Proposition de loi de M. Jean-Paul CHANTEGUET portant adaptation de la législation aux évolutions de l'organisation parlementaire, n° 115, déposée le 24 juillet 2012 (mis en ligne le 25 juillet 2012 à 8 heures 15)
et renvoyée à la commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
.

---

© Assemblée nationale