouvernement souhaite encourager les exploitants agricoles à valoriser leurs effluents d’élevage par la méthanisation, au plus près de leur lieu de production. A cet effet, il a présenté en mars 2013 le plan Énergie Méthanisation Autonomie Azote (plan EMAA). Ce plan a pour but de permettre un meilleur traitement et une meilleure gestion de l’azote et d’accélérer le développement de la méthanisation à la ferme qui offre d’importantes opportunités.

Cette ambition a été réaffirmée lors de la communication du 30 juillet 2014 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, qui prévoit notamment de favoriser la production d’énergies renouvelables en valorisant toutes les ressources, dont les bio-déchets.

En effet, la France ne comptait que 90 méthaniseurs agricoles fin 2012 alors que plusieurs milliers sont recensés en Allemagne.

La méthanisation agricole contribue à répondre à plusieurs objectifs d'intérêt général en matière de politiques énergétique et environnementale auxquelles doit concourir le secteur agricole, en tant que producteur et gestionnaire de déchets organiques. La méthanisation permet en effet de produire de l'énergie renouvelable à partir de déchets, d'effluents d'élevage et de sous-produits agricoles, et présente des avantages supplémentaires via la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.

Elle contribue également à l'amélioration du bilan gaz à effet de serre des exploitations agricoles, directement par la réduction des émissions de méthane liées aux effluents d'élevage, et indirectement par la substitution de chaleur, de carburants et d'engrais d'origine fossile.

Dans une logique agronomique, la méthanisation agricole peut par ailleurs contribuer à une meilleure gestion de l'azote organique présent dans les effluents d'élevage, souvent sous-exploité alors que la dépendance de l'agriculture française aux engrais minéraux reste forte.

L'un des objectifs du plan EMAA est de lever les freins au développement de la méthanisation agricole, avec une cible spécifique sur la méthanisation collective de taille moyenne structurée le plus souvent autour de sociétés commerciales indépendantes à responsabilité limitée.

Pour développer cette filière, il convient en particulier, de mettre en place une fiscalité incitative, et adaptée à ce type d'activité.

Par conséquent, il est proposé de renforcer la mesure en faveur des activités de méthanisation agricole adoptée en loi de finances rectificative pour 2013 en transformant l’exonération facultative de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) en exonération de plein droit et en lui associant une exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE). Ces exonérations s’appliqueront en 2016, au titre des cinq premières années suivant l’achèvement des méthaniseurs agricoles. Dans les collectivités ayant délibéré en 2014 pour exonérer pendant cinq ans les méthaniseurs agricoles de TFPB, cette exonération facultative s’appliquera aux installations achevées avant le 1er janvier 2015 et, de ce fait, non concernées par la nouvelle exonération de plein droit.

Article 43 :

Taux majoré de crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi en faveur des entreprises exploitées dans les départements d’outre-mer

I. – Le III de l’article 244 quater C du code général des impôts est complété par trois alinéas ainsi rédigés :

« Lorsque l’assiette du crédit d’impôt est constituée par des rémunérations versées à des salariés affectés à des exploitations situées dans les départements d’outre-mer, son taux est fixé à :

- 7,5 % pour les rémunérations versées en 2015 ;

- 9 % pour les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016. »

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à modifier le taux du crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) instauré par l’article 66 de la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 de finances rectificative pour 2012 afin de favoriser la compétitivité des entreprises situées dans les départements d’outre-mer (DOM).

Le taux du crédit d’impôt est actuellement fixé à 6 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2014.

Conformément à l’engagement pris dans le cadre du Pacte de responsabilité et de solidarité outre-mer, le présent article prévoit, pour les entreprises exploitées dans les DOM, de porter ce taux à 7,5 % au titre des rémunérations versées en 2015 et à 9 % au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2016.

Cette augmentation progressive de 50 % du taux du CICE de 6 % à 9 % sur deux ans bénéficiera aux entreprises exploitées dans les DOM appartenant à l’ensemble des secteurs économiques.

Ces entreprises amélioreront ainsi leur compétitivité qu’elles pourront notamment mobiliser en faveur de l’emploi afin de lutter contre un chômage plus élevé en moyenne dans les DOM que dans l’Hexagone.

Article 44 :

Taux majoré de crédit d’impôt recherche en faveur des entreprises exposant des dépenses de recherche dans les départements d’outre-mer

I. – Après la deuxième phrase du premier alinéa du I de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée :

« Le premier de ces deux taux est porté à 50 % pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans un département d'outre-mer. » 

II. – Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2015 pour les entreprises qui satisfont aux conditions fixées au chapitre I et à la section I du chapitre III du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d’aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité  et à une date fixée par décret, qui ne peut être postérieure de plus de six mois à la date de réception par le Gouvernement de la réponse de la Commission européenne permettant de regarder le dispositif législatif lui ayant été notifié comme conforme au droit de l’Union européenne en matière d’aides d’Etat, pour les autres entreprises.

Exposé des motifs :

Le présent article majore le taux du crédit impôt recherche (CIR) qui est actuellement fixé à 30 % pour la fraction des dépenses de recherche inférieure ou égale à 100 millions d’euros, dans les départements d’outre-mer (DOM).

Pour les dépenses de recherche exposées à compter du 1er janvier 2015 dans des exploitations situées dans les DOM, le présent article prévoit de porter ce taux de 30 % à 50 %.

L’instauration d’un taux majoré pour le CIR doit permettre de dynamiser la R&D en outre-mer et renforcer la l’attractivité des projets de recherche susceptibles de s’y implanter. Annoncée par le Président de la République lors de son déplacement d’août 2014 à la Réunion, c’est l’une des mesures destinées à renforcer la croissance et l’emploi outre-mer.

II. - Autres mesures

Administration générale et territoriale de l’État

Article 45 :

Prélèvement sur le fonds de roulement de l’Agence nationale du traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

I. - Il est opéré un prélèvement de 14 millions d’euros sur le fonds de roulement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS).

II. - L'Agence nationale des titres sécurisés procède au recouvrement de ce prélèvement auprès de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions le 1er janvier 2015. Celui-ci est liquidé, ordonnancé et recouvré selon les modalités prévues pour les recettes des établissements publics administratifs de l'État.

Exposé des motifs :

Le présent article prévoit en 2015 un prélèvement de 14 M€ sur les ressources disponibles sur le fonds de roulement de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI) au profit de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) afin de contribuer notamment au financement du déploiement du nouveau permis de conduire au format européen.

Article 46 :

Réforme de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique

I. - Le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral est ainsi rédigé :

«  L’article L. 212 du code électoral est modifié comme suit :

« 1° Le mot : « candidats » est remplacé par les mots : « les binômes de candidats » ;

« 2° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque binôme de candidats dans chaque mairie » ;

« 3° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elles envoient à la préfecture de département ainsi qu’à chaque sous-préfecture et à chaque mairie de leur circonscription électorale une circulaire de chaque binôme de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elles mettent en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque binôme de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

II. - Après le 7° du I de l’article 19 de la loi n° 2013-403 du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, et modifiant le calendrier électoral, il est inséré un 7° bis ainsi rédigé :

« 7° bis - A l’article L. 216 du code électoral, le mot : « candidats » est remplacé par les mots « binômes de candidats » et les mots : « ayant satisfait aux obligations de l’article L. 213 et » sont supprimés. »

III. - L’article L. 354 du code électoral est modifié comme suit :

1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies du département une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

IV. - A l'article L.356 du code électoral, la référence à l'article « L. 165 » est supprimée.

V. - L’article L. 558-26 du code électoral est modifié comme suit :

1° Les mots : « des documents de propagande électorale » sont remplacés par les mots : « des bulletins de vote de chaque liste de candidats dans chaque mairie » ;

2° Il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés :

« Elle envoie à la préfecture, aux sous-préfectures et aux mairies de la collectivité territoriale une circulaire de chaque liste de candidats que les électeurs pourront consulter.

« Elle met en ligne le bulletin de vote et la circulaire de chaque liste de candidats sur les sites internet désignés par le ministère de l’intérieur. »

VI. - Le III du présent article s’applique à compter du prochain renouvellement général des conseils régionaux suivant la promulgation de la présente loi.

Exposé des motifs :

Le présent article modifie les dispositions applicables à l’envoi de la propagande électorale dans le cadre des élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique. Compte tenu des impacts environnementaux et économiques de l’envoi de la propagande électorale à l’ensemble des électeurs, le Gouvernement a conduit une réflexion sur la maîtrise de ces impacts dans le cadre des scrutins qui seront organisés en 2015.

Dans le cadre des élections régionales, les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des listes de candidats ainsi que les bulletins de vote des listes de candidats.

Dans le cadre des élections départementales, les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des binômes de candidats ainsi que les bulletins de vote des binômes de candidats.

Dans le cadre de l’élection des conseillers à l’Assemblée de Guyane et des conseillers à l’Assemblée de Martinique, qui aura lieu pour la première fois en 2015, il est prévu que les électeurs reçoivent à leur domicile une enveloppe de propagande comprenant les circulaires des listes de candidats ainsi que les bulletins de vote des listes de candidats.

L’État prend en charge les frais liés à la mise sous pli de ces documents ainsi que l’affranchissement des enveloppes de propagande. Il rembourse également le coût du papier et l’impression des circulaires et bulletins de vote aux listes de candidats ayant obtenu au moins 5 % des suffrages exprimés.

Le Gouvernement propose de supprimer l’envoi à domicile de la propagande électorale sous format papier pour les élections régionales, départementales et des assemblées de Guyane et de Martinique qui seront organisées au cours de l’année 2015.

Cette mesure s’accompagne de garanties renforcées, conformes à la protection des droits des électeurs, au travers de la mise en ligne sur un site internet public des circulaires et des bulletins de vote des candidats, de la mise à disposition pour consultation, dans chaque préfecture, sous-préfecture et mairie, d’une circulaire de chaque binôme et liste de candidats et d’une campagne médiatique renforcée répondant à la nécessité d’informer les électeurs de ces modifications.

Le présent article a un triple objectif :

-  mieux maîtriser les coûts liés à l’organisation des élections ;

-  garantir un meilleur impact environnemental ;

-  assurer un meilleur accès à la propagande électorale en élargissant ses modalités de diffusion.

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

Article 47 :

Modification du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole

I. - Le code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :

A. - A l’article L. 741-16 :

1° Au deuxième alinéa du I, les mots : « , aux travaux forestiers » sont remplacés par les mots : « mentionnées au 1° et au 4° de l’article L. 722-1 du présent code » ;

2° Le III est abrogé.

B. - Au deuxième alinéa du II de l’article L. 741-16-1, les mots : « ou salariales » sont supprimés.

II. - Le présent article s’applique aux cotisations dues au titre des rémunérations versées à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise d’une part à exclure les entreprises de travaux agricoles, ruraux et forestiers (ETARF) du champ d’application du dispositif d’exonération en faveur de l’emploi saisonnier agricole et, d’autre part, à mettre fin à l’exonération de la part salariale des cotisations sociales dont bénéficient, pendant un mois par an, les salariés embauchés comme saisonniers agricoles pour les vendanges.

L’exclusion des entreprises de travaux agricoles et forestiers de ce dispositif d’exonération est en effet justifiée par la volonté du Gouvernement de lutter contre la précarisation des emplois dans les ETARF tout en maintenant sa lutte contre le travail clandestin, qui demeure trop fréquent dans l’agriculture, surtout pour les activités saisonnières.

Cet article supprime également l’exonération de cotisations salariales de sécurité sociale attachée aux contrats vendanges qui n’est pas parvenue à rendre ces emplois plus attractifs. En outre, la proximité de ce dispositif avec celui envisagé dans le cadre de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2014 visant à instaurer une réduction dégressive des cotisations salariales de sécurité sociale, censuré par le Conseil constitutionnel, fait peser un doute sérieux sur le respect, par l’exonération liée au contrat vendanges, du principe d’égalité entre les assurés au sein du régime agricole de protection sociale. Il est donc proposé de mettre fin à l’exonération du contrat vendanges à compter du 1er janvier 2015. Cette suppression n’a aucune incidence sur le coût du travail pour l’employeur.

Ces deux mesures doivent également être mises en regard du crédit d’impôt pour la compétitivité et pour l’emploi (CICE) dont bénéficient les entreprises de travaux agricoles et forestiers depuis 2013 pour 39 M€, et des allègements des prélèvements obligatoires également prévus par le Pacte, dont elles bénéficieront dès 2015 pour 13 M€.

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

Article 48 :

Revalorisation des majorations spéciales de pensions des conjoints survivants des grands invalides de guerre

I. - L’article L. 52-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre est ainsi modifié :

A. - Aux premier et troisième alinéas, les mots : « quinze années » sont remplacés par les mots : « dix années » ;

B. - Au deuxième alinéa, le nombre : « 400 » est remplacé par les mots : « 450 à partir du 1er janvier 2015 et 500 à partir du 1er janvier 2016 » ;

C. - Au dernier alinéa, le nombre : « 310 » est remplacé par les mots : « 360 à partir du 1er janvier 2015 et 410 à partir du 1er janvier 2016 ».

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à la fois à revaloriser la majoration spéciale qui abonde les pensions des conjoints survivants des grands invalides relevant de l’article L. 18 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre (CPMIVG) et bénéficiaires de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/b » ou de l’allocation spéciale dite « n° 5 bis/a », et à abaisser la durée minimale exigée de mariage et de soins prodigués d’une manière constante à leur conjoint avant son décès, en passant de 15 ans à 10 ans.

Cette majoration est versée pour compenser la perte de revenu du conjoint survivant qui, en raison des soins prodigués à son conjoint avant son décès, a abandonné l’exercice d’une activité professionnelle.

Article 49 :

Majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance en faveur des anciens supplétifs et de leurs familles

Le I de l’article 6 de la loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés est ainsi modifié :

1° Au deuxième alinéa, les mots : « le taux annuel est porté à 2 800 Euros à compter du 1er janvier 2005 » sont remplacés par les mots : « le montant annuel est porté à 3 415 Euros à compter du 1er janvier 2015 » ;

2° Au troisième alinéa, les mots : « au taux en vigueur au 1er janvier 2004 » sont remplacés par les mots : « d’un montant annuel de 2 322 Euros à compter du 1er janvier 2015 ».

Exposé des motifs :

La mesure envisagée vise à témoigner de la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens supplétifs et de leurs conjoints survivants via une majoration forfaitaire des montants de l’allocation de reconnaissance de la Nation en faveur des Français rapatriés.

Article 50 :

Attribution de la carte du combattant aux militaires ayant servi quatre mois ou plus en opérations extérieures

I. - Le quatrième alinéa de l’article L.253 bis du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, est remplacé par les deux alinéas suivants :

« Les personnes civiles qui, en vertu des décisions des autorités françaises, ont participé aux opérations au sein d’unités françaises,

« qui ont pris part à des actions de feu ou de combat au cours de ces opérations. ».

II. - Au premier alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les mots : « possédant la nationalité française à la date de présentation de leur demande » sont supprimés.

III. - Après le deuxième alinéa de l’article L.253 ter du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Une durée d’au moins quatre mois de service effectuée au titre des conflits, opérations ou missions mentionnés à l’alinéa précédent est reconnue équivalente à la participation aux actions de feu ou de combat prévue au cinquième alinéa de l’article L.253 bis ».

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à compter du 1er octobre 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article permet d’attribuer la carte du combattant aux militaires ayant servi en opération extérieure (OPEX) durant au moins 4 mois. Cette mesure vise ainsi à témoigner la reconnaissance de la Nation à l’égard des anciens combattants.

A l’occasion de cette modification de l’article L.253 ter du Code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de la guerre, les conditions de nationalité figurant aux articles L.253 ter et L.253 bis sont supprimées.

Économie

Article 51 :

Suppression de l’aide en faveur des artisans et commerçants instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982

L’article 106 de la loi de finances pour 1982 (n° 81-1160 du 30 décembre 1981) est abrogé le 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet de supprimer l’indemnité de départ, instituée par l’article 106 de la loi de finances pour 1982, et destinée à certains commerçants et artisans qui font valoir leurs droits à la retraite. Cette aide, financée par le budget de l’État depuis 2003, s’est substituée à l’aide spéciale compensatrice créée en 1972, dont le but était de compenser à la fois le caractère désavantageux du régime de retraite des commerçants et artisans et la perte de valeur de leurs fonds induite par la désertification rurale et la concurrence des grandes surfaces.

Cette aide, dont la gestion a été confiée aux caisses régionales du régime social des indépendants (RSI), ne remplit plus aujourd’hui son objectif social originel et produit des effets économiques non vertueux. Il est donc proposé de la supprimer.

Le fonds d’action sociale du RSI soutient par ailleurs, sur la base d’une évaluation individualisée de leurs besoins, les commerçants et artisans en situation difficile pendant toute leur période d’activité et au-delà après leur départ à la retraite au moment de leur départ en retraite.

Égalité des territoires et logement

Article 52 :

Réforme du dispositif des APL "Accession"

I. - L’article L. 351-2 du code de la construction et de l’habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les prêts ou les contrats de location-accession signés à compter du 1er janvier 2015, le 1° et le 6° du présent article ne sont applicables que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

II. - Le premier alinéa de l’article L. 831-1 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Pour les prêts signés à compter du 1er janvier 2015, le présent alinéa n’est applicable que si le montant total des ressources perçues par le ménage est inférieur de plus de 30 % au montant des ressources du ménage évaluées à la date de signature. »

Exposé des motifs :

Le Gouvernement propose, dans le cadre du présent projet de loi de finances, une réorientation des dispositifs d’accession à la propriété, de manière à cibler leurs effets sur l’acquisition de logements neufs. Le présent article s’inscrit dans cette perspective en recentrant le dispositif d’aide personnalisée au logement (APL) « Accession », qui bénéficie particulièrement à l’accession dans les logements anciens. L’évolution ainsi proposée contribue au financement de l’extension du PTZ, qui est renforcé pour favoriser l’accession dans les logements neufs.

Le dispositif des APL « Accession », dont le nombre de bénéficiaires diminue régulièrement, est aujourd’hui en perte de vitesse depuis plusieurs années. Compte tenu de la perte d’attractivité de ce dispositif, le présent article propose de le recentrer sur une fonction de sécurisation des ménages en prévoyant l’attribution de l’aide en cas de chute de plus de 30 % par rapport au moment où le prêt immobilier a été signé.

Le dispositif proposé joue donc comme une assurance contre les « accidents de la vie » : en cas de chute de revenus due à la perte d’un emploi, d’un divorce ou d’un décès au sein d’un ménage, l’emprunteur pourra faire face à son emprunt immobilier grâce au dispositif proposé. Il ne concernerait pas les ménages qui bénéficient du dispositif actuel et s’appliquerait à compter du 1er janvier 2015.

L’article proposé concerne l’aide personnalisée au logement (APL) et l’allocation de logement social (ALS). Une mesure similaire est proposée dans le cadre du PLFSS pour 2015 sur l’allocation de logement familiale (ALF). Ces mesures permettent une économie en 2015 de 3 M€ pour l’État et de 16 M€ pour la sécurité sociale.

L’économie pour l’ensemble des administrations publiques est évaluée à 150 M€ en 2017 et contribue à financer les mesures proposées par le présent projet de loi en faveur du logement.

Article 53 :

Financement du Fonds national d’aide au logement (FNAL) par la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC)

Au IV de l’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013, les mots : « en 2014 et de 150 millions d’euros » sont remplacés par les mots : « par an en 2014 et ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à modifier le montant prévu en 2015 du prélèvement sur la participation des employeurs à l’effort de construction (PEEC) en vue d’assurer le financement du fonds national d’aide au logement (FNAL), en le portant à 300 M€.

Un accord a été passé entre l’État et Action logement sur le niveau global de financement des politiques publiques en faveur du logement. La contribution d’Action logement au FNAL est fixée à 300 M€ en 2015. Elle sera versée dans les mêmes conditions que le versement de 2014, c’est-à-dire par l’Union des entreprises et des salariés pour le logement (UESL) au Trésor public puis reversée au FNAL.

Article 54 :

Contribution financière au développement de l’offre de logements sociaux

I. - Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

A. - A l’article L. 452-1-1 :

1° Au premier alinéa, les mots : « de la fraction mentionnée au quatrième alinéa de l'article L. 452-4-1 » sont remplacés par les mots : « d’une fraction des cotisations mentionnées aux articles L. 452-4 et L. 452-4-1 » ;

2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Pour les années 2015 à 2017, la fraction mentionnée à l’alinéa précédent est fixée à 120 millions d’euros par an. »

B. - Les quatrième et cinquième alinéas de l’article L. 452-4-1 sont supprimés.

II. - Le présent article entre en vigueur le 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

La Caisse de garantie du logement locatif social (CGLLS) contribue au financement du développement de l’offre de logement social et de la rénovation de ces logements. Ce financement est retracé en particulier dans le fonds mentionné à l’article L. 452-1-1 du code de la construction et de l’habitation qui rassemble des recettes provenant du secteur du logement et les réaffecte au logement social et à la rénovation urbaine. Le fonds perçoit actuellement une fraction de 70 M€ par an des cotisations versées par les bailleurs sociaux à la CGLLS.

Le présent article propose de porter cette fraction à 120 M€ par an pour les années 2015 à 2017 afin de soutenir la construction de logements sociaux.

Enseignement scolaire

Article 55 :

Prorogation du fonds d’amorçage pour la réforme des rythmes scolaires dans le 1er degré pour l’année scolaire 2015-2016

L’article 67 de la loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa, les mots : « et 2014-2015 » sont remplacés par les mots : « à 2015-2016 » ;

2° Au 1°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « ce montant n’est pas versé au titre de l’année scolaire 2015-2016 ; ».

Exposé des motifs :

La loi n° 2013-595 du 8 juillet 2013 d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a institué un fonds spécifique à destination des communes, des établissements publics de coopération intercommunale, et des organismes de gestion d’école privée sous contrat ayant mis en œuvre la réforme des rythmes scolaires à la rentrée scolaire 2013 ou la mettant en œuvre à la rentrée 2014.

Le présent article vise à proroger ce dispositif pour l’année scolaire 2015-2016 pour sa composante majorée destinée aux communes éligibles à la dotation de solidarité urbaine « cible » ou à la dotation de solidarité rurale « cible », aux communes des départements d’outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à la collectivité de Saint-Martin.

Justice

Article 56 :

Augmentation du droit de timbre en appel

I. - L’article 1635 bis P du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 225 € » ;

b) Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce droit est perçu jusqu’au 31 décembre 2026. »

II. - Le II de l'article 54 de la loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 de finances rectificative pour 2009 est abrogé.

III. - Le I s'applique aux appels interjetés à compter du 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet, d’une part, d’augmenter le droit de timbre dû par les parties à l'instance d'appel lorsque la constitution d'avocat est obligatoire devant la cour d'appel et, d’autre part, d’en rallonger la durée de perception afin de remédier au déséquilibre structurel des recettes du Fonds d’indemnisation de la profession des avoués (FIDA) auquel le produit de ce droit est affecté et qui constitue sa seule ressource pérenne.

Outre-mer

Article 57 :

Suppression de l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - L’article 26 de la loi n° 2009-594 du 27 mai 2009 pour le développement économique des outre-mer est abrogé.

II. - Cet article demeure applicable aux demandes d’aide déposées au plus tard le 31 décembre 2014.

Exposé des motifs :

Le présent projet d’article supprime l’aide à la rénovation des hôtels situés dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.

Cette aide avait été instaurée par l’article 26 de la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM) de 2009.

Eu égard au faible nombre d’établissements hôteliers ayant bénéficié de ce dispositif, force est de constater que celui-ci n’a pas atteint son objectif. Par ailleurs, plusieurs indicateurs montrent que l’une des préoccupations initiales de ce dispositif, à savoir l’amélioration de la qualité par l’augmentation du niveau de classement des lieux d’hébergement, n’a pas trouvé de réponse satisfaisante.

Le présent article procède donc, dans un souci de simplification, à la suppression de ce dispositif dont l’efficacité n’est pas avérée. Le secteur hôtelier continuera de bénéficier d’aides fiscales, plus efficaces, et ne sera donc pas pénalisé par cette mesure.

Relations avec les collectivités territoriales

Article 58 :

Règles de répartition des dotations de l’État aux collectivités territoriales

I. - Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° A l’article L. 2113-20 :

a) Au I, les mots : « des différentes parts de la dotation forfaitaire des communes prévues » sont remplacés par les mots : « de la dotation forfaitaire prévue » ;

b) Les deuxième, troisième et quatrième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« II. - La première année de la création de la commune nouvelle, sa dotation forfaitaire est égale à la somme des dotations forfaitaires versées aux communes anciennes l’année précédant la fusion, majorée ou minorée du produit de la différence entre la population de la commune nouvelle et les populations des communes anciennes l’année précédente par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune nouvelle. Cette dotation évolue dans les conditions prévues au III de l’article L. 2334-7. » ;

c) Le IV devient le III et son dernier alinéa est supprimé ;

2° Au premier alinéa du IV de l’article L. 2334-4, après les mots : « subis l’année précédente », sont insérés les mots : « ainsi que de la minoration mentionnée à l’article L. 2334-7-3 au titre de l’année précédente » ;

3° Après le II de l’article L. 2334-7 sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :

« III. - En 2015, la dotation forfaitaire de chaque commune est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque commune, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant compris entre 64,46 euros et 128,93 euros par habitant en fonction croissante de la population de la commune, dans des conditions définies par décret en Conseil d'État.

« La dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant perçu en 2014 au titre de cette dotation conformément aux I et II, diminué du montant de la minoration prévu à l’article L. 2334-7-3 pour 2014 calculé sans tenir compte des recettes exceptionnelles, telles que constatées dans les derniers comptes de gestion disponibles au 1er janvier 2014.

« Pour les communes qui, en 2014, ont subi un prélèvement sur leur fiscalité en application, soit du dernier alinéa du II de l’article L. 2334-7, soit du III de l’article L. 2334-7-2, soit de l’article L. 2334-7-3, soit du 2 du III de l’article 29 de la loi de finances pour 2003 (n° 2002-1575 du 30 décembre 2002), la dotation forfaitaire à prendre en compte pour l’application des dispositions précédentes est égale au montant effectivement reçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, minoré du montant prélevé en 2014 sur la fiscalité. Si le montant prélevé en 2014 sur la fiscalité excède le montant perçu en 2014 au titre de la dotation forfaitaire, la différence est prélevée sur le produit des impôts directs locaux de la commune.

« Pour les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale soumis pour la première fois aux dispositions de l’article 1609 nonies C du code général des impôts, les crédits correspondant à la compensation antérieurement perçue en application du I du D de l’article 44 de la loi de finances pour 1999 précitée sont versés à l’établissement en lieu et place des communes et le montant de la diminution à opérer en application du 1.2.4.2 de l’article 77 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010 est supporté par l’établissement en lieu et place des communes conformément à l’article L. 5211-28-1.

« A compter de 2015, les communes dont le potentiel fiscal par habitant est inférieur à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes bénéficient d'une attribution au titre de la dotation forfaitaire égale à celle calculée en application du présent III. Pour les communes dont le potentiel fiscal par habitant est supérieur ou égal à 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes, le montant calculé en application du premier alinéa du présent III est diminué, dans les conditions prévues à l'article L. 2334-7-1, en proportion de leur population et de l'écart relatif entre le potentiel fiscal par habitant de la commune et 0,75 fois le potentiel fiscal moyen par habitant constaté pour l'ensemble des communes. Cette minoration ne peut être supérieure à 2 % de la dotation forfaitaire perçue l'année précédente. Le potentiel fiscal pris en compte pour l'application du présent alinéa est celui calculé l'année précédente en application de l'article L. 2334-4. La population prise en compte pour la détermination du potentiel fiscal par habitant est corrigée par un coefficient logarithmique dont la valeur varie de 1 à 2 en fonction croissante de la population de la commune tel que défini pour l'application du I du présent article. » ;

4° L’article L. 2334-7-1 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-7-1 - Afin de financer l'accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au premier alinéa du III de l'article L. 2334-7, de la dotation d'intercommunalité mentionnée au premier alinéa de l'article L. 5211-28 et, le cas échéant, du solde de la dotation d'aménagement prévu au troisième alinéa de l'article L. 2334-13, le comité des finances locales fixe, pour chaque exercice, le montant global de la minoration appliquée à la dotation forfaitaire des communes, conformément au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, en tant que de besoin, détermine un pourcentage de minoration appliqué aux montants perçus par les établissements publics de coopération intercommunale correspondant aux montants antérieurement perçus au titre du I du D de l'article 44 de la loi de finances pour 1999 (n° 98-1266 du 30 décembre 1998), conformément au deuxième alinéa de l'article L. 5211-28-1.

« En cas d'insuffisance de ces mesures, le montant global de la minoration prévu au cinquième alinéa du III de l'article L. 2334-7 et, le cas échéant, le pourcentage de minoration prévu au deuxième alinéa de l’article L. 5211-28-1 sont relevés à due concurrence. » ;

5° L’article L. 2334-7-3 est ainsi modifié :

a) Au début de la première phrase, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après la première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En 2015, cette dotation est minorée de 1 450 millions d’euros. » ;

c) Dans la deuxième phrase, qui devient la troisième, après les mots : « minorées des atténuations de produits », sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » et les mots : « telles que constatées au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « telles que constatées au 1er janvier de l’année de répartition » ;

6° A l’article L. 2334-10, les mots : « les dotations de base » sont remplacés par les mots : « les dotations forfaitaires » ;

7° L’article L. 2334-11 est abrogé ;

8° L’article L. 2334-12 est ainsi rédigé :

« Art. L. 2334-12 - En cas de division de communes, la dotation forfaitaire de l’ancienne commune calculée conformément au III de l’article L. 2334-7 est répartie entre chaque nouvelle commune au prorata de la population. » ;

9° Après le dixième alinéa de l’article L. 2334-13, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, les montants mis en répartition au titre de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale et de la dotation de solidarité rurale augmentent au moins, respectivement, de 120 millions d’euros et de 78 millions d’euros par rapport aux montants mis en répartition en 2014. Cette augmentation est financée, pour moitié, par les minorations prévues à l’article L. 2334-7-1. » ;

10° Au deuxième alinéa de l’article L. 2334-18-2, dans sa rédaction issue de l’article 26 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine :

a) Après les mots : « entre le double de la population » sont insérés les mots : « des zones urbaines sensibles et, à compter de 2016, » ;

b) Il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « En 2015, la population des zones urbaines sensibles et la population des zones franches urbaines prises en compte sont authentifiées à l’issue du dernier recensement de population dans les zones existant au 1er janvier de l’année précédant celle au titre de laquelle est versée la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. » ;

11° L’intitulé de la section 5 du chapitre IV du titre III du livre III de la deuxième partie est remplacé par l’intitulé suivant : « Dotation politique de la ville » ;

12° A l’article L. 2334-40 :

a) A chaque occurrence, les mots : « dotation de développement urbain » sont remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

b) La première phrase du septième alinéa est remplacée par la phrase suivante : « Le représentant de l’État dans le département attribue ces crédits afin de financer les actions prévues par les contrats de ville définis à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine. » et la dernière phrase de cet alinéa est supprimée ;

13° A l’article L. 2334-41, les mots : « dotation de développement urbain » sont, à chaque occurrence, remplacés par les mots : « dotation politique de la ville » ;

14° Dans la deuxième phrase du dixième alinéa du I de l’article L. 2336-2 :

a) Après les mots : « au dernier alinéa », sont insérés les mots : « du II » ;

b) Après les mots : « sur le groupement et ses communes membres », sont insérés les mots : « ainsi que des minorations mentionnées aux articles L. 2334-7-3 et L. 5211-28 » ;

15° A l’article L. 3334-1 :

a) Au neuvième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2014, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2015, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2015 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et du II de l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de finances pour 2015. Il est majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l’augmentation de la dotation de péréquation des départements. » ;

16° A l’article L. 3334-3 :

a) Les deuxième, troisième, quatrième et cinquième alinéas sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« I. - A compter de 2015, la dotation forfaitaire de chaque département est égale au montant perçu l’année précédente au titre de cette dotation. Pour chaque département, à l’exception du département de Paris, cette dotation est majorée ou minorée du produit de la différence entre sa population telle que constatée au titre de l’année de répartition et celle constatée au titre de l’année précédant la répartition par un montant de 74,02 euros par habitant. » ;

b) Au sixième alinéa, les mots : « A compter de 2012, cette garantie ou, pour le département de Paris, sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « II.- Cette dotation forfaitaire » et les mots : « afin d'abonder l'accroissement de la dotation de base mentionnée au troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « afin de financer l’accroissement de la dotation forfaitaire mentionné au deuxième alinéa. » ;

c) Au septième alinéa, les mots : « de leur garantie, ou pour le département de Paris de sa dotation forfaitaire, égale à celle perçue l’année précédente » sont remplacés par les mots : « de leur dotation forfaitaire, calculée conformément au I » ;

d) Au huitième alinéa, les mots : « La garantie, ou pour le département de Paris sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « La dotation forfaitaire », et les mots : « à 10 % de la garantie, ou pour le département de Paris à 10 % de sa dotation forfaitaire, » sont remplacés par les mots : « à 5 % de sa dotation forfaitaire » ;

e) Le neuvième alinéa est supprimé.

f) Au dixième alinéa, les mots : « A compter » sont remplacés par les mots : « III. - En » ;

g) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, la dotation forfaitaire des départements de métropole et d’outre-mer, à l’exception du département de Mayotte, est minorée de 1 148 millions d’euros. Cette minoration est répartie dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

17° L’article L. 3334-4 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, ce montant est majoré d’au moins 20 millions d’euros financés, d’une part, à hauteur de 10 millions d’euros par la minoration mentionnée au II de l’article L. 3334-3 et, d’autre part, à la même hauteur, par la majoration de la dotation globale de fonctionnement des départements prévue à l’article L. 3334-1. » ;

18° A l’article L. 4332-4 :

a) Au début de la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation globale de fonctionnement des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. » ;

19° A l’article L. 4332-7 :

a) Au septième alinéa, les mots : « A compter de » sont remplacés par le mot : « En » ;

b) Aux dixième et onzième alinéas, les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« En 2015, le montant de la dotation forfaitaire des régions et de la collectivité territoriale de Corse est égal au montant réparti en 2014, minoré de 451 millions d’euros. La baisse de la dotation forfaitaire est répartie entre les régions et la collectivité territoriale de Corse dans les conditions prévues aux cinq alinéas précédents. » ;

20° A l’article L.5211-28 :

a) Aux troisième, quatrième, cinquième et sixième alinéas, les mots : « au 1er janvier 2014 » sont remplacés par les mots : « au 1er janvier de l’année de répartition » ;

b) Dans la deuxième phrase du troisième alinéa, après les mots : « minorées des atténuations de produits » sont insérés les mots : « , des recettes exceptionnelles » ;

c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« A compter de 2015, le montant de la dotation d’intercommunalité des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de métropole et des départements d’outre-mer est minoré de 621 millions d’euros. Cette minoration est répartie entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dans les conditions prévues aux quatre alinéas précédents » ;

21° L’article L. 5211-32-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. » ;

22° L’article L. 5211-33 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Pour le calcul des garanties et des plafonnements, la dotation à prendre en compte au titre de l’année précédente est celle calculée avant application des minorations prévues à l’article L. 5211-28. ».

II. - A compter de 2015, ainsi qu’il est prévu à l’article □□ de la loi n° 2014-□□□□ de financement de la sécurité sociale pour 2015, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du code général des collectivités territoriales est réduite d'un montant équivalent à celui mentionné au IV de l’article □□ de la même loi. Toutefois, pour le département de Paris et le département des Alpes-Maritimes, ce montant est prélevé sur les douzièmes prévus à l’article L. 3332-1-1 du même code.

Exposé des motifs :

Dans le cadre de l’effort national de redressement des finances publiques annoncé par le Président de la République pour la période 2015-2017, il a été décidé une réduction en 2015 de 3,67 Md€ des concours de l’État aux collectivités territoriales. Elle concrétise la participation des collectivités territoriales au rétablissement des comptes publics, aux côtés de l’État et des administrations de sécurité sociale, tel que résultant des engagements budgétaires européens de la France et du Programme de stabilité 2014-2017.

Le présent projet de loi de finances propose de faire porter cette réduction, au sein des concours financiers de l’État, sur la dotation globale de fonctionnement (DGF). Le présent article définit :

- les modalités de prise en compte de la contribution 2014 au redressement des finances publiques dans la répartition 2015 de la DGF ;

- les modalités de répartition de la baisse des dotations entre catégories de collectivités territoriales et au sein de chacune de ces catégories en 2015 : comme en 2014, cette répartition s’effectue au prorata des recettes réelles de fonctionnement pour le bloc communal, de façon péréquatrice pour les départements, et au prorata des recettes totales pour les régions, avec définition d’une quote-part pour les régions d’Outre-Mer ;

- la progression de la péréquation au sein des concours financiers de l’État, qui s’élève à 228 M€, dont 208 M€ pour les communes. Cette progression de la péréquation au sein de la dotation globale de fonctionnement représente le double de la progression de 2014. Couplée à la progression des différents fonds de péréquation « horizontale », elle permet d’atténuer sensiblement l’effet de la baisse de la DGF pour les communes les plus pauvres.

Le présent article simplifie également l’architecture de la dotation forfaitaire des communes et des départements et comporte des dispositions de coordination avec l’évolution de l’exercice des compétences de dépistage des infections sexuellement transmissibles prévues par le projet de loi de financement de la sécurité sociale. En partie assuré par les départements, ce financement sera désormais assuré par l’assurance maladie à compter de 2015. Cette mesure de coordination donne lieu à une réduction de la dotation de compensation des départements exerçant ces compétence à hauteur de 6 173 399 € et à un prélèvement sur la fiscalité de deux départements ne recevant pas cette dotation mais exerçant la compétence de dépistage des infections sexuellement transmissibles, à hauteur de 2 381 016 € (Paris pour 1 757 047 € et les Alpes-Maritimes pour 623 969 €).

Article 59 :

Modification des règles de contribution au Fonds de solidarité des communes de la région Île-de-France (FSRIF)

I. - Le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est remplacé par les dispositions suivantes :

« b) En cas de progression des ressources du fonds, le montant supplémentaire prélevé sur chaque commune ne peut excéder 50 % de la hausse des ressources du fonds. »

II. - Le présent article entre en vigueur au 1er janvier 2015.

Exposé des motifs :

Conformément aux objectifs de ressources fixés par l’article 145 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011, le Fonds de solidarité des communes de la région d’Ile-de-France (FSRIF) sera alimenté en 2015 à hauteur de 270 M€, soit une augmentation de 20 M€ par rapport à 2014. Les modalités de prélèvement sur les ressources des communes franciliennes contributrices au FSRIF sont définies au II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Parmi ces modalités, le Conseil constitutionnel a censuré le b du 3° du II de l’article L. 2531-13 sur le motif d’une rupture d’égalité entre les communes contributrices en 2009 et les communes devenues contributrices postérieurement à cette date (Décision 2014-397 QPC du 6 juin 2014). Or l’impact cumulé de l’abrogation du plafonnement prévu au b du 3° du II de l’article L. 2531-13 du CGCT et de la poursuite de la hausse des ressources du fonds entraînerait une augmentation excessive des contributions entre 2014 et 2015.

La présente disposition limite ainsi la hausse de la contribution de chaque commune au FSRIF à la moitié de la hausse des ressources du fonds, tout en préservant l’objectif global de montée en puissance de la péréquation entre collectivités. En 2015, celui-ci progressera de 20 M€, conformément aux dispositions de l’article L. 2531-13 du CGCT.

La présente disposition s’appliquera donc dès 2015. Elle a également vocation à s’appliquer à l’avenir dès lors que le fonds sera abondé au-delà de la somme de 270 M€. Ceci permettra d’assurer, de manière pérenne, la soutenabilité des prélèvements sur les communes contributrices.

Solidarité, insertion et égalité des chances

Article 60 :

Financement par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) de la partie socle du revenu de solidarité active (RSA) en faveur des jeunes actifs

Pour l’année 2015, par exception au I de l’article L. 262-24 du code de l’action sociale et des familles, le fonds national des solidarités actives mentionné au II du même article finance la totalité des sommes payées au titre de l’allocation de revenu de solidarité active versée aux personnes mentionnées à l’article L. 262-7-1 du même code.

Exposé des motifs :

Le présent article vise à reconduire la dérogation du financement par les départements des dépenses de revenu de solidarité active (RSA) dans sa composante « socle » versé aux jeunes actifs.

Contrairement au dispositif de droit commun qui prévoit un partage du financement du RSA entre les départements (RSA « socle ») et l’État (RSA « activité »), l’intégralité du RSA versé aux jeunes de 18 à 24 ans a été prise en charge par le Fonds national des solidarités actives (FNSA) depuis l’élargissement de ce dispositif aux moins de 25 ans en 2010. Si la montée en charge du « RSA jeunes actifs » semble avoir pris fin, le nombre de bénéficiaires (moins de 8 000 au 31 mars 2014) reste cependant insatisfaisant au regard des attentes qui ont motivé sa création. Ce constat a justifié l’expérimentation d’un nouveau dispositif, à destination des 18-25 ans en situation de précarité. La « garantie jeune » propose une allocation d’un montant équivalent au RSA pendant les périodes sans emploi ni formation et a vocation à être rapidement généralisée.

Selon l’évaluation qui sera faite de ce nouveau dispositif, le RSA jeunes est susceptible d’être réformé. C’est pourquoi il n’apparaît pas opportun de transférer cette charge aux départements et de leur compenser dès 2015.

En outre, la censure par le Conseil constitutionnel de la mesure d’exonération de cotisations salariales portée par le projet de loi de financement rectificatif de la sécurité sociale (PLFRSS) pour 2014 a remis à l’ordre du jour la réforme des dispositifs de soutien à l’activité des travailleurs à faibles revenus et le projet de fusion du RSA activité et de la prime pour l’emploi (PPE). Cet important chantier plaide également pour reporter la décentralisation du financement du RSA jeunes, dans la mesure où il pourrait aussi conduire à faire évoluer ce dispositif.

Sport, jeunesse et vie associative

Article 61 :

Prorogation en 2016 et 2017 de la taxe dite « Euro 2016 » affectée au Centre national pour le développement du sport (CNDS)

Le troisième alinéa de l’article 1609 novovicies du code général des impôts est ainsi modifié :

1° A la première phrase, l’année : « 2015 » est remplacée par l’année : « 2017 » ;

2° La deuxième phrase est complétée par les mots : « pour les années 2011 à 2015, à 16,5 millions d’euros en 2016 et à 15,5 millions d’euros en 2017 ».

Exposé des motifs :

Le présent article vise à proroger, pour une durée de deux ans (en 2016 et en 2017), la taxe dite « Euro 2016 », destinée, via son affectation au Centre national pour le développement du sport (CNDS), à participer au financement de la construction et de la rénovation des stades accueillant le championnat d’Europe des nations de football de 2016 (Euro 2016).

En effet, le montant des subventions d’équipement versées dans ce cadre par le CNDS et notifié à la Commission européenne s’élève à 152 M€. Or, aux termes de la rédaction actuelle du code général des impôts, la ressource exceptionnelle dont bénéficie le CNDS pour la couverture de cette dépense s’élève à 120 M€ (24 M€ par an de 2011 à 2015).

Le mesure proposée vise par conséquent à combler l’écart de 32 M€ entre les dépenses d’ores et déjà engagées par le CNDS à ce titre et les recettes exceptionnelles destinées à leur financement, afin de ne pas obérer la mission de financement du développement du sport et de réduction des inégalités d’accès au sport de cet établissement.

Travail et emploi

Article 62 :

Contribution de l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des contrats aidés

Il est institué, pour chaque année de 2015 à 2017, au bénéfice de l’Agence de services et de paiement mentionnée à l’article L. 313-1 du code rural et de la pêche maritime, une contribution annuelle de 29 millions d'euros à la charge de l'Association de gestion du fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées mentionné à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette contribution est affectée par l’Agence de services et de paiement au financement des contrats uniques d’insertion et des emplois d’avenir mentionnés aux articles L. 5134-19-3 et 5134-110 du même code.

Elle est versée en deux échéances semestrielles, la première avant le 1er juin et la seconde avant le 1er décembre.

Le recouvrement, le contentieux, les garanties et les sanctions relatifs à cette contribution sont régis par les règles applicables en matière de taxe sur les salaires.

Exposé des motifs :

Le présent article a pour objet d’associer l’Association de gestion du fonds pour l’insertion professionnelle des personnes handicapées (AGEFIPH) au financement des emplois aidés en faveur des travailleurs handicapés, lesquels représentent en 2013 9,2 % des bénéficiaires de l’ensemble des contrats aidés.

Cette contribution, d’un montant de 29 M€ par année sur 2015-2017, sera financée sur le budget de l’association, sans remettre en cause son activité, étant donné que son fonds de roulement s’établit à fin 2013 à 319 M€. Elle transitera par l’Agence des services de paiement (ASP), établissement public administratif en charge, pour le compte de l’État, du versement des aides financières aux employeurs au titre des contrats aidés.

Le périmètre d’intervention de l’AGEFIPH, à savoir l’insertion des travailleurs en situation de handicap, justifie sa participation au financement d’autres dispositifs portés par le ministère chargé de l’emploi tels que les emplois aidés à destination des travailleurs handicapés.

Fait à Paris, le 1er octobre 2014.

 
   
 

Manuel VALLS

Par le Premier ministre :

 
   

Le ministre des finances et des comptes publics

 

Michel SAPIN

 
   
   
 

Le secrétaire d’État chargé du budget

 

Christian ECKERT

États législatifs annexés

ÉTAT A
(Article 31 du projet de loi)
Voies et moyens

État A

I. BUDGET GÉNÉRAL

(En milliers d’euros)

Numérode ligne

Intitulé de la recette

Évaluation pour 2015

     

1. Recettes fiscales

 

11. Impôt sur le revenu

75 808 000

1101

Impôt sur le revenu

75 808 000

12. Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

1201

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13. Impôt sur les sociétés

56 999 000

1301

Impôt sur les sociétés

55 823 000

1302

Contribution sociale sur les bénéfices des sociétés

1 176 000

14. Autres impôts directs et taxes assimilées

14 221 233

1401

Retenues à la source sur certains bénéfices non commerciaux et de l’impôt sur le revenu

709 000

1402

Retenues à la source et prélèvements sur les revenus de capitaux mobiliers et le prélèvement sur les bons anonymes

3 383 000

1403

Prélèvements sur les bénéfices tirés de la construction immobilière (loi n°63-254 du 15 mars 1963 art 28-IV)

0

1404

Précompte dû par les sociétés au titre de certains bénéfices distribués (loi n°65-566 du 12 juillet 1965 art 3)

600 000

1405

Prélèvement exceptionnel de 25% sur les distributions de bénéfices

0

1406

Impôt de solidarité sur la fortune

5 091 000

1407

Taxe sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux et de stockage

33 000

1408

Prélèvements sur les entreprises d’assurance

96 000

1409

Taxe sur les salaires

0

1410

Cotisation minimale de taxe professionnelle

0

1411

Cotisations perçues au titre de la participation des employeurs à l’effort de construction

23 000

1412

Taxe de participation des employeurs au financement de la formation professionnelle continue

29 550

1413

Taxe forfaitaire sur les métaux précieux, les bijoux, les objets d’art, de collection et d’antiquité

94 000

1415

Contribution des institutions financières

0

1416

Taxe sur les surfaces commerciales

0

1421

Cotisation nationale de péréquation de taxe professionnelle

0

1497

Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1498

Cotisation foncière des entreprises (affectation temporaire à l’État en 2010)

0

1499

Recettes diverses

4 162 683

15. Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 573 234

1501

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 573 234

16. Taxe sur la valeur ajoutée

193 235 170

1601

Taxe sur la valeur ajoutée

193 235 170

17. Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 381 756

1701

Mutations à titre onéreux de créances, rentes, prix d’offices

437 000

1702

Mutations à titre onéreux de fonds de commerce

168 000

1703

Mutations à titre onéreux de meubles corporels

0

1704

Mutations à titre onéreux d’immeubles et droits immobiliers

13 250

1705

Mutations à titre gratuit entre vifs (donations)

1 302 000

1706

Mutations à titre gratuit par décès

9 517 000

1707

Contribution de sécurité immobilière

557 150

1711

Autres conventions et actes civils

483 000

1712

Actes judiciaires et extrajudiciaires

0

1713

Taxe de publicité foncière

357 318

1714

Prélèvement sur les sommes versées par les organismes d’assurances et assimilés à raison des contrats d’assurances en cas de décès

132 196

1715

Taxe additionnelle au droit de bail

0

1716

Recettes diverses et pénalités

158 000

1721

Timbre unique

247 050

1722

Taxe sur les véhicules de société

152 850

1723

Actes et écrits assujettis au timbre de dimension

0

1725

Permis de chasser

0

1751

Droits d’importation

0

1753

Autres taxes intérieures

1 028 070

1754

Autres droits et recettes accessoires

10 400

1755

Amendes et confiscations

40 000

1756

Taxe générale sur les activités polluantes

383 480

1757

Cotisation à la production sur les sucres

0

1758

Droit de licence sur la rémunération des débitants de tabacs

28 000

1761

Taxe et droits de consommation sur les tabacs

0

1766

Garantie des matières d’or et d’argent

0

1768

Taxe spéciale sur certains véhicules routiers

167 000

1769

Autres droits et recettes à différents titres

4 220

1773

Taxe sur les achats de viande

0

1774

Taxe spéciale sur la publicité télévisée

51 970

1776

Redevances sanitaires d’abattage et de découpage

53 160

1777

Taxe sur certaines dépenses de publicité

29 000

1780

Taxe de l’aviation civile

97 800

1781

Taxe sur les installations nucléaires de base

587 600

1782

Taxes sur les stations et liaisons radioélectriques privées

29 550

1785

Produits des jeux exploités par la Française des jeux (hors paris sportifs)

2 033 000

1786

Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos

678 000

1787

Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques

486 000

1788

Prélèvement sur les paris sportifs

199 000

1789

Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne

67 000

1790

Redevance sur les paris hippiques en ligne

0

1797

Taxe sur les transactions financières

701 600

1798

Impositions forfaitaires sur les entreprises de réseaux (affectation temporaire à l’Etat en 2010)

0

1799

Autres taxes

182 092

2. Recettes non fiscales

 

21. Dividendes et recettes assimilées

5 534 927

2110

Produits des participations de l’État dans des entreprises financières

1 655 000

2111

Contribution de la Caisse des dépôts et consignations représentative de l’impôt sur les sociétés

394 000

2116

Produits des participations de l’État dans des entreprises non financières et bénéfices des établissements publics non financiers

3 485 927

2199

Autres dividendes et recettes assimilées

 

22. Produits du domaine de l’État

1 924 061

2201

Revenus du domaine public non militaire

245 000

2202

Autres revenus du domaine public

119 000

2203

Revenus du domaine privé

63 000

2204

Redevances d’usage des fréquences radioélectriques

240 000

2209

Paiement par les administrations de leurs loyers budgétaires

1 132 701

2211

Produit de la cession d’éléments du patrimoine immobilier de l’État

108 360

2212

Autres produits de cessions d’actifs

1 000

2299

Autres revenus du Domaine

15 000

23. Produits de la vente de biens et services

1 166 000

2301

Remboursement par l’Union européenne des frais d’assiette et de perception des impôts et taxes perçus au profit de son budget

506 000

2303

Autres frais d’assiette et de recouvrement

517 000

2304

Rémunération des prestations assurées par les services du Trésor Public au titre de la collecte de l’épargne

60 000

2305

Produits de la vente de divers biens

2 000

2306

Produits de la vente de divers services

66 000

2399

Autres recettes diverses

15 000

24. Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

2401

Intérêts des prêts à des banques et à des États étrangers

623 260

2402

Intérêts des prêts du fonds de développement économique et social

4 000

2403

Intérêts des avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

44 000

2409

Intérêts des autres prêts et avances

82 000

2411

Avances remboursables sous conditions consenties à l’aviation civile

136 000

2412

Autres avances remboursables sous conditions

8 000

2413

Reversement au titre des créances garanties par l’État

13 000

2499

Autres remboursements d’avances, de prêts et d’autres créances immobilisées

21 000

25. Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 025 740

2501

Produits des amendes de la police de la circulation et du stationnement routiers

437 000

2502

Produits des amendes prononcées par les autorités de la concurrence

200 000

2503

Produits des amendes prononcées par les autres autorités administratives indépendantes

20 000

2504

Recouvrements poursuivis à l’initiative de l’agence judiciaire du Trésor

15 000

2505

Produit des autres amendes et condamnations pécuniaires

330 000

2510

Frais de poursuite

13 456

2511

Frais de justice et d’instance

7 284

2512

Intérêts moratoires

2 000

2513

Pénalités

1 000

26. Divers

3 137 420

2601

Reversements de Natixis

100 000

2602

Reversements de la Compagnie française d’assurance pour le commerce extérieur

500 000

2603

Prélèvements sur les fonds d’épargne gérés par la Caisse des Dépôts et Consignations

758 000

2604

Divers produits de la rémunération de la garantie de l’État

314 000

2611

Produits des chancelleries diplomatiques et consulaires

170 000

2612

Redevances et divers produits pour frais de contrôle et de gestion

11 000

2613

Prélèvement effectué sur les salaires des conservateurs des hypothèques

 

2614

Prélèvements effectués dans le cadre de la directive épargne

82 420

2615

Commissions et frais de trésorerie perçus par l’État dans le cadre de son activité régalienne

1 000

2616

Frais d’inscription

10 000

2617

Recouvrement des indemnisations versées par l’État au titre des expulsions locatives

11 000

2618

Remboursement des frais de scolarité et accessoires

6 000

2620

Récupération d’indus

50 000

2621

Recouvrements après admission en non-valeur

210 000

2622

Divers versements de l’Union européenne

39 000

2623

Reversements de fonds sur les dépenses des ministères ne donnant pas lieu à rétablissement de crédits

50 000

2624

Intérêts divers (hors immobilisations financières)

34 000

2625

Recettes diverses en provenance de l’étranger

3 000

2626

Remboursement de certaines exonérations de taxe foncière sur les propriétés non bâties (art.109 de la loi de finances pour 1992)

3 000

2627

Soulte sur reprise de dette et recettes assimilées

 

2697

Recettes accidentelles

210 000

2698

Produits divers

245 000

2699

Autres produits divers

330 000

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

 

31. Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

50 516 252

3101

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation globale de fonctionnement

36 557 553

3103

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs

18 662

3104

Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance des mines des communes et de leurs groupements

25 000

3106

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA)

5 934 681

3107

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la compensation d’exonérations relatives à la fiscalité locale

1 737 780

3108

Dotation élu local

65 006

3109

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Corse

40 976

3111

Fonds de mobilisation départementale pour l’insertion

500 000

3112

Dotation départementale d’équipement des collèges

326 317

3113

Dotation régionale d’équipement scolaire

661 186

3117

Fonds de solidarité des collectivités territoriales touchées par des catastrophes naturelles

5 000

3118

Dotation globale de construction et d’équipement scolaire

2 686

3120

Compensation relais de la réforme de la taxe professionnelle

0

3122

Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle

3 324 422

3123

Dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale

632 464

3124

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle

430 114

3126

Prélèvement sur les recettes de l’État au titre de la Dotation unique des compensations spécifiques à la taxe professionnelle

167 405

3128

Dotation de compensation des produits syndicaux fiscalisés

0

3129

Dotation de garantie des reversements des fonds départementaux de taxe professionnelle (complément au titre de 2011)

0

3130

Dotation de compensation de la réforme de la taxe sur les logements vacants pour les communes et les établissements publics de coopération intercommunale percevant la taxe d’habitation sur les logements vacants

4 000

3131

Dotation de compensation liée au processus de départementalisation de Mayotte

83 000

3132

Dotation exceptionnelle de correction des calculs de la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et du prélèvement ou du reversement des fonds nationaux de garantie individuelle des ressources

0

32. Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 042 000

3201

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit du budget de l’Union européenne

21 042 000

4. Fonds de concours

 
 

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

Récapitulation des recettes du budget général

(En milliers d’euros)

Numéro de ligne

Intitulé de la rubrique

Évaluation pour 2015

     

1. Recettes fiscales

378 166 193

11

Impôt sur le revenu

75 808 000

12

Autres impôts directs perçus par voie d’émission de rôles

2 947 800

13

Impôt sur les sociétés

56 999 000

14

Autres impôts directs et taxes assimilées

14 221 233

15

Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques

14 573 234

16

Taxe sur la valeur ajoutée

193 235 170

17

Enregistrement, timbre, autres contributions et taxes indirectes

20 381 756

2. Recettes non fiscales

13 719 408

21

Dividendes et recettes assimilées

5 534 927

22

Produits du domaine de l’État

1 924 061

23

Produits de la vente de biens et services

1 166 000

24

Remboursements et intérêts des prêts, avances et autres immobilisations financières

931 260

25

Amendes, sanctions, pénalités et frais de poursuites

1 025 740

26

Divers

3 137 420

Total des recettes brutes (1 + 2)

391 885 601

3. Prélèvements sur les recettes de l’État

71 558 252

31

Prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales

50 516 252

32

Prélèvement sur les recettes de l’État au profit de l’Union européenne

21 042 000

Total des recettes, nettes des prélèvements (1 + 2 - 3)

320 327 349

4. Fonds de concours

3 925 069

 

Évaluation des fonds de concours

3 925 069

II. BUDGETS ANNEXES

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2015

     

Contrôle et exploitation aériens

 

7010

Ventes de produits fabriqués et marchandises

170 000

7061

Redevances de route

1 276 157 510

7062

Redevance océanique

12 000 000

7063

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour la métropole

237 130 727

7064

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne pour l’outre-mer

30 000 000

7065

Redevances de route. Autorité de surveillance

7 400 000

7066

Redevances pour services terminaux de la circulation aérienne. Autorité de surveillance

1 700 000

7067

Redevances de surveillance et de certification

28 235 000

7068

Prestations de service

1 420 000

7080

Autres recettes d’exploitation

1 700 000

7130

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

190 000

7501

Taxe de l’aviation civile

373 684 500

7502

Frais d’assiette et recouvrement sur taxes perçues pour le compte de tiers

6 160 000

7600

Produits financiers

230 000

7781

Produits exceptionnels hors cessions immobilières

3 300 000

7782

Produits exceptionnels issus des cessions immobilières

700 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

3 000 000

7900

Autres recettes

0

9700

Produit brut des emprunts

167 856 329

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

2 151 034 066

 

Fonds de concours

19 650 000

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation pour 2015

     

Publications officielles et information administrative

 

7000

Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises

204 880 000

7100

Variation des stocks (production stockée)

0

7200

Production immobilisée

0

7400

Subventions d’exploitation

0

7500

Autres produits de gestion courante

0

7600

Produits financiers

0

7780

Produits exceptionnels

500 000

7800

Reprises sur amortissements et provisions

0

7900

Autres recettes

0

9300

Diminution de stocks constatée en fin de gestion

0

9700

Produit brut des emprunts

0

9900

Autres recettes en capital

0

Total des recettes

205 380 000

 

Fonds de concours

593 328

III. COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2015

     

Aides à l’acquisition de véhicules propres

242 150 000

01

Produit de la taxe additionnelle à la taxe sur les certificats d’immatriculation des véhicules

242 150 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

Section : Contrôle automatisé

239 000 000

01

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

239 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Section : Circulation et stationnement routiers

1 138 096 668

03

Amendes perçues par la voie du système de contrôle-sanction automatisé

170 000 000

04

Amendes forfaitaires de la police de la circulation et amendes forfaitaires majorées issues des infractions constatées par la voie du système de contrôle-sanction automatisé et des infractions aux règles de la police de la circulation

968 096 668

05

Recettes diverses ou accidentelles

0

Développement agricole et rural

147 500 000

01

Taxe sur le chiffre d’affaires des exploitations agricoles

147 500 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

01

Contribution des gestionnaires de réseaux publics de distribution

377 000 000

02

Recettes diverses ou accidentelles

0

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

01

Fraction du quota de la taxe d’apprentissage

1 490 730 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

521 000 000

01

Produits des cessions immobilières

521 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 067 000 000

01

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences libérées par les ministères affectataires

23 000 000

02

Cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication militaires par satellites

0

04

Produit de la cession de l’usufruit de tout ou partie des systèmes de communication radioélectrique des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

05

Produit des redevances d’occupation domaniale résultant d’autorisations d’utilisation de points hauts des réseaux de télécommunication et de transmission des services de l’État, dans les conditions fixées par la loi de finances pour 2013

0

06

Versements du budget général

0

07

Produit des redevances acquittées par les opérateurs privés pour l’utilisation des bandes de fréquences comprises entre 694 MHz et 790 MHz

2 044 000 000

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

01

Produit des contributions de la Banque de France

309 000 000

Participations financières de l’État

5 000 000 000

01

Produit des cessions, par l’État, de titres, parts ou droits de sociétés détenus directement

4 977 500 000

02

Reversement de produits, sous toutes formes, résultant des cessions de titres, parts ou droits de sociétés détenus indirectement par l’État

0

03

Reversement de dotations en capital et de produits de réduction de capital ou de liquidation

0

04

Remboursement de créances rattachées à des participations financières

2 500 000

05

Remboursements de créances liées à d’autres investissements, de l’État, de nature patrimoniale

20 000 000

06

Versement du budget général

0

Pensions

57 569 415 575

Section : Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

53 482 400 000

01

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

3 664 000 000

02

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

6 500 000

03

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

671 900 000

04

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

31 600 000

05

Personnels civils : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

60 500 000

06

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

151 300 000

07

Personnels civils : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

234 500 000

08

Personnels civils : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

44 300 000

09

Personnels civils : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 900 000

10

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

17 300 000

11

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés hors l’État : surcotisations salariales du temps partiel et des cessations progressives d’activité

40 000 000

12

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

267 800 000

14

Personnels civils : retenues pour pensions : agents propres et détachés des budgets annexes

30 200 000

21

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

28 681 900 000

22

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors allocation temporaire d’invalidité)

49 800 000

23

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

5 230 700 000

24

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

184 200 000

25

Personnels civils : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

379 400 000

26

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de France Télécom et agents détachés à France Télécom

799 600 000

27

Personnels civils : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

943 500 000

28

Personnels civils : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

35 300 000

32

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres de La Poste et agents détachés à La Poste

1 029 100 000

33

Personnels civils : contributions des employeurs : allocation temporaire d’invalidité

147 900 000

34

Personnels civils : contributions des employeurs : agents propres et détachés des budgets annexes

218 700 000

41

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

695 200 000

42

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

200 000

43

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

0

44

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

400 000

45

Personnels militaires : retenues pour pensions : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

1 600 000

47

Personnels militaires : retenues pour pensions : primes et indemnités ouvrant droit à pension

53 300 000

48

Personnels militaires : retenues pour pensions : validation des services auxiliaires : part agent : retenues rétroactives, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

49

Personnels militaires : retenues pour pensions : rachat des années d’études

1 200 000

51

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres de l’État et agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi conduisant à pension

8 645 000 000

52

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans une administration de l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension

2 500 000

53

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents propres des établissements publics et agents détachés en établissement public sur un emploi conduisant à pension

30 000

54

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés dans les collectivités et établissements publics locaux sur un emploi conduisant à pension

2 270 000

55

Personnels militaires : contributions des employeurs : agents détachés hors l’État sur un emploi ne conduisant pas à pension (hors France Télécom et hors La Poste)

6 200 000

57

Personnels militaires : contributions des employeurs : primes et indemnités ouvrant droit à pension

567 600 000

58

Personnels militaires : contributions des employeurs : validation des services auxiliaires : part employeur : complément patronal, versements du régime général, des autres régimes de base et de l’IRCANTEC

100 000

61

Recettes diverses (administration centrale) : Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL) : transfert au titre de l’article 59 de la loi n° 2009-1673 du 30 décembre 2009 de finances pour 2010

554 000 000

62

Recettes diverses (administration centrale) : La Poste : versement de la contribution exceptionnelle de l’Établissement public national de financement des retraites de La Poste

0

63

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels civils

1 000 000

64

Recettes diverses (administration centrale) : versement du Fonds de solidarité vieillesse (FSV) au titre de la majoration du minimum vieillesse : personnels militaires

0

65

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique généralisée : personnels civils et militaires

0

66

Recettes diverses (administration centrale) : compensation démographique spécifique : personnels civils et militaires

0

67

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels civils

19 000 000

68

Recettes diverses : récupération des indus sur pensions : personnels militaires

8 000 000

69

Autres recettes diverses

2 800 000

Section : Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 959 432 575

71

Cotisations salariales et patronales

463 100 000

72

Contribution au Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État (FSPOEIE) et au Fonds des rentes d’accident du travail des ouvriers civils des établissements militaires (RATOCEM)

1 441 957 575

73

Compensations inter-régimes généralisée et spécifique

51 000 000

74

Recettes diverses

1 375 000

75

Autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

2 000 000

Section : Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

81

Financement de la retraite du combattant : participation du budget général

784 700 000

82

Financement de la retraite du combattant : autres moyens

0

83

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : participation du budget général

229 000

84

Financement du traitement de membres de la Légion d’honneur : autres moyens

0

85

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : participation du budget général

535 000

86

Financement du traitement de personnes décorées de la Médaille militaire : autres moyens

0

87

Financement des pensions militaires d’invalidité : participation du budget général

1 295 550 000

88

Financement des pensions militaires d’invalidité : autres moyens

0

89

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : participation du budget général

16 000 000

90

Financement des pensions d’Alsace-Lorraine : autres moyens

0

91

Financement des allocations de reconnaissance des anciens supplétifs : participation du budget général

17 200 000

92

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : participation du budget général

63 000

93

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : participation du budget général

12 986 000

94

Financement des pensions de l’ORTF : participation du budget général

320 000

95

Financement des pensions des anciens agents du chemin de fer franco-éthiopien : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

96

Financement des pensions des sapeurs-pompiers et anciens agents de la défense passive victimes d’accident : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

97

Financement des pensions de l’ORTF : autres financements : Fonds de solidarité vieillesse (FSV), Fonds de solidarité invalidité (FSI) et cotisations rétroactives

0

98

Financement des pensions de l’ORTF : recettes diverses

0

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

01

Contribution de solidarité territoriale

90 000 000

02

Fraction de la taxe d’aménagement du territoire

19 000 000

03

Recettes diverses ou accidentelles

0

04

Taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires

200 000 000

Total

69 409 892 243

IV. COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

(En euros)

Numéro de ligne

Désignation des recettes

Évaluation
pour 2015

     

Accords monétaires internationaux

0

01

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire ouest-africaine

0

02

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

03

Remboursements des appels en garantie de convertibilité concernant l’Union des Comores

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 532 659 664

01

Remboursement des avances octroyées au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

03

Remboursement des avances octroyées à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

107 548 777

04

Remboursement des avances octroyées à des services de l’État

225 110 887

05

Remboursement des avances octroyées au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

0

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593

01

Recettes

3 666 787 593

Avances aux collectivités territoriales

101 046 867 216

Section : Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

0

01

Remboursement des avances de l’article 70 de la loi du 31 mars 1932 et de l’article L. 2336-1 du code général des collectivités territoriales

0

02

Remboursement des avances de l’article 14 de la loi n° 46-2921 du 23 décembre 1946 et de l’article L. 2336-2 du code général des collectivités territoriales

0

03

Remboursement des avances de l’article 34 de la loi n° 53-1336 du 31 décembre 1953 (avances spéciales sur recettes budgétaires)

0

04

Avances à la Nouvelle-Calédonie (fiscalité nickel)

0

Section : Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

101 046 867 216

05

Recettes

101 046 867 216

Prêts à des États étrangers

752 140 000

Section : Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

329 000 000

01

Remboursement des prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents

329 000 000

Section : Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

258 140 000

02

Remboursement de prêts du Trésor

258 140 000

Section : Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

165 000 000

03

Remboursement de prêts octroyés par l’Agence française de développement

165 000 000

Section : Prêts aux États membres de la zone euro

0

04

Remboursement des prêts consentis aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

0

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

36 242 000

Section : Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

450 000

02

Avances aux agents de l’État pour l’amélioration de l’habitat

0

04

Avances aux agents de l’État à l’étranger pour la prise en location d’un logement

450 000

Section : Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

06

Prêts pour le développement économique et social

35 792 000

07

Prêts à la filière automobile

0

09

Prêts aux petites et moyennes entreprises

0

Total

113 034 696 473

ÉTAT B
(Article 32 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits du budget général

BUDGET GÉNÉRAL

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Action extérieure de l’État

3 092 965 086

2 962 330 086

Action de la France en Europe et dans le monde

1 794 700 146

1 799 665 146

Dont titre 2

603 917 970

603 917 970

Diplomatie culturelle et d’influence

745 507 692

745 507 692

Dont titre 2

80 790 050

80 790 050

Français à l’étranger et affaires consulaires

373 757 248

373 757 248

Dont titre 2

218 237 248

218 237 248

Conférence ’Paris Climat 2015’

179 000 000

43 400 000

Administration générale et territoriale de l’État

2 739 720 504

2 779 635 570

Administration territoriale

1 718 507 358

1 717 714 358

Dont titre 2

1 526 743 434

1 526 743 434

Vie politique, cultuelle et associative

302 319 058

303 078 009

Dont titre 2

24 232 700

24 232 700

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

718 894 088

758 843 203

Dont titre 2

441 088 189

441 088 189

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

3 120 133 225

2 941 807 752

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 623 878 991

1 419 703 535

Forêt

279 319 614

296 684 183

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

500 571 491

501 250 491

Dont titre 2

285 515 637

285 515 637

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

716 363 129

724 169 543

Dont titre 2

630 798 298

630 798 298

Aide publique au développement

2 497 738 496

2 815 600 502

Aide économique et financière au développement

719 464 541

1 059 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 778 273 955

1 756 600 502

Dont titre 2

201 792 732

201 792 732

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 750 614 604

2 740 193 104

Liens entre la Nation et son armée

52 476 000

41 750 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 597 887 555

2 597 887 555

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

100 251 049

100 555 549

Dont titre 2

1 666 024

1 666 024

Conseil et contrôle de l’État

639 765 133

636 982 295

Conseil d’État et autres juridictions administratives

387 452 980

383 335 142

Dont titre 2

318 675 333

318 675 333

Conseil économique, social et environnemental

38 354 998

38 359 998

Dont titre 2

32 694 998

32 694 998

Cour des comptes et autres juridictions financières

213 140 609

214 470 609

Dont titre 2

186 010 609

186 010 609

Haut Conseil des finances publiques

816 546

816 546

Dont titre 2

366 546

366 546

Culture

2 554 209 961

2 585 221 971

Patrimoines

745 573 227

751 011 287

Création

717 733 923

734 261 558

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 090 902 811

1 099 949 126

Dont titre 2

662 092 498

662 092 498

Défense

46 638 093 580

36 890 763 254

Environnement et prospective de la politique de défense

1 350 090 770

1 333 872 141

Préparation et emploi des forces

8 783 103 088

7 087 734 433

Soutien de la politique de la défense

21 319 016 247

20 682 639 471

Dont titre 2

18 721 819 581

18 721 819 581

Équipement des forces

15 185 883 475

7 786 517 209

Direction de l’action du Gouvernement

1 265 769 150

1 246 970 611

Coordination du travail gouvernemental

567 110 242

602 793 181

Dont titre 2

198 810 753

198 810 753

Protection des droits et libertés

98 410 885

98 850 093

Dont titre 2

37 960 097

37 960 097

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

600 248 023

545 327 337

Dont titre 2

106 452 621

106 452 621

Écologie, développement et mobilité durables

7 880 196 903

7 327 195 667

Infrastructures et services de transports

3 218 383 945

3 241 993 945

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

191 588 017

191 150 001

Météorologie

205 780 000

205 780 000

Paysages, eau et biodiversité

277 027 407

275 927 407

Information géographique et cartographique

97 032 000

97 032 000

Prévention des risques

304 048 582

248 995 854

Dont titre 2

40 847 716

40 847 716

Énergie, climat et après-mines

541 628 147

545 173 338

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

3 044 708 805

2 521 143 122

Dont titre 2

1 996 338 675

1 996 338 675

Économie

3 204 569 963

1 797 844 738

Développement des entreprises et du tourisme

867 601 783

874 505 175

Dont titre 2

411 888 414

411 888 414

Plan ’France Très haut débit’

1 412 000 000

 

Statistiques et études économiques

451 160 498

449 531 881

Dont titre 2

378 948 822

378 948 822

Stratégie économique et fiscale

473 807 682

473 807 682

Dont titre 2

148 332 210

148 332 210

Égalité des territoires et logement

13 660 178 688

13 426 578 688

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 375 493 326

1 375 493 326

Aide à l’accès au logement

10 985 154 015

10 985 154 015

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

522 338 495

288 738 495

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

777 192 852

777 192 852

Dont titre 2

777 192 852

777 192 852

Engagements financiers de l’État

46 613 700 000

45 236 700 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

44 337 000 000

44 337 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

205 000 000

205 000 000

Épargne

476 700 000

476 700 000

Majoration de rentes

168 000 000

168 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

0

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

   

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

1 427 000 000

50 000 000

Enseignement scolaire

66 318 405 922

66 398 402 152

Enseignement scolaire public du premier degré

19 839 829 295

19 839 829 295

Dont titre 2

19 801 261 152

19 801 261 152

Enseignement scolaire public du second degré

31 030 330 297

31 030 330 297

Dont titre 2

30 917 555 277

30 917 555 277

Vie de l’élève

4 718 791 136

4 766 382 366

Dont titre 2

1 979 667 088

1 979 667 088

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 176 057 475

7 176 057 475

Dont titre 2

6 426 285 133

6 426 285 133

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 173 289 375

2 205 694 375

Dont titre 2

1 457 675 053

1 457 675 053

Enseignement technique agricole

1 380 108 344

1 380 108 344

Dont titre 2

898 160 116

898 160 116

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 372 981 115

11 261 448 889

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 337 640 714

8 236 824 405

Dont titre 2

7 077 675 959

7 077 675 959

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 102 898 580

1 066 557 865

Dont titre 2

511 148 707

511 148 707

Facilitation et sécurisation des échanges

1 574 557 897

1 587 241 888

Dont titre 2

1 131 668 032

1 131 668 032

Entretien des bâtiments de l’État

156 000 000

166 000 000

Fonction publique

201 883 924

204 824 731

Dont titre 2

249 549

249 549

Immigration, asile et intégration

655 959 140

666 096 140

Immigration et asile

596 882 140

606 456 140

Intégration et accès à la nationalité française

59 077 000

59 640 000

Justice

9 239 760 843

7 939 434 981

Justice judiciaire

3 008 804 484

3 078 894 732

Dont titre 2

2 136 880 351

2 136 880 351

Administration pénitentiaire

4 725 115 946

3 396 557 650

Dont titre 2

2 117 411 335

2 117 411 335

Protection judiciaire de la jeunesse

780 279 108

777 779 108

Dont titre 2

460 279 108

460 279 108

Accès au droit et à la justice

364 478 839

363 065 104

Conduite et pilotage de la politique de la justice

357 432 545

318 772 545

Dont titre 2

131 372 545

131 372 545

Conseil supérieur de la magistrature

3 649 921

4 365 842

Dont titre 2

2 657 111

2 657 111

Médias, livre et industries culturelles

717 202 599

714 229 483

Presse

256 258 114

256 258 114

Livre et industries culturelles

271 527 775

268 554 659

Contribution à l’audiovisuel et à la diversité radiophonique

189 416 710

189 416 710

Outre-mer

2 094 943 299

2 064 284 800

Emploi outre-mer

1 392 923 517

1 379 673 517

Dont titre 2

141 836 941

141 836 941

Conditions de vie outre-mer

702 019 782

684 611 283

Politique des territoires

708 434 211

761 154 945

Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire

222 527 172

270 580 600

Dont titre 2

24 004 384

24 004 384

Interventions territoriales de l’État

30 152 940

33 656 516

Politique de la ville

455 754 099

456 917 829

Dont titre 2

21 188 680

21 188 680

Pouvoirs publics

988 015 262

988 015 262

Présidence de la République

100 000 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 489 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

   

Conseil constitutionnel

10 190 000

10 190 000

Haute Cour

   

Cour de justice de la République

861 500

861 500

Provisions

465 278 296

165 278 296

Provision relative aux rémunérations publiques

   

Dépenses accidentelles et imprévisibles

465 278 296

165 278 296

Recherche et enseignement supérieur

25 846 472 896

25 981 820 521

Formations supérieures et recherche universitaire

12 701 869 312

12 787 743 476

Dont titre 2

573 069 384

573 069 384

Vie étudiante

2 505 525 973

2 497 950 973

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 320 079 602

6 324 959 540

Recherche spatiale

1 434 501 498

1 434 501 498

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 396 274 330

1 404 274 330

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

844 773 377

892 606 900

Dont titre 2

103 653 816

103 653 816

Recherche duale (civile et militaire)

192 074 745

192 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

117 304 698

117 139 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

334 069 361

330 569 361

Dont titre 2

200 654 435

200 654 435

Régimes sociaux et de retraite

6 413 954 690

6 413 954 690

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 035 921 512

4 035 921 512

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

852 952 581

852 952 581

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 525 080 597

1 525 080 597

Relations avec les collectivités territoriales

2 726 744 315

2 680 186 058

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 556 560 413

2 485 871 156

Concours spécifiques et administration

170 183 902

194 314 902

Remboursements et dégrèvements

99 307 025 000

99 307 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts d’État (crédits évaluatifs)

87 662 025 000

87 662 025 000

Remboursements et dégrèvements d’impôts locaux (crédits évaluatifs)

11 645 000 000

11 645 000 000

Santé

1 204 534 173

1 204 534 173

Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins

516 979 758

516 979 758

Protection maladie

687 554 415

687 554 415

Sécurités

18 186 445 486

18 242 840 368

Police nationale

9 662 872 049

9 696 892 335

Dont titre 2

8 718 418 488

8 718 418 488

Gendarmerie nationale

8 077 700 767

8 061 553 367

Dont titre 2

6 848 898 820

6 848 898 820

Sécurité et éducation routières

44 844 000

44 844 000

Sécurité civile

401 028 670

439 550 666

Dont titre 2

166 611 496

166 611 496

Solidarité, insertion et égalité des chances

15 754 610 843

15 750 509 156

Inclusion sociale, protection des personnes et économie sociale et solidaire

2 631 245 251

2 631 245 251

Handicap et dépendance

11 600 499 861

11 600 499 861

Égalité entre les femmes et les hommes

25 167 624

25 167 624

Conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales, du sport, de la jeunesse et de la vie associative

1 497 698 107

1 493 596 420

Dont titre 2

727 381 038

727 381 038

Sport, jeunesse et vie associative

422 340 237

434 170 860

Sport

216 442 805

228 273 428

Jeunesse et vie associative

205 897 432

205 897 432

Travail et emploi

11 532 888 454

11 255 810 323

Accès et retour à l’emploi

7 492 912 976

7 497 010 118

Accompagnement des mutations économiques et développement de l’emploi

3 140 779 965

2 905 584 552

Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail

133 539 318

81 617 591

Conception, gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du travail

765 656 195

771 598 062

Dont titre 2

628 490 760

628 490 760

   

Totaux

410 613 652 074

395 617 020 335

ÉTAT C
(Article 33 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des budgets annexes

BUDGETS ANNEXES

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Contrôle et exploitation aériens

2 168 018 936

2 151 034 066

Soutien aux prestations de l’aviation civile

1 558 192 847

1 558 192 847

Dont charges de personnel

1 144 828 220

1 144 828 220

Navigation aérienne

564 856 959

547 872 089

Transports aériens, surveillance et certification

44 969 130

44 969 130

Publications officielles et information administrative

201 109 189

189 129 629

Édition et diffusion

76 989 354

63 718 015

Pilotage et ressources humaines

124 119 835

125 411 614

Dont charges de personnel

75 403 846

75 403 846

   

Totaux

2 369 128 125

2 340 163 695

ÉTAT D
(Article 34 du projet de loi)
Répartition, par mission et programme, des crédits des comptes d’affectation spéciale et des comptes de concours financiers

COMPTES D’AFFECTATION SPÉCIALE

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Aides à l’acquisition de véhicules propres

242 150 000

242 150 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides à l’acquisition de véhicules propres

214 150 000

214 150 000

Contribution au financement de l’attribution d’aides au retrait de véhicules polluants

28 000 000

28 000 000

Contrôle de la circulation et du stationnement routiers

1 377 096 668

1 377 096 668

Radars

217 118 000

217 118 000

Fichier national du permis de conduire

21 882 000

21 882 000

Contrôle et modernisation de la politique de la circulation et du stationnement routiers

30 000 000

30 000 000

Contribution à l’équipement des collectivités territoriales pour l’amélioration des transports en commun, de la sécurité et de la circulation routières

667 191 234

667 191 234

Désendettement de l’État

440 905 434

440 905 434

Développement agricole et rural

147 500 000

147 500 000

Développement et transfert en agriculture

70 553 250

70 553 250

Recherche appliquée et innovation en agriculture

76 946 750

76 946 750

Financement des aides aux collectivités pour l’électrification rurale

377 000 000

377 000 000

Électrification rurale

369 600 000

369 600 000

Opérations de maîtrise de la demande d’électricité, de production d’électricité par des énergies renouvelables ou de production de proximité dans les zones non interconnectées, déclarations d’utilité publique et intempéries

7 400 000

7 400 000

Financement national du développement et de la modernisation de l’apprentissage

1 490 730 000

1 490 730 000

Répartition régionale de la ressource consacrée au développement de l’apprentissage

1 397 823 400

1 397 823 400

Correction financière des disparités régionales de taxe d’apprentissage et incitations au développement de l’apprentissage

92 906 600

92 906 600

Gestion du patrimoine immobilier de l’État

526 817 226

521 000 000

Contribution au désendettement de l’État

108 000 000

108 000 000

Contribution aux dépenses immobilières

418 817 226

413 000 000

Gestion et valorisation des ressources tirées de l’utilisation du spectre hertzien, des systèmes et des infrastructures de télécommunications de l’État

2 067 000 000

2 067 000 000

Désendettement de l’État

0

0

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et interception et traitement des émissions électromagnétiques (ministère de la défense)

2 067 000 000

2 067 000 000

Optimisation de l’usage du spectre hertzien et des infrastructures du réseau physique de télécommunications du ministère de l’intérieur

0

0

Participation de la France au désendettement de la Grèce

309 000 000

432 500 000

Versement de la France à la Grèce au titre de la restitution à cet État des revenus perçus sur les titres grecs

309 000 000

432 500 000

Rétrocessions de trop-perçus à la Banque de France

0

0

Participations financières de l’État

5 000 000 000

5 000 000 000

Opérations en capital intéressant les participations financières de l’État

1 000 000 000

1 000 000 000

Désendettement de l’État et d’établissements publics de l’État

4 000 000 000

4 000 000 000

Pensions

56 842 013 000

56 842 013 000

Pensions civiles et militaires de retraite et allocations temporaires d’invalidité

52 789 400 000

52 789 400 000

Dont titre 2

52 788 900 000

52 788 900 000

Ouvriers des établissements industriels de l’État

1 925 030 000

1 925 030 000

Dont titre 2

1 916 210 000

1 916 210 000

Pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre et autres pensions

2 127 583 000

2 127 583 000

Dont titre 2

16 000 000

16 000 000

Services nationaux de transport conventionnés de voyageurs

309 000 000

309 000 000

Exploitation des services nationaux de transport conventionnés

191 000 000

191 000 000

Matériel roulant des services nationaux de transport conventionnés

118 000 000

118 000 000

Totaux

68 688 306 894

68 805 989 668

COMPTES DE CONCOURS FINANCIERS

 

(En euros)

Mission

Autorisations d’engagement

Crédits
de paiement

     

Accords monétaires internationaux

0

0

Relations avec l’Union monétaire ouest-africaine

0

0

Relations avec l’Union monétaire d’Afrique centrale

0

0

Relations avec l’Union des Comores

0

0

Avances à divers services de l’État ou organismes gérant des services publics

7 438 856 329

7 438 856 329

Avances à l’Agence de services et de paiement, au titre du préfinancement des aides communautaires de la politique agricole commune

7 200 000 000

7 200 000 000

Avances à des organismes distincts de l’État et gérant des services publics

56 000 000

56 000 000

Avances à des services de l’État

167 856 329

167 856 329

Avances à l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) au titre de l’indemnisation des victimes du Benfluorex

15 000 000

15 000 000

Avances à l’audiovisuel public

3 666 787 593

3 666 787 593

France Télévisions

2 369 360 683

2 369 360 683

ARTE France

267 249 469

267 249 469

Radio France

614 392 236

614 392 236

France Médias Monde

247 082 000

247 082 000

Institut national de l’audiovisuel

90 869 000

90 869 000

TV5 Monde

77 834 205

77 834 205

Avances aux collectivités territoriales

101 472 412 512

101 472 412 512

Avances aux collectivités et établissements publics, et à la Nouvelle-Calédonie

6 000 000

6 000 000

Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes

101 466 412 512

101 466 412 512

Prêts à des États étrangers

1 742 100 000

1 482 100 000

Prêts à des États étrangers, de la Réserve pays émergents, en vue de faciliter la réalisation de projets d’infrastructure

330 000 000

440 000 000

Prêts à des États étrangers pour consolidation de dettes envers la France

652 100 000

652 100 000

Prêts à l’Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers

760 000 000

390 000 000

Prêts aux États membres de l’Union européenne dont la monnaie est l’euro

   

Prêts et avances à des particuliers ou à des organismes privés

200 500 000

200 500 000

Prêts et avances pour le logement des agents de l’État

500 000

500 000

Prêts pour le développement économique et social

200 000 000

200 000 000

Prêts à la filière automobile

0

0

Totaux

114 520 656 434

114 260 656 434

ÉTAT E
(Article 35 du projet de loi)
Répartition des autorisations de découvert

I. COMPTES DE COMMERCE

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

901

Approvisionnement des armées en produits pétroliers, autres fluides et produits complémentaires

125 000 000

912

Cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire

23 000 000

910

Couverture des risques financiers de l’État

528 000 000

902

Exploitations industrielles des ateliers aéronautiques de l’État

0

903

Gestion de la dette et de la trésorerie de l’État

19 200 000 000

Section 1 Opérations relatives à la dette primaire et gestion de la trésorerie

17 500 000 000

Section 2 Opérations de gestion active de la dette au moyen d’instruments financiers à terme

1 700 000 000

904

Lancement de certains matériels aéronautiques et de certains matériels d’armement complexes

0

905

Liquidation d’établissements publics de l’État et liquidations diverses

0

907

Opérations commerciales des domaines

0

909

Régie industrielle des établissements pénitentiaires

609 800

914

Renouvellement des concessions hydroélectriques

4 700 000

Total

19 881 309 800

II. COMPTES D’OPÉRATIONS MONÉTAIRES

 

(En euros)

Numéro
du compte

Intitulé du compte

Autorisation
de découvert

951

Émission des monnaies métalliques

0

952

Opérations avec le Fonds monétaire international

0

953

Pertes et bénéfices de change

400 000 000

Total

400 000 000

Informations annexes

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015 en une section de fonctionnement et une section d’investissement

Présentation des recettes et dépenses budgétaires pour 2015
en une section de fonctionnement et une section d’investissement

On retrouve le résultat budgétaire en additionnant le déficit de la section de fonctionnement, les dépenses d’investissement et la ligne « Participations (dotations en capital) » des dépenses d’opérations financières, qui correspondent au titre 7 du budget de l’État.

Tableaux d’évolution des dépenses et observations générales

1. Tableau de comparaison, par mission et programme, des crédits proposés pour 2015 à ceux votés pour 2014 (hors fonds de concours)

 

(En €)

Mission / Programme

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

LFI 2014

PLF 2015

LFI 2014

PLF 2015

         

Missions constituées de dotations

       

Pouvoirs publics

989 987 362

988 015 262

989 987 362

988 015 262

Présidence de la République

101 660 000

100 000 000

101 660 000

100 000 000

Assemblée nationale

517 890 000

517 890 000

517 890 000

517 890 000

Sénat

323 584 600

323 584 600

323 584 600

323 584 600

La Chaîne parlementaire

35 210 162

35 489 162

35 210 162

35 489 162

Indemnités des représentants français au Parlement européen

       

Conseil constitutionnel

10 776 000

10 190 000

10 776 000

10 190 000

Haute Cour

       

Cour de justice de la République

866 600

861 500

866 600

861 500

Provisions

335 000 000

465 278 296

35 000 000

165 278 296

Provision relative aux rémunérations publiques

0

 

0

 

Dépenses accidentelles et imprévisibles

335 000 000

465 278 296

35 000 000

165 278 296

Missions interministérielles

       

Aide publique au développement

4 163 464 054

2 497 738 496

2 898 922 032

2 815 600 502

Aide économique et financière au développement

2 360 120 755

719 464 541

1 109 890 190

1 059 000 000

Solidarité à l’égard des pays en développement

1 803 343 299

1 778 273 955

1 789 031 842

1 756 600 502

Anciens combattants, mémoire et liens avec la nation

2 965 315 208

2 750 614 604

2 968 715 208

2 740 193 104

Liens entre la Nation et son armée

113 431 921

52 476 000

117 431 921

41 750 000

Reconnaissance et réparation en faveur du monde combattant

2 747 267 290

2 597 887 555

2 747 267 290

2 597 887 555

Indemnisation des victimes des persécutions antisémites et des actes de barbarie pendant la seconde guerre mondiale

104 615 997

100 251 049

104 015 997

100 555 549

Économie

1 915 667 529

3 204 569 963

1 921 723 227

1 797 844 738

Développement des entreprises et du tourisme

962 767 924

867 601 783

973 185 165

874 505 175

Plan ’France Très haut débit’ (nouveau)

 

1 412 000 000

   

Statistiques et études économiques

461 310 283

451 160 498

456 948 740

449 531 881

Stratégie économique et fiscale

491 589 322

473 807 682

491 589 322

473 807 682

Enseignement scolaire

64 986 503 431

66 318 405 922

64 813 918 033

66 398 402 152

Enseignement scolaire public du premier degré

19 260 347 719

19 839 829 295

19 260 347 719

19 839 829 295

Enseignement scolaire public du second degré

30 470 238 277

31 030 330 297

30 470 238 277

31 030 330 297

Vie de l’élève

4 495 753 318

4 718 791 136

4 428 713 318

4 766 382 366

Enseignement privé du premier et du second degrés

7 101 781 710

7 176 057 475

7 101 781 710

7 176 057 475

Soutien de la politique de l’éducation nationale

2 315 647 482

2 173 289 375

2 210 102 084

2 205 694 375

Enseignement technique agricole

1 342 734 925

1 380 108 344

1 342 734 925

1 380 108 344

Gestion des finances publiques et des ressources humaines

11 649 607 898

11 372 981 115

11 426 187 864

11 261 448 889

Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local

8 553 303 239

8 337 640 714

8 348 768 239

8 236 824 405

Conduite et pilotage des politiques économiques et financières

1 106 112 916

1 102 898 580

1 107 045 920

1 066 557 865

Facilitation et sécurisation des échanges

1 630 566 625

1 574 557 897

1 595 307 781

1 587 241 888

Entretien des bâtiments de l’État

158 775 659

156 000 000

168 775 659

166 000 000

Fonction publique

200 849 459

201 883 924

206 290 265

204 824 731

Recherche et enseignement supérieur

25 715 792 447

25 846 472 896

26 002 733 367

25 981 820 521

Formations supérieures et recherche universitaire

12 548 786 765

12 701 869 312

12 793 108 432

12 787 743 476

Vie étudiante

2 446 168 721

2 505 525 973

2 455 754 721

2 497 950 973

Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires

6 331 251 153

6 320 079 602

6 331 251 153

6 324 959 540

Recherche spatiale

1 429 108 560

1 434 501 498

1 429 108 560

1 434 501 498

Recherche dans les domaines de l’énergie, du développement et de la mobilité durables

1 380 719 166

1 396 274 330

1 390 719 166

1 404 274 330

Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle

963 036 708

844 773 377

984 169 961

892 606 900

Recherche duale (civile et militaire)

192 074 745

192 074 745

192 074 745

192 074 745

Recherche culturelle et culture scientifique

112 639 698

117 304 698

114 539 698

117 139 698

Enseignement supérieur et recherche agricoles

312 006 931

334 069 361

312 006 931

330 569 361

Régimes sociaux et de retraite

6 513 289 374

6 413 954 690

6 513 289 374

6 413 954 690

Régimes sociaux et de retraite des transports terrestres

4 131 039 599

4 035 921 512

4 131 039 599

4 035 921 512

Régimes de retraite et de sécurité sociale des marins

825 497 543

852 952 581

825 497 543

852 952 581

Régimes de retraite des mines, de la SEITA et divers

1 556 752 232

1 525 080 597

1 556 752 232

1 525 080 597

Relations avec les collectivités territoriales

2 759 875 767

2 726 744 315

2 711 192 335

2 680 186 058

Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements

2 494 032 093

2 556 560 413

2 433 342 836

2 485 871 156

Concours spécifiques et administration

265 843 674

170 183 902

277 849 499

194 314 902

Missions ministérielles

       

Action extérieure de l’État

2 942 042 207

3 092 965 086

2 949 442 207

2 962 330 086

Action de la France en Europe et dans le monde

1 840 499 521

1 794 700 146

1 847 899 521

1 799 665 146

Diplomatie culturelle et d’influence

725 530 123

745 507 692

725 530 123

745 507 692

Français à l’étranger et affaires consulaires

376 012 563

373 757 248

376 012 563

373 757 248

Conférence ’Paris Climat 2015’ (nouveau)

 

179 000 000

 

43 400 000

Administration générale et territoriale de l’État

2 921 804 343

2 739 720 504

2 819 526 146

2 779 635 570

Administration territoriale

1 726 951 428

1 718 507 358

1 725 291 446

1 717 714 358

Vie politique, cultuelle et associative

312 324 452

302 319 058

312 965 191

303 078 009

Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur

882 528 463

718 894 088

781 269 509

758 843 203

Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales

2 993 066 201

3 120 133 225

3 195 167 650

2 941 807 752

Économie et développement durable de l’agriculture et des territoires

1 451 814 345

1 623 878 991

1 625 951 225

1 419 703 535

Forêt

317 179 351

279 319 614

334 543 920

296 684 183

Sécurité et qualité sanitaires de l’alimentation

503 142 155

500 571 491

503 142 155

501 250 491

Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture

720 930 350

716 363 129

731 530 350

724 169 543

Conseil et contrôle de l’État

645 075 458

639 765 133

630 814 917

636 982 295

Conseil d’État et autres juridictions administratives

386 526 021

387 452 980

375 076 021

383 335 142

Conseil économique, social et environnemental

42 649 998

38 354 998

38 499 998

38 359 998

Cour des comptes et autres juridictions financières

215 080 764

213 140 609

216 420 223

214 470 609

Haut Conseil des finances publiques

818 675

816 546

818 675

816 546

Culture

2 575 249 076

2 554 209 961

2 589 551 885

2 585 221 971

Patrimoines

761 078 604

745 573 227

746 560 927

751 011 287

Création

726 516 243

717 733 923

747 195 237

734 261 558

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

1 087 654 229

1 090 902 811

1 095 795 721

1 099 949 126

Défense

40 398 608 468

46 638 093 580

37 420 595 198

36 890 763 254

Environnement et prospective de la politique de défense

1 977 055 072

1 350 090 770

1 976 933 968

1 333 872 141

Préparation et emploi des forces

22 673 341 233

8 783 103 088

22 187 104 180

7 087 734 433

Soutien de la politique de la défense

3 566 516 262

21 319 016 247

2 978 656 342

20 682 639 471

Équipement des forces

12 181 695 901

15 185 883 475

10 277 900 708

7 786 517 209

Direction de l’action du Gouvernement

1 236 672 985

1 265 769 150

1 195 237 914

1 246 970 611

Coordination du travail gouvernemental

543 615 980

567 110 242

551 924 452

602 793 181

Protection des droits et libertés

98 919 233

98 410 885

94 476 225

98 850 093

Moyens mutualisés des administrations déconcentrées

594 137 772

600 248 023

548 837 237

545 327 337

Écologie, développement et mobilité durables

8 280 855 052

7 880 196 903

7 808 991 271

7 327 195 667

Infrastructures et services de transports

3 634 729 333

3 218 383 945

3 662 674 677

3 241 993 945

Sécurité et affaires maritimes, pêche et aquaculture

191 657 080

191 588 017

192 611 099

191 150 001

Météorologie

208 261 233

205 780 000

208 261 233

205 780 000

Paysages, eau et biodiversité

277 164 908

277 027 407

276 033 928

275 927 407

Information géographique et cartographique

96 960 029

97 032 000

96 960 029

97 032 000

Prévention des risques

381 994 414

304 048 582

249 209 686

248 995 854

Énergie, climat et après-mines

590 530 752

541 628 147

595 791 076

545 173 338

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

2 899 557 303

3 044 708 805

2 527 449 543

2 521 143 122

Égalité des territoires et logement

7 800 880 268

13 660 178 688

7 625 808 768

13 426 578 688

Prévention de l’exclusion et insertion des personnes vulnérables

1 315 843 037

1 375 493 326

1 315 843 037

1 375 493 326

Aide à l’accès au logement

5 104 782 759

10 985 154 015

5 104 782 759

10 985 154 015

Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat

576 167 131

522 338 495

401 095 631

288 738 495

Conduite et pilotage des politiques du logement et de l’égalité des territoires

804 087 341

777 192 852

804 087 341

777 192 852

Engagements financiers de l’État

47 652 318 720

46 613 700 000

50 914 195 720

45 236 700 000

Charge de la dette et trésorerie de l’État (crédits évaluatifs)

46 654 000 000

44 337 000 000

46 654 000 000

44 337 000 000

Appels en garantie de l’État (crédits évaluatifs)

208 400 000

205 000 000

208 400 000

205 000 000

Épargne

568 918 720

476 700 000

569 051 720

476 700 000

Majoration de rentes

171 000 000

168 000 000

171 000 000

168 000 000

Dotation en capital du Mécanisme européen de stabilité

 

0

3 261 744 000

0

Augmentation de capital de la Banque européenne d’investissement

0

 

0

 

Fonds de soutien relatif aux prêts et contrats financiers structurés à risque

50 000 000

1 427 000 000

50 000 000

50 000 000

Immigration, asile et intégration

647 422 700

655 959 140

658 786 200

666 096 140

Immigration et asile

586 657 000

596 882 140

597 457 000

606 456 140

Intégration et accès à la nationalité française

60 765 700

59 077 000

61 329 200

59 640 000

Justice

7 579 417 436

9 239 760 843

7 806 026 126

7 939 434 981

Justice judiciaire

3 182 154 109

3 008 804 484

3 110 355 756

3 078 894 732

Administration pénitentiaire

2 842 411 247

4 725 115 946

3 229 541 959

3 396 557 650

Protection judiciaire de la jeunesse

779 182 624

780 279 108

783 182 624

777 779 108

Accès au droit et à la justice

367 999 166

364 478 839

367 999 166

363 065 104

Conduite et pilotage de la politique de la justice

403 875 724

357 432 545

310 762 914

318 772 545

Conseil supérieur de la magistrature

3 794 566