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N° 115

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 juillet 2012.

PROPOSITION DE LOI

portant adaptation de la législation
aux
évolutions de l’organisation parlementaire,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Jean-Paul CHANTEGUET,

député.

EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

La réforme constitutionnelle du 23 juillet 2008, en dépit de ses nombreuses imperfections, a renforcé le Parlement en permettant la création de deux nouvelles commissions permanentes au sein des chambres. Alors que la Constitution du 4 octobre 1958 les limitait auparavant à six, le premier alinéa de l’article 43 autorise désormais, dans sa nouvelle rédaction, de porter leur nombre à huit.

L’Assemblée nationale a pleinement fait usage de cette faculté par une résolution du 27 mai 2009, déclarée conforme à la Constitution le 25 juin, modifiant son Règlement. La commission des affaires culturelles, familiales et sociales a fait place aux nouvelles commissions des Affaires sociales d’une part, des affaires culturelles et de l’éducation d’autre part. Quant à la commission des affaires économiques, de l’environnement et du territoire, son partage a été décidé entre commission des affaires économiques et commission du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Le Sénat a adopté une démarche plus réservée. Maintenant les domaines de la défense et des affaires étrangères réunis au sein de la même instance, la révision du Règlement du 19 décembre 2011 a scindé la commission de l’économie, du développement durable et de l'aménagement du territoire en une commission des affaires économiques et une commission du développement durable, des infrastructures, de l'équipement et de l'aménagement du territoire.

Depuis quelques mois, par conséquent, l’Assemblée nationale et le Sénat abritent tous deux une commission compétente en matière d’aménagement du territoire qui n’est plus, comme jadis, la commission des affaires économiques.

Il convient de tirer toutes les conséquences de cette évolution dans la législation en vigueur. Certains textes ont pu, par le passé, conférer aux commissions des affaires économiques des deux assemblées des compétences qu’elles n’ont plus vocation à assurer aujourd’hui.

C’est notamment le cas de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, dite « loi montagne ». Ce texte, particulièrement précieux aux populations et aux élus des territoires montagnards, exprime la solidarité de la nation face aux difficultés nées de la pente et de l’altitude. Il est un modèle de l’engagement français en faveur de l’aménagement du territoire, une manifestation de fraternité envers ceux de nos compatriotes qui affrontent quotidiennement des conditions rudes et délicates, une marque de l’attachement de tous à relever ensemble les défis de la nature. Pour cela, il définit des politiques ciblées et crée des institutions spécifiques, parmi lesquelles le Conseil national de la montagne présidé par le Premier ministre et dont la composition est ainsi précisée :

« Il comprend notamment des représentants du Parlement, des assemblées permanentes des établissements publics consulaires, des organisations nationales représentant le milieu montagnard et de chacun des comités de massif créés par l'article 7 de la présente loi. Le Parlement est représenté par cinq députés et cinq sénateurs dont trois désignés par la commission chargée des affaires économiques au sein de leur assemblée respective. »

La mention de la « commission chargée des affaires économiques » n’apparaît pas dans le texte d’origine : elle a été apportée par la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux, tout à fait légitimement puisque la commission des affaires économiques connaissait alors de la politique d’aménagement du territoire à l’Assemblée nationale comme au Sénat. Ce n’est plus le cas ni dans la première chambre, depuis 2009, ni dans la seconde, depuis 2011.

La présente proposition de loi suggère au Parlement de transcrire dans la loi les évolutions institutionnelles récentes, et de confier aux commissions du Développement durable, compétente en matière d’aménagement du territoire, les missions relatives au Conseil national de la montagne.

PROPOSITION DE LOI

Article unique

À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article 6 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, les mots : « des affaires économiques » sont remplacés par les mots : « de l’aménagement du territoire ».


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