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Rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales

(Les informations concernant les réunions à venir ont un caractère prévisionnel et sont susceptibles d'être modifiées)

Travaux préparatoires

Assemblée nationale - 1ère lecture

Proposition de loi organique de M. Philippe Armand MARTIN (Marne) visant à rendre incompatible le mandat de parlementaire avec l'exercice de fonctions électives locales, n° 418, déposée le 16 novembre 2012 (mis en ligne le 22 novembre 2012 à 11 heures)
et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république


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