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N° 333

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 25 octobre 2012.

PROPOSITION DE LOI

ADOPTÉE PAR LE SÉNAT,

tendant à abroger la loi n° 2010-1127 du 28 septembre 2010 visant à lutter contre l’absentéisme scolaire,

TRANSMISE PAR

M. LE PRÉSIDENT DU SÉNAT

à

M. LE PRÉSIDENT

DE L’ASSEMBLÉE NATIONALE

(Renvoyée à la commission des affaires culturelles et de l’éducation, à défaut de constitution
d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

Le Sénat a adopté, en première lecture, la proposition de loi dont la teneur suit :

Voir les numéros :

Sénat : 756 (2011-2012), 56, 57 et T.A. 15 (2012-2013).

Article unique

I. – Le code de l’éducation est ainsi modifié :

1° Au troisième alinéa de l’article L. 131-6, les mots : « en application de l’article L. 131-8 » et les mots : « en application du même article » sont supprimés ;

2° Au troisième alinéa de l’article L. 131-8, les mots : « administratives et » sont supprimés ;

3° Les sixième à dernier alinéas de l’article L. 131-8 sont remplacés par un alinéa ainsi rédigé :

« En cas de persistance du défaut d’assiduité, le directeur de l’établissement d’enseignement réunit les membres concernés de la communauté éducative, au sens de l’article L. 111-3, afin de proposer aux personnes responsables de l’enfant une aide et un accompagnement adaptés et contractualisés avec celles-ci. Un personnel d’éducation référent est désigné pour suivre les mesures mises en œuvre au sein de l’établissement d’enseignement. » ;

(nouveau) Après les mots : « présent chapitre », la fin de l’article L. 131-9 est supprimée.

II. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :

1° L’article L. 222-4-1 est abrogé ;

2° Le dernier alinéa de l’article L. 262-3 est supprimé.

III. – Les articles L. 552-3 et L. 552-3-1 du code de la sécurité sociale sont abrogés.

Délibéré en séance publique, à Paris, le 25 octobre 2012.

Le Président,

Signé : Jean-Pierre BEL


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