N° 418
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ASSEMBLÉE NATIONALE
CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958
QUATORZIÈME LÉGISLATURE
Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 16 novembre 2012.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l’exercice de fonctions électives locales,
(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale
de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)
présentée par
M. Philippe Armand MARTIN,
député.
EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
Conformément aux dispositions de l’article L.O. 141 du code électoral, issues de la loi organique du 5 avril 2000 relative aux incompatibilités entre mandats électoraux, le mandat de député ou de sénateur (article L.O. 296 alinéa 2 du code électoral, lequel renvoie pour les conditions d’éligibilité et d’inéligibilité aux dispositions de l’article L.O. 141 du même code) ne peut être cumulé avec l’exercice de plus d’un des mandats suivants : conseiller régional, conseiller à l’assemblée de Corse, conseiller général, conseiller de Paris, conseiller municipal d’une commune d’au moins 3 500 habitants.
Bien que louables, ces dispositions demeurent limitées dans leur portée dans la mesure où elles ne tiennent pas compte des fonctions exercées par de nombreux parlementaires à la tête d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).
Alors que la décentralisation a franchi une nouvelle étape significative et que l’intercommunalité s’est considérablement développée au cours des dernières années, exigeant une disponibilité toujours plus importante des élus locaux, il paraît nécessaire de combler cette lacune.
Tel est l’objet de la présente proposition de loi qui vise à rendre incompatible l’exercice du mandat de parlementaire avec l’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président de l’assemblée de corse, président d’un conseil général, président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire d’une commune d’au moins 3 500 habitants.
PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
L’article L.O. 141 du code électoral est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le mandat de député est incompatible avec l’exercice d’une des fonctions électives suivantes : président d’un conseil régional, président de l’assemblée de Corse, président d’un conseil général, président d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, maire d’une commune d’au moins 3 500 habitants. »
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