N° 3043
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 9 septembre 2015.
PROJET DE LOI
ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015
relative aux succursales établies sur le territoire français
d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État
qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord
sur l’Espace économique européen,
(Renvoyée à la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à défaut
de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
PRÉSENTÉ
au nom de M. Manuel VALLS,
Premier ministre,
par M. Michel SAPIN,
ministre des finances et des comptes publics
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Le présent projet de loi ratifie l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, adoptée en application de l’article 19 de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière.
L’ordonnance étend aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen les dispositions de nature législative relatives au régime prudentiel applicable en France aux établissements de crédit. Il permet à la France de se conformer à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 (dite « directive CRD4 »), qui exige que le régime prudentiel applicable à ces succursales ne soit pas plus favorable que celui applicable aux succursales d’établissements de crédit dont le siège social est situé dans l’Union. L’ordonnance permet également l’application des nouvelles dispositions dans les collectivités d’outre-mer et en Nouvelle-Calédonie.
L’article unique ratifie l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
PROJET DE LOI
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des finances et des comptes publics,
Vu l’article 39 de la Constitution,
Décrète :
Le présent projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen, délibéré en conseil des ministres après avis du Conseil d’État, sera présenté à l’Assemblée nationale par le ministre des finances et des comptes publics, qui sera chargé d’en exposer les motifs et d’en soutenir la discussion.
Est ratifiée l’ordonnance n° 2015-558 du 21 mai 2015 relative aux succursales établies sur le territoire français d’établissements de crédit ayant leur siège social dans un État qui n’est pas membre de l’Union européenne ni partie à l’accord sur l’Espace économique européen.
Fait à Paris, le 9 septembre 2015.
Signé : Manuel VALLS
Par le Premier ministre : |
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