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N° 274

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 10 octobre 2012.

PROPOSITION DE LOI

relative à la réhabilitation collective des fusillés pour l’exemple de la guerre de 1914-1918,

(Renvoyée à la commission de la défense nationale et des forces armées, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Jean-Jacques CANDELIER, François ASENSI, Alain BOCQUET, Marie-George BUFFET, Patrice CARVALHO, Gaby CHARROUX, André CHASSAIGNE, Marc DOLEZ, Jacqueline FRAYSSE et Nicolas SANSU,

député-e-s.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Au cours d’un conflit dont tous les historiens s’accordent à démontrer la sauvagerie, des soldats, plus tard dénommés les « fusillés pour l’exemple », furent passés par les armes après des conseils de guerre improvisés et sommaires et sous des prétextes divers : sentinelle endormie, insulte à officier, battue en retraite sans autorisation, mutinerie, désertion...

Selon les travaux les plus récents, le nombre des fusillés pour l’exemple est évalué à plus de 600 pour plus de 2 500 condamnations à mort prononcées sur 140 000 jugements. Et ces études n’intègrent pas, faute de documents archivés, les exécutions sommaires, impossibles à recenser du fait de leur nature même.

Il est important de replacer ces faits dans le contexte d’une guerre qui a marqué l’entrée dans le massacre de masse : mobilisation de 70 millions d’hommes dans le monde, 10 millions de morts, 20 millions de blessés, 640 000 veuves, 760 000 orphelins, 740 000 mutilés... ces chiffres ne traduisant pas, bien sûr, un traumatisme à grande échelle dont les stigmates se voyaient déjà dans les tranchées.

Sur un front qui n’était qu’un immense charnier, sous les obus et la mitraille, des hommes ont souffert, douté, ont eu peur ; d’aucuns ont refusé de partir à l’assaut, de tuer à l’époque où le statut d’objecteur de conscience n’existait pas, ou encore d’obéir à des ordres donnés par des officiers incapables de protéger leurs hommes.

Malgré les conditions exceptionnelles dans lesquelles ont agi – ou refusé d’agir – ces hommes, souvent très jeunes, l’absence de toute disposition de réhabilitation persiste à les faire considérer comme des lâches ou des traîtres, flétrissant ainsi leur mémoire et jetant l’opprobre sur leurs descendants.

Malgré un mouvement pour leur réhabilitation qui débuta dès la fin de la Première Guerre mondiale, seules quelques réhabilitations isolées furent obtenues.

Depuis maintenant quatre-vingt-dix ans, des associations poursuivent et prolongent les actions diversement engagées sur le plan individuel par les familles.

Il est plus que temps de mettre un terme à un tel déni et de réunir enfin en une seule et même mémoire apaisée tous ceux qui, durant cette guerre, sont morts pour la France.

Le 11 novembre 2008, les paroles prononcées par le Président de la République à la Nécropole nationale de Douaumont ont traduit l’exacte vérité de ce qui s’est passé dans l’horreur des tranchées et que plus aucun historien sérieux ne conteste.

Aujourd’hui, pour concrétiser ces propos, il ne s’agit pas de rouvrir les procès individuellement, pas plus de pardonner, de gracier ou d’amnistier, mais de réhabiliter pleinement, publiquement, collectivement, c’est-à-dire accorder réparation d’un déni de justice majeur dont ont été victimes des innocents, victimes d’un système qui les a broyés.

Ce n’est qu’en accédant à cette demande que la Représentation nationale rendrait justice à tous ceux, frères de combat, qui ont payé de leur personne et permettrait enfin que l’ensemble des morts de la Grande Guerre réintègre la mémoire nationale.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les « Fusillés pour l’exemple » de la Première Guerre mondiale font l’objet d’une réhabilitation générale et collective et, en conséquence, la Nation exprime officiellement sa demande de pardon à leurs familles et à la population du pays tout entier. Leurs noms sont portés sur les monuments aux morts de la guerre 1914-1918 et la mention « Mort pour la France » leur est accordée.


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