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N° 387

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à la mise en place d’un service vélo à titre gratuit
par un employeur pour le déplacement domicile-travail
de plusieurs de ses salariés,

(Renvoyée à la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire,
à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Madame et Messieurs

Dominique DORD, Hervé GAYMARD, Michel HERBILLON, Pierre MOREL-A-L’HUISSIER, Jean-Pierre DECOOL, Denis JACQUAT, Alain MOYNE-BRESSAND, Fernand SIRÉ, Maurice LEROY, François FILLON, Xavier BRETON, Françoise GUÉGOT, Guy GEOFFROY, Charles-Ange GINESY, Alain LEBOEUF, Christian ESTROSI, Daniel FASQUELLE et Philippe GOSSELIN,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le développement des modes doux que plusieurs collectivités souhaitent mettre en place nécessite de trouver un relais auprès des acteurs économiques que sont les entreprises.

Le moyen de les impliquer directement dans la mise en place de solutions de transports doux telles que les flottes de vélos est de leur donner un moyen financier pour mettre en place ces solutions.

Le cadre réglementaire du versement transport permet de prendre en compte les flottes de vélos comme moyen de transport individuel collectif et ainsi de rembourser les entreprises ayant mis en place des solutions de flottes de vélos – pour les salariés qui en bénéficient.

Ceci pourrait permettre de faciliter le développement de solutions vélos par l’ensemble des acteurs publics et privés.

Les enjeux d’une telle démarche pour les agglomérations en termes de fluidité du trafic, d’exemplarité dans le développement durable, de gains économiques sont tels que la perte de recettes pour le syndicat mixte des transports en serait largement compensée par les gains indirects pour l’agglomération.

Afin de permettre la prise en compte de cette modification dans la loi, il convient donc de préciser les cas de remboursement du versement transport de la façon suivante.


PROPOSITION DE LOI

Article 1er

Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le 1° de l’article L. 2333-70 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mise en place d’un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés est considérée comme un transport collectif et entre dans le champ du remboursement du versement transport. »

2° Le 1° de l’article L. 2531-6 est complété par une phrase ainsi rédigée :

« La mise en place d’un service vélo à titre gratuit par un employeur pour le déplacement domicile-travail de plusieurs de ses salariés est considérée comme un transport collectif et entre dans le champ du remboursement du versement transport. »

Article 2

Les pertes de recettes qui pourraient résulter de l’application de la présente loi pour le syndicat des transports d’Île-de-France (STIF) et les autorités organisatrices de transports sont compensées à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.


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