N° 149
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 6 septembre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à limiter l’âge d’éligibilité des députés et des sénateurs,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par Mesdames et Messieurs
Gérald DARMANIN, Éric STRAUMANN, Arlette GROSSKOST, Anne GROMMERCH, Daniel GIBBES, Jean-Claude BOUCHET, Claude STURNI, Yannick MOREAU, Julien AUBERT, Alain LEBOEUF, David DOUILLET, Véronique LOUWAGIE, Jean-Christophe LAGARDE et Xavier BERTRAND,
députés.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Cette proposition de loi organique vise à limiter l’âge d’élection des députés et des sénateurs à 67 ans.
En effet, à l’heure où les citoyens attendent de leurs représentants davantage d’exemplarité, il est essentiel que les élus s’appliquent à eux-mêmes les lois qu’ils votent pour l’ensemble de la population ; 67 ans étant notamment la limite d’âge fixée pour les fonctionnaires civils de l’État (article 1 de la loi n° 84-834 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public).
L’adoption de ce texte favorisera un renouvellement de la classe politique, légitimement souhaité par nos concitoyens et contribuera à améliorer la représentativité du Parlement.
Il faut noter qu’au 1er juillet 2012, plus de 207 députés et 227 sénateurs ont plus de 60 ans tandis que seulement 54 députés et 5 sénateurs ont moins de 40 ans.
Une grande partie des électeurs attendent que leurs représentants soient en phase avec l’évolution de la société et de leurs préoccupations. Cette mesure simple peut contribuer à redonner confiance à une partie de nos concitoyens qui se réfugient de plus en plus dans l’abstention.
La mise en place d’une limite d’âge d’éligibilité permettra aux partis politiques et aux élus d’anticiper le passage de relais entre les générations.
La proposition de loi organique prévoit donc que ne puisse être candidat à une élection législative ou sénatoriale, toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
Après le premier alinéa de l’article L.O. 128 du code électoral, il est inséré un 1° A ainsi rédigé :
« 1° A Toute personne âgée de plus de 67 ans au 1er janvier précédant la date des élections ; ».
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