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Limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de MM. Gérald DARMANIN, Julien AUBERT et Xavier BERTRAND et plusieurs de leurs collègues visant à limiter l'âge d'éligibilité des députés et des sénateurs, n° 149, déposée le 6 septembre 2012 (mis en ligne le 9 octobre 2012 à 17 heures 30)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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