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N° 454

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

QUATORZIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 27 novembre 2012.

PROPOSITION DE LOI

visant à faire des accidents de la vie courante
la grande cause nationale de l’année 2013,

(Renvoyée à la commission des affaires sociales, à défaut de constitution d’une commission spéciale
dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par Mesdames et Messieurs

Daniel FASQUELLE, Jean-Claude MATHIS, Daniel GIBBES, Thierry LAZARO, Paul SALEN, Alain MARLEIX, Jean-Charles TAUGOURDEAU, Marie-Christine DALLOZ, Jean-Pierre VIGIER, Marc LE FUR, Philippe LE RAY, Franck MARLIN, Dominique LE MÈNER, Jean-Claude BOUCHET, Jean-Claude MIGNON, Michel ZUMKELLER, Bernard PERRUT, Laure de LA RAUDIÈRE, Guy GEOFFROY, Michel VOISIN, Alain LEBOEUF, Jean-Luc REITZER, Jacques PÉLISSARD et Annie GENEVARD,

députés.


EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le constat effectué par les associations et les pouvoirs publics au sujet des accidents de la vie courante est alarmant. Chaque année, ce sont 19 000 personnes qui décèdent du fait d’un accident de la vie courante, dont 9 400 à la suite d’une chute, au sujet desquelles j’ai déjà soutenu des campagnes de prévention à l’occasion de la semaine nationale du maintien à domicile, 3 000 des suites d’une suffocation, 1 400 par intoxication, 500 par noyade.

Le nombre de décès est certes impressionnant, mais ce n’est pas la seule facette recouverte par la réalité des accidents de la vie courante. En effet, outre les 19 000 décès annuels, les accidents de la vie courante provoquent chaque jour 1 200 hospitalisations et blessent chaque année 4,5 millions de personnes. Ainsi, ces accidents ont un réel coût pour la société, tant financier que social ou psychologique.

De plus, la plupart de ces accidents pourraient être évitables, d’une part si l’application de la réglementation en vigueur était mieux respectée, et d’autre part si les victimes avaient été mieux sensibilisées en amont sur les comportements à éviter.

Ces accidents concernent l’ensemble des citoyens de manière quotidienne, et donc l’ensemble de la société. Ainsi donc, il faut appuyer les acteurs de la société civile qui luttent pour une meilleure information sur les accidents de la vie courante.

Une meilleure prévention du grand public, des actions ciblées sur les différents risques que rencontrent quotidiennement nos concitoyens, un contrôle accru des normes de sécurité sont nécessaires afin que ces drames du quotidien, troisième cause de mortalité en France, puissent être évités.

Alors que certains de nos partenaires européens ont pu diviser par trois la mortalité des accidents de la vie courante grâce à des politiques volontaristes, il est temps pour la France de mobiliser tous les acteurs à même de réduire l’incidence de ces accidents. Ainsi, solliciter les acteurs de la société civile menant des actions de prévention de ces accidents dans le cadre d’une mobilisation interministérielle afin d’élaborer un plan efficace de lutte contre les accidents de la vie courante est une nécessité, pour que chacun adopte les comportements les plus sûrs et pour épargner aux Français la douleur de ces drames absurdes.

Pour toutes ces raisons, j’ai décidé de soutenir le dossier déposé par le Collectif inter associations de Lutte contre les Accidents de la vie Courante (CLAC), regroupant plus de 49 associations, fédérations et collectifs militant au quotidien pour diminuer l’accidentologie des accidents de la vie courante.

Je vous propose de bien vouloir adopter la proposition de loi suivante afin de faire des accidents de la vie courante la grande cause nationale de l’année 2013.


PROPOSITION DE LOI

Article unique

Les accidents de la vie courante sont déclarés grande cause nationale 2013.


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